État de la loi sur l’aide médicale à mourir en date du 7 juin 2016

Informations archivées

Le projet de loi C-14, la loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante.

Jusqu’à ce qu’une loi pénale fédérale soit adoptée par le Parlement et entre en vigueur, les provinces et les territoires utiliseront leurs propres lois, règlements et lignes directrices en matière de santé pour déterminer de quelle façon ils offriront l’aide médicale à mourir.

Le processus d’approbation provisoire par les tribunaux établi par la Cour suprême en janvier 2016 n’est plus disponible, ou requis, pour obtenir l’aide médicale à mourir.

Il importe que les patients communiquent directement avec leur médecin ou leur fournisseur de soins de santé pour poser les questions qu’ils ont sur les choix offerts en matière de soins en fin de vie et avec leur ministère de la santé provincial ou territorial pour obtenir des renseignements propres à leur province ou territoire.

Les médecins souhaitant obtenir plus d’information sur l’aide médicale à mourir sont invités à s’adresser au collège des médecins de leur province ou de leur territoire ainsi que l’Association canadienne de protection médicale.

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