Modalités relatives aux subventions provenant du Programme juridique de partenariats et d'innovation

1. Introduction

1.1 Les modalités exposées ci-après s'appliquent aux subventions accordées par le Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) du ministère de la Justice du Canada afin d'appuyer l'intérêt du Ministère envers les enjeux entourant l'accès à la justice, la violence familiale et les autres nouveaux enjeux liés à la justice. Les présentes modalités sont conformes à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (octobre 2008 telle que modifiée le 1er avril 2012).

1.3 Le PJPI cadre avec la mission du Ministère d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système judiciaire canadien équitable, adapté et accessible à tous. Le PJPI s'inscrit dans le résultat stratégique du ministère de la Justice de fournir un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible.

2. Autorité législative en matière de programmes

2.1 La Loi sur le ministère de la Justice [L.R.C. (1985)] confère des pouvoirs fédéraux au Ministre relativement à tout ce qui touche à l'administration de la justice au Canada et ne relève pas de la compétence des gouvernements provinciaux, et au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. Le Ministre a le pouvoir pour gérer des fonds relatifs à l'administration de la justice.

2.2 La décision du Conseil du Trésor en 1995 approuvait la création du programme de paiements de transfert et les décisions du Conseil en 2002 et en 2007 en confirmaient le renouvellement.

3. Description, but et objectifs du PJPI

3.1 Description et but

Les subventions accordées en vertu du PJPI visent à :

3.1.1 Stimuler le développement et la transmission des connaissances en :

  • encourageant la sensibilisation et la compréhension des clientèles cibles (p. ex. responsables des politiques, grand public, partenaires) au système de justice canadien, à la violence familiale et aux autres nouveaux enjeux liés à la justice;
  • augmentant la base des connaissances pour l'élaboration future de programmes et de politiques (prise de décisions fondées sur des données probantes); et,
  • élaborant, mettant en œuvre et en diffusant des modèles de mise en application à l'égard de l'administration et de la prestation de services, aux victimes de violence familiale.

3.1.2 Établir des partenariats et la collaboration intersectorielle en :

  • favorisant la collaboration intersectorielle entre les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux.

3.1.3 Renforcer les capacités communautaires en :

  • encourageant et en appuyant la participation communautaire, professionnelle et des citoyens dans la promotion, l'avancement et l'amélioration de la réponse du système de justice canadien à la violence familiale; dans la formulation de réponses à la violence familiale; dans l'accès à des renseignements à l'égard de la violence familiale, de l'accès à la justice et d'autres nouveaux enjeux liés à la justice; et
  • accroissant la capacité d'intervention de la communauté sur les enjeux relatifs à la violence familiale, à l'accès à la justice, et à d'autres questions d'intérêt pour le Ministère.

3.2 But

Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l'accès au système de justice canadien et au renforcement du cadre juridique canadien.

3.3 Objectifs

L'objectif global du PJPI est d'appuyer les orientations de politiques du Ministère à l'égard d'enjeux liés à la violence familiale, l'accès à la justice et les autres nouveaux enjeux liés à la justice. Les objectifs spécifiques sont :

  • promouvoir et encourager la participation dans l'identification des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et réponses possibles à l'égard du système de justice;
  • accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension parmi les intervenants du système de la justice et/ou le public sur des enjeux liés à la justice notamment l'accès à la justice, la violence familiale, et autres nouveaux enjeux liés à la justice;
  • améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale;  et
  • promouvoir la sensibilisation continue du public aux facteurs qui contribuent à la violence familiale et favoriser sa participation à l'élaboration de solutions.

4. Résultats attendus

4.1 Des progrès seront accomplis quant aux résultats à long terme, comme l'amélioration de la réponse du système de justice à la violence familiale et l'accès accru à la justice par :

  • une sensibilisation et une compréhension accrues de la violence familiale, de nouveaux enjeux liés à la justice et du système de justice;
  • une augmentation de l'engagement/la capacité des intervenants/collectivités à répondre aux besoins et aux enjeux de ceux touchés par la violence familiale ou d'autres nouveaux enjeux liés à la justice; et,
  • une certitude que les intervenants ont la capacité d'accroître leurs connaissances, leur sensibilisation et leur compréhension à l'égard d'enjeux liés à la justice.

