Initiative des centres d’appui aux enfants

Aperçu

La Stratégie fédérale d'aide aux victimes est une initiative horizontale dirigée par le ministère de la Justice du Canada, qui vise à améliorer l'accès à la justice pour les victimes et les survivants d'actes criminels.

Le Fonds d'aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à élaborer de nouvelles approches, facilitent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage et sensibilisent la population aux services offerts aux victimes d'actes criminels et aux membres de leur famille.

L'initiative des centres d'appui aux enfants (CAE) accorde du financement à un nombre limité d'organisations non gouvernementales (ONG) qui offrent des services aux victimes et dont les programmes et les activités correspondent aux priorités du Fonds d'aide aux victimes et du gouvernement du Canada.

Qu'est ce qu'un centre d'appui aux enfants (CAE)?

Les CAE réunissent une équipe multidisciplinaire (ÉMD) qui répond de façon coordonnée et intégrée aux besoins des enfants et des jeunes, de même qu'aux membres de leur famille, lorsque l'on soupçonne qu'ils sont victimes de violence. Les CAE cherchent à minimiser les traumatismes induits par le système et à soutenir le bien-être à long terme en fournissant un établissement adapté aux enfants afin que les jeunes victimes et leurs familles puissent chercher des services idéalement sous un même toit.Un centre d'appui aux enfants est un programme communautaire conçu pour répondre aux besoins propres à la collectivité où il a été établi. Ainsi, les CAE n'offrent pas tous les mêmes services, mais certains éléments clés sont communs à tous les centres d'appui aux enfants, notamment les suivants :

  • Une équipe multidisciplinaire composée, en plus du personnel du CAE, de représentants des services d'application de la loi, des services de protection de l'enfance, des services d'appui aux victimes et de défense de leurs intérêts et des services médicaux, notamment de santé mentale, de même, s'il y a lieu, de procureurs;
  • Des installations adaptées aux enfants et aux familles;
  • Des services d'entrevue judiciaire;
  • Des services de soutien aux victimes et de défense de leurs intérêts, y compris des services de préparation à la comparution et d'aide judiciaire;
  • Des services de soutien et de traitement médicaux spécialisés;
  • Des services de santé mentale spécialisés.

Une formation à l'intention des professionnels qui travaillent auprès des enfants qui sont victimes de violence ainsi que des services d'éducation et de sensibilisation communautaires sont d'autres exemples d'activités importantes qu'entreprennent les CAE.

Appel de propositions

Qui est admissible au financement?

Le financement est accordé aux organisations non gouvernementales qui souhaitent créer ou améliorer un centre d'appui aux enfants. Ce financement ne peut être offert à des personnes individuelles. Certains volets de financement sont seulement offerts aux CAE existants.

Objectifs

Ce financement vise à répondre à quatre grandes priorités :

  • Soutenir la création de nouveaux centres d'appui aux enfants;
  • Soutenir les nouveaux centres d'appui aux enfants qui sont en voie de création ou qui en sont aux premières phases de leur établissement;
  • Soutenir la prestation des services des CAE existants;
  • Soutenir le renforcement des capacités et l'établissement de réseaux.

Un financement sera accordé en priorité aux collectivités qui proposent de créer un centre d'aide aux enfants où il n'en existe pas déjà ou là où il y en a un en voie de création.

Activités, projets et évaluation

Les projets doivent permettre de répondre à l'une des priorités de financement ci dessus ET faire partie d'au moins un des six volets suivants. Une évaluation sera requise sous les volets 1, 2, 4, 5 et 6. Jusqu'à 10% du budget du projet devrait être alloué pour une évaluation externe planifiée.

1. Création de nouveaux CAE (études de faisabilité et d'évaluation des besoins)

Les projets faisant partie de ce volet comprendront des études de faisabilité et d'évaluation des besoins en vue de la création d'un CAE. Les études devraient tenir compte des lacunes, des possibilités et des services existants pour établir en quoi le modèle de CAE permettrait de répondre aux besoins de la communauté.

Le plan de durabilité devrait être une composante importante de toutes les études de faisabilité.

