Marche à suivre pour compléter le formulaire de Demande d'adhésion du bénéficiaire au paiement électronique - Fournisseurs des États-Unis seulement

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Introduction

Le Gouvernement du Canada a annoncé que le dépôt direct deviendra le mode de paiement en remplacement des chèques. Ainsi, pour Justice Canada, le dépôt direct sera obligatoire à partir du 1er avril 2014. Le ministère demande de vous inscrire au dépôt direct en complétant le formulaire « Demande d'adhésion du bénéficiaire au paiement électronique ».

Deux modes de paiement électronique sont offerts :
  • Dépôt Direct (DD) - Lorsque les paiements sont déposés, le MJ transmet l'information suivante via courriel: le montant du paiement, la date du paiement, le numéro de la facture, le numéro de référence du MJ ainsi qu'une courte description du paiement. Cet avis électronique est émis en l'absence de talon de chèque suivant cette méthode.
  • Échange de Données Informatisées (EDI) - Pour s'inscrire à l'EDI, vous devez vérifier la conformité de votre compte bancaire à ce mode de paiement auprès de votre institution financière. Il se peut que des frais soient rattachés à ce service car l'institution financière avise ses clients selon ses propres critères.

Changement au compte bancaire utilisé

Si vous souhaitez effectuer des changements au compte bancaire utilisé pour les paiements (changement d'adresse, d'institution financière, de succursale, de numéro de compte, etc.) vous devez compléter une nouvelle Demande d'adhésion du bénéficiaire au paiement électronique. Lorsque vous demandez de telles modifications, NE FERMEZ PAS le compte courant avant d'avoir reçu votre paiement en accord avec la (les) modification(s).

Comment remplir le formulaire

Il y a trois sections du formulaire de Demande d'adhésion du bénéficiaire au paiement électronique qui doivent être remplies par le bénéficiaire.

1 - Genre de demande

Veuillez compléter cette section en remplissant l'un des trois genres de demande décrits ci-dessous.

Nouvelle demande
Si vous choisissez d'adhérer au paiement électronique avec le MJ, veuillez cocher la case intitulée « Nouvelle demande » et indiquer quel mode de paiement électronique vous désirez utiliser : DD ou EDI.
Modification
Si vous avez déjà adhéré au paiement électronique avec le MJ mais désirez modifier votre information bancaire ou mode de paiement électronique, veuillez cocher la case intitulée « Modification » et toute autre case applicable à votre demande de modification.

2 - Information et autorisation du bénéficiaire

Cette section doit être complétée, signée et datée par la (ou les) personne(s) appropriée(s) afin d'autoriser la demande d'adhésion, de modification ou d'annulation au paiement électronique.

Si le bénéficiaire est un individu

Veuillez indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone AINSI QU'UNE ADRESSE COURRIEL pour que le MJ puisse transmettre des avis par courriel et confirmer la réception du paiement.

De plus, vous devez signer le formulaire dans cette section afin d'autoriser votre demande.

Si le bénéficiaire est un organisme

Veuillez indiquer le nom et l'adresse de l'organisme et compléter le champ intitulé « Nom de la personne-ressource pour le paiement » avec le nom de la personne-ressource de votre organisme. Veuillez aussi inclure le numéro de téléphone AINSI QUE L'ADRESSE COURRIEL de cette personne-ressource pour que le MJ puisse transmettre des avis par courriel et confirmer la réception du paiement.

De plus, le (ou les) représentant(s) autorisé(s) doit (doivent) inscrire son (leur) nom, poste, numéro de téléphone et signature afin d'autoriser la demande.

Cette section permet jusqu'à deux personnes de signer le formulaire dans les cas où le bénéficiaire requiert deux signatures pour autoriser l'adhésion, la modification ou l'annulation au paiement électronique.

3 - Renseignements bancaires

Si vous joignez un chèque annulé

Veuillez joindre un chèque portant la mention « Nul » et compléter les champs 1, 2, 3, 4 et 5 de cette section. Le chèque annulé doit correspondre au compte bancaire que vous souhaitez utiliser pour les paiements électroniques. Un exemplaire de chèque annulé est fourni ci-dessous, identifiant l'emplacement des numéros de la succursale, de l'institution financière et du compte.

Image de chèque annulé

Si vous ne joignez pas de chèque annulé

Si vous ne fournissez pas de chèque annulé, l'institution financière doit valider l'information bancaire en complétant les champs 6, 7 et 8 du formulaire. L'institution financière doit fournir le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'institution financière, apposer le cachet bancaire et signer le formulaire.

4 - Réservé à l'usage exclusif du ministère de la Justice Canada

Cette section est strictement réservée à l'usage du ministère de la Justice.

COMMENT FAIRE PARVENIR VOTRE DEMANDE AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

Veuillez faire parvenir le formulaire dûment complété incluant signature(s) originale(s) à l'adresse suivante :

Pour les fournisseurs de biens et services
Chef Services de la comptabilité ministérielle
Pièce 1452, Édifice commémoratif de l'est
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Pour les subventions et les contributions
Gestionnaire, services financiers de subventions et contributions
Pièce 6250, Édifice commémoratif de l'est
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Veuillez inscrire la mention suivante sur l'enveloppe : « À n'ouvrir que par le destinataire ».

Vos renseignements personnels sont demandés et compilés afin d'administrer le programme de paiements électronique du Ministère de la Justice du Canada. Ils doivent être fournis sur une base obligatoire, dans la mesure où un bénéficiaire décide de participer au programme de paiements électronique. Ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ils seront utilisés conformément à cette loi. Tout bénéficiaire a, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un droit d'accès aux renseignements qui le concerne et le droit d'en demander la correction. Ces renseignements sont maintenus par le Ministère de la Justice

Important :

  • Pour l'Échange de Données Informatisées (EDI), veuillez vérifier la conformité de votre compte auprès de votre institution financière et veuillez noter que des frais de service EDI peuvent vous être facturés.
  • Prendre note que les paiements par Dépôt Direct (DD) ne génèrent aucun talon d'information.

1 - GENRE DE DEMANDE

2 - INFORMATION ET AUTORISATION DU BÉNÉFICIAIRE

En tant que représentant autorisé de l'organisme ci-haut mentionné ou en tant qu'individu prestataire de paiements provenant du gouvernement du Canada,j'autorise le receveur général du Canada à déposer ces paiements directement dans le compte ci-dessous et que les avis de paiement soient transmisélectroniquement, jusqu'à nouvel ordre.


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3 - RENSEIGNEMENTS BANCAIRES

Veuillez joindre un chèque en blanc de votre compte bancaire portant la mention "Nul" et veuillez remplir les champs 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessous avec vosrenseignements bancaires.

1 Numéro de transit/ABA (9 chiffres) :
2 Code Swift (11 Chiffres) :
3 Numéro du compte (17 Chiffres) :

Si vous ne joignez pas de chèque annulé, votre institution financière doit confirmer votre information bancaire en remplissant les champs 6, 7 et 8 ci-dessous.


Signature

4 - RÉSERVÉ À L'USAGE EXCLUSIF DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

TRAITÉ PAR


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VÉRIFIÉ PAR


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JUS 778USAf (2014/07)

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