4.2 Les mesures et indicateurs de rendement qui seront utilisés pour fins de suivi et de redditions de comptes sont :

Indicateurs de rendement Mesures de rendement
Capacité accrue d'accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension d'enjeux liés à la justice
  • Nombre, type et nature des activités/ projets exécutés par les intervenants visant à fournir des renseignements juridiques
  • Nombre et type de produits VIJ élaborés et diffusés
  • Nombre et nature des partenariats créés ou appuyés
  • Étendue et nature de l'implication et de la capacité des intervenants et des collectivités à traiter des besoins/ enjeux des personnes touchées par la violence familiale
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés relativement au système de justice, y compris à l'égard de leurs droits et obligations
  • Mesure dans laquelle Justice a financièrement appuyé des intervenants clés
Accès accru au système de justice canadien
  • Mesure dans laquelle les particuliers ont consulté des documents vulgarisés d'information juridique pour répondre à leurs besoins juridiques
  • Mesure dans laquelle les documents  et l'information juridiques vulgarisés portant sur la violence familiale sont disponibles et accessibles auprès de la population visée
  • Mesure dans laquelle les organismes non gouvernementaux ont contribué à des enjeux d'accès à la justice
Cadre juridique canadien renforcé
  • Mesure dans laquelle les intervenants ont pu contribuer à l'élaboration ou à l'essai de nouvelles approches pour renforcer le cadre juridique canadien

4.3 Conformément à l'Architecture d'alignement des programmes (AAP), le PJPI se situe sous : le Résultat stratégique « d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible », le Programme « Gestion responsable du cadre juridique canadien »,  le sous programme « appui du système de justice », et le sous-sous-programme « justice pénale et représentation ».

5. Catégories de bénéficiaires

Sont admissibles à financement de soutien au moyen d'une subvention pour appuyer leur fonctionnement :

  • Association canadienne des chefs de police (pour le comité de modifications des lois);
  • Association canadienne de juges de cours provinciales;
  • Société canadienne des sciences judiciaires;
  • Institut national de la magistrature;
  • Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada; et
  • Organismes de vulgarisation d'information juridiques (VIJ) nommés par chacune des provinces (un organisme par province).

Sont admissibles à une subvention pour appuyer des projets :

  • les organismes non gouvernementaux canadiens à but non lucratif;
  • les administrations et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux;
  • les établissements d'enseignement et les conseils (ou commissions) scolaires canadiens;
  • les bandes, les conseils tribaux, les Premières Nations et les Inuits; et
  • les particuliers.

6. Nature et type d'activités de projets

Les activités entreprises en vertu du PJPI sont alignées aux priorités du Gouvernement. Des subventions peuvent être accordées pour des projets et des activités reflétant les objectifs du PJPI, par exemple, ceux visant à :

  • évaluation des réponses du système de justice pénale et des professionnels à la violence familiale, et de l'élaboration de documents vulgarisés sur la violence familiale ;
  • élaboration de documents, d'ateliers, nouvelles stratégies, modèles et d'outils;
  • Élaboration et mise en œuvre d'un service d'appui aux enfants victimes et aux témoins de violence familiale dans le processus de justice pénale ;
  • élaboration d'outils de référence sur la violence familiale pour les fournisseurs de services;
  • révision, réimpression et diffusion des documents vulgarisés ;
  • projets pilotes (par exemple, des projets qui adaptent des modèles qui ont connu un succès, des projets qui mettent en œuvre une réponse coordonnée à un enjeu lié à la violence familiale, un projet éducatif et de sensibilisation);
  • recherche (par exemple, un projet visant la cueillette de données pour l'élaboration d'un modèle, un projet de recherche sur la question du mariage forcé);
  • conférences, symposium, réunions, etc.; et,
  • toute autre activité d'intérêt pour le Ministère.

