Introduction

Le Code criminel confère au ministre de la Justice du Canada le pouvoir de réviser une condamnation pour une infraction à une loi fédérale afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise, ce que l’on appelle souvent une « condamnation injustifiée ». S’il semble qu’il y a eu erreur judiciaire, le ministre de la Justice a le pouvoir d’ordonner un nouveau procès ou le pouvoir de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel de la province ou du territoire en cause.

Pour obtenir la révision d’une condamnation, il faut présenter une demande en bonne et due forme au ministre de la Justice. Vous pouvez préparer vous-même votre demande ou confier à votre représentant (par exemple, votre avocat) la tâche de la faire en votre nom.

Principes fondamentaux

Les pouvoirs du ministre de la Justice en matière de révision d’une condamnation sont prévus aux articles 696.1 à 696.6 du Code criminel. La procédure applicable à une demande de révision d’une condamnation est énoncée dans le Règlement sur les demandes de révision auprès du Ministre (erreurs judiciaires)

Le pouvoir du Ministre de rectifier une erreur judiciaire est un pouvoir « extraordinaire » qui ne peut être exercé que dans les cas exceptionnels où une personne soumet de nouveaux éléments importants susceptibles de jeter un doute sur le bien-fondé de sa condamnation.

Le rôle du Ministre n’est pas de mettre en doute la décision rendue par les tribunaux ou de substituer son opinion aux éléments de preuve ou arguments déjà examinés par les tribunaux. Le Ministre ne décide pas si une personne condamnée est coupable ou innocente. Ce rôle incombe aux tribunaux.

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