Inventory of Government-Based Family Justice Services

Bureau de lavocat des enfants (le-du-Prince-douard)

Province/Territory
Prince Edward Island

Type of service
Services for Children

Services offered
Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) est un programme du gouvernement qui aide les enfants dont les parents ou les membres de la famille ne parviennent pas à s’entendre sur les arrangements en matière de garde ou d’accès pour leurs enfants. Le BAE peut fournir l’un ou l’autre des services suivants dans les affaires de garde ou d’accès :

  • un avocat pour représenter l’enfant;
  • un clinicien (un travailleur social du Bureau du conseiller du Tribunal de la famille) pour rencontrer la famille et rédiger un rapport pour le tribunal;
  • un avocat et un clinicien.

Pilot or ongoing service
Service permanent

Department responsible
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Section du droit de la famille, Bureau de l’Avocat des enfants.

How to access this service
Le BAE peut intervenir dans votre dossier de garde ou d’accès de l’une ou l’autre des trois manières suivantes :

  1. Si votre dossier est devant le tribunal, le juge peut ordonner que le BAE intervienne (mais le BAE n’est pas obligé d’accepter le dossier). Vous pouvez demander au juge de rendre une telle ordonnance; ou bien, si vous avez un avocat, discutez-en avec lui.
  2. Un parent ou toute autre personne (un membre de la famille ou un fournisseur de service, par exemple) peut faire un renvoi au Bureau de l’avocat des enfants, pour lui demander d’intervenir dans un différend relatif à la garde ou à l’accès;
  3. Le Bureau de l’avocat des enfants peut intervenir de son propre chef dans un différend relatif à la garde ou à l’accès.
Le Bureau de l’avocat des enfants n’est pas obligé d’accepter les dossiers qui lui sont renvoyés.

Language(s)
Anglais

Costs
Aucuns frais

Governing legislation/legislative authority
Judicature Act, R.S.P.E.I. 1988, Chap. J.1

Contact person(s)
Catherine Chaisson, c.r.
Bureau de l’avocat des enfants
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside
C.P. 2000
Charlottetown, (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4631
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel :

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