Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour Suprême du Canada

(1305)

[Traduction]

Le président (L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice)):

Bonjour.

J'aimerais d'abord vous souhaiter la bienvenue à tous, collègues, membres du comité, juge Marc Nadon, maître Jean- Louis Beaudouin, mesdames et messieurs.

[Français]

Mesdames et messieurs, bienvenue à cet événement historique.

[Traduction]

Nous vivons une journée très importante et historique sur la Colline du parlement.

Je souhaite à mes collègues un bon retour à Ottawa. Je suis convaincu que vous avez passé un été très occupé et productif dans vos circonscriptions respectives.

Aujourd'hui, des membres du Parlement auront encore une fois l'occasion d'agir au nom des Canadiens et de participer à une rare discussion directe en compagnie du dernier candidat à la Cour suprême du Canada, un processus qu'a décrit le premier ministre il y a à peine deux jours, le 30 septembre 2013, lorsqu'il a annoncé la nomination du juge Nadon.

Lors de cette annonce, le premier ministre a également précisé que le juge Nadon allait participer à un comité spécial afin de répondre aux questions de députés. Le but de la présente séance est, bien entendu, d'aider le premier ministre à prendre une décision éclairée quant à la prochaine nomination à la Cour suprême du Canada.

[Français]

Cette procédure a été suivie auparavant, d'abord lors de la nomination du juge Marshall Rothstein à la Cour suprême du Canada, en 2006, et plus récemment, lors de la nomination des juges Andromache Karakatsanis et Michael Moldaver, en 2011, et, finalement, pour la nomination récente du juge Richard Wagner, en 2012.

[Traduction]

Ce processus, amorcé par le gouvernement actuel, vise à accroître l'ouverture et la transparence du processus de nomination des juges de façon à permettre aux Canadiens d'en apprendre davantage sur les juges dont la candidature a été retenue en vue d'une possible nomination à la Cour suprême, le plus haut tribunal au pays.

Ce processus de sélection a été déclenché lorsque le juge Morris Fish a signalé qu'il avait l'intention de prendre sa retraite le 31 août 2013.

Conformément au processus annoncé, et étant donné qu'il fallait remplacer un des trois juges provenant du Québec, La Belle Province,

[Français]

je suis très heureux d'annoncer que j'ai pris le temps de consulter le procureur général du Québec.

[Traduction]

Mon prédécesseur, le ministre Nicholson, et moi avons consulté le procureur général du Québec, des membres émérites de la magistrature canadienne, y compris le juge en chef du Canada, et des organisations juridiques majeures, comme le Barreau du Québec et l'Association du Barreau du Canada, afin de créer un bassin de candidats possédant les qualifications nécessaires pour être nommés à la Cour suprême du Canada.

Les membres du public ont également participé à ce processus et ont eu l'occasion de faire connaître leur opinion sur les candidats qualifiés qui mériteraient d'être considérés pour le poste. La liste des candidats a ensuite été soumise, aux fins d'examen, à un comité de sélection composé de députés de tous les partis — du gouvernement et des autres partis reconnus, tous choisis par leurs chefs respectifs.

Les cinq membres du comité — et je remarque que quatre d'entre eux sont ici aujourd'hui — étaient les suivants:

[Français]

l'honorable Shelly Glover et les députés Jacques Gourde et Robert Goguen, du Parti conservateur du Canada, la députée Françoise Boivin, du Nouveau Parti démocratique, et le député Dominic LeBlanc, du Parti libéral du Canada.

[Traduction]

Le comité de sélection avait la difficile tâche d'évaluer les candidats émérites qualifiés et d'établir une liste non classée des trois meilleurs candidats, liste dressée à mon intention, en tant que ministre de la Justice, et à l'intention du premier ministre. Afin d'assurer une évaluation et un processus complets, équitables et objectifs, les membres du comité ont examiné le CV de chaque candidat ainsi que plusieurs des jugements qu'ils sont rendus sur une variété de sujets qui risquent d'être portés devant la Cour suprême du Canada.

(1310)

Les membres du comité ont mené de nombreuses consultations auprès de juges et juristes, y compris le juge en chef du Canada, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, les juges en chef de la Cour fédérale et de la Cour fédérale d'appel et le procureur général du Québec, ainsi qu'auprès du Barreau du Québec et de l'Association du Barreau du Canada.

Encore une fois, je tiens à remercier les membres du comité pour tous les efforts qu'ils ont déployés cet été et les consultations très détaillées qu'ils ont menées.

À la suite de ces consultations, le comité de sélection a rédigé son rapport et soumis sa liste non classée des trois meilleurs candidats, y compris, bien entendu, le juge Nadon.

Avant de présenter nos deux témoins d'aujourd'hui, j'aimerais aborder un autre sujet. Le communiqué de presse du premier ministre annonçant la nomination du juge Nadon à la Cour suprême du Canada était accompagné d'une notice biographique incluant un texte d'opinion de l'honorable Ian Binnie, ancien juge de la Cour suprême du Canada.

Ceux qui ont eu l'occasion de lire ce texte conviendront, j'en suis convaincu, qu'il a été rédigé dans un anglais très clair et sans équivoque — certains diraient qu'il s'est exprimé en termes simples.

Bien entendu, le texte est également disponible en français.

Bref, on a demandé au juge Binnie — il était encore juge à l'époque — d'examiner certaines dispositions de la Loi sur la Cour suprême du Canada portant sur la nomination de juges provenant du Québec, notamment sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale d'appel à une nomination à la Cour suprême du Canada.

Bon nombre d'entre vous savent que plusieurs juges sont passés directement de la Cour fédérale d'appel à la Cour suprême du Canada. Il y a donc un précédent. Parmi eux, on trouve le juge Rothstein, le juge Iacobucci et, il y a de cela de nombreuses années, le juge Le Dain. Plusieurs juges provenaient aussi du secteur privé, notamment le juge Sopinka et, plus récemment, madame la juge Arbour.

