Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Présentation

Le but des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) est d’appliquer la loi dans les cas de fraude grave sur les marchés financiers au Canada, et ultimement de contribuer à améliorer la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l’intégrité des marchés financiers canadiens. Les activités des EIPMF comprennent notamment la prévention, les enquêtes et les poursuites dans les cas de fraude grave sur les marchés financiers.

Qui est admissible?

Seulement les provinces et les territoires sont admissibles au fonds de réserve des EIPMF. Une province/territoire qui a signé une entente relative aux poursuites ou un protocole de coordination peut bénéficier des contributions fédérales pour acquitter les frais exceptionnels encourus dans une poursuite découlant d’une enquête des EIPMF.

Objectifs

L’objectif du fonds de réserve des EIPMF est d’aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites entraînant des dépenses exceptionnelles dans les cas de fraude d’incidence nationale sur les marchés financiers. Le fonds de réserve vise à inciter les procureurs généraux des provinces à participer à la Stratégie de protection accrue des marchés financiers canadiens et à jouer un rôle dans la poursuite des cas découlant des enquêtes des EIPMF, sous réserve d’ententes fédérales-provinciales relatives aux poursuites ou de protocoles de coordination. Le fonds aidera à acquitter les frais exceptionnels liés aux poursuites pour les cas de fraude sur les marchés financiers qui sont engagées par les EIPMF et par les procureurs généraux des provinces qui collaborent avec les EIPMF.

Activités

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour les dépenses exceptionnelles liées à la poursuite que la Couronne juge raisonnables et pour lesquelles la province demande de l’aide. L’aide financière n’est disponible que pour les poursuites découlant des enquêtes des EIPMF et qui vont dans le sens des objectifs de la Stratégie de protection accrue des marchés financiers canadiens instaurés par le Canada.

Les contributions faites en vertu du fonds de réserve sont limitées aux fonds votés par le Parlement au cours d’un exercice financier donné. Le nombre de poursuites découlant des enquêtes des EIPMF qui seront financées aura une incidence sur le montant du financement disponible pour chaque province ou territoire. Pour qu’une contribution soit accordée, les dépenses réelles ou prévues doivent être comprises dans l’une des catégories suivantes :

  1. La catégorie des frais de divulgation exceptionnels comprend le coût pour communiquer de l’information supplémentaire provenant du Canada ou de l’étranger que la défense demande et que la cour ordonne ou le coût lié à la demande par la défense de communications sur papier au lieu de communications électroniques. Les frais de divulgation comprennent, mais sans y être limités, les frais de transcription d’écoute électronique; les frais de divulgation par voie électronique (y compris le coût du matériel de stockage électronique); les frais de photocopie et de fournitures de bureau connexes.
  2. La catégorie des contrats de spécialistes comprend, mais sans y être limitée, les dépenses telles que les contrats avec des experts médico-légaux; les contrats avec des experts en matière de langue et d’interprétation pour traduire des documents, interpréter les résultats de l’écoute électronique et témoigner en cour; les contrats avec des traducteurs pour des entrevues et des audiences, notamment  les frais d’hébergement temporaire pour les spécialistes de l’extérieur.
  3. La catégorie des frais relatifs à l’équipement ou à la technologie comprend une salle de travail spécialisée ou des locaux réservés à l’usage des EIPMF pour les poursuites et tout l’équipement technique exceptionnel actuellement requis ou qui pourrait, dans un avenir proche, s’avérer nécessaire pour le développement et la présentation électroniques d’un cas en cour. Par exemple, de l’équipement de balayage, des ordinateurs et des moniteurs, de la technologie audio et vidéo permettant un témoignage « virtuel » en cour depuis un endroit éloigné ou situé à l’étranger et de l’équipement servant à la production de disques compacts.

Veuillez prendre note : Une province doit fournir suffisamment d’information sur les coûts exceptionnels, réels ou prévus. Le remboursement des salaires des procureurs ou des employés provinciaux n’est pas admissible.

Comment faire une demande

Pour présenter une demande de financement,  vous devez remplir le formulaire de demande (version PDF) / (version Word) de financement des EIPMF.

Pour faciliter l’analyse de votre demande de financement, veuillez inclure tous les renseignements requis qui suivent :

  1. un formulaire de renseignements sur la province/territoire;
  2. un énoncé sur le but de la contribution;
  3. un plan de travail qui précise les résultats visés;
  4. le budget prévu; et
  5. des renseignements qui démontrent que les dépenses prévues sont exceptionnelles et qu’il pourrait s’avérer difficile pour la poursuite d’aller de l’avant dans ce dossier à moins d’avoir accès au fonds de la réserve.

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage les candidats à soumettre des demandes par voie électronique. Si vous présentez votre demande sur papier, veuillez imprimer sur les deux faces du papier. Ces mesures visent à réduire les impacts environnementaux.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Direction générale des programmes, ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)   K1A 0H8
ou électroniquement  à : pb-dgp@justice.gc.ca
ou par téléphone au : (613) 941-4193
ou par télécopieur au : (613) 941-5446

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