Pour la personne qui verse une pension alimentaire

De par la loi, vous devez respecter l'ordonnance alimentaire du tribunal ou l'entente écrite prévoyant le versement de la pension alimentaire. Vous devez verser le montant fixé dans l'ordonnance ou l'entente.

Vous ne pouvez pas refuser de payer la pension alimentaire pour enfants parce que l'autre parent ne vous permet pas de voir vos enfants. La pension alimentaire pour enfants et le droit de visite sont deux questions distinctes.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas la pension alimentaire?

Les lois fédérales, provinciales et territoriales prévoient diverses mesures pour faire exécuter les ordonnances alimentaires. Les pages qui suivent expliquent comment les lois fédérales aident à l'exécution de la pension alimentaire que vous devez payer.

Si l'une de ces mesures est prise pour faire exécuter votre ordonnance ou entente alimentaire, consultez la section Des solutions pour assurer l'exécution des pensions alimentaires pour des renseignements qui pourraient vous aider à résoudre la situation.

Vos paiements fédéraux pourraient être interceptés

Si le gouvernement fédéral vous doit de l'argent, cet argent pourrait être saisi et servir à payer vos arriérés alimentaires.

La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales autorise le gouvernement à intercepter certains paiements, comme les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi, pour payer la pension alimentaire.

Si vous recevez un salaire en tant qu'employé fédéral ou des honoraires dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement fédéral, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions autorise ce dernier à intercepter une partie ou la totalité du montant pour payer toute créance faisant l'objet d'un jugement qui est due, y compris la pension alimentaire.

De plus, si vous recevez des prestations de retraite du gouvernement fédéral, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions autorise le gouvernement à intercepter une partie de ces prestations. L'interception de ces prestations ne peut servir qu'à payer la pension alimentaire qui est due. Vos prestations ne peuvent pas être saisies pour payeraucune autre dette.

Passeport ou vos permis fédéraux pourraient être suspendus.

Sous la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, un programme d'exécution des ordonnances alimentaires peut demander que l'on refuse ou que l'on suspende un passeport canadien. Ce programme pourrait également demander que l'on refuse ou que l'on suspende certains permis de navigation ou d'aviation. Si vous avez déjà un passeport canadien ou un de ces permis, le gouvernement doit le suspendre à la demande d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Le programme peut soumettre une telle demande seulement si :

  • vous avez trois versements ou plus en souffrance; ou
  • le montant de vos arriérés est d'au moins 3 000 $.

Si votre passeport canadien ou votre permis fédéral est suspendu, vous devez le retourner immédiatementtel que mentionné dans l'avis que vous avez reçu. Si vous ne retournez pas votre passeport, il sera invalidé. Passeport Canada peut en aviser les organismes d'application de la loi. Vous pourriez écoper d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement pour une période maximale de 6 mois, ou les deux.

Le ministère de la Justice ne peut mettre fin à une suspension à moins d'une demande en ce sens faite par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

Dans certains cas, votre passeport ou permis pourrait expirer ou devenir invalide avant la fin de la période de suspension. Si c'était le cas, vous devriez soumettre une nouvelle demande. Pour de plus amples renseignements sur ce que vous devez faire pour obtenir un nouveau passeport ou permis, communiquez avec Passeport Canada ou Transports Canada, selon le cas.

Autres mesures d'exécution auxquelles vous pourriez faire face

Il pourrait exister d'autres mesures d'exécution aux termes des lois provinciales et territoriales. Par exemple, un tribunal pourrait vous ordonner de payer une amende et tous les frais juridiques liés à l'exécution de l'ordonnance alimentaire ou de l'entente écrite. Un tribunal pourrait même vous condamner à une peine d'emprisonnement si vous ne payez pas la pension alimentaire.

Les lois provinciales et territoriales varient. Vous pouvez obtenir un avis juridique ou communiquer avec le programme d'exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou de votre territoire pour obtenir plus d'information sur les lois qui pourraient s'appliquer à votre situation.

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