Cela dit, aucun juge provenant du Québec n'est passé directement de la Cour fédérale à la Cour suprême du Canada. On a donc demandé au juge Binnie d'examiner la question et de dire au gouvernement si, selon lui, un membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans et juge de la Cour fédérale ou de la Cour fédérale d'appel était admissible à un des postes de juges représentant le Québec à la Cour suprême du Canada.

Comme je l'ai souligné plus tôt, le juge Binnie a été clair et sanséquivoque: si un candidat est membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans, il est admissible à une nomination à la Cour suprême du Canada en tant que représentant du Québec. Il ajoute que cela inclut un juge de la Cour fédérale ou de la Cour fédérale d'appel—et je le répète —, pourvu qu'il ait été un membre en bonne et due forme du Barreau du Québec pendant les 10 années précédant sa nomination en tant que juge.

J'ajouterais que l'opinion du juge Binnie a été analysée par plusieurs personnes hautement qualifiées, notamment l'honorable Louise Charron, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et le professeur Peter Hogg, auteur et spécialiste reconnu des questions constitutionnelles. Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie.

[Français]

Je répète que cette opinion est très claire. Je voudrais dire un grand merci au juge Binnie pour cette clarification et pour son travail.

[Traduction]

Chers collègues, je veux maintenant commencer à parler de quelques questions de procédure concernant les délibérations d'aujourd'hui.

Premièrement, comme cela a été le cas lors de la nomination du juge Wagner l'an dernier, nous commencerons par entendre l'exposé de notre constitutionnaliste, Me Jean-Louis Baudouin. Par la suite, le juge Nadon fera un exposé d'environ 20 minutes. Nous passerons ensuite à deux tours de questions des membres du comité. Ils dureront huit et cinq minutes respectivement. À titre de président, et avec l'aide du greffier, il m'incombera de veiller à ce que ces limites soient respectées. Me Baudouin aura le mot de la fin.

Deuxièmement, je veux dire à mes collègues et à nos invités que le privilège parlementaire ne s'applique pas — je le répète, ne s'applique pas — aux délibérations d'aujourd'hui, puisqu'en principe, il ne s'agit pas d'un comité parlementaire. La protection contre la diffamation ne s'applique donc pas. Je sais que ce n'est pas nécessaire de vous en avertir, mais je veux que ce soit clair et que tout le monde le sache. La protection offerte par la procédure parlementaire ne s'applique pas aujourd'hui. Je m'en remets à votre bon jugement. Chacun est juge de sa propre conduite.

(1315)

Enfin, je tiens à vous rappeler que le membre éminent de la magistrature canadienne qui a été invité ici aujourd'hui répondra à vos questions en tenant compte du principe de l'indépendance et de l'impartialité de notre système judiciaire. En d'autres termes, il se peut qu'il réponde de manière incomplète à certaines questions, voire qu'il n'y réponde pas du tout. Il en a le droit et ce sera son choix.

Dans le but d'établir des règles de base, je vous rappelle que les questions liées à une question de droit dont pourrait être saisie la Cour suprême du Canada de même que celles touchant les affaires gouvernementales ou publiques ne seront pas considérées comme appropriées.

J'ajoute que conformément à l'approche typiquement canadienne, toutes les questions personnelles, c'est-à-dire qui concernent la vie personnelle de M. Nadon et qui n'ont aucun lien avec son expérience professionnelle ne sont pas appropriées. Toutefois, malgré cette mise en garde, je crois savoir que le juge Nadon est un passionné de golf.

Vous souhaiterez peut-être l'interroger sur son handicap, la qualité de son jeu ou la distance de ses coups de départ. Ce sera à lui de décider s'il veut répondre à vos questions. Tout dépendra peut-être du genre de saison qu'il a eu cet été.

Dans un moment, Me Baudouin nous parlera plus longuement des questions qui sont pertinentes et des contraintes liées aux propos de la magistrature et il fera des observations générales.

Je demande aux membres du comité de respecter les limites que la personne désignée doit respecter dans ses réponses. Cela dit, c'est pour moi un grand honneur de vous présenter un autre remarquable juriste que le gouvernement a nommé à la Cour suprême du Canada, le juge Marc Nadon, de la Cour d'appel fédérale.

[Français]

M. le juge Nadon est né à Saint-Jérôme, au nord de Montréal, le 7 septembre 1949. Son père était un joueur de hockey dans la Ligue américaine de hockey à partir des années 1940 jusqu'aux années 1960. C'était aussi un homme d'affaires. Sa mère, qui était la fille d'immigrants ukrainiens, est née à Montréal.

Étant donné que je juge Nadon aura l'occasion de se présenter plus en détail, je vais vous présenter un résumé de sa carrière juridique.

Il a été admis au Barreau du Québec en 1975 et il a pratiqué le droit au sein du cabinet Martineau Walker, à Montréal, où il a acquis, notamment, une expertise en droit maritime et en droit des transports.

[Traduction]

Il travaille dans le domaine du droit depuis 40 ans. En 1993, après presque 20 ans de pratique en cabinet privé à titre de membre du Barreau du Québec, le juge Nadon a été nommé à la Cour fédérale du Canada. Au cours de cette période, il a été juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et du Tribunal de la concurrence. C'est durant ces années que le gouvernement de Jean Chrétien l'a nommé à la Cour d'appel fédérale, en 2001. J'ignore si le ministre de la Justice de l'époque était mon ami M. Cotler.

Mesdames et messieurs, chers collègues, sans plus tarder, veuillez accueillir chaleureusement le dernier candidat désigné au poste de juge à la Cour suprême, le juge Marc Nadon.

Nous vous souhaitons la bienvenue, monsieur.

Avant de laisser M. Nadon commencer, je vous présente l'honorable Jean-Louis Baudouin et je vais l'inviter à prendre la parole.

Me Baudouin détient un diplôme de l'Université McGill. J'ai entendu dire que la faculté de droit de cette université est très bonne.

