Ressources

Informations archivées

Le projet de loi C-14, la loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante.

Communiqués et documents d’information

Rapports, aperçus, et documents d’information générales

Autres ressources

Date de modification :