FICHE DOCUMENTAIRE

Signalement obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet

En septembre 2008, les ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la justice ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile serait renforcée par une loi fédérale obligeant tout organisme dont les services peuvent être utilisés pour faciliter la perpétration d'infractions de pornographie sur Internet à signaler les communications suspectes.

Le gouvernement du Canada a proposé un projet de loi qui permettrait d'améliorer la capacité du Canada de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en rendant obligatoire pour ceux qui fournissent des services Internet au public de signaler la pornographie juvénile sur Internet. Le projet de loi vise à protéger les enfants en améliorant la capacité des organismes d'application de la loi de détecter les infractions et de réduire la disponibilité de la pornographie juvénile sur Internet.

En vertu du projet de loi, les fournisseurs de services Internet au public seront tenus :

• de signaler, à un organisme désigné, les renseignements qu'ils reçoivent concernant des sites Web où de la pornographie juvénile pourrait être disponible au public;
• d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise à l'aide d'un service Internet qu'ils fournissent.

Le projet de loi a été minutieusement rédigé de manière à atteindre ses objectifs tout en minimisant l'incidence sur la vie privée. Les fournisseurs de services Internet ne seront pas tenus d'envoyer des renseignements personnels de l'abonné en vertu de la loi.

Le défaut de signalement constituera une infraction criminelle dont les auteurs seront passibles d'amendes allant de 1 000 $ pour une première infraction, jusqu'à 5 000 $ pour une deuxième infraction et 10 000 $ pour la troisième infraction et les infractions suivantes, ou d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou les deux pour les entreprises individuelles. Une société qui ne se conforme pas aux obligations que lui imposera cette loi sera passible d'un régime progressif prévoyant des amendes de 10 000 $, 50 000 $ et 100 000 $.

Pornographie juvénile

La pornographie juvénile constitue une forme grave de victimisation des enfants. Non seulement les enfants sont-ils agressés sexuellement et exploités, mais la demande continue de production et d'utilisation de pornographie juvénile dépeint tous les enfants comme des objets servant à la gratification sexuelle des prédateurs adultes.

L'Internet permet aux délinquants de trouver facilement des moyens pour produire, visualiser et diffuser de la pornographie juvénile, ce qui entraîne l'augmentation importante de la disponibilité et du volume de la pornographie juvénile. On signale aussi une augmentation de la demande et des communications à contenu violent ou montrant des enfants qui sont très jeunes.

Les dispositions actuelles du Code criminel sur la pornographie juvénile interdisent toute forme de production, de distribution, de communication, de visualisation et de possession de pornographie juvénile, y compris au moyen d'Internet.

Les enfants sont aussi protégés contre l'exploitation sexuelle par la législation provinciale et territoriale en matière de protection de l'enfance. L'approche adoptée au Manitoba, en Ontario et en Nouvelle-Écosse exige de tous les citoyens qu'ils signalent toute forme de pornographie juvénile. Le nouveau projet de loi fédéral prévoit un régime de signalement obligatoire uniforme partout au pays qui complète les mesures des provinces et des territoires prévues par leurs lois respectives sur la protection de l'enfance.

Fournisseurs de services Internet ou autres

La législation couvre plus que les « fournisseurs de services Internet », un terme généralement utilisé pour ceux qui offrent des services d'accès à l'Internet. La loi s'appliquerait à toutes personnes qui offrent des services Internet au public. Cela inclut les fournisseurs de services Internet, mais également ceux qui offrent des services de courrier électronique, des services d'accueil et des sites de réseautage sur Internet.

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Le 24 novembre 2009
Ministère de la Justice