Survol de la justice familiale au Canada

SECTION 3 — APERÇU LÉGISLATIF

  1. Questions constitutionnelles
  2. Terminologie relative au rôle parental
    1. Garde/Accès/Rôle parental/Tutelle/Contacts
    2. Intérêt supérieur de l'enfant
  3. Pensions alimentaires pour enfants
  4. Pensions alimentaires pour époux/conjoints de fait/partenaires adultes interdépendants
  5. Imposition des pensions alimentaires
    1. Règles d'imposition des pensions alimentaires pour enfants
    2. Règles d'imposition des pensions alimentaires pour époux/conjoints/partenaires adultes interdépendants
  6. Exécution
    1. Exécution des ordonnances alimentaires
    2. Exécution des arrangements parentaux/Exécution des ordonnances de garde et d'accès/Exécution des dispositions relatives au temps passé avec l'enfant

1. Questions constitutionnelles

Partage des compétences

Le droit de la famille est un domaine de compétence constitutionnelle mixte, car le gouvernement fédéral a la responsabilité des questions relatives au mariage et au divorce, tandis que les provinces sont responsables des questions touchant la propriété et les droits civils. La Loi sur le divorce s'applique aux questions de garde, d'accès et de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints décidées en vertu de celle-ci. Ces questions sont déterminées par les lois provinciales et territoriales dans le cas de parents mariés en instance de divorce qui, en se séparant, choisissent d'avoir recours aux lois provinciales. Elles sont également tranchées en vertu des lois provinciales et territoriales, dans le cas de parents non mariés.

Les lois provinciales et territoriales régissent tous les autres aspects du droit de la famille relativement aux parents et aux enfants, par exemple en ce qui a trait à l'établissement de la filiation, à l'adoption, au changement de nom, à la protection de l'enfance, à la répartition des biens, à la tutelle aux biens d'un enfant et au consentement au traitement médical. Les provinces et les territoires ont également la responsabilité d'établir les règles de procédure civile et de gérer les services judiciaires au sein de leurs ressorts respectifs.

2. Terminologie relative au rôle des parents

a) Garde/Accès/Rôle parental/Tutelle/Contacts

Comme la garde des enfants, l'accès, le rôle parental et les contacts sont de compétence constitutionnelle mixte, outre la Loi sur le divorce, il existe des lois à ce sujet dans les treize provinces et territoires. Certains ressorts ont plus d'une loi en matière de garde et d'accès. Aucune des dispositions n'est exactement la même, mais il existe des éléments communs importants. Toutes établissent que les décisions prises à l'égard d'un enfant doivent être fondées sur l'intérêt supérieur de celui-ci. Toutes les lois, à l'exception de celles de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, utilisent le terme « garde », bien que ce ne soit pas toujours le terme principal utilisé pour définir les responsabilités et les droits des parents. La définition précise ou l'usage du terme « garde » varie d'une loi à l'autre; toutefois, sauf dans le cas de la loi du Québec, il décrit habituellement l'ensemble des droits et des obligations relatives aux soins et au contrôle d'un enfant, la responsabilité de prendre toutes les décisions importantes au sujet des soins et de l'éducation d'un enfant et la « garde physique », soit la responsabilité de la garde physique et de la surveillance quotidiennes de l'enfant. Cet ensemble de droits et de responsabilités est parfois désigné, par l'expression « tutelle à la personne ». Généralement, cela n'inclut pas les responsabilités liées aux biens ou au patrimoine de l'enfant, qui sont souvent désignées par l'expression « tutelle aux biens ».

En Saskatchewan, la Loi de 1997 sur le droit de l'enfance définit le terme « garde » comme étant la « [t]utelle à la personne d'un enfant; sont assimilés à la garde, la charge, l'éducation et tous autres droits accessoires à la garde, compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant ». Au Québec, par ailleurs, la loi donne à la garde un sens plus étroit. Il ne désigne que la garde physique. Le concept québécois d'« autorité parentale » se rapproche davantage du concept de garde utilisé dans les autres ressorts canadiens. Le dénominateur commun partout au Canada, sauf en Alberta et en Colombie-Britannique, est que le terme « garde » englobe la garde physique et la surveillance réelles de l'enfant. Dans la plupart des ressorts, ce terme désigne également la responsabilité de la prise des décisions importantes à l'égard d'un enfant.

Le terme « garde » n'est utilisé ni dans la Family Law Act de l'Alberta ni dans celle de la Colombie-Britannique. Pour définir le lien juridique fondamental entre un adulte et un enfant, ces lois ont plutôt recours au terme guardianship. Dans la plupart des cas, les parents d'un enfant seront ses gardiens. En Colombie-Britannique et en Alberta, le temps que chaque parent gardien passe avec l'enfant est appelé parenting time, soit le « temps passé avec l'enfant ». Pendant le temps qu'il passe avec l'enfant, le parent gardien est responsable de prendre des décisions quotidiennes au sujet de l'enfant et de surveiller ses activités. Le temps qu'un parent non gardien passe avec un enfant est désigné par le terme « contact ». Le contact peut prendre la forme de visites, de conversations téléphoniques, de lettres, ou même de clavardage en ligne.

L'« accès », au sens que lui prêtent les lois d'un bon nombre de provinces et territoires, s'entend au contact de l'enfant et du parent qui n'en a pas la garde, que ce soit par des visites ou autrement. Certaines lois en matière de droit de la famille proposent une définition de l'accès sensiblement plus générale que d'autres. Par exemple, certaines lois prévoient que l'accès comprend le droit d'obtenir des renseignements importants au sujet de l'enfant. D'autres précisent qu'il s'agit seulement du droit d'être informé, et non du droit d'être consulté ou de participer à la prise de décision. Le terme « accès » n'est utilisé ni dans la Family Law Act de l'Alberta ni dans celle de la Colombie-Britannique.

La « garde conjointe », sans être définie explicitement dans aucune loi, sert habituellement à indiquer (sauf en Alberta et en Colombie-Britanique) que les deux parents ont la garde juridique de l'enfant, bien qu'un parent puisse avoir la garde physique ou la garde physique et la surveillance principale. Cet usage s'apparente au concept québécois de l'« exercice conjoint de l'autorité parentale ». Lorsque les parents continuent d'avoir la garde juridique conjointe de leurs enfants, ceux-ci peuvent vivre principalement avec un parent, et l'autre parent en aura la responsabilité pendant certaines périodes.

