Modalités relatives aux contributions provenant du Fonds canadien de justice familiale

Les présentes modalités s'appliquent au soutien financier fournis au moyen de contributions du Fonds canadien de justice familiale qui appuient l'objectif d'accroître l'efficacité du système de justice familiale afin de répondre aux besoins des familles. Ces modalités sont rédigées conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor d'octobre 2008.

Les lignes directrices des programmes et (ou) les guides pour les demandeurs de chaque composante du Fonds canadien de justice familiale définissent les critères d'admissibilité, les priorités des programmes, les procédures de financement et les dépenses admissibles. Les lignes directrices peuvent définir ces éléments de façon plus précise, mais elles ne peuvent pas leur donner une définition plus large que celle contenue dans les présentes modalités.

Le Fonds canadien de justice familiale vise à contribuer au renforcement du système de la justice familiale canadienne au moyen d'un meilleur accès aux services de justice familiale.

1. Autorité législative et en matière de programmes

La Loi sur le ministère de la Justice confère au ministre de la Justice des pouvoirs fédéraux qui ont trait à la surveillance de toutes les questions liées à l'administration de la justice au Canada qui ne relèvent pas de la compétence des gouvernements provinciaux, ainsi qu'à l'administration des affaires gouvernementales, pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi. Le ministre a la compétence législative pour gérer des fonds pertinents pour l'administration de la justice.

En 1997, une décision du Conseil du Trésor a approuvé la création du programme de paiements de transfert alors que les décisions du Conseil du Trésor en 2000, 2003, 2008 et en 2009, ont approuvé le renouvellement/les modifications aux modalités.

En mars 2014, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, le ministre a approuvé des modifications aux modalités.

2. Présentation, but et objectifs du Fonds canadien de justice familiale

Présentation et but

Le droit de la famille est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Le gouvernement fédéral est responsable des lois concernant le mariage, le divorce et l'exécution fédérale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l'administration de la justice et des questions en matière familiale pour les couples qui se séparent mais qui ne divorcent pas. Ce sont les provinces et les territoires qui fournissent la majeure partie des services de justice familiale à ces familles, ce qui réduit les coûts pour tous les gouvernements. Le gouvernement fédéral est déterminé à offrir de l'aide et à favoriser la création et le fonctionnement continu de services de justice familiale aux familles vivant une séparation ou un divorce.

Dans le cadre du Fonds canadien de justice familiale, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité en versant des fonds aux provinces et aux territoires pour la prestation de services de justice familiale qui répondent aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce, ainsi qu'à des organisations non gouvernementales et des particuliers pour des activités de justice familiale, notamment l'élaboration de sources d'information et de formation sur la justice familiale qui permettent aux populations ciblées de mieux connaître les questions de droit de la famille.

Les services de justice familiale portent, entre autres, sur la médiation, les programmes d'éducation des parents et la diffusion d'une gamme de renseignements judiciaires, ainsi que sur des activités de soutien en vue d'aider les parents à prendre des décisions éclairées à propos de leurs ententes et de leurs obligations parentales. Ils comprennent également des services administratifs qui gardent les parents hors cours en les aidant avec l'établissement et le nouveau calcul des pensions alimentaires et l'exécution des leurs obligations à cet égard, et des services de droit de visite supervisés qui aident dans l'assurance de la sécurité des membres de la famille.

Objectifs

Le Fonds canadien de justice familiale est conçu pour appuyer les objectifs relatifs au droit de la famille du ministère de la Justice. L'objectif global du Fonds canadien de justice familiale est de :

  • Faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce, par l'entremise de divers services, programmes et sources d'information.

Les activités fédérales à l'appui au système de justice familiale, y compris le Fonds canadien de justice familiale appuie le mandat du ministère de la Justice d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, dotée d'un système de justice canadien efficace, équitable et accessible à tous.

Volets

Le Fonds comprend deux volets :

  1. Le volet des Activités en matière de justice familiale est conçu pour appuyer les programmes et services provinciaux et territoriaux en matière de justice familiale qui aident les familles vivant une séparation ou un divorce à résoudre les questions relatives à la justice familiale, comme les pensions alimentaires pour enfants ou pour époux, l'exécution des ordonnances alimentaires, des ordonnances d'accès, des périodes de parentage et des arrangements parentaux (ententes et ordonnances parentales, ordonnances de contacts, ordonnances de garde et d'accès, visites supervisées)
  2. Le volet des Projets est conçu pour appuyer :
    1. l'élaboration, la mise en en œuvre et l'évaluation des services et des programmes de justice familiale novateurs provinciaux et territoriaux;
    2. les projets/activités qui fourniront des renseignements aux Canadiens au sujet de questions de droit de la famille comme les arrangements parentaux, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et sur les pensions alimentaires pour époux, les mesures d'exécution des ordonnances alimentaires et des ordonnances d'accès et d'autres services d'accès à la justice familiale; ou
    3. l'élaboration de nouvelles stratégies, de nouveaux modèles ou outils pour améliorer l'accès à la justice familiale.