Il détient un doctorat d'État de la Faculté de droit de Paris, et un diplôme en droit comparé de la

[Français]

Faculté internationale de droit comparé

[Traduction]

de Madrid et Strasbourg. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1959. Me Baudouin a été juge de la Cour d'appel du Québec de 1989 à 2009 après avoir enseigné le droit du contrat, la responsabilité civile, le droit médical et la bioéthique à la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

(1320)

M. Baudouin est également avocat principal du cabinet Fasken Martineau à Montréal. C'est un membre important et bien connu du Barreau du Québec. Au fil des ans, il a obtenu pas moins de six diplômes honorifiques et, en 2012, il a été fait grand officier de l'Ordre national du Québec.

Tout au long de sa carrière, il a participé à de nombreuses conférences et assemblées internationales partout dans le monde, et il a déjà participé à un processus comme celui-ci. Il agit fréquemment à titre de conférencier et c'est un conférencier recherché. Il a participé à des congrès, à des conférences et à des assemblées partout dans le monde et siégé à d'innombrables comités des domaines médical, juridique et universitaire. Il a organisé divers congrès au Canada et à l'étranger, a agi à titre de conseiller en bioéthique pour le gouvernement du Canada et a écrit plus de 100 articles qui ont été publiés au pays et ailleurs. C'est une personne très compétente qui nous aidera dans le cadre de notre audience de comité.

Je demande maintenant à l'honorable Jean-Louis Baudouin de nous donner un aperçu du cadre constitutionnel qui régit cette audience.

[Français]

Monsieur Baudouin, vous avez la parole.

L'hon. Jean-Louis Baudouin (ancien juge à la Cour d'appel du Québec, à titre personnel):

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos très gentils et très flatteurs à mon égard.

Je suis heureux de voir M. le juge Nadon devant moi, puisqu'il a été dans le bureau où je suis maintenant. C'est d'autant plus un honneur de le voir devant moi aujourd'hui.

D'entrée de jeu, j'aimerais dire tout le plaisir que j'ai à me retrouver devant vous aujourd'hui pour la deuxième fois. J'ai eu l'honneur de le faire lors de la nomination de l'honorable Richard Wagner, en octobre 2012. Aujourd'hui, je le fais avec un plaisir renouvelé pour la nomination de l'honorable Marc Nadon, qui est juge à la Cour d'appel fédérale.

Le processus de consultation et de dialogue que nous entreprenons aujourd'hui est désormais bien rodé puisque, sauf erreur, c'est la quatrième fois qu'il se déroulera. Mon rôle aujourd'hui n'est certainement pas de vous présenter la Cour suprême du Canada.

En tant que parlementaires et représentants du public, vous la connaissez, bien évidemment.

Ma tâche est double. D'abord, je me permettrai de vous donner quelques précisions sur son fonctionnement, mais seulement en ce qui touche directement la nomination dont vous êtes saisis aujourd'hui, donc dans la perspective de l'interrogatoire que vous allez mener. Ensuite, selon une tradition récente — ce système n'existe que depuis 2006—mais maintenant bien établie, je voudrais vous rappeler sommairement certains principes et certaines règles touchant l'interrogatoire de celui qui comparaît devant vous aujourd'hui. J'utilise le terme « interrogatoire » dans le sens le plus général du terme. On devrait plutôt parler d'une consultation ou d'un dialogue qui doit être franc et ouvert. Ici, il ne s'agit pas, naturellement, de faire le procès de personne.

La Cour suprême, c'est une évidence, a une importance considérable dans la vie de notre pays et dans la préservation de notre système démocratique. C'est elle qui interprète en dernier ressort l'ensemble de plus en plus complexe des lois et des règlements adoptés non seulement par le gouvernement fédéral, mais aussi par celui de toutes les provinces et de tous les territoires.

Elle a le rôle important de veiller à leur compatibilité avec notre Constitution et d'assurer ainsi une unité des valeurs canadiennes. Le juge de cette cour doit donc faire preuve d'une expérience préalable la plus étendue possible et être un bon juriste.

Ce rôle est devenu d'autant plus important depuis l'arrivée de la Charte canadienne, en 1982. La Charte a énoncé et fixé un cadre nouveau pour l'exercice des droits fondamentaux. Cependant, comme vous le savez, la Charte est rédigée en termes généraux, contrairement aux lois dites statutaires, qui contiennent en général une foule de détails. Le rôle de la Cour suprême a donc pris beaucoup d'importance et exige désormais des juges qui y sont nommés un travail plus difficile. En effet, la cour a fait du contenu juridique un affixe des notions générales, comme celle — que vous connaissez bien —d'une société libre et démocratique, ou a défini ce qu'est la liberté de parole et la liberté de religion. Ce contenu évolue au fil des ans et demande du nouveau juge, de même que de tous les juges de la Cour suprême, de posséder une faculté d'adaptation à l'évolution de la société. Il se doit d'être à l'écoute de celle-ci.

On a parfois reproché à la Charte — à tort, à mon avis — d'avoir permis au pouvoir judiciaire de se substituer au pouvoir législatif, de sorte que désormais, le Canada était gouverné par les juges. Leur rôle est certainement bien important, mais il est beaucoup plus modeste, puisque dans une société démocratique, le législateur reste suprême. La Cour suprême a toutefois la mission de faire coïncider les libertés fondamentales reconnues par la Charte avec l'évolution sociologique et politique de la société canadienne dans son ensemble et, en ce sens, de faire évoluer le droit.

Je dis tout cela pour vous faire remarquer la grande importance que revêt une nomination à la Cour suprême pour l'ensemble du pays. Le profil et les aptitudes du candidat doivent correspondre intimement à la lourde tâche qui lui échoit et à son héritage, une responsabilité particulièrement exigeante.

(1325)

La cour, comme vous le savez, n'entend annuellement qu'un tout petit nombre de pourvois, la plupart sur permission. Tous les dossiers qu'elle aborde revêtent donc une importance considérable.

Le juge de la Cour suprême n'est cependant pas un pur esprit.

C'est une personne, homme ou femme, issue d'un milieu qui lui est propre, qui a bénéficié d'une éducation familiale et scolaire particulière, qui a évolué dans un milieu social différent de celui de ses confrères et qui, dans la pratique du droit et sa carrière judiciaire, a abordé une variété de dossiers et fait face à une kyrielle de problèmes à propos desquels elle s'est formé une opinion.