Le terme « garde partagée » est utilisé dans le contexte de la détermination de la pension alimentaire pour enfants en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Ce terme n'est pas utilisé dans la législation canadienne en matière de garde à l'heure actuelle. La garde partagée renvoie généralement à une situation où les parents se partagent la garde physique et où l'enfant passe au moins 40 % de son temps avec chacun des parents.

Au Canada, les lois accordent généralement aux tribunaux un vaste pouvoir discrétionnaire quant au type d'ordonnance qu'ils jugent approprié de rendre selon les circonstances. Les tribunaux ordonnent la conclusion d'une grande variété d'arrangements parentaux, tant en vertu de la Loi sur le divorce qu'en vertu des lois provinciales et territoriales. En voici quelques exemples :

  • ordonnance qui n'utilise pas les termes « garde » ou « accès », mais qui précise le moment où chaque parent s'occupera de l'enfant et la façon dont les décisions à son égard seront prises (par exemple, conjointement par les parents);
  • ordonnance accordant la garde exclusive à un seul des parents et un droit d'accès à l'autre;
  • ordonnance accordant la garde conjointe, avec résidence principale ou responsabilité principale des soins physiques et du contrôle accordée à l'un des parents, et la responsabilité des soins physiques et du contrôle accordée à l'autre parent à des moments qui sont précisés ou qui doivent être convenus;
  • ordonnance accordant la garde conjointe, l'un des deux parents ayant cependant le pouvoir de prendre des décisions en dernier ressort;
  • ordonnance prévoyant la garde partagée;
  • ordonnance prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale;
  • ordonnance accordant la tutelle conjointe.

Les lois en matière de droit de la famille n'empêchent pas les parents de s'entendre sur l'arrangement parental qui, à leurs avis, sera le plus profitable pour l'enfant. La Family Law Act de la Colombie-Britannique prévoit spécifiquement que les parents qui concluent une entente sur leurs rôles à l'égard d'un enfant doivent uniquement tenir compte de l'intérêt supérieur de celui-ci.

Dans les ententes qu'ils concluent (p. ex., garde, accès), les parents ne sont pas obligés de s'en tenir à la terminologie utilisée dans la législation en matière familiale. Les parents qui n'utilisent pas la terminologie légale dans leurs ententes doivent s'assurer que leur entente est rédigée en termes clairs, afin qu'elle soit comprise par un tiers qui pourrait avoir à l'interpréter.

b) Intérêt supérieur de l'enfant

Au Canada, les règles de droit et les services touchant la garde, l'accès, le rôle parental et les contacts partent du principe fondamental selon lequel toutes les décisions doivent être prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette norme a également été adoptée dans la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. Toutes les lois canadiennes régissant la garde, l'accès, le rôle parental et les contacts incorporent ce principe en prévoyant que le facteur prépondérant dans la prise de décisions est l'intérêt supérieur de l'enfant.

(i) Garde/Tutelle/Rôle parental

Le critère fondamental des décisions en matière de garde est l'« intérêt supérieur de l'enfant » dans les lois fédérales ainsi que dans celles de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon. De même, une ordonnance sur le rôle parental rendue en Alberta doit être fondée sur l'« intérêt supérieur de l'enfant ».

Dans les Territoires-du-Nord-Ouest, l'art. 17 de la Loi sur le droit de l'enfance, L.T.N.O. 1997, ch. 14, prévoit que « [l]e bien-fondé d'une requête relative à la garde ou au droit de visite [...] est établi en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la reconnaissance et du respect des différentes valeurs et pratiques culturelles ». De la même façon, au Yukon, le par. 4(2) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille dispose que « [l]orsque l'enfant est membre d'une Première nation, il doit être tenu compte de l'importance de préserver son identité culturelle lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est examiné ».

Au Québec, les principes directeurs servant à déterminer la garde sont « l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits ». Outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation sont également pris en considération.

Dans la plupart des provinces et territoires où le critère applicable est l'« intérêt supérieur », les lois énoncent des facteurs dont le tribunal doit tenir compte dans l'application du critère de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Loi sur le divorce ne referme aucune liste de ce genre. La liste des facteurs n'est pas exhaustive, et la jurisprudence de chaque ressort peut prévoir divers autres facteurs que les tribunaux doivent prendre en considération. Ceux-ci doivent soupeser les facteurs se rapportant aux circonstances propres à chaque cas. Les facteurs prévus dans la législation provinciale et territoriale sont notamment les suivants1 :

