Le processus de révision

La demande de révision d’une condamnation est importante pour le demandeur, mais aussi pour la société. Il se peut que ce soit la dernière chance de rectifier une erreur judiciaire. Conscients de ce fait, les responsables évaluent chaque demande attentivement et en profondeur. Le processus comporte quatre étapes :

  • L’évaluation préliminaire
  • L’enquête
  • Le rapport d’enquête
  • La décision du Ministre

Évaluation préliminaire

Dès qu’elle est reçue, votre demande de révision est vérifiée pour déterminer si elle est complète. Vous ou la personne agissant en votre nom (par exemple votre avocat) serez informé du fait que votre demande est complète ou non. Lorsque la demande est complète, un avocat du Groupe examinera les éléments que vous avez fournis et les comparera à ceux figurant dans les dossiers de première instance et d’appel.

Si la demande révèle de nouveaux éléments importants qui n’étaient pas disponibles au procès ou à l’appel et qui auraient pu avoir une incidence sur l’issue de votre dossier, vous serez informé du fait que la demande passera à l’étape suivante.

Il peut arriver que dans certains cas, il n’y ait pas d’enquête, mais seulement lorsque le Ministre est convaincu, en raison des éléments figurant dans la demande, qu’il y a eu erreur judiciaire et qu’il est urgent de vous accorder un recours pour des raisons d’ordre humanitaire ou pour mettre fin à une injustice flagrante.

Si votre demande ne révèle pas de nouveaux éléments importants, vous serez avisé que votre demande ne fera pas l’objet d’une enquête. Vous serez également informé de la possibilité de fournir d’autres éléments à l’appui de votre demande dans le délai d’un an à compter de la date d’envoi de l’avis en l’espèce. Si des éléments additionnels sont fournis dans ce délai, l’évaluation préliminaire se poursuivra. Si les éléments additionnels sont fournis après l’expiration du délai d’un an, une nouvelle évaluation préliminaire de la demande sera requise.

Enquête

À l’étape de l’enquête, un avocat du Groupe ou un avocat de l’extérieur examinera attentivement les nouveaux éléments transmis dans votre demande afin de déterminer s’ils sont fiables (c’est-à-dire raisonnablement crédibles) et pertinents (c’est-à-dire concernant votre culpabilité ou votre innocence).

Selon le type d’éléments transmis, l’enquête pourrait comporter les aspects suivants :

  • Procéder à des entrevues avec les témoins pour préciser ou vérifier les éléments transmis dans la demande.
  • Procéder à des tests scientifiques (par exemple, l’analyse des empreintes génétiques).
  • Obtenir des évaluations de la part de spécialistes d’autres disciplines médico-légales ou sociales (par exemple, des tests par détecteur de mensonges).
  • Consulter les corps policiers, les avocats qui ont participé à la poursuite originale et les avocats de la défense qui ont participé au procès et aux appels.
  • Obtenir d’autres renseignements personnels et documents pertinents (par exemple, votre dossier auprès de Service correctionnel Canada).

La durée de cette enquête dépendra de la complexité du dossier et de la disponibilité des éléments de preuve.

Si l’enquête soulève des questions non abordées dans votre demande de révision, la transmission de ces renseignements additionnels vous sera demandée dans un délai précis, afin que tout ce qui est nécessaire et pertinent pour l’examen de votre demande soit traité en même temps.

Dans certains cas, il peut arriver qu’un témoin en mesure de fournir de l’information, des documents ou d’autres éléments de preuve importants refuse de le faire. Afin d’aider les responsables à procéder à l’enquête au sujet de la demande de révision, le ministre de la Justice a le pouvoir d’assigner ce témoin à comparaître et à déposer sous serment ou à transmettre les documents et autres éléments de preuve qu’il possède. Le Ministre peut déléguer ce pouvoir spécial à un avocat du Groupe, à un avocat de l’extérieur ou à une autre personne qualifiée.

Rapport d’enquête

Lorsque l’enquête est terminée, l’avocat du Groupe ou l’avocat de l’extérieur préparera un rapport d’enquête résumant les renseignements recueillis. Vous recevrez une copie du rapport et il vous sera demandé de le commenter dans un délai précis. Même si vous disposez d’un délai d’un an pour fournir d’autres commentaires, votre demande passera plus vite à l’étape suivante si vous le faites rapidement.

Votre demande passera à l’étape suivante - la décision du Ministre - lorsque vos commentaires auront été reçus et analysés ou lorsque le délai prévu pour obtenir vos commentaires sera écoulé (c’est-à-dire après un an) et que vous n’aurez apporté aucun autre élément additionnel.

Décision du Ministre

À cette dernière étape du processus de révision d’une condamnation, l’avocat du Groupe ou l’avocat de l’extérieur fera parvenir les documents suivants au ministre de la Justice :

  • Tous vos commentaires.
  • Le rapport d’enquête.
  • Un avis juridique préparé par l’avocat chargé de faire enquête au sujet de la demande.

Par la suite, le Ministre examinera toute la documentation et décidera, compte tenu des faits et du droit, si votre demande doit être rejetée ou accueillie.

Tel qu’indiqué précédemment, il arrivera que, dans certaines circonstances, le Ministre renvoie une ou plusieurs questions à une Cour d’appel provinciale ou territoriale.

S’il est convaincu, en raison des éléments figurant dans la demande, qu’il existe un fondement raisonnable pour conclure qu’il y a eu erreur judiciaire, le Ministre pourra vous accorder un recours (c’est-à-dire un nouveau procès ou une nouvelle procédure d’appel).

Si le Ministre n’est pas convaincu qu’il y a eu erreur judiciaire, il rejettera la demande et vous informera de sa décision.

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