Votre tâche aujourd'hui est de dialoguer avec l'honorable Marc Nadon de façon à vous assurer que ses qualités générales et personnelles en font un candidat digne de l'honneur qui lui est fait.

Quelles sont ces qualités? Il faut tout d'abord être un bon juriste.

La chose, ici, me semble évidemment acquise. Vous me permettrez donc de ne pas insister là-dessus.

Ensuite, il fait faire preuve d'une totale ouverture d'esprit. Le nouveau juge arrive à la Cour suprême avec un bagage intellectuel et émotif qui lui est propre, qui lui est personnel. Il possède, comme nous tous et comme tout autre, ses propres croyances, ses propres réflexes et ses propres idées. Il aime ou, au contraire, n'aime pas certaines choses, certains comportements, certaines tendances; il les approuve ou, au contraire, ne les approuve pas. Pourtant, quand il est saisi d'une cause, il se doit de mettre de côté sa subjectivité et de regarder la réalité de façon objective. Il se doit donc d'être impartial et dénué de tout préjugé. Il doit être à l'écoute des autres et afficher sa neutralité, ce qui, il faut le dire, n'est pas toujours facile. Parfois, en effet, il devra rendre des décisions qui vont à l'encontre de ses propres convictions, mais qui sont cependant conformes au droit et à la loi. L'ouverture d'esprit et la capacité de respecter l'opinion des autres sont donc parmi les toutes premières qualités que vous devez établir lors de votre échange.

Enfin, il doit aussi afficher et défendre une totale indépendance.

Cette indépendance des magistrats canadiens, qui est le fruit d'une longue tradition, fait l'envie de bien des juges à l'étranger où la justice est directement entre les mains du pouvoir politique et où le magistrat n'est qu'un simple exécutant des décisions et des ordres de ce dernier. L'indépendance doit s'affirmer vis-a-vis du pouvoir, mais aussi vis-à-vis du public en général. Le juge doit en effet s'attendre à faire l'objet de critiques, de commentaires pour ses décisions. Il n'est évidemment pas là comme le serait un candidat à un concours de popularité. Cet esprit de tolérance est lui aussi une qualité essentielle.

Dans quelques instants, vous aurez donc l'occasion d'interroger l'honorable Marc Nadon pour vous assurer qu'il possède bien l'ensemble des qualités requises pour remplir son poste.

Depuis que ce système de comparution devant la Chambre des communes a été instauré, certaines règles ont pu être définies et doivent être suivies. Je pense qu'en la matière, il faut éviter de reproduire le modèle américain, qui ressemble plus à un contreinterrogatoire musclé qu'à un dialogue. Il n'est donc pas opportun, d'abord, de questionner le candidat sur des affaires qui sont en cours, soit devant la Cour suprême, soit devant d'autres tribunaux, ou de lui demander son opinion personnelle sur des sujets hautement controversés. Ensuite, il faut également éviter de lui demander de s'expliquer ou, pire encore, de justifier certaines décisions qu'il a rendues au cours de sa carrière judiciaire. Enfin, les questions très personnelles — sauf peut-être pour ce qui est du golf —, par exemple celles sur sa vie privée, sont évidemment à proscrire. Celles sur son expérience judiciaire passée, au contraire, ne le sont pas.

Qu'est-il donc opportun pour vous de faire? Vous pourrez — j'allais même dire que vous devez le faire — sonder l'honorable Marc Nadon sur la façon dont il conçoit son rôle, sur la contribution qu'il entend apporter à la cour, sur ce qu'il pense du rôle et de l'évolution du droit et sur sa motivation.

Voilà, j'ai l'impression que mon intervention a été trop longue. Je termine donc en vous remerciant de votre patience.

(1330)

Le président:

Merci beaucoup, maître Baudouin.

[Traduction]

Nous allons donc entamer le processus que nous avons tous hâte de commencer.

Cela dit, je cède la parole au juge Marc Nadon.

Allez-y, monsieur.

[Français]

Le juge Marc Nadon (à titre personnel):

Monsieur le ministre de la Justice, mesdames et messieurs les membres du comité, monsieur le professeur et honorable Jean-Louis Baudouin, ainsi que vous tous qui regardez ou écoutez cette séance aujourd'hui ou qui y êtes présents, je suis heureux et honoré d'être parmi vous. Je serai encore plus heureux ce soir, vers 17 heures.

Des voix:

Ah, ah!

Le juge Marc Nadon:

Mon intention est de faire un tour d'horizon au sujet de la personne qui est devant vous aujourd'hui afin de vous aider à mieux comprendre qui elle est.

Avant de commencer, je désire saluer l'honorable juge Morris Fish, qui vient de prendre sa retraite, et souligner le travail exceptionnel qu'il a accompli. C'est certainement avec beaucoup d'humilité que j'ai accepté l'offre du premier ministre de le remplacer.

Comme l'a indiqué le ministre de la Justice, je suis né à Saint- Jérôme, un tout petit village au nord de Montréal, dans les Laurentides. Je suis le fils d'un père joueur de hockey dans les années 1940, alors que le salaire n'en valait pas le coup, et d'une mère ukrainienne qui était chanteuse professionnelle et dont l'un des grands plaisirs de la vie a été d'être la chanteuse en résidence à l'époque des Big Bands au Château Frontenac de Québec. Tous les deux m'ont inculqué, dès mon jeune âge, l'idée que je devais étudier et travailler fort afin de profiter des occasions qui me seraient offertes dans la vie. En particulier, mes parents étaient conscients du fait qu'ils n'avaient pas eu la chance de faire des études au-delà du secondaire. Je suis fier de mes origines francophone et ukrainienne.

Mes grands-parents ukrainiens sont venus au Canada au cours de la Première Guerre mondiale et ils étaient heureux de pouvoir vivre et travailler dans un pays comme le Canada, qui les a accueillis très chaleureusement.

Mon fils, Marc-André, qui me ressemble beaucoup, semble-t-il, est avocat au sein de mon ancien bureau à Montréal, qui s'appelle maintenant Fasken Martineau DuMoulin. Il pratique le droit des médias et le droit de la propriété intellectuelle.