  • La santé et le bien-être affectif de l'enfant (Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Territoires-du-Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Saskatchewan). La loi de la Saskatchewan précise qu'il faut tenir compte du caractère et des besoins affectifs de l'enfant, ainsi que de « ses besoins physiques, psychologiques, sociaux et économiques ». La loi de la Nouvelle-Écosse précise qu'il faut prendre en considération [TRADUCTION] « les besoins physiques, affectifs, sociaux et éducatifs de l'enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement ». De même, la loi de l'Alberta fait référence aux [TRADUCTION] « besoins physiques, psychologiques et affectifs, dont son besoin de stabilité, en prenant en considération son âge et le stade de son développement ».
  • Le point de vue de l'enfant (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires-du-Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Saskatchewan, Yukon). La loi de la Saskatchewan apporte la précision suivante : « dans la mesure que le tribunal estime appropriée, eu égard à son âge et à sa maturité ». Au Manitoba, le tribunal peut « prendre en considération les vues d'un enfant lorsqu'il est convaincu que l'enfant est en mesure de comprendre la nature des procédures et qu'il estime que cela ne serait pas préjudiciable à cet enfant ». Dans les lois de l'Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador, le point de vue et les préférences de l'enfant sont un facteur à prendre en compte « s'ils peuvent raisonnablement être déterminés ». En Alberta, le point de vue et les préférences d'un enfant doivent être pris en considération [TRADUCTION] « dans la mesure où il est approprié de les déterminer ».
  • L'amour, l'affection ainsi que la qualité du rapport et des autres liens similaires qui existent entre l'enfant et d'autres personnes (Alberta, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Manitoba, Territoires-du-Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Saskatchewan, Yukon). La loi de la Saskatchewan précise qu'il s'agit pour l'enfant de « la qualité de sa relation avec la personne qui sollicite la garde ». En Alberta et en Colombie-Britannique, la nature, la solidité et la stabilité du rapport de l'enfant avec des personnes importantes dans sa vie sont des facteurs qui doivent être pris en compte, ainsi que la relation que l'enfant a avec chaque membre du ménage dans lequel il vit et avec le demandeur, selon la loi de l'Alberta.
  • Plans proposés pour le soin et l'éducation de l'enfant (Alberta, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut, Nouvelle-Écosse, Ontario, Yukon). La loi de la Saskatchewan ajoute les plans relatifs au « milieu familial pressenti » pour l'enfant et « tout projet que la personne qui sollicite la garde nourrit pour son avenir ».
  • La capacité de chaque personne qui demande la garde d'un enfant d'exercer ses responsabilités en lui donnant des conseils, en s'occupant de son éducation, en lui fournissant les choses nécessaires à l'existence et en répondant à ses besoins particuliers (Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut, Ontario, Yukon). La Family Law Act de l'Alberta exige que le tribunal prenne en considération la capacité et la volonté du demandeur de s'occuper de l'enfant et de répondre à ses besoins. La loi de la Nouvelle-Écosse précise qu'il faut tenir compte de la capacité de chaque parent, tuteur, ou de toute autre personne à qui l'ordonnance pourrait s'appliquer, de communiquer et de collaborer en ce qui a trait aux questions touchant à l'enfant.
  • La capacité de chaque personne qui demande la garde de l'enfant ou un droit de visite d'agir en tant que parent (Alberta, Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut, Ontario). La loi de la Saskatchewan exige que le tribunal prenne en considération « l'aptitude de la personne qui sollicite la garde à être son gardien légitime » et « la capacité de la personne qui sollicite l'accès de lui procurer les soins nécessaires lorsqu'il se trouve sous sa charge ».
  • Le caractère permanent et stable de la cellule familiale où l'on propose de placer l'enfant (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut, Ontario, Yukon).
  • La volonté de faciliter le contact de l'enfant avec l'autre parent (Manitoba, Territoires-du-Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Yukon). La loi de l'Alberta tient compte [TRADUCTION] « de la capacité et la volonté de communiquer et de collaborer en ce qui a trait aux questions touchant à l'enfant » et [TRADUCTION] « des bienfaits pour l'enfant de l'établissement et du maintien de rapports solides avec chaque personne qui en a ou qui en aura la garde ».
  • La relation par les liens du sang ou en vertu d'une ordonnance d'adoption entre l'enfant et chaque partie à la demande (Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut, Ontario).
  • Le temps que l'enfant a passé dans un milieu stable (Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut, Ontario, Yukon). Les lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique tiennent compte de [TRADUCTION] « l'historique de la prise en charge de l'enfant ».
  • Le patrimoine culturel et religieux de l'enfant (Nouveau-Brunswick); ou l'éducation et les liens culturels, linguistiques et spirituels ou religieux de l'enfant (Alberta, Manitoba, Territoires-du-Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Nunavut).
  • La violence familiale, notamment toute conséquence sur la sécurité de l'enfant et d'autres membres de la famille, le bien-être général de l'enfant, ou la capacité du parent qui s'est livré à de la violence familiale de prendre soin de l'enfant et de répondre à ses besoins (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Territoires-du-Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Yukon) et le caractère opportun de rendre une ordonnance qui nécessiterait la collaboration des parents à l'égard des questions le concernant (Alberta, Manitoba).

Certains ressorts prévoient d'autres facteurs, notamment :

  • L'effet qu'un changement de résidence produira sur l'enfant (Nunavut, Territoires-du-Nord-Ouest).
  • La question de savoir qui avait la responsabilité principale des soins de l'enfant, y compris ses besoins sociaux et physiques quotidiens, la prise des dispositions afin que quelqu'un d'autre s'en occupe au besoin, de veiller à sa santé et d'interagir avec lui, notamment par l'enseignement, le jeu, la conversation, la lecture et la discipline (Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut).
  • L'historique des soins de l'enfant relativement à ses besoins physiques, affectifs, sociaux et éducationnels (Nouvelle-Écosse).
  • La nécessité de fournir à l'enfant un milieu sécuritaire qui lui permette de réaliser pleinement son potentiel, selon ses aptitudes personnelles et, ce faisant, de devenir membre utile et productif de la société (Nouveau-Brunswick).
  • Lorsqu'il évalue l'aptitude d'une personne à agir en tant que parent, le tribunal examine si elle a déjà usé de violence à l'endroit de son conjoint ou de son enfant, du père ou de la mère de l'enfant ou d'un membre de son ménage (Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario).
  • Toute procédure civile ou criminelle relative à la sécurité ou au bien-être de l'enfant (Alberta, Colombie-Britannique).
  • En Alberta et en Colombie-Britannique, outre les facteurs qu'il doit prendre en considération, le tribunal doit [TRADUCTION] « veiller à ce que l'enfant jouisse de la meilleure protection possible aux plans physique, psychologique et émotionnel ».

Dans certains ressorts, le tribunal ne doit pas prendre en considération certains facteurs, notamment :

  • La conduite des parents, à moins qu'elle n'influe directement sur leur capacité de s'occuper adéquatement de l'enfant (Manitoba, Saskatchewan).
  • La conduite passée des parents, à moins qu'elle ne touche la capacité de la personne en cause d'agir comme parent d'un enfant (Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario).
  • L'absence de présomption ou d'inférence selon laquelle un parent devrait être préféré à l'autre en raison de son statut de père ou de mère (Saskatchewan).
  • La situation économique d'une personne demandant la garde ou un droit d'accès n'est pas pertinente à sa capacité d'agir comme parent (Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut).
(ii) Accès/Temps passé avec l'enfant

L'accès et le temps passé avec l'enfant sont également établis en fonction du critère de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les ressorts où ce critère s'applique à la garde et aux arrangements parentaux. Les facteurs à prendre en considération sont essentiellement les mêmes. Cependant, en Saskatchewan, pour déterminer s'il y a lieu d'accorder un droit d'accès, les tribunaux tiennent également compte de la capacité de la personne qui demande l'accès de s'occuper de l'enfant lorsque ce dernier est sous sa responsabilité. La Saskatchewan élimine également de nombreux facteurs dont il est tenu compte dans le cadre d'une requête en vue d'obtenir la garde, tels que les besoins physiques, psychologiques, sociaux et économiques de l'enfant, le milieu pressenti pour l'enfant et les projets de la personne demandant la garde quant à l'avenir de l'enfant. En outre, dans certains ressorts, les facteurs à prendre en considération sont susceptibles de varier lorsqu'une personne autre qu'un parent présente une demande d'accès (un membre de la famille ou un tiers n'ayant pas de lien de parenté).

