Modifications de 2017 aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants présentent les montants mensuels de base de pensions alimentaires pour enfants selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les tables ont été mises à jour afin de tenir compte de règles fiscales plus récentes. La mise à jour des tables est entrée en vigueur le 22 novembre 2017. Utilisez les tables de 2011 pour calculer un montant pour une période avant cette date.

La version légale officielle des Tables fédérales mises à jour ainsi que d'autres renseignements sur les modifications se trouvent dans la Gazette du Canada. La version officielle des Tables fédérales de 2017 se trouveront également sur la page suivante du ministère de la Justice d'ici peu.

Voici des outils qui aident à déterminer les montants de pensions alimentaires pour enfants :

Les tables simplifiées et l'outil de recherche en direct peuvent vous sembler plus faciles à utiliser que la version officielle des Tables fédérales, mais il importe de vous rappeler que seule la version officielle est un document juridique. Les tables simplifiées et l'outil de recherche en direct fournissent simplement de l'information générale.

Vous devez aussi vous rappeler que les résultats que vous obtiendrez au moyen des tables simplifiées pourraient ne pas être exactement les mêmes que ceux que vous obtiendriez au moyen de la recherche en direct ou de la version officielle des tables. La raison en est que les montants de pension alimentaire pour enfants indiqués dans les tables simplifiées sont calculés en fonction de revenus arrondis au 100 $ près. Toutefois, les résultats obtenus seront très similaires.

Avant d'utiliser les tables, vous trouverez peut-être utile de consulter la publication du ministère de la Justice Canada intitulée « Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape ». Ce guide présente huit étapes simples qui vous aideront à déterminer le montant de pension alimentaire selon les Lignes directrices fédérales.

Nota

  • Si vous devez calculer les montants de pensions alimentaires pour enfants qui doivent être versés pour une période entre le 31 décembre 2011 et le 21 novembre 2017, utilisez les tables de 2011. La version des Tables fédérales de 2017 devrait être utilisée pour calculer les montants de pensions alimentaires pour enfants qui doivent être versés à compter du 22 novembre 2017.
  • Si vous devez déterminer les montants de pensions alimentaires pour enfants pour une période avant le 31 décembre 2011, utilisez les tables de 2006.
  • Les tables mises à jour ne s'appliqueront pas automatiquement à une ordonnance de pension alimentaire pour enfants qui a été rendue avant le 22 novembre 2017. Cependant, si le montant modifié de pension alimentaire pour enfants est différent de celui qui figure dans votre ordonnance actuelle, on pourrait le voir comme un « changement de circonstances ». Vous pourriez demander à un tribunal de modifier votre ordonnance.

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