Fonds d'aide aux victimes - Projet général

Priorité(s) du programme

  1. Favoriser l'accès à la justice et la participation des victimes au système de justice.
  2. Promouvoir l'élaboration de lois, de politiques et de programmes pour les victimes.
  3. Encourager la mise en oeuvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale.
  4. Contribuer à faire mieux connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d'actes criminels, les services d'aide, les programmes et les lois qui existent.
  5. Encourager la participation d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l'élaboration et à la prestation de programmes, de services et d'aide aux victimes.
  6. Promouvoir l'accroissement de la capacité des organismes non gouvernementaux.

Renseignements supplémentaires

Ce formulaire de demande de financement a été conçu pour rendre le processus aussi clair et aussi facile à suivre que possible. La demande remplie devrait renfermer tous les renseignements indispensables à la prise d'une décision.

Si vous vous posez des questions supplémentaires, des conseillers seront heureux de vous aider. Vous pouvez les joindre par courriel à l'adresse suivante : pb-dgp@justice.gc.ca

Les fonds étant limités, ce ne sont pas tous les projets admissibles qui seront financés. Le ministère de la Justice vous remercie d'avoir pris le temps de remplir et de soumettre la demande de financement.

Parlez-nous de vous

1.0 Renseignements sur le demandeur

1.1 Personne-ressource principale pour cette demande, titre (le cas échéant)



1.2 Voulez-vous ajouter le nom d'autres personnes ayant le pouvoir de signature (deux maximum)  
Première personne
Deuxième personne




Information du Ministre




Information du Maire



1.3 Votre organisation est (cochez l'une des possibilités suivantes)
1.4 Votre organisation est-elle constituée en société?
1.5 Votre organisation est-elle une bande d'Indiens inscrits?
1.6 Est-ce que votre organisation est un organisme de bienfaisance inscrit auprès de l'Agence canadienne du revenu?
1.9 Réservé aux organisations du Québec  
La majorité de vos membres provient-elle du secteur public québécois, c'est à-dire nommée par le gouvernement du Québec, un ministre, un organisme gouvernemental, un organisme municipal, une commission scolaire ou un autre organisme public?
Votre personnel est-il nommé conformément à la Loi sur la fonction publique (du Québec – chapitre F 3.1.1)?
Votre financement provient-il, pour plus de la moitié, de fonds publics du Québec, c'est-à-dire du Trésor, d'un organisme gouvernemental, d'un organisme municipal, d'une commission scolaire ou d'un autre organisme public?

Si vous avez répondu oui à l'une des trois questions précédentes, votre organisation est tenue de produire une copie de l'arrêté ministériel autorisant à négocier et à conclure une entente avec Justice Canada, soit avec votre demande de financement remplie, soit avant que ce ministère ne lui offre de conclure avec elle une entente officielle. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le site Web du gouvernement du Québec sur la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30).

Parlez-nous de votre projet

2.1 Échéancier prévu (aaaa-mm-jj). Veuillez choisir la date à l'aide du sélecteur de date.
2.2 Est-ce que cette demande de financement sera soumise à un autre ministère fédéral?

2.2.1 La demande porte-t-elle sur la poursuite ou une étape ultérieure d'un projet antérieurement financé?

2.5 Pour être financé, votre projet doit correspondre à au moins une des priorités du programme de financement au titre duquel vous remplissez la demande. Veuillez choisir le ou les priorités du programme de financement qui correspondent à votre projet et expliquez comment votre projet y répondra.






2.7 Qui (population cible) profitera directement de la réalisation de ce projet?
2.12 Comment mesurerez-vous les répercussions ou la réussite de votre projet (choisissez le moyen le plus approprié)?
2.14 Indiquez le nom du ou des membres de votre organisation qui contribueront à l'exécution ou à la supervision du projet  
Membres #1
Membres #2
Membres #3
Membres #4
Membres #5
Membres #6
2.15 Votre projet aura-t-il besoin de l'appui ou de la participation de tiers?  
Partenaire #1
L'appui a-t-il été confirmé?
Est-ce une relation nouvelle ou de longue durée?
Partenaire #2
L'appui a-t-il été confirmé?
Est-ce une relation nouvelle ou de longue durée?
Partenaire #3
L'appui a-t-il été confirmé?
Est-ce une relation nouvelle ou de longue durée?