3. Résultats attendus

On utilise pour surveiller et faire rapport les mesures et les indicateurs de rendement ci-dessous.

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Résultats prévus Mesures de rendement
Amélioration de la capacité des provinces et des territoires pour offrir des services de justice familiale Pourcentage des fonds qui ont été accordés aux provinces et aux territoires
Sensibilisation accrue aux enjeux liés à la justice familiale Pourcentage des répondants qui rapportent une compréhension accrue des enjeux liés à la justice familiale
Les canadiens/canadiennes ont un accès accru à la justice familiale Pourcentage des répondants de fournisseurs de service de justice familiale qui rapportent un accès accru à la justice

Les résultats susmentionnés seront atteints par l'entremise du Fonds canadien de justice familiale et déclarées par l'entremise du processus d'évaluation, ainsi que par le biais des rapports ministériels annuels.

4. Catégories des bénéficiaires susceptibles d'être admissibles

Les personnes suivantes peuvent être admissibles à une contribution pour des projets/activités dans le cadre du volet Activités de justice familiale :

  1. les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes et les autres organisations désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux à titre de responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l'exécution des ordonnances et des ententes alimentaires, ainsi que des programmes et services ayant trait aux ententes parentales.

Les personnes suivantes peuvent être admissibles à une contribution pour des projets/activités dans le cadre du volet Projets :

  1. les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes et les autres organisations désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux à titre de responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l'exécution des ordonnances et des ententes alimentaires, ainsi que des programmes et services ayant trait aux ententes parentales;
  2. les particuliers;
  3. les organisations, les sociétés ou les associations professionnelles à but non lucratif;
  4. les autres organisations, sociétés ou associations à but non lucratif;
  5. les établissements d'enseignement;
  6. les organisations du secteur privé qui financent des projets à but non lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

Les lignes directrices du programme et (ou) le guide pour les demandeurs pour chaque composante du Fonds canadien de justice familiale seront harmonisés avec la liste de bénéficiaires admissibles, mais ils peuvent être plus restrictifs.

5. Nature et type de projets/activités

Les lignes directrices du programme et (ou) le guide pour les demandeurs seront compatibles avec la nature et le type de projets/activités qui peuvent être examinés dans le cadre du Fonds canadien de justice familiale, mais ils peuvent être plus restrictifs afin de veiller à ce que les projets/activités de la part de particuliers et d'organisations non gouvernementales n'ajoutent pas un fardeau financier supplémentaire sur les provinces et les territoires pour ce qui est de la durabilité du projet.

Des contributions peuvent être accordées pour des projets/activités reflétant les objectifs du Fonds canadien de justice familiale, par exemple, ceux visant à :

  1. appuyer des programmes et services provinciaux et territoriaux en matière de justice familiale qui aident les familles vivant une séparation ou un divorce à résoudre les questions relatives à la justice familiale, comme les pensions alimentaires pour enfants ou pour époux, l'exécution des ordonnances alimentaires, des ordonnances d'accès, des périodes de parentage et des arrangements parentaux (ententes et ordonnances parentales, ordonnances de contacts, ordonnances de garde et d'accès, visites supervisées);
  2. élaborer, offrir et évaluer des programmes, des services et des ressources novateurs en matière d'information sur la justice familiale;
  3. élaborer, mettre en œuvre et évaluer des projets/activités de services et de programmes de justice familiale novateurs des provinces et des territoires;
  4. améliorer les connaissances des groupes cibles, notamment le milieu juridique, au sujet des réformes en matière de droit de la famille en ce qui concerne les ententes parentales, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ou pour époux et les mesures d'exécution des ordonnances alimentaires et des ordonnances d'accès.