Mon épouse, Margaret Buchan, ma compagne depuis plus de 30 ans, est une Écossaise diplômée des universités d'Édimbourg et de Rennes, en France. Elle est originaire de Peebles, un tout petit village près d'Édimbourg.

[Traduction]

Parce que ma mère ne parlait que l'ukrainien et l'anglais lorsqu'elle s'est mariée avec mon père, je n'ai été élevé qu'en anglais au cours des premières années de ma vie. J'ai toutefois fait toutes mes études en français dans le système scolaire québécois, du primaire à l'école de droit, par la suite.

Au cours de ma jeunesse, j'aspirais à devenir joueur de hockey.

Cela peut vous paraître surprenant, mais c'était différent à l'époque.

En fait, j'ai été repêché par les Red Wings de Detroit lorsque j'avais 14 ans, et j'ai un aveu à vous faire, qui me sera peut-être fatal à Ottawa: je ne suis partisan ni des Sénateurs d'Ottawa, ni des Canadiens de Montréal.

Cependant, mon père m'a dit mes quatre vérités et m'a dit qu'il fallait que je décide si je voulais poursuivre mes études ou jouer au hockey; j'avais environ 16 ans. J'ai décidé d'étudier. Il semble à présent que j'ai pris la bonne décision.

(1335)

[Français]

À la fin de mes études collégiales, à la suite de la lecture d'un livre sur la psychanalyse écrit, si ma mémoire est fidèle, par un auteur du nom de Pierre Daco, mon intention était de devenir psychologue.

Malheureusement pour moi, l'orienteur du collège m'a informé qu'il me manquait plusieurs crédits en biologie pour me diriger en psychologie. Je lui ai alors demandé ce que je pouvais faire avec mes crédits existants. Il m'a répondu que je pouvais, entre autres, me diriger vers le droit, pour lequel j'ai immédiatement opté. J'ai fait mes études en droit à l'Université de Sherbrooke pendant trois ans. Ce furent trois belles années d'études et de réflexion qui ont mené à l'obtention de ma licence en droit civil.

À la fin de mes études, j'avais un penchant sérieux pour le droit criminel et j'aspirais à devenir procureur de la Couronne.

Malheureusement, les choses ne se sont pas passées comme prévu.

En effet, dès le début de mon stage d'étudiant au cabinet Martineau Walker et pendant 20 ans, j'ai pratiqué le droit maritime et le droit des transports. J'ai pratiqué dans un domaine des plus intéressants, un domaine du droit impliquant des clients et des problèmes juridiques provenant de plusieurs pays, dont les États-Unis, l'Angleterre, la France, la Belgique, la Russie et l'Allemagne. Cela m'a permis de rencontrer des avocats de tous ces pays avec qui j'entretiens, jusqu'à ce jour, des relations plus que cordiales.

[Traduction]

Durant mes années de pratique, j'ai eu l'occasion de comparaître devant la Cour suprême du Canada à au moins trois reprises dans des affaires touchant le droit maritime. J'ai comparu pour la première fois devant la Cour suprême à la fin des années 1970; j'étais un très jeune avocat. J'ai de merveilleux souvenir de la façon dont le juge Laskin et la cour nous ont traités, moi et tous les jeunes avocats; nous étions tous très jeunes.

À ce moment-là, mon cabinet m'avait demandé si je voulais faire partie d'un groupe d'avocats qui ouvriraient un bureau à Londres, en Angleterre. J'y ai vécu de 1988 à 1990.

Avant de poursuivre — et bon nombre de jeunes avocats m'envieront —, j'aimerais dire que nous avons eu de merveilleux partenaires chevronnés au cours de ces années, qui nous ont dit à nous, les jeunes avocats, que nous n'avions pas à nous inquiéter des nombres d'heures facturées, mais que nous devions mettre tout en oeuvre pour devenir d'excellents avocats. Les partenaires en question — George Allison, Roger Beaulieu et Peter MacKell — sont malheureusement tous décédés.

J'ai ensuite pensé à devenir juge de la Cour fédérale principalement en raison de sa compétence en matière de droit maritime et de ses autres domaines de compétence fédérale. Je voulais être en cour plus souvent et pouvoir consacrer tout mon temps à réfléchir à des questions de droit et à prendre des décisions à cet égard. On m'a nommé en 1993, et je n'ai jamais regretté d'avoir pris cette décision.

J'ai eu une carrière gratifiante qui a répondu à toutes mes attentes.

[Français]

J'ai oeuvré au sein de la Cour fédérale pendant neuf ans, ce qui m'a permis d'entendre des causes et de rendre des décisions portant sur un nombre illimité de sujets de droit, dont l'immigration, les brevets, les marques de commerce, le droit d'auteur, le droit autochtone, le droit administratif, le droit maritime, le droit constitutionnel et la Charte canadienne des droits et libertés.

J'ai aussi eu l'occasion d'entendre des causes reliées aux lois antiterroristes promulguées par le Parlement.

En outre, j'ai siégé comme membre du Tribunal de la concurrence, ce qui m'a permis d'entendre l'une des plus grandes affaires dans ce domaine, soit la fusion de Supérieur Propane et d'Inter-City Gas.

Cela m'a amené à passer six mois à Calgary, une ville que je connais bien maintenant.

En décembre 2001, j'ai été nommé à la Cour d'appel fédérale, où j'exerce mon métier depuis plus de 12 ans. De nouveau, mon expérience judiciaire s'est accrue. Mon séjour au sein de cette cour m'a permis de côtoyer de grands juristes qui m'ont beaucoup appris et qui ont grandement influencé ma façon d'aborder et de traiter les problèmes juridiques.

Pendant quelques années, j'ai aussi enseigné à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke.

[Traduction]

À mon sens, la vie de juge est un cheminement intellectuel, c'està- dire qu'un juge essaie constamment de mieux comprendre les questions de droit et de société dont sont saisis les tribunaux. L'un de ses grands privilèges, c'est qu'il peut mettre tout son temps et toute son énergie à travailler pour arriver au résultat qu'il faut dans n'importe quel dossier. Parce qu'en droit, le contexte est très important, il faut en connaître beaucoup sur l'histoire, l'origine des idées ou des conséquences, et l'incidence des décisions sur les plaideurs et la société. C'est pourquoi la lecture a toujours été une grande passion pour moi. C'est une activité à temps plein, qui n'est limitée que par le nombre d'heures dans une journée.

