Programme des avocats spéciaux

Aperçu

Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets. L’avocat spécial défend les intérêts du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres mesures sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR), lors de toute audience tenue en l’absence de cette personne ou de son avocat. Seuls les résidents permanents et les étrangers peuvent être visés par ces mesures.

Le paragraphe 85(1) de la LIPR exige du ministre de la Justice qu’il dresse la liste des personnes qui peuvent agir à titre d’avocat spécial et qu’il publie cette liste de manière à la rendre accessible au public. Les avocats spéciaux sont nommés parmi les personnes figurant sur cette liste. Celle‑ci compte actuellement 20 noms et elle peut être consultée à l’adresse http://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/liste-list.html

Le paragraphe 85(3) de la LIPR exige du ministre de la Justice qu’il veille à ce que soient fournis à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquates.

Ce soutien administratif est fournis par le Programme des avocats spéciaux qui a été créé par suite des modifications apportées aux règles relatives aux certificats de sécurité contenues dans la section 9 de la LIPR. Ces modifications sont entrées en vigueur le 22 février 2008. Le Programme des avocats spéciaux, qui fait partie de la Direction générale des programmes du ministère de la Justice, est séparé, sur le plan fonctionnel, des avocats qui défendent les intérêts des ministres par l’entremise du procureur général.

Qui est admissible?

Seules les personnes qui figurent sur la liste des avocats du secteur privé ayant une autorisation de sécurité peuvent être nommées à titre d’avocat spécial.

Objectifs

Le Programme des avocats spéciaux vise à aider la ministre de la Justice à s’acquitter des obligations qui lui incombent sous le régime de la section 9 de la LIPR et à contribuer à l’équité des instances en protégeant les droits de l’intéressé.

Les qualités et le processus de sélection des avocats spéciaux, ainsi que le soutien administratif et les ressources qui leur sont fournis, notamment les programmes de perfectionnement professionnel, ont pour but d’accroître l’équité des audiences tenues à huis clos sans empêcher le Canada de protéger les renseignements confidentiels.

Activités

Le Programme des avocats spéciaux est chargé:

  • de mettre en place et de coordonner un processus de sélection indépendant qui recommande au ministre de la Justice les personnes qui peuvent être inscrites sur la liste des personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial,
  • de publier cette liste de façon à la rendre accessible au public conformément au paragraphe 85(1) de la LIPR,
  • de faciliter l’accès d’une personne faisant l’objet d’une mesure prévue à la section 9 à la liste des avocats spéciaux,
  • de coordonner les séances de perfectionnement professionnel destinées aux personnes inscrites sur la liste et de fournir un soutien administratif et des ressources adéquats aux avocats spéciaux conformément au paragraphe 85(3) de la LIPR.

Un avocat spécial peut contester les affirmations des Ministres voulant que la divulgation de renseignements ou autres éléments de preuve porte atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui. L’avocat spécial peut contester la pertinence, la fiabilité et le caractère suffisant des renseignements ou autres éléments de preuve fournis par le Ministre, mais communiqués ni à l’intéressé ni à son avocat, et l’importance qui devrait leur être accordée. Il peut présenter ses observations, oralement ou par écrit, à l’égard des renseignements et autres éléments de preuve classifiés, participer à toute audience tenue à huis clos et y contre‑interroger les témoins. Il peut également, avec l’autorisation du juge, exercer tout autre pouvoir nécessaire à la défense des intérêts de l’intéressé.

Comment poser sa candidature?

Aucune procédure de demande de financement n’est prévue.

Un juge président ou un membre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié nomme un avocat spécial parmi les personnes figurant sur la liste, après avoir entendu l’intéressé et les avocats des ministres. Le juge ou le membre de la Commission doit accorder une attention et une importance particulières aux préférences de l’intéressé. Si l’intéressé demande qu’une personne en particulier figurant sur la liste soit nommée à titre d’avocat spécial, le juge ou le membre de la Commission nomme cette personne, à moins qu’il estime que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

  • la nomination de cette personne retarderait indûment l’instance;
  • la nomination de cette personne mettrait celle-ci en situation de conflit d’intérêts;
  • cette personne a connaissance de renseignements ou d’autres éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui et, dans les circonstances, ces renseignements ou autres éléments de preuve risquent d’être divulgués par inadvertance.