7. Dépenses admissibles

Aux fins de l'évaluation des demandes de subvention et de l'admissibilité à une subvention, on entend par dépenses admissibles les dépenses nécessaires pour appuyer l'objet du projet et de l'activité en vue d'atteindre les résultats anticipés.  Les dépenses encourues entre la date que la proposition est reçue et la date que l'entente est signée peuvent être admissibles.  Les dépenses ci-après ne sont pas inadmissibles :

  • les frais de divertissement, l'alcool, la participation à un tribunal fictif permettant aux étudiants de s'exercer ou les coûts qui y sont associés, les commandites, les activités liées à une thèse, les concours, les cadeaux, les souvenirs et autres produits de promotion (tasses, épinglettes, etc.);
  • l'achat de bâtiments, de terrains, de véhicules et la plupart d'autres frais d'immobilisation importants; et
  • le financement rétroactif (c.-à-d. les dépenses engagées avant la date de démarrage officiel du projet ou de l'activité).

8. Plafonnement du cumul de l'aide

8.1 Le financement de projets est accordé au niveau minimal nécessaire pour favoriser la réalisation des objectifs énoncés du programme/de ses composantes et des résultats prévus.

8.2 La limite maximale (plafond de cumul) de l'aide gouvernementale dans son ensemble (fédérale, provinciale, territoriale et municipale, au titre des mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser la totalité (100%) des dépenses admissibles. 

8.3 Dans l'éventualité que le montant maximal de toute l'aide gouvernementale, à un bénéficiaire, excède le plafond de cumul, le Ministère doit ajuster le montant qu'il accorde (et demander un remboursement, si nécessaire) afin d'éviter le dépassement du plafond du cumul.

8.4 Dans leur proposition, les requérants doivent révéler toutes les sources de financement supplémentaires, par exemple, les fonds provenant d'autres programmes, d'autres ministères fédéraux, d'autres paliers de gouvernement, de fondations de bienfaisance, etc. Pendant la durée du projet, les bénéficiaires sont tenus de faire rapport au Ministère de tous les fonds reçus en soutien au projet approuvé.

9. Méthode pour fixer le montant d'une subvention

9.1 Les propositions seront examinées pour s'assurer qu'elles sont complètes et pour déterminer si elles répondent aux critères d'admissibilité et de pertinence quant au programme. Le budget sera évalué pour déterminer si les coûts sont appropriés aux activités du projet. Les propositions subiront par la suite une évaluation de la qualité par des évaluateurs internes et/ou externes. L'évaluation du mérite pourrait inclure des consultations auprès d'agents provinciaux/territoriaux et des personnes connaissant bien ces questions particulières. Les propositions recommandées pour approbation seront acheminées à l'autorité désignée en vue de la décision définitive.

10. Montant maximal versé à un bénéficiaire

La subvention totale accordée à un bénéficiaire d'une subvention de soutien en vertu du PJPI ne peut excéder le montant prédéterminé indiqué ci-dessous.  Selon la durée de l'initiative, il est possible de conclure une entente de financement annuelle ou pluriannuelle.

Nom de l'organisme Montant
Association canadienne de juges des cours provinciales 10 000 $
Association canadienne des chefs de police 25 000 $
Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada 50 000 $
Institut national de la magistrature 268 345 $
Société canadienne des sciences judiciaires 50 000 $
Organismes de VIJ nommés par chacune des provinces Montant
Alberta 70 000 $
Colombie-Britannique 85 000 $
Manitoba 70 000 $
Île-du-Prince-Édouard 70 000 $
Nouveau-Brunswick 70 000 $
Nouvelle-Écosse 70 000 $
Ontario 275 715 $
Québec 180 098 $
Saskatchewan 70 000 $
Terre-Neuve-et-Labrador 70 000 $

La subvention totale accordée à un bénéficiaire pour un projet ne doit pas dépasser 100 000 $. Selon la durée de l'initiative, il est possible de conclure une entente de financement annuelle ou pluriannuelle.

Pièces justificatives à l'appui d'une demande

Les demandes de financement pour une subvention de soutien de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne de juges des cours provinciales, de la Société canadienne des sciences judiciaires, de l'Institut national de la magistrature et de la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada doivent comprendre :

  • les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique du représentant autorisé du demandeur, adresse de leur site web et leur numéro d'entreprise;
  • les réalisations de l'année précédente;
  • les activités qui seront entreprises au courant de l'année; et
  • une indication de la manière dont le soutien financier du Ministère sera reconnu.