6. Dépenses admissibles

Le Ministère doit approuver les dépenses admissibles qui doivent être reflétées soit dans le budget original, soit dans les modifications approuvées de l'entente de financement. Elles doivent avoir été engagées par le bénéficiaire, être raisonnables et nécessaires au projet. Elles peuvent être approuvées pour être engagées progressivement ou en partie. Celles qui sont admissibles en vertu d'une entente comprennent des dépenses directes et indirectes, notamment :

  • les salaires, y compris les avantages sociaux (n'inclut pas les fonctionnaires fédéraux);
  • les frais de déplacement, d'hébergement et de repas, frais accessoires, frais de garde des enfants et des personnes à charge (conformément à la Directive sur les voyages du Comité national mixte);
  • les frais de loyer ou de location, ou des deux, des installations pour des réunions et des conférences;
  • les frais de location d'équipement, notamment le matériel et les logiciels de technologie de l'information;
  • les dépenses en immobilisation, jusqu'à un maximum de 100 000 $ par année, pour l'achat de matériel et de logiciels de technologie de l'information aux fins de développement technique pour les services de justice familiale (p. ex., logiciel ChildView, services internes IT) - Les ententes de financement ne comportent pas de clause sur la disposition des actifs étant donné que les actifs sont destinés à être utilisés à long terme et leur valeur diminuera au fil du temps;
  • les services obtenus par contrat avec des entrepreneurs ou des experts-conseils du secteur privé, ou des universités, institutions ou organismes communautaires canadiens;
  • toutes les charges d'exploitation raisonnables, y compris, mais sans s'y limiter, les fournitures de bureau, l'impression, la publication, la distribution, la promotion, la location, les services publics, le téléphone, l'assurance, la location de services informatiques, les petites charges d'exploitation (ordinateurs de bureau et portatifs, logiciels, réparation et entretien des ordinateurs);
  • la passation de marchés pour les obligations de l'entente de contribution en matière de vérification/d'examen de la conformité financière;
  • les autres frais conformes à l'objectif du projet/de l'activité, comme la formation, les évaluations, les frais d'inscription, etc.;
  • les honoraires; et
  • les charges administratives (ne devant pas dépasser 15 % des dépenses totales du projet/de l'activité).

Les dépenses ci-après ne sont pas admissibles :

  • le financement permanent de base;
  • les frais de déplacement è l'étranger;
  • les frais de divertissement, l'alcool, les commandites, les activités liées à une thèse, les concours, les cadeaux et les souvenirs;
  • l'achat de bâtiments, de terrains, de véhicules et la plupart des autres frais d'immobilisation importants;
  • le financement rétroactif (c.-à-d. les dépenses engagées avant la date de démarrage officiel du projet/de l'activité;
  • les frais de perfectionnement professionnel (sauf pour des motifs de formation opérationnelle à l'échelle nationale);
  • les rénovations, les réparations et les améliorations locatives (sauf si la dépense est admissible tel que prévue ci-dessus);
  • les services ou les activités déjà financés ou offerts par d'autres organisations ou administrations gouvernementales.

7. Montant maximal de l'ensemble des aides publiques : plafond du cumul

Dans le cadre du Fonds canadien de justice familiale, le montant maximal (plafond du cumul des montants) de l'aide publique (fédérale, provinciale, territoriale, municipale au titre des mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser la totalité des dépenses admissibles. Si le montant total de l'aide publique excède ce plafond, le Ministère doit ajuster le montant qu'il accorde (et demander un remboursement, si nécessaire) afin d'éviter le dépassement du plafond. Aux termes des modalités du Fonds canadien de justice familiale, les bénéficiaires éventuels doivent divulguer toutes les sources de financement du projet/de l'activité proposé(e) avant le démarrage et à la fin du projet/de l'activité.

De plus, en examinant les propositions, le Ministère doit vérifier que les contributions versées ne visent pas des dépenses déjà payées par d'autres programmes ou initiatives que l'administration fédérale ou lui-même ont financés.

8. Méthodes pour fixer le montant des contributions

Le Ministère est guidé par les principes suivants pour fixer le niveau de financement approprié :

  • les risques auxquels on peut s'exposer en accordant le financement;
  • le niveau de compétence du bénéficiaire en ce qui concerne le projet/l'activité;
  • l'étendue et la durée du projet/de l'activité;
  • le caractère raisonnable et la juste valeur marchande des dépenses proposées;
  • le caractère raisonnable des coûts globaux par rapport aux résultats prévus;
  • le montant du financement accordé par d'autres bailleurs de fonds; et
  • le niveau des ressources disponibles dans le cadre du Fonds.

