Lois applicables

Les lois canadiennes suivantes autorisent la prise de mesures coercitives contre les présumés criminels de guerre ou les personnes soupçonnées d’avoir pris part à des crimes contre l’humanité ou à un génocide :

Loi sur la citoyenneté
  • permet la révocation de la citoyenneté obtenue par la fraude ou une fausse déclaration;
  • autorise la révocation de la citoyenneté qu’une personne a acquise après son admission au Canada par la fraude ou par une fausse déclaration; et
  • stipule qu’une personne ne peut recevoir la citoyenneté tant qu’elle fait l’objet d’une enquête menée par l’ASFC, la GRC, le ministre de la Justice ou le Service canadien du renseignement de sécurité.
Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
  • énonce que toute personne qui se trouve au Canada peut être poursuivie pour une infraction prévue dans la Loi, peu importe l’endroit où cette infraction a été commise;
  • codifie les infractions de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre et de manquement à la responsabilité des chefs militaires et des autres supérieurs civils;
  • crée des infractions destinées à protéger l’administration de la justice à la Cour pénale internationale (CPI), y compris la sécurité des juges et des témoins; et
  • reconnaît la nécessité d’offrir un dédommagement aux victimes et instaure un mécanisme à cette fin (le règlement visant à mettre ces dispositions en œuvre n’a pas encore été adopté).
Loi sur l’extradition
  • permet au Canada d’extrader une personne vers un autre État, sur demande, ou de la remettre à des instances pénales internationales si celles-ci en font la demande;
  • autorise le recours à la technologie de liaison vidéo et audio pour permettre d’entendre le témoignage de personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger; et
  • établit une marche à suivre claire en matière d’extradition ou de remise.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • oblige toute personne qui veut entrer au Canada à titre de visiteur ou de résident permanent à se soumettre, au préalable, à un contrôle à l’étranger;
  • décrit les motifs précis prévoyant interdiction de territoire pour tous ceux qui ont participé à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité ainsi que la marche à suivre aux fins de leur signalement, de la tenue d’une enquête à ce sujet et du renvoi;
  • permet d’exclure du processus de détermination du statut de réfugié toute personne impliquée dans un crime de guerre ou un crime contre l’humanité;
  • autorise la désignation de gouvernements considérés s’être livrés à des violations graves des droits de la personne, à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité; et
  • restreint le droit d’appel des personnes ayant participé à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité.
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