Durée : Jusqu'à 12 mois

Financement disponible : Jusqu'à 50 000 $

2. Soutien aux CAE en voie de création et mise à l'essai de leurs services

Les projets faisant partie de ce volet soutiendront les nouveaux CAE qui sont en voie de création ou qui en sont aux premières phases de leur établissement pour les aider à mettre leurs services à l'essai.

Le financement peut servir à soutenir de nombreuses activités, comme l'établissement de partenariats, la création d'ÉMD et la mise en place des protocoles appropriés facilitant la communication de l'information, la collaboration et la coordination, y compris les processus pour l'examen des dossiers; la planification du site; la planification stratégique; l'achat de l'équipement servant aux entrevues judiciaires et du matériel d'insonorisation nécessaire; l'embauche du personnel; la mise à l'essai des services; l'élaboration de mécanismes de suivi des dossiers; et l'évaluation.

Du financement peut également être demandé en vue de l'élaboration de services et d'approches visant à répondre aux besoins des enfants et des jeunes autochtones.

Tous les projets de soutien aux CAE en voie de création ou de mise à l'essai de leurs services devront faire l'objet d'un plan de d'autosubsistance.

De plus, les organisations qui désirent lancer un nouveau CAE devront joindre à leur demande une étude de faisabilité dûment remplie. Lorsqu'un financement de projet pilote est demandé, des lettres de soutien seront exigées de tous les partenaires clés de l'ÉMD, y compris la police, la protection de l'enfance, les services aux victimes, les services de santé mentale et les services médicaux. Les lettres devraient indiquer le rôle que les organismes partenaires joueront dans le CAE, y compris la confirmation de leur engagement envers le modèle du CAE, le soutien au développement et au maintien du CAE et l'approche d'ÉMD. Une lettre d'appui du bureau du procureur de la Couronne sera également utile.

Durée : Jusqu'à 60 mois

Financement disponible : Jusqu'à 750 000 $

  • Maximum de 150 000 $ par annéeNote de bas de la page *
  • Montants réduits aux années 4 et 5, en fonction du plan de d'autosubsistance
3. Prestation des services – exploitation du CAE

Ce volet de financement n'est offert qu'aux CAE existants.

Les projets visés par ce volet contribueront à la durabilité des services, particulièrement aux interventions multidisciplinaires, tout en travaillant vers l'autosubsistance. Les coûts admissibles comprennent les salaires et les avantages sociaux, équipement d'investigation médico-légal, ressources pour la gestion de dossiers, les coûts de formation et d'administration liés au personnel de soutien clé (c. à d. personnel de soutien aux victimes ou de défense des intérêts des victimes et/ou directeur ou coordonnateur du CAE).

Durée : Jusqu'à 36 mois

Financement disponible : Jusqu'à 240 000 $

  • Maximum de 80 000 $ par année
  • Montants réduits aux années 2 et 3, en fonction du plan d'autosubsistance
4. Élargissement de la clientèle des services du CAE

Ce volet de financement s'adresse aux CAE existants qui souhaitent élargir leur clientèle, notamment par la création de bureaux satellites. Les organisations qui souhaitent créer un bureau satellite dans le cadre d'un partenariat officiel avec un CAE peuvent également présenter une demande.

Activités possibles :

  • Identifier les partenaires et le soutien nécessaires à l'élargissement proposé;
  • Élaborer une intervention ciblée, en collaboration avec des partenaires autochtones, en vue de répondre aux besoins des enfants et des jeunes autochtones et de leur famille;
  • Créer des bureaux satellites aux CAE existants dans les plus petites collectivités. Les bureaux satellites devraient comprendre des installations adaptées aux enfants ainsi qu'offrir des services de défense des intérêts des victimes et des entrevues judiciaires sur place; et
  • Étendre les services dans les centres urbains pour desservir un plus grand nombre de clients. Le financement appuierait l'aménagement d'installations adaptées aux enfants, l'embauche de personnel de soutien aux victimes, des entrevues judiciaires sur place et les frais d'administration connexes.

Durée : Jusqu'à 36 mois

Financement disponible : Jusqu'à 300 000 $

  • Maximum de 100 000 $ par année
5. Établissement et renforcement de réseaux

Les projets visés par ce volet appuieront la création et le maintien de réseaux provinciaux, territoriaux et régionaux de CAE.