Le terme « access » (accès) n'est utilisé ni dans la Family Law Act de l'Alberta ni dans celle de la Colombie-Britannique. Dans la plupart des cas, les parents d'un enfant seront ses guardians (gardiens). En Colombie-Britannique et en Alberta, le temps que chaque gardien passe avec l'enfant est appelé « parenting time » (temps passé avec l'enfant). Au cours d'une période de temps passé avec l'enfant, le gardien est responsable de prendre des décisions quotidiennes au sujet de l'enfant et de surveiller ses activités.

(iii) Contacts

En Colombie-Britannique et en Alberta, le temps qu'un parent non gardien passe avec l'enfant s'appelle « contact ». Pour les questions qui portent sur les contacts d'un enfant avec un parent non gardien, l'intérêt supérieur de l'enfant et sa sécurité sont pris en considération.

3. Pensions alimentaires pour enfants

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) sont un règlement d'application de la Loi sur le divorce et comprennent une série de règles et de tables (basées sur une formule numérique) qui sert à déterminer la pension alimentaire pour enfants. Les Lignes directrices fédérales s'appliquent aux obligations alimentaires au profit d'un enfant que doivent payer les conjoints divorcés ou en instance de divorce.

De plus amples renseignements sur les Lignes directrices fédérales sont disponibles à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/enfant-child/index.html. Le site comprend une variété d'outils pour aider à déterminer les obligations alimentaires au profit d'enfants en vertu des Lignes directrices fédérales, notamment :

Lois provinciales et territoriales en matière de pensions alimentaires pour enfants

Toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec où différentes lignes directrices s'appliquent, ont adopté des lois en matière de pensions alimentaires pour enfants, identiques ou similaires aux Lignes directrices fédérales.

Les lois provinciales et territoriales en matière de pensions alimentaires pour enfants s'appliquent aux obligations alimentaires des parents qui n'ont jamais été mariés l'un à l'autre et aux parents mariés qui sont séparés sans être divorcés.

Les lignes directrices de trois provinces, soit le Nouveau-Brunswick, le Québec et le Manitoba, ont été désignées en vertu de la Loi sur le divorce. Cela signifie que dans ces provinces, les lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent également aux affaires de divorce, pourvu que les deux conjoints résident habituellement dans la province en question.

4. Pensions alimentaires pour époux/conjoints de faits/partenaires adultes interdépendants

Les pensions alimentaires pour époux demandées dans le contexte d'un divorce sont régies par la Loi sur le divorce fédérale. Des lois provinciales et territoriales régissent également les pensions alimentaires pour conjoints ou partenaires dans des situations hors du cadre d'un divorce. Au Canada, les lois fédérales, provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour conjoints ou partenaires tendent à prendre la forme de dispositions relativement ouvertes qui incorporent divers facteurs et objectifs. Une large place est faite au pouvoir discrétionnaire des juges dans l'interprétation et l'application des lois.

Le paragraphe 15.2(4) de la Loi sur le divorce énonce certains facteurs dont le tribunal doit tenir compte lorsqu'il rend une ordonnance alimentaire au profit d'un époux :

  • 15.2 (4) En rendant une ordonnance [...], le tribunal tient compte des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de chaque époux, y compris :
    1. la durée de la cohabitation des époux;
    2. les fonctions qu'ils ont remplies au cours de celle-ci;
    3. toute ordonnance, toute entente ou tout autre arrangement alimentaire au profit de l'un ou l'autre des époux.

Le paragraphe 15.2(6) de la Loi sur le divorce fournit ensuite des orientations supplémentaires pour la détermination des pensions alimentaires pour époux en énonçant à cet égard quatre objectifs :

  • 15.2 (6) L'ordonnance [...] rendue pour les aliments d'un époux [...] vise :
    1. à prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent, pour les époux, du mariage ou de son échec;
    2. à répartir entre eux les conséquences économiques qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à charge;
    3. à remédier à toute difficulté économique que l'échec du mariage leur cause;
    4. à favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun d'eux dans un délai raisonnable.

Enfin, le paragraphe 15.2(5) est plus précis, indiquant un facteur qui ne peut être pris en considération, soit les fautes du conjoint :

  • 15.2(5) En rendant une ordonnance [...], le tribunal ne tient pas compte des fautes commises par l'un ou l'autre des époux relativement au mariage.

L'expression « fautes du conjoint » englobe des comportements comme l'adultère et la question de savoir lequel des conjoints a mis fin à la relation.

Des lois provinciales et territoriales régissent aussi les pensions alimentaires pour conjoints ou partenaires. Ces lois s'appliquent aux couples non mariés ou aux conjoints vivant en union libre et aux couples mariés qui se sont séparés, mais qui ne demandent pas le divorce ou une pension alimentaire pour époux en vertu de la Loi sur le divorce. La plupart des provinces et des territoires entendent par « conjoints de fait » ou par « conjoints vivant en union libre » des personnes ayant cohabité en union libre pendant pendant une période minimale, par exemple deux ou trois ans, ou pendant un an lorsqu'un enfant biologique ou adopté est issu de la relation. Les conjoints de fait au Québec ne peuvent demander une pension alimentaire pour époux (au Québec, les conjoints vivant en union libre sont habituellement désignés comme des « conjoints de fait »).

Certaines provinces, comme la Nouvelle-Écosse, le Québec et le Manitoba, tiennent des registres des conjoints qui sont dans une relation autre que le mariage et qui souhaitent officialiser leur relation et assumer l'un envers l'autre des droits et des responsabilités d'une relation de type conjugal. La jurisprudence a aidé à définir ce qui constitue une « union libre ».