Une fois qu’un avocat spécial est nommé à l’instance, une entente de contribution est conclue avec le ministère de la Justice concernant le paiement des honoraires et le remboursement des frais liés à la nomination.

Processus de nomination à la liste des ministres

Les demandes pour être ajouté à la liste des personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux sont acceptées seulement en réponse à une demande d’expression d’intérêt. L’appel de candidature est présentement fermé.  La liste actuelle a été dressée à la suite d’une demande d’expression d’intérêt publiée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada en décembre 2007. La demande d’expression d’intérêt invitait les avocats chevronnés du secteur privé possédant de l’expérience en matière de litiges relatifs à des questions liées aux activités d’un avocat spécial à poser leur candidature. Un comité de sélection, indépendant du gouvernement et composé de représentants de l’Association du Barreau canadien, de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et de la magistrature, a évalué les candidatures et a recommandé au ministre de la Justice des personnes pouvant être inscrite sur la liste en vue d’agir à titre d’avocat spécial.

Langues officielles

Les services fournis par les avocats spéciaux n’ont aucune incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.  Ces services sont destinés à un nombre très limité de personnes et un certain nombre de personnes sur la liste sont en mesure de fournir des services dans les deux langues officielles. Les employés administratifs du Programme des avocats spéciaux répondent aux besoins des personnes sur la liste des avocats spéciaux dans les deux langues officielles.

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage le dépôt électronique des documents. La majorité des documents transmis au Programme des avocats spéciaux le sont par voie électronique.

Foire aux questions

Qu’est‑ce qu’un certificat de sécurité?

Les certificats de sécurité sont prévus à la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces certificats existent depuis plus de 20 ans, en vertu de la LIPR actuelle ou des lois qui l’ont précédée. L’objectif des certificats de sécurité est de faciliter le renvoi du Canada des résidents permanents et des étrangers interdits de territoire pour raison de sécurité nationale ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée, en permettant l’utilisation de renseignements qui ne peuvent pas être divulgués à l’intéressé, à son avocat ou au public. Lorsqu’il est déterminé qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire au Canada pour l’un des motifs énumérés, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada signent un certificat de sécurité et détiennent cette personne. Le certificat est ensuite déposé à la Cour fédérale afin que celle‑ci : a) décide s’il est raisonnable et b) s’il y a lieu de maintenir l’intéressé en détention.

À quelles procédures les avocats spéciaux participent‑ils?

Un avocat spécial peut être nommé non seulement dans les cas où un certificat de sécurité est délivré, mais également dans le cadre d’autres instances de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, notamment une enquête, un contrôle de la détention, un contrôle judiciaire ou un appel devant la Section d’appel de l’immigration, si la Ministre demande l’interdiction de la divulgation de renseignements et autres éléments de preuve.

Les articles 87 et 87.1 de la LIPR autorisent la nomination d’un avocat spécial dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un appel lorsque la Cour l’estime nécessaire. L’article 87.1 de la LIPR prévoit que, si le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou le tribunal qui entend l’appel de la décision du juge est d’avis que les considérations d’équité et de justice naturelle requièrent la nomination d’un avocat spécial en vue de la défense des intérêts du résident permanent ou de l’étranger, il doit nommer une telle personne.

L’avocat spécial peut‑il parler à l’intéressé? Dans l’affirmative, quelle procédure doit‑il suivre?

L’avocat spécial peut communiquer sans réserve avec le résident permanent ou l’étranger et son avocat jusqu’à ce qu’il prenne connaissance des renseignements classifiés. Une fois que les renseignements classifiés ont été reçus, l’avocat spécial peut communiquer seulement qu’avec l’autorisation du juge et qu’aux conditions que celui‑ci estime indiquées.

Il appartient au juge d’assurer la confidentialité des éléments de preuve et des autres renseignements fournis par le Ministre et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.

Pour obtenir de l'information

Direction générale des programmes
Programme des avocats spéciaux
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 0H8
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca

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