La Cour suprême du Canada est au sommet de la pyramide juridique. C'est le chef de file dans la magistrature canadienne et elle donne le ton. Elle adopte les principes que chaque cour du pays doit suivre et elle interprète la Charte, qui vise à protéger tous les citoyens canadiens. La Cour suprême joue un rôle extrêmement important et ses membres ont donc une grande responsabilité.

La primauté du droit est à la base du travail des juges et constitue l'assise du système judiciaire. Sans la primauté du droit, la vie démocratique serait très différente. La Cour suprême du Canada en est la gardienne.

(1340)

[Français]

Je conclus mes remarques en disant que l'un des aspects fondamentaux de notre système judiciaire est la participation des avocats à toutes les facettes du processus. À mon avis, notre système juridique tel qu'il est fait l'envie de tous parce que nous avons des barreaux exemplaires, soit des avocats qui comprennent que sans les règles de droit, nos libertés si précieuses seraient en péril. C'est pourquoi le respect de la profession par le judiciaire est, à mon avis, une condition essentielle de l'entreprise judiciaire au Canada.

J'espère que mes brèves remarques ont su vous donner un aperçu satisfaisant et éclairé de la personne qui est devant vous. J'en profite pour dire que la séance de questions qui suivra est sans aucun doute juste et équitable, compte tenu du fait que j'ai passé ma vie à interroger des témoins, en ma qualité d'avocat, et à questionner des avocats, en ma qualité de juge. C'est maintenant à mon tour de subir cette épreuve.

[Traduction]

Puisque nos délibérations se déroulent dans les deux langues officielles et que nous avons des interprètes, il vaut la peine que je vous signale les dangers de l'interprétation en vous racontant une histoire vécue. Il y a longtemps, j'ai lu les mémoires de Lord Elwyn- Jones, qui était grand chancelier d'Angleterre, la position en droit la plus importante du Royaume-Uni à l'époque, sous le gouvernement Callaghan.

Dans ses mémoires, il parlait d'un discours qu'on lui avait demandé de faire devant un groupe d'éminents avocats spécialisés en droit civil à Paris. Durant son exposé sur la common law et les avocats de common law de l'Angleterre —un exposé très sérieux—, il s'est aperçu à maintes reprises que les gens riaient. Il ne comprenait pas pourquoi, puisqu'il n'avait rien dit de drôle et n'essayait pas de faire rire les gens.

À la fin de son exposé, les gens l'ont applaudi chaleureusement. Il a dit à un de ses amis qui s'approchait de lui qu'il était surpris que son discours ait fait rire les gens. Son ami lui a dit que tout s'était extrêmement bien déroulé, mais que les rires avaient été provoqués par les interprètes. Lord Elwyn-Jones lui a demandé ce qu'il voulait dire, et son ami lui a dit que lorsqu'il parlait des « common lawyers of England », les interprètes traduisaient cela en français par « les avocats bien ordinaires du Royaume-Uni » plutôt que par « les avocats de common law ».

[Français]

Je termine sur cette note. Je vous remercie infiniment de votre patience. Je suis à votre entière disposition. Cela me fera plaisir de répondre, dans la mesure du possible, à toutes vos questions.

Encore une fois, je suis honoré d'être parmi vous aujourd'hui.

Merci.

[Traduction]

Le président:

Merci, juge Nadon. Je peux vous assurer que nous ne vous considérons pas comme une personne ordinaire. Votre présence parmi nous est extraordinaire.

Comme Me Baudouin l'a dit, le processus d'aujourd'hui en est un de dialogue. Il ne s'agit pas d'un interrogatoire ou d'une enquête judiciaire. Nous sommes bien impatients de discuter avec vous.

Madame Boivin, vous disposez de huit minutes.

[Français]

Mme Françoise Boivin (Gatineau, NPD):

Merci, monsieur le ministre.

Depuis deux ans, je me retrouve ici en octobre pour participer au processus. L'ex-juge Baudouin l'a d'ailleurs mentionné plus tôt. Il vous reste encore une chance de nommer une femme à la Cour suprême. Or, ce n'est pas la faute de monsieur. Je le dis chaque année. Je me sens obligée de le dire parce qu'à mes yeux, c'est un facteur extrêmement important.

Monsieur Nadon, je vais être l'une des premières personnes, à part les membres du gouvernement, à vous féliciter. On ne se leurre pas: comme vous l'avez mentionné, cette séance-ci est un processus de dialogue, de conversation, pour nous permettre de mieux vous connaître, autrement qu'au moyen du cartable qui nous a été remis ou des rencontres plus approfondies avec des personnes de votre entourage auxquelles certains d'entre nous ont participé.

Comme vous l'avez dit vous-même — c'était peut-être un lapsus —, vous avez accepté l'offre du premier ministre. Nous sommes tous très conscients du rôle que nous avons à jouer ici. Par contre, compte tenu du processus, je crois que certaines questions doivent être posées, mais de façon respectueuse. Ne m'en tenez pas rigueur, quoique je doute avoir de nouveau l'occasion de plaider devant la Cour suprême au cours des prochaines années.

Cela étant dit, vous êtes un juge surnuméraire. Pendant longtemps, le commun des mortels — et moi incluse — pensait que le fait d'être juge surnuméraire allait de pair avec la préretraite. Or on connaît la somme colossale de travail qui doit être accomplie à la Cour suprême du Canada.

Pouvez-vous nous dire si vous étiez en préretraite à la Cour d'appel fédérale?

(1345)

Le juge Marc Nadon:

Non, je ne l'étais pas. Je vais tout de même vous donner des explications sur le processus de surnumérariat. Au Canada, les juges fédéraux peuvent acquérir le statut de surnuméraire lorsqu'ils atteignent le chiffre magique de 80, c'est-à-dire leur âge combiné à leur nombre d'années de service. Pour ma part, j'avais 62 ans et 18 ans de service, ce qui totalise 80. J'aurais donc pu prendre une retraite complète. Le surnumérariat nous permet de traiter un peu moins de causes, donc de travailler moins de semaines.