Les autres ressorts n'emploient pas les termes « conjoints de fait » ou « conjoints vivant en union libre ». Par exemple, en Colombie-Britannique, le terme « spouse » (conjoint) renvoie aux couples non mariés qui satisfont au critère établi dans la Family Law Act. L'Alberta utilise le terme « adult interdependent partners » (partenaires adultes interdépendants). Selon la Adult Interdependent Relationships Act de l'Alberta, une relation entre adultes interdépendants existe lorsque :

  • des personnes ont vécu ensemble dans une relation d'interdépendance
    • pendant au moins trois ans;
    • d'une certaine durée lorsqu'un enfant est issu de cette relation;
  • les personnes ont conclu par écrit une entente entre partenaires adultes interdépendants.

Le droit provincial et territorial relatif aux pensions alimentaires obéit à des régimes législatifs distincts. Dans la pratique, toutefois, il y a beaucoup de chevauchements entre les lois fédérales, provinciales et territoriales concernant les pensions alimentaires. La plupart des lois provinciales et territoriales prévoient que le tribunal doit prendre en considération les besoins et les moyens des deux époux ou partenaires. Elles énoncent également des objectifs relativement à la pension alimentaire pour époux ou partenaires semblables à ceux prévus dans la Loi sur le divorce, tels que :

  • reconnaître les avantages et les inconvénients économiques, pour l'un ou l'autre époux ou partenaire, imputables à la relation ou à sa rupture;
  • promouvoir l'autonomie de chaque époux ou partenaire.

Toutefois, les lois provinciales et territoriales en matière de pensions alimentaires comportent des éléments distincts tels que des dispositions visant à préciser si les conjoints de fait sont admissibles ou non à présenter une demande de pension alimentaire. En outre, la liste des facteurs précis qui doivent être pris en considération lors de la détermination de la pension alimentaire varie d'une loi à l'autre. Certaines provinces renvoient à des facteurs tels que les biens et la conduite, alors que d'autres n'en traitent pas. Certains ressorts autorisent le tribunal à procéder à un partage inégal des biens en lieu de la pension alimentaire pour conjoint.

Dans deux arrêts importants, Moge v. Moge2 rendu en 1992 et Bracklow v. Bracklow3 rendu en 1999, la Cour suprême du Canada a cherché à clarifier les principes généraux qui structurent le droit relatif aux pensions alimentaires pour époux. Ces deux arrêts ont pour effet combiné d'asseoir les pensions alimentaires pour conjoints ou partenaires sur de très larges bases. Ces arrêts constituent, avec les lois, le cadre juridique actuel touchant les pensions alimentaires pour époux; ils ont été invoqués dans des décisions relatives aux pensions alimentaires conjoints ou partenaires en vertu des lois provinciales et territoriales, de même qu'en vertu de la loi fédérale.

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Le ministère de la Justice a financé un projet en vue d'élaborer des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux qui s'appliqueraient à l'intérieur du cadre législatif actuel. Leur objectif est d'accroître la prévisibilité et la cohérence des règles régissant les pensions alimentaires pour époux. Les lignes directrices facultatives apportent un équilibre entre le besoin d'une orientation accrue et la flexibilité requise pour apporter des solutions équitables aux dossiers complexes en matière de droit de la famille.

Les formules servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour époux et sa durée sont fondées sur le « partage des revenus » : d'après cette méthode, la pension alimentaire pour époux est établie en fonction du pourcentage de l'écart des revenus entre les époux. Un éventail de facteurs est pris en compte dans l'établissement du pourcentage approprié. Cependant, les deux facteurs principaux sont le nombre d'années de cohabitation du couple et la présence ou l'absence d'enfants. Les formules ne produisent pas des nombres précis, mais plutôt des fourchettes de montants et de durées pour les pensions alimentaires pour époux. La situation précise d'un montant ou d'une durée à l'intérieur des fourchettes repose sur la négociation ou sur la détermination par un juge et dépend des faits propres à chaque affaire. Il existe également un certain nombre d'exceptions décrivant les situations où l'utilisation des lignes directrices pourrait ne pas s'avérer appropriée.

Contrairement aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux n'ont pas force de loi. Certaines provinces et certains territoires les utilisent plus que d'autres, selon la façon dont elles ont été accueillies par les juges et les avocats. Dans la plupart des provinces, elles sont perçues comme un point de départ utile à la détermination du montant et de la durée de la pension alimentaire pour époux une fois que le droit aux aliments a été établi conformément à la législation fédérale, provinciale ou territoriale.

Voir aussi : http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/epoux-spousal/pae-ss.html

5. Imposition des pensions alimentaires

a) Règles d'imposition des pensions alimentaires pour enfants

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les paiements de pensions alimentaires pour enfants ne sont pas déductibles par le parent payeur et ne peuvent être inclus dans le revenu du parent bénéficiaire.

Cette mesure diffère de la façon dont la Loi de l'impôt sur le revenu traite les pensions alimentaires pour enfants versées en vertu d'ordonnances ou d'ententes écrites antérieures au 1er mai 1997 et qui n'ont pas été modifiées depuis. En ce qui a trait à ces ordonnances ou ententes écrites, le parent payeur peut demander une déduction pour le montant de la pension alimentaire pour enfants, et le parent bénéficiaire doit inclure les paiements de pension alimentaire pour enfants dans son revenu aux fins d'imposition.

Les parents qui ont des ordonnances ou des ententes écrites de pension alimentaire pour enfants antérieures au 1er mai 1997 ont trois choix :

  • Ne pas faire modifier l'ordonnance ou l'entente actuelle relative à la pension alimentaire.
  • Faire modifier l'ordonnance du tribunal ou l'entente écrite en fonction des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des règles d'imposition en vigueur.
  • Modifier la façon dont les versements actuels de pension alimentaire pour enfants sont traités aux fins de l'impôt en déposant le Formulaire T1157, Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants, auprès de l'Agence du revenu du Canada.

b) Règles d'imposition des pensions alimentaires pour époux/conjoints/ partenaires adultes interdépendants

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les paiements de pensions alimentaires pour conjoints ou partenaires sont déductibles par le payeur et inclus dans le revenu du bénéficiaire.