9. Montant maximal des contributions

Le montant du financement à la disposition de chaque compétence pour la prestation de services de justice familiale dans le cadre des Activités de justice familiale ne sera pas supérieure à 15 000 000 $ annuellement et sera établi à l'aide d'une base et d'un modèle par habitant afin de maximiser l'uniformité et l'équité, et en consultation avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires - Justice familiale (CCHF - Justice familiale).

Lorsqu'une province ou un territoire indique qu'elle n'utilisera pas la totalité de son attribution au cours d'un exercice donné, ces fonds peuvent être réaffectés à d'autres administrations provinciales et territoriales, dépassant leur attribution annuelle, ou au volet Projets à l'appui de projets/activités de justice familiale.

Sous le volet Projets du Fonds canadien de justice familiale, le montant maximum d'une contribution à :

  1. une province ou un territoire ne dépassera pas 250 000 $ par année; et
  2. d'autres bénéficiaires ne dépassera pas 75 000 $ par année financière.

Selon la durée de l'initiative, il est possible de recourir à des ententes de financement annuelles ou pluriannuelles. Celles-ci sont assujetties à des rapports financiers acceptables et à des rapports acceptables de l'état d'avancement du projet vers la réalisation des objectifs.

Les lignes directrices du programme et (ou) le guide pour les demandeurs seront compatibles avec le maximum des montants d'aide financière qui peut être fourni, mais il peut être plus restrictif en ce qui concerne les dépenses admissibles qui peuvent être couvertes.

10. Mode de paiements

Lorsque cela est essentiel pour la réalisation du projet, le Ministère peut approuver le paiement anticipé de la partie des dépenses admissibles dont il est responsable, aux termes de l'entente de contribution (financement) et selon les exigences de trésorerie du bénéficiaire. Les paiements anticipés subséquents tiennent compte des paiements anticipés non réglés.

Dans d'autres cas, le Ministère verse des acomptes afin de rembourser les bénéficiaires de leurs dépenses, selon le relevé des dépenses présenté par ceux-ci.

Des paiements progressifs sont versés à réception et acceptation d'une demande de remboursement des dépenses admissibles, jusqu'à un maximum de la totalité de la contribution, lorsque le bénéficiaire a satisfait à toutes les exigences en matière de rapports. Le pourcentage de la retenue est déterminé eu égard aux financements antérieurs du bénéficiaire, à la nature et la portée du projet et aux répercussions financières anticipées sur le bénéficiaire. Le mode de financement, les exigences en matière de rapports et la retenue reposent sur l'Outil d'évaluation des risques liés au projet du Ministère concernant les subventions et les contributions discrétionnaires.

Le paiement final (ou remboursement) est effectué à réception et approbation de tous les rapports et après l'approbation de tous les documents comptables et rapports sur le rendement conformément à l'entente de financement.

11. Pièces justificatives requises pour présenter une demande

Le Ministère peut solliciter ou diriger des propositions de financement. Des instructions détaillées sur la façon de présenter une demande sont énoncées dans les guides de programme aux demandeurs ou dans les lignes directrices du programme, qui comprendront également une liste des priorités et des échéanciers. Les guides du programme et les lignes directrices seront conformes à ces modalités, et peuvent être plus restrictifs.

Les demandes de financement seraient tenues d'être accompagnées des renseignements suivants :

  1. les noms, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique du représentant autorisé de l'organisation ou du demandeur; la structure organisationnelle, notamment la situation juridique, le nom des principaux employés et des administrateurs du programme, du projet, de l'activité et si possible l'adresse d'un site Web;
  2. le mandat de l'organisation, ses objectifs et ses réalisations;
  3. des éléments prouvant la capacité d'atteindre les objectifs du projet/de l'activité et les besoins de financement;
  4. la description détaillée du projet/de l'activité, notamment :
    1. le titre du projet/de l'activité;
    2. la détermination des besoins ou des problèmes à traiter;
    3. les objectifs du projet/de l'activité proposé(e);
    4. l'identification des bénéficiaires finaux du projet/de l'activité proposé(e);
    5. les extrants prévus (service ou produit), les résultats prévus, et un bref exposé des mesures de la réussite pour la réalisation des objectifs;
    6. un plan de travail qui détaille les activités qui seront entreprises pour appuyer la réalisation des objectifs du projet/de l'activité, y compris un échéancier et des activités;
    7. la mesure dans laquelle le projet/l'activité correspond aux mandats et aux responsabilités gouvernementales et ministérielles et aux priorités du Fonds canadien de justice familiale;
  5. le budget détaillé du projet/de l'activité, y compris le montant demandé au Ministère, les autres sources de revenu proposées, notamment l'appui non financier, le soutien provenant d'autres paliers d'administration, du secteur privé ou d'organismes communautaires, et une liste détaillée des dépenses prévues;
  6. des lettres de soutien de la part de partenaires connus, le cas échéant;
  7. des renseignements indiquant si le projet/l'activité permettra de fournir des services dans les deux langues officielles et présentant l'incidence que le projet/l'activité peut avoir sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  8. l'indication des incidences du projet/de l'activité sur l'égalité des sexes;
  9. l'indication des incidences du projet/de l'activité sur la diversité;
  10. la communication de renseignements au sujet de tout conflit d'intérêt réel ou possible ou de toute entente sur les honoraires conditionnels des lobbyistes conformément à la Loi sur le lobbying et de la participation d'anciens fonctionnaires ou de titulaires de charge publique assujettis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
  11. un exposé de la manière dont le soutien financier du Ministère sera mentionné; et
  12. tout autre renseignement qui peut être contenu dans les lignes directrices du programme et (ou) des guides du requérant.

