Comment demander le divorce

Vous devez en faire la demande auprès d'un tribunal.

De façon générale, pour pouvoir divorcer au Canada, vous devez satisfaire à TOUS les critères suivants :

  • vous et votre époux êtes légalement mariés en vertu des lois du Canada ou en vertu des lois d'un autre pays, et ce mariage est reconnu au Canada;
  • il y a échec de votre mariage
  • vous ou votre époux avez vécu dans la province ou le territoire canadien dans lequel vous demandez le divorce pendant une année entière précédant immédiatement la demande. (Voir l'exception à cette règle pour certains non-résidents qui se sont mariés au Canada)

Motifs du divorce

Le Canada permet le divorce sans égard à la faute. Le seul motif de divorce dans la Loi sur le divorce est l'échec du mariage. La Loi sur le divorce déclare que vous pouvez démontrer qu'il y a échec du mariage si l'UN des critères suivants s'applique à vous :

  • vous avez vécu séparé l'un de l'autre pendant une année ou plus;
  • votre époux a commis des actes de cruauté physique ou mentale envers vous;
  • votre époux a commis l'adultère.

Si vous demandez le divorce après une séparation d'un an, vous pouvez vivre ensemble jusqu'à un maximum de 90 jours (soit avant, soit après avoir déposé la demande) pour essayer de vous réconcilier. Si la tentative échoue, vous pouvez poursuivre votre procédure de divorce comme si vous n'aviez pas passé ce temps ensemble.

Certains couples choisissent de se séparer, mais de vivre encore sous le même toit. Un avocat peut vous expliquer les facteurs dont un tribunal pourrait tenir compte lorsqu'il décide si vous êtes séparés ou non.

Comment commencer une demande de divorce

La Loi sur le divorce est une loi fédérale, mais les provinces et territoires sont responsables des procédures à suivre pour obtenir le divorce. Vous devez remplir les bons formulaires pour votre province ou territoire et les déposer auprès d'un tribunal. Un avocat peut également le faire pour vous. Vous devez suivre les règles de la cour qui s'occupe de votre divorce. Vous pouvez également devoir payer des frais pour la demande.

Il est toujours souhaitable d'obtenir des conseils juridiques avant de présenter une demande. Un avocat peut vous informer au sujet de vos droits et responsabilités et vous expliquer comment la loi s'applique dans votre situation. Il peut également vous expliquer quels documents additionnels vous pourriez devoir remettre au tribunal.

Selon votre province ou territoire, vous pourriez être en mesure d'obtenir un formulaire de demande de divorce et des renseignements aux endroits suivants :

  • le site Web ou bureau du ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou territoire;
  • les tribunaux;
  • les librairies.

Il serait préférable que vous et votre époux puissiez vous entendre sur les principaux enjeux, notamment la pension alimentaire pour enfants, les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour époux et les questions relatives aux biens avant de demander le divorce. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez demander au tribunal de décider. Toutefois, de cette manière, conclure votre divorce pourrait être plus long. De plus, si le tribunal doit prendre cette décision à votre place, les coûts seront beaucoup plus élevés, et cela pourrait occasionner un stress additionnel pour vous et votre famille.

Votre province ou territoire peut offrir des services de justice familiale, comme la médiation, pour vous aider à prendre des décisions difficiles.

Exception à l'exigence relative à la résidence

De façon générale, seuls les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Si ni vous ni votre époux ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce du Canada. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si vous répondez aux DEUX critères suivants :

  • vous vous êtes mariés au Canada;
  • vous ne pouvez pas mettre fin à votre mariage dans le pays où vous ou votre époux vivez parce que ce pays ne reconnaît pas votre mariage célébré au Canada.

Pour mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil, vous devez présenter une demande à une Cour supérieure de la province ou du territoire où vous vous êtes mariés. Un avocat pratiquant dans cette province ou ce territoire pourrait être en mesure de vous informer de la marche à suivre. Vous pourriez aussi être en mesure d'obtenir de l'information auprès d'une Cour supérieur ou du ministère de la Justice ou du Procureur général de la province ou du territoire concerné.

La procédure prévue par la Loi sur le mariage civil fait seulement mettre fin au mariage. Nous devrez régler les autres questions, comme la pension alimentaire pour enfants ou pour époux en vertu des lois du pays où vous habitez.

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