Le 16 mai 2012

• Déclaration du ministre de la justice au sujet du moyen de défense dit de « non responsabilité criminelle pour cause de trouble mental »

Le 7 mai 2012

• Le gouvernement nomme le directeur adjoint des poursuites pénales

Le 6 mai 2012

• Le gouvernement appuie un projet de loi d'initiative parlementaire, la loi sur la dissimulation d'identité

Le 1^er mai 2012

• Le gouvernement appuie un projet de loi d’initiative parlementaire, la Loi sur le recrutement par des organisations criminelles
• Déclaration du gouvernement du Canada sur l'adoption de la Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense en troisième lecture

Le 30 avril 2012

• Le gouvernement du Canada annonce le renouvellement du Programme d’aide juridique et de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones

Le 27 avril 2012

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les enfants victimes de violence
• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

Le 26 avril 2012

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les enfants victimes d’actes criminels
• Fiche d'information : Financement à l'intention des victimes pour le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

Le 25 avril 2012

• Réponse du procureur général du Canada à la décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant la contestation Bedford sur la prostitution

Le 24 avril 2012

• Le gouvernement du Canada s'engage à doubler la suramende compensatoire
• Fiche d'information : Suramende compensatoire

Le 23 avril 2012

• Le gouvernement du Canada lance la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
• Fiche d'information : Projets financés dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels 2012
• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes / Fonds d'aide aux victimes

Le 22 avril 2012

• Le gouvernement du Canada lance la semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels 2012
• Fiche d'information : Projets financés dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels 2012

Le 17 avril 2012

• Déclaration de l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et de l'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à l'occasion du 30e anniversaire de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982

Le 10 avril 2012

• Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
• Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
• Nominations à la magistrature de l’Ontario
• Nominations à la magistrature du Québec

Le 27 mars 2012

• Le gouvernement présente un projet de loi pour lutter contre le terrorisme nucléaire
• Fiche d'information : Projet de loi sur le terrorisme nucléaire

Le 15 mars 2012

• Le gouvernement présente un projet de loi pour mieux protéger les personnes âgées au Canada
• Fiche d'information : Mesure législative sur la violence à l'égard des aînés

Le 13 mars 2012

• Déclaration du gouvernement du Canada sur l’obtention de la sanction royale par la Loi C-10

Le 7 mars 2012

• La Chambre des communes Procède au vote final sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10)
• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Le 2 mars 2012

• Le Canada et les États-Unis discutent de questions liées à la frontière et au maintien de l'ordre à l'occasion du 12e Forum sur la criminalité transfrontalière à Ottawa
• Nomination à la magistrature de l'Ontario
• Nominations à la magistrature du Nunavut