Les réseaux doivent permettre de renforcer la capacité des CAE, favoriser la prestation de services uniformes et fondés sur des pratiques prometteuses, promouvoir l'élaboration de ressources et d'outils cohérents ainsi que faciliter l'échange de renseignements avec d'autres réseaux en ce qui concerne les politiques et les pratiques liées aux interventions en cas de violence envers les enfants.

Durée : Jusqu'à 36 mois

Financement disponible : Jusqu'à 150 000 $

  • Maximum de 50 000 $ par année
6. Renforcement des capacités et formation

Les projets visés par ce volet contribueront à l'élaboration et à la réalisation d'initiatives de formation et de renforcement des capacités pour les CAE. La formation devrait intégrer les pratiques exemplaires et viser les besoins relevés par les intervenants et les partenaires des CAE.

Les activités de formation et de renforcement des capacités qui pourraient être financées comprennent l'élaboration de ressources et d'outils, l'organisation de réunions ou de conférences nationales ainsi que la présentation de séances de formation.

Durée : Jusqu'à 36 mois

Financement disponible : Jusqu'à 600 000 $

  • Maximum de 200 000 $ par année.

* Une demande concernant l'établissement d'une association nationale de CAE pourrait être prise en considération dans le cadre de ce volet de financement. Retour à la référence de note de bas de la page *

Points à prendre en considération

  • Prenez note que certains volets ne sont offerts qu'aux CAE existants.
  • Une organisation peut présenter une demande pour plus d'un volet.Note de bas de la page * Dans ce cas, il est impératif que la demande associe clairement chaque activité au volet correspondant, et que le budget soit établi en conséquence.
  • Les dépenses en immobilisations de 30 000$ au plus par exercice financier pour organisations non gouvernementales en vue :
    • d'acheter et (ou) d'installer de l'équipement utilisé pour favoriser la participation à la justice pénale des enfants ou des jeunes qui ont été victimes d'actes criminels, grâce à l'établissement ou au renforcement de centres d'appui aux enfants; et
    • construire et (ou) insonoriser des salles d'entrevue pour les enfants et les jeunes victimes témoins.
  • Ce financement est disponible à partir du 1er avril, 2018.

* Veuillez noter que si vous choisissez de présenter une demande avec plus d'un volet d'activités, le montant total du financement de tous les volets ne peut dépasser 500 000 $ par année. Retour à la référence de note de bas de la page *

Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?

La date limite pour présenter une demande dans le cadre de cet appel de propositions est midi (12 h), heure du Pacifique, le 15 décembre 2017.

Comment présenter une demande de financement?

Pour présenter une demande de financement, veuillez consulter le guide de financement et remplir le formulaire de demande de financement.

Langues officielles

Aux fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leurs organisations, à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment ce qui suit :

  • mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
  • encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l'environnement seront ainsi réduits au minimum.

Publications et ressources

  • Données probantes étayant les lignes directrices nationales relatives aux centres d'appui aux enfants au Canada Lorne D. Bertrand, Ph.D., Joanne J. Paetsch, B.A., John Paul Boyd, M.A., LL.B., Nicholas Bala, LL.M., F.R.S.C

    Ce projet passe en revue des études nationales et internationales afin de fournir un contexte et les éléments probants nécessaires pour justifier chacune des dix lignes directrices préliminaires proposées pour les centres canadiens d'appui aux enfants.

    Pour obtenir un exemplaire de ce rapport, veuillez envoyer un courriel à l'adresse rsd-drs@justice.gc.ca

  • Vous pouvez également obtenir de l'information sur l'établissement d'un centre d'appui aux enfants en consultant le site Web de la National Children's Alliance (NCA) des États Unis à l'adresse : http://www.nationalchildrensalliance.org/.

À quoi puis je m'attendre d'une entente de financement?

Le guide suivant a été conçu comme outil de référence pour aider les bénéficiaires d'un financement à mieux comprendre les exigences financières décrites dans les accords de contribution et à s'y conformer. Nous encourageons les bénéficiaires à examiner le guide au début du processus d'entente de financement.

Contributions à l'intention des organisations non gouvernementales Guide

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'Initiative des CAE et sur la façon de présenter une demande de financement, communiquez avec nous :

Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613 941 2269
Courriel : pb-dgp@justice.ca

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