Les demandes de financement pour une subvention de soutien des organismes de vulgarisation d'information juridiques nommés par chacune des provinces doivent comprendre :

  • les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique du représentant autorisé du demandeur, adresse de leur site web et leur numéro d'entreprise;
  • une description détaillée du projet, y compris, la façon dont le projet tient compte de la diversité et de l'égalité, et démontrant la façon dont le bénéficiaire a pris en considération les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que l'analyse effectuée afin de mesurer les incidences que le projet pourrait avoir sur ces communautés;
  • les extrants prévus (service ou produit);
  • le budget détaillé des activités qui seront entreprises, y compris le montant que l'organisme demande au Ministère et les autres sources de revenu proposées;
  • une indication de la manière dont le soutien financier du Ministère sera reconnu.

Les demandes de financement pour un projet doivent être accompagnées des renseignements suivants (selon le cas) :

  • les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique du représentant autorisé de l'organisme ou du demandeur; la structure organisationnelle, notamment la situation juridique, le nom des principaux employés et des administrateurs du programme ou du projet, si possible l'adresse d'un site Web et leur numéro d'entreprise;
  • le mandat de l'organisme, ses objectifs et ses réalisations;
  • des éléments prouvant la capacité d'atteindre les objectifs du projet et les besoins de financement;
  • la description détaillée du projet, notamment :
    • le titre du projet;
    • la détermination des besoins ou des problèmes à traiter;
    • les objectifs de l'activité ou du projet proposé;
    • l'identification des bénéficiaires finaux de l'activité ou du projet proposé;
    • les extrants prévus (service ou produit), les résultats prévus, et un bref exposé des mesures de la réussite pour la réalisation des objectifs;
    • un plan de travail qui détaille les activités qui seront entreprises pour appuyer la réalisation des objectifs du projet, y compris un échéancier et des activités;
    • la mesure dans laquelle le projet correspond aux mandats et aux responsabilités gouvernementales et ministérielles et aux priorités du PJPI;
  • le budget détaillé du projet, y compris le montant demandé au Ministère, les autres sources de revenu proposées, notamment l'appui non financier, le soutien provenant d'autres paliers d'administration, du secteur privé ou d'organismes communautaires, et une liste détaillée des dépenses prévues;
  • des renseignements démontrant la façon dont le bénéficiaire a pris en considération les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que l'analyse effectuée afin de mesurer les incidences que le projet pourrait avoir sur ces communautés; 
  • l'indication des incidences du projet ou de l'activité sur l'égalité des sexes;
  • l'indication des incidences du projet ou de l'activité sur la diversité;
  • la communication de renseignements au sujet de tout conflit d'intérêt réel ou possible ou de toute entente sur les honoraires conditionnels des lobbyistes conformément à la Loi sur le lobbying et de la participation d'anciens fonctionnaires ou de titulaires de charge publique assujettis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat; et
  • un exposé de la manière dont le soutien financier du Ministère sera mentionné.

Le Ministère peut en outre exiger les renseignements suivants :

  • des lettres de soutien de la part de partenaires connus;
  • une indication du niveau de participation ou de soutien de la collectivité (engagement, appui, étendue et niveau de la participation, coopération et participation des bénévoles) et/ou une indication du niveau de soutien des autorités provinciales et territoriales envers le projet;
  • une stratégie de mesure de la conception et du rendement de l'évaluation du projet, précisant notamment les extrants de celui-ci, les bénéficiaires, la méthode et les indicateurs de rendement;
  • une stratégie visant à garantir la viabilité financière ou la transition du projet au cours de la période qui suit le financement fédéral, notamment la capacité de soutien pour aider à assurer la continuité ou le suivi du projet après la phase de démonstration;
  • l'établissement des activités de suivi, notamment peut-être, la diffusion de l'information, un plan de communication, la nature du rapport à remettre au Ministère à la fin du projet (avec un aperçu du contenu de celui-ci) et les étapes suivantes; et
  • la façon dont le Ministère peut tirer parti des connaissances pour faire avancer l'élaboration des orientations et améliorer le système de justice.