Pour obtenir plus de renseignements sur les conséquences fiscales des pensions alimentaires pour enfants et des pensions alimentaires pour conjoints ou partenaires, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/p102/p102-12f.pdf

6. Exécution

a) Exécution des obligations alimentaires

L'exécution des obligations alimentaires relève principalement des provinces et des territoires. Les ordonnances alimentaires rendues sous le régime du droit provincial et territorial peuvent être exécutoires dans d'autres provinces, territoires et pays, conformément aux lois sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Les ordonnances alimentaires rendues en vertu de la Loi sur le divorce fédérale sont exécutoires dans tout le Canada et peuvent l'être dans d'autres pays, conformément aux lois sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires des provinces et des territoires et conformément aux lois du pays avec lequel une entente de réciprocité a été conclue.

Chaque province et chaque territoire a un programme d'exécution des ordonnances alimentaires financé par le gouvernement qui permet le recouvrement des sommes dues au bénéficiaire d'une pension alimentaire. La somme perçue est versée au bénéficiaire, que cette personne habite ou non la province ou le territoire qui exécute l'ordonnance. Les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires peuvent utiliser des mécanismes comme la saisie-arrêt du salaire et de comptes bancaires, la suspension du permis de conduire, la saisie et la vente de biens, ainsi que les procédures judiciaires d'exécution pour recouvrer des pensions alimentaires et des arriérés. Les responsables des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires peuvent fournir plus de renseignements sur les mesures d'exécution en place dans leur province et leur territoire.

Bien que le gouvernement fédéral n'assure pas directement l'exécution des ordonnances alimentaires, il a fait du recouvrement des pensions alimentaires une priorité. Un bureau fédéral a été établi pour appuyer les activités des programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires par divers moyens, notamment la recherche de l'adresse des débiteurs, la saisie-arrêt de sommes fédérales désignées (comme les prestations d'assurance emploi, les prestations du Régime de pensions du Canada et les remboursements de TPS) et les refus d'accorder un passeport et certaines autorisations fédérales à des débiteurs de pensions alimentaires qui sont constamment en retard dans leurs versements. Ce bureau fédéral traite également les demandes de saisie-arrêt contre des employés fédéraux et des mandataires pour acquitter des dettes civiles, notamment des obligations alimentaires. De l'aide est également fournie par les centres des pensions de la fonction publique qui traitent les demandes liées à la pension alimentaire relatives aux pensions fédérales.

(i) Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Chaque province et chaque territoire a adopté des lois en matière d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Les provinces et les territoires ont tous des ententes de réciprocité les uns avec les autres, de sorte que les ordonnances alimentaires rendues conformément aux lois d'une province ou d'un territoire peuvent être enregistrées et exécutées dans une autre province ou un autre territoire. Il en va de même des ordonnances alimentaires rendues dans d'autres pays avec lesquels la province ou le territoire a une entente de réciprocité. Des pays sont désignés à cette fin conformément à ces lois.

Depuis 2003, la plupart des provinces et territoires ont mis en œuvre de nouvelles lois sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Ces lois sont en grande partie les mêmes dans chaque province et chaque territoire, bien qu'il y ait des différences en raison des besoins propres à chacun. En vertu de ces nouvelles lois, la double procédure d'ordonnance provisoire/de confirmation est remplacée par un processus de demande plus simple pour établir ou modifier une ordonnance alimentaire. Toutefois, les nouvelles lois prévoient le maintien du processus d'ordonnance provisoire/de confirmation dans le cas des ressorts qui ont conclu des accords de réciprocité et qui utilisent de telles ordonnances. Les formulaires de demande de pension alimentaire ou de demande de modification de pension alimentaire applicables sont remplis et envoyés au ressort où réside le défendeur. Le tribunal du ressort du défendeur tient une audience et rend une ordonnance.

Chaque province et chaque territoire a une autorité désignée pour transmettre et recevoir les demandes.

(ii) Accords de réciprocité avec d'autres pays

Le Canada n'est pas partie aux conventions multilatérales concernant les pensions alimentaires. Les provinces et les territoires ont conclu avec certains pays des accords bilatéraux grâce auxquels des ordonnances alimentaires peuvent être établies, modifiées et exécutées lorsqu'un des deux parents vit dans ce pays. Ces accords sont négociés entre la province ou le territoire et le pays en cause. Une liste des pays avec lesquels chaque province et chaque territoire a conclu des accords de réciprocité pour l'exécution des ordonnances alimentaires figure sur le site Web du ministère de la Justice du Canada, sous la rubrique « Exécution des ordonnances ».

Sous le régime des lois sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, les provinces et les territoires peuvent reconnaître et exécuter une ordonnance alimentaire d'un pays avec lequel un accord de réciprocité a été conclu. Lorsqu'un tribunal ne reconnaît pas une ordonnance étrangère, le cas peut être considéré comme une demande visant à établir une obligation alimentaire exécutoire dans le ressort canadien au profit d'un demandeur étranger. Si aucune ordonnance n'existe, le demandeur étranger peut envoyer une demande pour que soit établie une ordonnance alimentaire dans la province ou le territoire où habite le défendeur.

Le 1er janvier 2013, la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille est entrée en vigueur. Cette nouvelle convention internationale sur les obligations alimentaires pourrait offrir des possibilités supplémentaires pour l'établissement, la reconnaissance et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Le Canada n'est pas partie à cette Convention.

b) Exécution des arrangements parentaux/Exécution des ordonnances de garde et d'accès/Exécution de dispositions relatives au temps passé avec l'enfant 4

Les parents peuvent obtenir la garde, un droit d'accès, du temps passé avec l'enfant ou des contacts en vertu de l'application de la loi ou conformément à une entente écrite ou une ordonnance du tribunal. Les tiers, comme les grands-parents et d'autres personnes, peuvent aussi avoir des droits de garde, d'accès, du temps passé avec l'enfant ou des contacts en vertu d'une ordonnance ou d'une entente. Divers recours et options juridiques peuvent être invoqués lorsqu'un droit concernant la garde, l'accès, le temps passé avec l'enfant ou les contacts est refusé. Certaines options ne sont offertes que si une ordonnance judiciaire est en vigueur; d'autres s'appliquent uniquement aux enfants d'un certain âge ou aux dossiers d'exécution réciproque. Il existe un vaste éventail d'options, notamment des négociations informelles entre les parties ou leurs avocats, la médiation, le recours au système de justice civil et, dans certains cas, le dépôt d'accusations criminelles. Selon le mécanisme utilise pour faire exécuter un droit de garde, d'accès, de temps passé avec l'enfant ou de contacts, le critère appliqué par le tribunal peut être très différent ou se rapporter à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens général plutôt qu'au sens particulier (comme c'est le cas lors des instances en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants).