C'est discuté avec le juge en chef. Ça nous laisse plus de temps pour vaquer à d'autres occupations si nous le voulons. Ça peut aussi nous permettre, si nous le voulons, de consacrer beaucoup plus de temps à nos dossiers. Ce n'est donc pas une préretraite.

Je vais vous donner un exemple. Je ne peux parler que de mon propre cas. La première année où j'ai été surnuméraire, soit il y a deux ans, j'ai terminé en décembre et je suis parti pour deux ou trois mois. Par contre, j'avais accepté, le 15 décembre, une cause compliquée touchant à la Charte, soit la cause Jodhan, dont il est question dans votre bouquin. Elle portait sur l'accès à Internet dans le cas des personnes qui ont de la difficulté à voir. J'ai dit à mes collègues que j'avais du temps devant moi et que je prendrais la cause. Or c'était une cause considérable. Bien que j'aie passé quatre semaines dans le Sud, j'ai passé deux mois à temps plein...

Mme Françoise Boivin:

Ça n'a donc pas nécessairement réduit votre charge de travail.

Le juge Marc Nadon:

C'est possible, mais ça nous donne du temps pour nous consacrer à des choses d'une plus grande complexité et pour aider nos collègues dont la charge de travail est plus lourde.

Mme Françoise Boivin:

Vous êtes conscient qu'il y a une charge de travail phénoménale à la Cour suprême du Canada.

Le juge Marc Nadon:

Oui. Permettez-moi de préciser, pour que ce soit clair, qu'en acceptant cette nomination à la Cour suprême, je sais que ces semaines ou ces jours de repos vont disparaître. Je n'ai pas accepté l'offre du premier ministre à la légère. Si cela va bien, je suis prêt à faire le travail et à y consacrer tout mon temps.

Mme Françoise Boivin:

Vous avez parlé des décisions que vous nous avez soumises, et j'ai trouvé cela intéressant. Vous siégez comme juge depuis 1993. Je sais qu'on ne peut pas entrer nécessairement dans le contenu des décisions, et loin de moi l'idée de commencer à débattre avec vous de l'arrêt dans l'affaire Khadr, par exemple. Je n'y gagnerais peut-être pas, mais peu importe, là n'est pas l'objectif de l'exercice que l'on fait. Je suis tout de même très curieuse. J'ai regardé les différents onglets qui nous ont été remis. Vous avez rendu, monsieur le juge, des décisions très importantes au fil des années. Pourquoi avoir choisi ces cinq décisions-là? Quel a été votre cheminement? On vous a demandé de nous produire une décision dans chacun de ces domaines: droit constitutionnel, charte fédérale, droit criminel, sécurité nationale, droit civil, droit administratif, et une autre décision au choix. Je souligne au passage que vous n'avez pas fourni de décision dans le domaine du droit civil, mais j'ai compris que c'était parce que vous étiez à la Cour fédérale. Quoi qu'il en soit, pourquoi avoir choisi ces cinq décisions qui, dans les médias, semblaient donner, à tort ou à raison, l'impression d'être en faveur du gouvernement? Cela vous-at- il traversé l'esprit ou n'y avez-vous pas pensé du tout?

Le juge Marc Nadon:

Non. Comme tous les juges au Canada, nous arrivons à un résultat après des heures, des semaines et des mois de travail. Quand nous écrivons la conclusion, nous n'avons pas à l'esprit de faire gagner le Canada. Je sais que vous ne pensez pas cela. Dans le cas de la décision dans l'affaire Jodhan, qui met en cause la Charte, notre décision n'était pas en faveur du gouvernement. Dans l'affaire Martin, qui met aussi en cause la Charte, notre conclusion était en faveur du gouvernement. Je n'ai jamais tenu de statistiques. Il y a des décisions qui sont en faveur du gouvernement et d'autres qui sont contre celui-ci. À mon avis, les décisions doivent tenir compte de la loi et de la jurisprudence.

Mme Françoise Boivin:

Qu'est-ce qui vous a poussé à nous présenter ces cinq décisions que vous avez cru bon de nous décrire vous-même?

(1350)

Le juge Marc Nadon:

On nous a demandé de fournir cinq décisions dans des domaines particuliers, par exemple en droit administratif, en droit constitutionnel et en droit criminel. Pour notre part, nous ne rendons pas de décisions en droit criminel, sauf pour ce qui relève de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou encore du terrorisme. J'ai présenté la décision dans l'affaire Khadr, la seule que j'aie rendue en matière de terrorisme à la Cour d'appel fédérale. J'ai rendu des décisions quand j'étais à la Cour fédérale. L'une d'entre elles est encore à l'étude par un autre juge et c'est pour cette raison que je ne l'ai pas présentée.

Nous ne traitons pas les affaires relevant du droit civil de la même façon que les tribunaux du Québec; nous les traitons de façon indirecte. Par exemple, la Loi sur l'assurance-emploi, qui nous amène souvent à Montréal, est une loi statutaire. Pour en arriver à une solution statutaire, il faut souvent examiner des questions contractuelles. Par exemple, la personne qui a un emploi doit payer des cotisations. Il faut examiner un tas de questions sous-jacentes qui relèvent du droit civil.

Au cours de mes 20 ans à la Cour fédérale et à la Cour d'appel fédérale, j'ai fait beaucoup de droit civil, sauf que ce n'était pas le sujet principal des décisions. Si j'y consacrais plusieurs heures, je trouverais des décisions où nous avons traité de problèmes de droit civil du Québec.

Mme Françoise Boivin:

C'est excellent, merci. Je comprends que vous ayez eu à faire du droit civil de façon indirecte dans des décisions en matière d'assurance-emploi.

Selon votre curriculum vitae, vous êtes reconnu comme un spécialiste en droit maritime et en droit des transports; c'en est renversant. Il n'y est pas beaucoup fait mention de droit civil. Il y a ensuite votre arrivée à la Cour fédérale.