12. Processus d'évaluation et d'approbation

En examinant et en recommandant les subventions qui seront versées à l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des juges de cours provinciales, la Société canadienne des sciences judiciaires, l'Institut national de la magistrature, la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada, et les dix organismes de vulgarisation d'information juridiques nommés par chacune des provinces, le Ministère tiendra compte de la mesure dans laquelle leurs activités appuient et font avancer les objectifs du PJPI et les priorités ministérielles.

En examinant et en recommandant les subventions qui seront versées à des bénéficiaires de projets, les fonctionnaires du ministère de la Justice consulteront en principe des collègues de différents secteurs du Ministère et, au besoin, ceux d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux.  Les facteurs suivants sont pris en considération :

  • la mesure dans quelle le projet appuie et fait avancer les objectifs du PJPI et les priorités du Ministère, y compris les questions d'égalité des sexes et de diversité, les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire; la mesure dans quelle le projet permettrait d'accroître les connaissances au Ministère et d'étayer l'élaboration des dispositions législatives, d'orientations et de développement de programmes concernant la violence familiale
  • le montant du financement demandé par rapport à celui des ressources dont dispose le Ministère au cours d'un exercice donné et la probabilité que le projet soit déficitaire et doive demander du soutien pour demeurer viable;
  • la nature du projet, sa rentabilité; comment il sera élaboré, mis en œuvre et surveillé;
  • les activités proposées relèvent-elles de la compétence fédérale ou provinciale?
  • la capacité du demandeur d'accomplir les activités en respectant le délai imparti et le budget convenu;
  • le travail antérieur du Ministère avec l'organisation, le niveau de collaboration, la qualité et la réussite du ou des projets;
  • le projet a-t-il déjà commencé?
  • s'il y a lieu, le caractère innovateur du projet;
  • le projet est-il manifestement distinct des principales activités de l'organisation (sinon, la subvention ne sera pas accordée);
  • s'il y a lieu, la qualité de la stratégie de mesure du rendement et du volet relatif à l'évaluation;
  • s'il y a lieu, le degré du soutien des provinces, des territoires et des autres intervenants qui contribuent au projet;
  • s'il y a lieu, le type, la portée et les plans de distribution du ou des rapports réalisés;
  • s'il y a lieu, y aura-t-il probablement un soutien financier pour permettre aux activités du projet de continuer après la phase de démonstration?
  • dans quelle mesure le projet respecte-t-il les dimensions sociales du développement durable?
  • l'incidence sur le système de justice;
  • la portabilité éventuelle du projet et l'expérience qu'il peut procurer à d'autres administrations; et
  • la reconnaissance publique par le bénéficiaire de la contribution du Ministère.

13. Production de rapports

Rapports sur le rendement

Le Ministère évaluera et tiendra compte de la probabilité que les activités financées fourniront des résultats tangibles lors du processus d'examen. Le cas échéant, les bénéficiaires devront élaborer un cadre d'évaluation identifiant les extrants, le groupe cible, les bénéficiaires, la méthodologie, les indicateurs de rendement et les résultats prévus.

Les bénéficiaires devront faire rapport sur les activités, les résultats et les incidences. L'information ainsi recueillie servira à des fins de mesure de rendement. Les bénéficiaires responsables d'activités ayant trait à la formation et au partage de connaissances devront demander aux participants de remplir un questionnaire afin de mesurer leurs connaissances avant et après l'activité. Le Ministère s'engage à réduire au maximum les documents et rapports requis tout en s'assurant que les rapports suffisent pour fins de mesure de rendement.

14. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Tous les matériaux et services pour les demandeurs et les bénéficiaires sont disponibles dans la langue officielle de leur choix. Le PJPI veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en place pour appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du français dans la société canadienne.

Il y a lieu de réaliser les objectifs du PJPI dans le contexte global de la dualité linguistique au Canada et à cette fin, d'appuyer des projets qui dispensent des services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les demandeurs sont tenus d'indiquer dans quelle mesure leprojet permettra la prestation de services dans les deux langues officielles et quelle pourrait être son incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Lorsque les bénéficiaires fournissent des services au public dans le cadre de l'entente de financement, ils doivent respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles du Canada.

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