Le Ministère peut en outre exiger les renseignements suivants :

  1. une indication du niveau de participation ou de soutien de la collectivité (engagement, appui, étendue et niveau de la participation, coopération et participation des bénévoles) et/ou une indication du niveau de soutien des autorités provinciales et territoriales envers le projet/l'activité;
  2. une lettre d'appui des autorités provinciales ou territoriales pour les projets/activités de nature local, régionale, provinciale ou territoriale.
  3. une stratégie de mesure de la conception et du rendement de l'évaluation du projet/de l'activité, précisant notamment les extrants de celui-ci, les bénéficiaires, la méthode et les indicateurs de rendement;
  4. une stratégie visant à garantir la viabilité financière ou la transition du projet/de l'activité au cours de la période qui suit le financement fédéral, notamment la capacité de soutien pour aider à assurer la continuité ou le suivi du projet/de l'activité après la phase de démonstration;
  5. l'établissement des activités de suivi, notamment la diffusion de l'information, un plan de communication, la nature du rapport à remettre au Ministère à la fin du projet/de l'activité (avec un aperçu du contenu de celui-ci) et les étapes suivantes;
  6. la façon dont le Ministère peut tirer parti des connaissances pour faire avancer l'élaboration des orientations et améliorer le système de justice familiale.

12. Processus d'évaluation et d'approbation

Un comité ministériel composé des sections concernées du Ministère évaluera les propositions de financement. Des représentants de la Section de la Famille, des enfants et des adolescents, et de la Direction générale des programmes peuvent consulter des collègues de différents secteurs du ministère et, au besoin, ceux d'autres ministères fédéraux, des provinces, des territoires et d'autres intervenants clés du système de justice. On recommande seulement l'approbation des projets/activités ayant obtenu l'appui des fonctionnaires.

Le Ministère prend en considération les facteurs suivants pour étudier les demandes de financement reçues à même le Fonds canadien de justice familiale et formuler des recommandations à leur égard :

  1. dans quelle mesure le projet/l'activité appuie-t-il et fait-il avancer les objectifs du Fonds canadien de justice familiale et les priorités du gouvernement et du Ministère, y compris les questions d'égalité des sexes et de diversité, les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la dimension sociale du développement durable?
  2. dans quelle mesure peut-il accroître les connaissances au Ministère et étayer l'élaboration des dispositions législatives, des orientations et des programmes concernant le droit de la famille?
  3. le montant du financement demandé par rapport à celui des ressources dont dispose le Ministère au cours d'un exercice donné et la probabilité que le projet/l'activité soit déficitaire et doive demander du soutien pour demeurer viable;
  4. la nature et l'étendue du projet/de l'activité;
  5. la rentabilité du projet/de l'activité;
  6. la façon dont le projet/l'activité sera élaboré(e), mis en œuvre et surveillé(e);
  7. le caractère raisonnable des coûts globaux par rapport aux résultats prévus;
  8. les projets/activités proposés relèvent-elles de la compétence fédérale ou provinciale?
  9. la capacité du demandeur d'accomplir les projets/activités en respectant le délai imparti et le budget convenu;
  10. le travail antérieur du Ministère avec l'organisation, le niveau de collaboration, la qualité et la réussite du ou des projets/activités;
  11. le projet ou l'activité a-t-il déjà commencé?
  12. s'il y a lieu, le caractère innovateur du projet/de l'activité;
  13. le projet ou l'activité est-il manifestement distinct des principales activités de l'organisation (sinon, le financement en contribution ne sera pas fournis);
  14. s'il y a lieu, la qualité de la stratégie de mesure du rendement et du volet relatif à l'évaluation;
  15. s'il y a lieu, le degré du soutien des provinces, des territoires et des autres intervenants qui contribuent au projet/à l'activité;
  16. s'il y a lieu, le type, la portée et les plans de distribution du ou des rapports réalisés;
  17. s'il y a lieu, y aurait-il probablement un soutien financier pour permettre aux projets/activités de continuer après la phase de démonstration?
  18. l'incidence sur le système de justice;
  19. la transférabilité éventuelle du projet/de l'activité et l'expérience qu'il peut procurer à d'autres administrations; et
  20. la reconnaissance publique par le bénéficiaire de la contribution du Ministère.

