Fiche d’information - Ententes parentales après une séparation ou un divorce

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La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux au sujet du rôle parental après la séparation ou le divorce. Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter la publication du ministère de la Justice du Canada, intitulée Faire des plans - Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce.

Qu’est qu’un « arrangement parental »?

C’est un arrangement les parents, ou un juge, prennent pour s'occuper de leurs enfants après une séparation ou un divorce, notamment en ce qui concerne le lieu de résidence et la personne qui sera responsable des décisions importantes, par exemple l'école des enfants, leur éducation religieuse (s’il y a lieu), les soins de santé, etc.

La Loi sur le divorce contient certaines règles au sujet des arrangements parentaux pour les parents qui divorcent. Les provinces et les territoires ont généralement des règles similaires pour les parents qui ne sont pas mariés ou pour les parents qui sont mariés et qui se séparent, mais ne divorcent pas.

Dans la Loi sur le divorce, les arrangements parentaux sont désignés par les termes « garde » et « accès ». Dans les lois provinciales et territoriales, d’autres mots peuvent être utilisés pour désigner les arrangements parentaux.

La Loi sur le divorce privilégie-t-elle un type d’arrangement parental en particulier?

Non. Les parents peuvent s’entendre au sujet de n’importe quel type d’arrangement parental, mais doivent se concentrer sur ce qui est dans le meilleur intérêt de leurs enfants. Quand les parents ne s’entendent pas au sujet des arrangements parentaux et qu’un juge doit décider à leur place, la Loi sur le divorce exige que le juge prenne une décision en se basant seulement sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quels facteurs les juges prennent-ils en considération lorsqu’ils décident quels arrangements parentaux sont dans le meilleur intérêt de l’enfant?

Un juge examinera toutes les circonstances d’un enfant et d’une famille pour déterminer quels arrangements sont dans le meilleur intérêt de l’enfant; par exemple :

  • l’âge et les besoins de l’enfant;
  • le point de vue et les préférences de l’enfant;
  • la relation de l’enfant avec chacun de ses parents;
  • les arrangements relatifs aux soins de l’enfant qui étaient en place avant la séparation;
  • la relation de l’enfant avec ses frères et sœurs, ses grands-parents et d’autres personnes importantes;
  • la capacité de chaque parent de prendre soin de l’enfant;
  • la capacité des parents de communiquer entre eux et de collaborer pour des questions concernant l’enfant;
  • la présence ou le risque de violence familiale et ses effets sur les capacités parentales ou le bien-être de l’enfant.

Le juge appliquera aussi le principe selon lequel l’enfant doit avoir avec chacun de ses parents le plus de contact possible compte tenu de son intérêt supérieur. Pour appliquer ce principe, le tribunal tiendra compte de la volonté de chaque parent d’encourager la relation de l’enfant avec l’autre parent. Le comportement passé d’un parent ne peut pas être pris en compte, à moins qu’il affecte sa capacité d’agir en tant que parent auprès de l’enfant.

Quelle est la différence entre la garde et l’accès?

Les termes « garde » et « accès » sont utilisés pour expliquer des aspects différents des arrangements parentaux. Le terme « garde » est un terme juridique utilisé dans la Loi sur le divorce. Il désigne à la fois le calendrier parental pour un enfant et la façon dont les décisions au sujet de l’enfant seront prises. Quand des parents divorcent, il existe différents types de garde.

Quand un parent a la « garde dite traditionnelle » (décrite ci-dessous), l’autre parent a normalement un droit d’« accès » - temps passé avec l’enfant. À moins qu’un tribunal n’en décide autrement, le parent qui a un droit d’accès a aussi le droit de demander et de recevoir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant. Dans certains cas, d’autres personnes qui sont importantes pour l’enfant, par exemple ses grands-parents, peuvent obtenir un droit d’accès.

Qu’est-ce que la garde dite traditionnelle?

Le garde dite traditionnelle signifie qu’une seule personne peut prendre des décisions importantes concernant un enfant. Habituellement, quand un parent a la garde dite traditionnelle, l’enfant vit principalement avec ce parent, et l’autre parent a un droit d’accès.

Qu’est-ce que la garde conjointe?

La garde conjointe signifie que deux ou plusieurs personnes prennent ensemble les décisions importantes au sujet de l’enfant. La garde conjointe a trait au partage du pouvoir de prendre des décisions.

La garde conjointe ne signifie pas nécessairement que l’enfant passe autant de temps avec chacun de ses parents. Lorsque les parents se partagent le pouvoir de prendre des décisions, divers arrangements parentaux sont possibles. L’enfant peut vivre avec un parent la majeure partie du temps ou avec chacun de ses parents pendant des périodes relativement égales.

Qu’est-ce que la garde partagée?

La garde partagée s’entend des situations dans lesquelles un enfant passe au moins 40 % du temps avec chacun de ses parents. Par exemple, l’enfant peut passer 40 % du temps avec un de ses parents et 60 % du temps avec l’autre, ou bien passer 50 % du temps avec chacun d’eux.

Est-il possible d’avoir la garde conjointe et la garde partagée d’un enfant?

Oui. Dans une telle situation, l’enfant passerait au moins 40 % du temps avec chacun de ses parents, et ceux-ci prendraient conjointement les décisions importantes au sujet de l’enfant.

Est-il possible d’avoir la garde conjointe d’un enfant sans avoir la garde partagée?

Oui. Les parents peuvent partager le pouvoir de prendre des décisions peu importe où l’enfant vit. Dans certains cas, ils peuvent avoir la garde conjointe même si l’enfant vit principalement avec un parent.

Qu’est-ce qu’un plan parental?

Un plan parental décrit les arrangements parentaux établis pour un enfant. Un plan parental peut être très général; et décrire simplement un horaire des périodes pendant lesquelles l’enfant sera avec chacun de ses parents, et indiquer qui prendra les décisions au sujet de l’enfant. Il peut aussi être très précis, et décrire les domaines particuliers dans lesquels chaque parent aura le pouvoir de prendre des décisions, contenir des horaires détaillés des activités et des vacances des enfants, ou même contenir des modalités précises concernant les communications, les voyages et d’autres aspects liés aux soins de l’enfant. Vous pourriez trouver utile de créer un plan parental afin d’établir les arrangements parentaux qui sont dans le meilleur intérêt de votre enfant.

Les publications du ministère de la Justice qui suivent peuvent aider les parents à préparer un plan parental et à s’entendre au sujet des arrangements parentaux :

Les provinces et les territoires offrent des services de justice familiale, comme des séances d’information sur le rôle parental, qui pourraient vous être utiles. Vous trouverez les liens vers les services de justice familiale dans le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale. Vous trouverez d’autres services utiles sur le site Web du gouvernement de votre province ou territoire.


Vous pouvez en apprendre davantage au sujet des renseignements gratuits sur le divorce et la séparation que vous pouvez obtenir auprès de Justice Canada dans cette courte vidéo, ou visitez notre site Web, à l’adresse suivante : Canada.ca/droit-de-la-famille

Avis de non-responsabilité : Cette publication n’est pas un document juridique. Elle ne vise pas non plus à fournir des conseils juridiques. Le droit de la famille peut être complexe. On vous encourage à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils au sujet de votre situation. Ces avocats sont les mieux placés pour fournir des conseils juridiques sur les droits et les obligations. La plupart des barreaux des provinces et des territoires offrent des services de référence à des avocats. Certains avocats peuvent offrir une consultation gratuite ou à tarif réduit; les parents peuvent aussi décider de consulter un avocat quelques fois seulement, pour obtenir de l’aide à propos de certains aspects de leur situation particulière.

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