Certes, on s'intéresse beaucoup aux cas dans lesquels l'un des deux parents allègue que l'autre lui refuse à tort son droit d'accès, de temps passé avec l'enfant ou de contacts ordonnés par un tribunal, mais il y a aussi des situations dans lesquelles les parents omettent d'exercer ces droits. Des difficultés peuvent également se poser concernant l'exécution d'une ordonnance de garde ou de temps passé avec l'enfant, que la situation ait trait ou non à l'enlèvement d'un enfant par un parent.

(i) Recours non judiciaires

Dans les cas moins complexes ou moins difficiles, les parents peuvent avoir avantage à recourir à la médiation ou la négociation pour régler des difficultés touchant l'accès, le temps passé avec l'enfant ou les contacts. Par exemple, la médiation ou la négociation avec l'aide des avocats des parties peut permettre de régler un différend au sujet du moment des visites ou de leur réaménagement. Les programmes d'information des parents offerts au début du processus - idéalement avant qu'une ordonnance soit rendue ou avant qu'une entente soit obtenue par voie de médiation - peuvent aider bien des familles à prévenir les problèmes relatifs à la garde, au temps passé avec l'enfant, à l'accès ou aux contacts. Ces programmes peuvent beaucoup aider les parents à comprendre les besoins affectifs de leurs enfants à divers stades de développement et l'évolution de ces besoins avec le temps, ce qui peut exiger plus de souplesse dans les arrangements parentaux.

(ii) Lois régissant l'exécution des droits de garde et d'accès et le temps passé avec l'enfant

Les provinces et les territoires ont des lois sur l'exécution des mesures touchant la garde et le temps passé avec l'enfant qui prévoient divers moyens de faire respecter les ordonnances de garde, d'accès, et celles relatives au temps passé avec l'enfant ou aux contacts. Ces lois peuvent être invoquées lorsqu'une ordonnance n'est pas respectée dans une province ou un territoire (p. ex. lorsqu'un enfant est enlevé, d'un ressort ou qu'il est en voie de l'être, lorsque l'enfant est illicitement retenu, ou lorsque le droit d'accès, de temps passé avec l'enfant ou de contact est refusé). Les lois en matière d'exécution des droits de garde, d'accès et de temps passé avec l'enfant s'appliquent aux ordonnances rendues par les tribunaux des provinces et des territoires en matière de garde, d'accès, de temps passé avec l'enfant ou de contact, ainsi qu'aux cours et aux tribunaux hors de la province ou du territoire ayant compétence pour prononcer de telles ordonnances. En général, ces lois ne permettent pas aux personnes bénéficiant d'un droit de garde ou de visite, de temps passé avec l'enfant ou de contact conformément à des ententes écrites ou par l'application de la loi, d'invoquer ces dispositions. Ces lois limitent la capacité des tribunaux à substituer leur propre ordonnance de garde, de visite, de temps passé avec l'enfant ou de contact aux cas où : l'enfant n'a pas de liens significatifs avec le ressort où l'ordonnance initiale a été rendue; l'enfant a un tel lien avec la province ou le territoire; toutes les parties sont maintenant habituellement résidentes du ressort; l'enfant subirait un préjudice grave s'il était renvoyé au parent gardien nommé dans l'ordonnance (ou si le parent non gardien était autorisé à communiquer avec l'enfant).

Les ordonnances d'exécution ne sont contraignantes que dans la province ou le territoire où elles sont rendues. Ainsi, lorsqu'un enfant est enlevé d'une province pour être emmené dans une autre puis dans une troisième, on peut avoir à engager des procédures plusieurs fois.

Ces lois prévoient une vaste gamme de recours pour faire exécuter une ordonnance touchant l'accès, la garde, le temps passé avec l'enfant ou les contacts qui a été enfreinte. Les recours peuvent comprendre les ordonnances relatives à l'interdiction de molester, à un droit de visites compensatoires, à la médiation ordonnée par un tribunal, à un changement de garde, le dépôt d'un cautionnement ou la signature d'un engagement, l'autorisation donnée à une personne de se saisir de l'enfant et de le remettre à une autre personne, le transfert de biens ou des versements de pension alimentaire à un fiduciaire et le refus de passeport ou d'autres documents. Certains recours peuvent s'appliquer seulement si l'ordonnance prévoit une disposition de non-déplacement.

Dans certaines provinces et certains territoires, des lois visant à faire respecter le droit de garde et le temps passé avec l'enfant ont été utilisées pour mettre en œuvre la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

(iii) Outrage civil

Lorsqu'un droit de garde, d'accès, de temps passé avec l'enfant ou de contacts est prévu dans une ordonnance, l'option de l'outrage civil peut être invoquée. Les tribunaux inférieurs n'ont pas compétence pour déclarer un particulier coupable de désobéissance à une ordonnance, sauf en cas d'outrage au tribunal. Les règles du tribunal ou les lois provinciales et territoriales peuvent prévoir des sanctions pour les particuliers reconnus coupables d'outrage.

Dans les demandes pour outrage, un certain nombre de principes revêtent une importance décisive :

  • la partie défenderesse doit être au courant des dispositions de l'ordonnance. Une preuve de signification à personne peut être nécessaire;
  • les détails de l'outrage allégué doivent être indiqués dans la requête;
  • la requête doit être signifiée à personne;
  • il doit y avoir eu omission délibérée de se conformer à l'ordonnance.

Les tribunaux ont statué qu'un procès pour outrage devait être un dernier recours lorsqu'il existe d'autres moyens d'assurer le respect d'une ordonnance. Lorsqu'un particulier est déclaré coupable de non-respect d'une ordonnance de garde, d'accès, de temps passé avec l'enfant ou de contacts, les ordonnances rendues peuvent prendre la forme entre autres, de périodes d'incarcération, de condamnations avec sursis, d'amendes, de suspensions de litige, de visites compensatoires, de visites supervisées et de suspension des versements de pension alimentaire ou autres paiements en attendant la reprise des visites.