13. Production de rapports

Rapports financiers

Pendant la durée de l'entente, les bénéficiaires de contribution peuvent être tenus de présenter des états financiers provisoires et tout autre document à l'appui requis en vertu de l'entente aux intervalles convenus entre les parties aux fins d'examen et d'acceptation par le Ministère.

Les bénéficiaires sont tenus de présenter une demande de paiement pouvant inclure des états financiers vérifiés à la fin de chaque exercice financier et (ou) de l'entente de financement pour examen et approbation par le Ministère. Ce dernier peut effectuer des examens et des vérifications des demandes conformément aux lignes directrices et aux procédures stratégiques fédérales sur les paiements de transfert.

Rapport sur le rendement

Les résultats atteints grâce au Fonds canadien de justice familiale sont consignés dans l'évaluation et dans les rapports annuels ministériels. Les rapports sur les projets/activités étayent ces rapports ministériels. À cette fin, le Ministère évalue et prend en considération la probabilité que le projet/ l'activité produise des résultats tangibles au moment de l'examen des projets/activités. S'il y a lieu, il peut exiger que les bénéficiaires élaborent une évaluation de leur projet/activité précisant les résultats du projet/de l'activité, le groupe cible, les destinataires, la méthode, les indicateurs de rendement et les résultats possibles. Les bénéficiaires devront également remplir un questionnaire pour confirmer les résultats atteints.

S'il y a lieu, le Ministère peut exiger la présentation de rapports provisoires d'activités visant à lui permettre d'évaluer l'état d'avancement du projet/de l'activité et à l'informer de toutes les questions susceptibles d'avoir une incidence sur le plan de travail du projet/de l'activité.

Les bénéficiaires doivent rendre compte des activités du projet, notamment des résultats et de ses incidences. Il se peut que l'on demande aussi aux bénéficiaires de remplir un questionnaire, au lieu ou bien en plus du rapport final d'activités. Le questionnaire est un outil type de mesure du rendement élaboré par le Ministère. Il a été conçu de façon à obtenir des renseignements concernant les résultats et les incidences du projet/de l'activité et s'harmonise avec la stratégie de mesure du rendement du Fonds canadien de justice familiale.

Les fonctionnaires ministériels travaillent si possible en collaboration étroite avec les bénéficiaires et peuvent se rendre sur place pour contrôler l'avancement des projets/activités financés et suggérer s'il y a lieu des mesures correctives.

Le Ministère s'efforce de minimiser le nombre des obligations de rendre compte, conformément au niveau du financement et de la complexité du projet/de l'activité. En cas de cofinancement du projet/de l'activité dans le cadre d'autres actions ministérielles ou par d'autres ministères, les obligations de rendre compte seront coordonnés afin d'en réduire le fardeau pour les bénéficiaires.

14. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Tous les matériaux et services pour les demandeurs et les bénéficiaires sont disponibles dans la langue officielle de leur choix. Le programme veillera à ce que toutes les mesures nécessaires sont mises en place pour soutenir le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du français dans la société canadienne.

Les demandeurs sont tenus d'indiquer dans quelle mesure le projet/l'activité permettra la prestation de services dans les deux langues officielles et quelle pourra être son incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Lorsque les bénéficiaires fournissent des services au public dans le cadre de l'entente de financement, ils doivent respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles du Canada.

15. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle entreprise par un bénéficiaire grâce au financement fourni par le Fonds canadien de justice familiale en vertu d'un programme de contributions sera dévolue au bénéficiaire.

16. Clause de non-responsabilité

Le financement accordé dans le cadre de ce programme ne sous-entend aucun engagement, ni financier ni autre, par un ministère ou organisme du gouvernement fédéral au-delà du niveau de financement approuvé et de la période prévue.

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