Formulaire no 1 : Demande de révision auprès du Ministre - Erreurs judiciaires

Version PDF

Instructions

  1. Avant de compléter le formulaire, veuillez consulter la page Comment présenter une demande.
  2. Les formulaires ne peuvent être complétés en ligne. Ils doivent être imprimés, dûment complétés et ensuite envoyés par courrier à l’adresse suivante :
    Ministère de la Justice
    Groupe de la révision des condamnations criminelles
    284, rue Wellington
    Ottawa, Ontario K1A 0H8

Section A - Renseignements relatifs au demandeur

Nom

Nom d’emprunt ou nom porté auparavant

Adresse

Date de naissance

Numéro attribué par le Système automatisé dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada

Type de condamnation (infraction punissable par procédure sommaire, acte criminel ou déclaration de délinquant dangereux ou délinquent à contrôler)

Personne présentant la demande au nom du demandeur, le cas échéant

Numéro de téléphone

Adresse

Section B - Renseignements à l’appui de la demande

Conférence préparatoire

Date de l’enquête préliminaire

Nom et adresse du tribunal

Date des requêtes préliminaires (ex. : cautionnement, requête en vertu de la Charte, etc.)

Détails relatifs aux requêtes

Procès

Date de procès

Nom et adresse du tribunal

Plaidoyer:

Nom et adresse des avocats

Mode de procès

Date de la condamnation

Date de la peine

Détails relatifs aux requêtes

Cour d’appel

Date de la demande

Date de l’audience

Date du jugement

Adresse de la cour

Cour suprême du Canada

Date de la demande

Date de l’audience

Date du jugement

Motifs à l’appui de la demande de révision Joindre une page si nécessaire

Description des nouvelles questions sur lesquelles reposent la demande Joindre une page si nécessaire

Section C - Documents devant être fournis

Un consentement, signé par le demandeur, à la divulgation des renseignements personnels le concernant

Conférence préparatoire

Si un document ne peut être fourni, en expliquer la raison

Explication

Procès

Explication

Appels

Explication

Section D - Autres documents pouvant être fournisas

(Affidavits, lettres, photos, plans, dessins, rapports techniques et scientifiques, etc.)

Date de modification :