Plan de travail

2.16 Quel est ou quels sont les objectifs (3 au maximum) de votre projet (ils doivent être précis, mesurables et réalisables)?
2.17 Veuillez énumérer, dans le tableau ci-dessous les activités, l'échéancier, le nom du ou des responsables et les résultats de chaque activité que vous entreprendrez pour réaliser ce projet  
Activité #1
Activité #2
Activité #3
2.18 Budget  
Dates actuelles de début et de fin du projet
 
Contribution de Justice Canada  
Contribution #1
Contribution #2
Contribution #3
Contribution #4
Contribution #5
Contribution #6
Autre(s) contributions  
Contribution #1
Contribution #2
Contribution #3
Contribution #4
Contribution #5
Contribution #6
Contribution en nature (C’est à dire la valeur du financement* sous la forme de biens ou de services plutôt qu’en argent)  
Contribution #1
Contribution #2
Contribution #3
Contribution #4
Contribution #5
Contribution #6
2.20 Si, au cours des cinq dernières années, vous avez reçu une aide financière fédérale, a-t-elle fait l'objet d'une vérification comptable? Dans l'affirmation, nous pourrions demander une copie des vérifications comptables.
2.21 Votre organisation reçoit-elle un remboursement de la TPS/TVH de la part du gouvernement fédéral?

Conditions

Si votre demande est retenue, vous devrez communiquer vos renseignements bancaires pour recevoir les paiements par voie électronique.

Les fonds du Ministère ne peuvent servir qu'aux fins précisées dans la présente demande. Une fois que le Ministère a accepté d'accorder son aide financière, aucun changement important ne peut être apporté au projet sans son approbation (c'est d'ailleurs lui qui détermine, dans chaque cas, ce qui constitue un changement important). Les fonds non utilisés à ces fins doivent être restitués au Ministère.

L'organisation est entièrement responsable de ses dettes. Le Ministère ne prendra en considération aucune demande d'aide visant à les régler. L'organisation doit accepter de se conformer à toutes les lois provinciales, territoriales et fédérales.

La contribution financière du Ministère doit être expressément reconnue et mentionnée dans les publications financées par lui. Une formule habituelle est : « Nous reconnaissons l'appui financier du ministère de la Justice du Canada ».

En ce qui concerne le projet ou la programmation pour lequel une aide financière est demandée, l'organisation accepte de mettre en oeuvre les mesures linguistiques qui seront indiquées pour respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles.

En signant le présent formulaire, (le demandeur) autorise le ministère de la Justice du Canada à divulguer tout renseignement qui s'y trouve à l'interne et dans l'administration fédérale ou à des entités non fédérales aux fins suivantes : prendre une décision sur la présente demande; gérer et contrôler la mise en oeuvre du projet ou de la programmation; en évaluer les résultats, une fois le projet ou la programmation terminé(e). Cette divulgation pourra aussi servir à prendre une décision sur toute autre demande de financement du demandeur en vertu d'un autre programme du Ministère.

S'il reçoit une demande d'accès à l'information concernant la présente demande d'aide financière ou tout autre renseignement qu'il possède sur l'organisation, le Ministère divulguera toute l'information qui lui aura été communiquée, à l'exception des renseignements personnels, qui seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Toute personne faisant du lobbying pour le compte du bénéficiaire doit être enregistrée conformément à la Loi fédérale sur le lobbying.

Déclarations

Je déclare que

  • les renseignements contenus dans la présente demande sont exacts et complets;
  • la demande est présentée au nom de l'organisation nommée dans la 1ère partie et avec son approbation;
  • si une aide financière lui est accordée, l'organisation s'engage à fournir des états financiers et des rapports sur les résultats, suivant les exigences du ministère de la Justice du Canada;
  • si une aide financière lui est accordée, l'organisation s'engage aussi à accepter que le projet ou la programmation financé soit évalué suivant les exigences du ministère de la Justice du Canada;
  • aucun fonctionnaire ou titulaire de charge publique, présent ou ancien, qui est en contravention du Code de valeurs et d'éthique du secteur public ou de la Loi sur les conflits d'intérêts ne bénéficiera d'un avantage direct ou indirect de l'aide financière demandée;
  • l'organisation n'a pas directement ou indirectement payé ou convenu de payer, et elle convient qu'elle ne paiera pas, directement ou indirectement, d'honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation, ou l'obtention du financement dans le cadre de cette demande.
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