Pour que l'option relative à l'outrage soit viable, il faut que l'ordonnance soit claire à sa lecture même. Cela signifie généralement que l'ordonnance doit prévoir des périodes précises de visite, de temps passé avec l'enfant ou de contacts, c'est-à-dire des heures et des jours prescrits. Une ordonnance prévoyant un « droit d'accès raisonnable » ne pourrait en général être utilisée pour chercher à obtenir une condamnation pour outrage civil. Il serait plus probable que la partie à qui l'on a refusé son droit d'accès, de temps passé avec l'enfant ou de contacts demande que le tribunal indique des périodes pour les visites, le temps passé avec l'enfant ou les contacts.

(iv) Non-exercice des droits d'accès, du temps passé avec l'enfant et des contacts

Le non-exercice des droits d'accès, du temps passé avec l'enfant et des contacts peut être aussi préjudiciable à l'enfant que le refus de ces droits. Plusieurs provinces et territoires ont des lois en vertu desquelles un parent peut demander un dédommagement ou une autre indemnité si l'autre parent omet d'exercer les droits relatifs à la garde, au temps passé avec l'enfant et aux contacts prévus dans l'ordonnance initiale.

(v) Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Convention de La Haye sur l'enlèvement) a été conclue en octobre 1980. Elle régit les situations d'enlèvement international d'enfants, et non celles qui sont de nature interprovinciale ou interterritoriale. La Convention de La Haye sur l'enlèvement ne s'applique qu'aux États qui en sont parties. Le Canada a été l'un des quatre premiers États signataires de la Convention de La Haye sur l'enlèvement. Celle-ci a été mise en œuvreuvre dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Les objectifs de la Convention de La Haye sur l'enlèvement sont d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans l'État où ils vivaient habituellement avant leur déplacement et, ainsi, de veiller à ce que les droits de garde et de visite accordés en vertu des lois de cet État soient reconnus. Afin d'atteindre ces objectifs, la Convention prévoit un cadre relatif à la collaboration entre États par l'intermédiaire d'autorités centrales. Au Canada, chaque province et territoire a une Autorité centrale à qui incombent certaines obligations en vertu des modalités de la Convention de La Haye sur l'enlèvement. Il existe également une Autorité centrale fédérale.

La Convention de La Haye sur l'enlèvement s'applique aux enfants de 16 ans et moins dont le déplacement dans un autre État que celui de leur résidence habituelle ou la rétention dans un autre État (p. ex. lorsque le parent exerçant son droit d'accès ne ramène pas l'enfant à la fin de la période de visite) porte atteinte aux droits de garde tels que définis dans la Convention. Ces droits peuvent naître par l'application de la loi ou en vertu d'une ordonnance d'un tribunal.

La Convention de La Haye sur l'enlèvement requiert que les enfants déplacés ou retenus illicitement soient ramenés rapidement dans leur pays, où tout différend concernant la garde ou l'accès pourra être réglé dans l'intérêt supérieur des enfants. Il existe un nombre limité d'exceptions à cette exigence, comme dans le cas où le parent dont l'enfant est séparé consent au déplacement de l'enfant, ou lorsque le retour de l'enfant l'exposerait à un risque grave. En outre, la décision de ne pas ramener l'enfant pourrait être prise lorsque celui-ci souhaite rester dans l'autre État et qu'il est assez vieux pour que son point de vue soit pris en considération. Lorsqu'une requête en vue d'obtenir le retour de l'enfant est présentée plus d'un an après le déplacement de l'enfant le tribunal du pays où l'enfant a été emmené ou celui où il est retenu peut refuser de renvoyer l'enfant, s'il établit que celui-ci est maintenant intégré dans son nouveau milieu. Par conséquent, il est très important de demander le plus tôt possible le retour d'un enfant illicitement déplacé ou retenu.

Bien que l'article 21 de la Convention de La Haye sur l'enlèvement prévoie qu'une demande peut être faite à une Autorité centrale pour avoir de l'aide pour établir ou exécuter un droit d'accès, il n'existe pas de recours particulier relativement aux demandes d'accès. Les autorités centrales (AC) sont tenues de coopérer pour assurer l'exercice paisible du droit d'accès et l'accomplissement de toute condition à laquelle l'exercice de ce droit serait soumis. La plupart des AC canadiennes ne participent pas activement aux cas d'établissement et d'exécution du droit d'accès, même si une aide juridique est possible à cette fin dans certains ressorts.

Il y a actuellement 89 États parties à cette convention. Pour obtenir plus de renseignements sur la Convention de La Haye sur l'enlèvement, on peut s'adresser à l'Autorité centrale désignée dans chaque ressort. La liste des autorités centrales figure à l'adresse suivante : http://voyage.gc.ca/voyager/publications/enlevements-internationaux-d-enfants.

(vi) Sanctions criminelles

En janvier 1983, des dispositions particulières du Code criminel du Canada sont entrées en vigueur pour faire de l'enlèvement d'enfants par un parent une infraction criminelle. L'article 282 du Code criminel traite d'enlèvements en contravention avec une ordonnance de garde rendue par un tribunal canadien. L'article 283 s'applique à diverses situations : lorsqu'un parent a la garde conjointe de son enfant par l'application de la loi, lorsqu'il existe une entente écrite, lorsqu'il existe une ordonnance étrangère de garde, ou lorsque le parent ayant enlevé l'enfant ne croyait pas ou ne savait pas qu'il existait une ordonnance de garde valide.

En octobre 1998, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont adopté de nouvelles Lignes directrices types touchant le dépôt d'accusations contre un parent ayant enlevé un enfant. Rédigées par le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille en consultation avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires - Justice pénale, ces lignes directrices types visaient à améliorer la façon de traiter les cas d'enlèvement d'enfants par les parents et remplaçaient les lignes directrices de 1990. Les Lignes directrices types touchant le dépôt d'accusations sont proposées à titre indicatif; elles fournissent aux procureurs de la Couronne et aux organismes d'application de la loi des conseils sur les circonstances dans lesquelles il peut ou non convenir de porter des accusations contre un parent ayant enlevé un enfant. Les Lignes directrices types touchant le dépôt d'accusations contre un parent ayant enlevé un enfant figurent à l'annexe C.

Les cas d'infraction à une ordonnance touchant la garde, l'accès, le temps passé avec l'enfant ou les contacts n'équivalent pas tous à un cas d'enlèvement d'enfant par un parent. Selon les lois en vertu desquelles l'ordonnance a été rendue, il est possible que d'autres accusations soient envisagées.


 

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