M. le ministre nous a parlé longuement de l'avis juridique. Vous êtes la première personne à recevoir une nomination d'une main et à tenir un avis juridique de l'autre. Il est certain que cela entraîne certaines discussions. Cependant, pour ce qui est de vos connaissances en droit civil, elles se résument à ce que vous venez de me dire, n'est-ce pas?

Le juge Marc Nadon:

Je considère que mes connaissances en droit civil sont fortes. J'ai obtenu une licence en droit civil et j'ai pratiqué à Montréal. Pendant 20 ans, j'ai surtout travaillé en droit maritime, mais j'ai aussi plaidé des causes de droit civil devant la Cour d'appel du Québec et devant la Cour supérieure. Je ne peux pas me rappeler tous les cas. Dans mon bureau, j'ai été en contact constant avec des avocats qui sollicitaient mon opinion concernant des problèmes contractuels de droit civil. Ce n'était pas ma pratique principale, mais j'ai beaucoup travaillé en droit civil, à la Cour fédérale et à la Cour d'appel.

C'est un peu inexact, mais il faut quand même se présenter.

Essentiellement, j'ai pratiqué le droit maritime, mais j'ai quand même beaucoup pratiqué le droit civil et participé à des litiges civils commerciaux au Québec.

Mme Françoise Boivin:

Merci.

Le président:

Merci, madame Boivin.

Madame la ministre Glover, vous avez la parole.

L'hon. Shelly Glover (Saint-Boniface, PCC):

Merci, monsieur le ministre MacKay.

Tout d'abord, j'aimerais vous remercier de cette occasion qui nous est offerte. Pour nous, députés bien ordinaires, c'est un moment historique. Je veux simplement dire que c'est vraiment un plaisir et un honneur d'être parmi vous aujourd'hui. Je veux aussi remercier Me Baudouin de ses efforts et des conseils qu'il a fournis avant le commencement de cette discussion.

Monsieur le juge Nadon, je vous félicite. C'est un événement remarquable dans votre vie et je sais que votre famille est bien fière aujourd'hui. Au nom de mes collègues, je veux vous féliciter. Tous les dossiers que nous avons nous font bien constater l'ampleur de votre carrière. Il est évident que vous avez beaucoup d'expérience.

Par ma première question, j'aimerais parler un peu de la reddition de comptes. Pourriez-vous, s'il vous plaît, expliquer à notre comité, de même qu'aux Canadiens et Canadiennes qui nous regardent à la télévision, le fonctionnement de notre système judiciaire en ce qui a trait à la façon dont vous devez rendre des comptes? Également, pourriez-vous nous dire à qui vous devez rendre des comptes? Pourriez-vous vous inspirer de votre expérience comme juge de première instance et comme juge de la Cour d'appel fédérale, s'il vous plaît?

Le juge Marc Nadon:

Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question.

Tout d'abord, on ne rend pas de comptes, sauf à soi-même, même si cela peut paraître surprenant. Le devoir d'un juge est d'administrer la justice en tenant compte de la loi et de la jurisprudence, particulièrement celle de la Cour suprême. C'est le rôle d'un juge.

Pour chaque dossier, il doit administrer la justice dans la pleine mesure de ses efforts et de ses connaissances.

Nous avons un grand devoir envers les citoyens qui se présentent devant nous. Il faut que ce travail soit fait de façon efficace et dévouée. Notre travail est toujours d'arriver au bon résultat, et ce bon résultat dépend des dossiers et des affaires.

Nous sommes redevables aux citoyens, parce que c'est notre devoir. C'est pour cela que nous sommes là. C'est pour cela que nous sommes bien traités et qu'on nous permet de faire notre travail dans le confort et la quiétude nécessaires.

Nous sommes aussi redevables aux avocats, qui constituent, à mon avis, une pierre angulaire de tout le système juridique. Sans eux, celui-ci s'arrêterait. C'est ce que j'ai dit tout à l'heure et je l'ai toujours pensé durant ma carrière. Plus particulièrement, quand je suis devenu juge, la première règle que j'ai établie dans mon esprit était que les avocats étaient sacrés à mes yeux. Je devais les écouter et leur permettre de s'exprimer, de produire leur défense de leur mieux et de défendre les droits de leurs clients. Que je sois d'accord ou non avec eux est une autre chose.

Ensuite, en tant que juges, nous sommes redevables aux tribunaux supérieurs. Par exemple, les jugements de première instance peuvent être révisés par la Cour d'appel fédérale, comme vous le savez, et quand on est à la Cour d'appel fédérale, les jugements peuvent être révisés par la Cour suprême.

Aux gens qui n'ont pas l'occasion d'être tous les jours au sein du système judiciaire comme nous, j'aimerais dire que les juges ne sont pas des compétiteurs. La Cour d'appel fédérale n'est pas en concurrence avec la Cour suprême. Les juges de première instance ne sont pas en concurrence avec nous. Nous n'allons pas devenir des vedettes et nous distinguer, ce n'est pas comme ça. Du commencement du traitement d'un dossier jusqu'à son examen par la Cour suprême, c'est un travail d'équipe. La Cour suprême veut avoir des décisions de première instance et des décisions de la Cour d'appel fédérale en vue de faciliter son travail à la fin. En effet, il est important que les juges s'expriment tout au long du processus judiciaire sur des questions souvent extrêmement complexes. Ainsi, quand le dossier arrive à la Cour suprême, celle-ci peut examiner les différentes visions du problème, les différentes visions de société, pour en arriver à la réponse correcte.

En fait, nous formons une équipe dont les membres travaillent tous ensemble pour en arriver au meilleur résultat possible pour les justiciables dans un dossier.

C'est là, en gros, ma philosophie juridique.

(1355)

L'hon. Shelly Glover:

Merci bien.

J'aimerais aussi parler un peu des membres du Barreau. Certains d'entre eux sont certainement en train de nous écouter. Quels conseils donneriez-vous aux membres du Barreau en exercice qui vont se présenter devant la Section de première instance, devant la Cour d'appel ou même devant la Cour suprême du Canada?

Le juge Marc Nadon:

Beaucoup de juges ont donné des discours sur la façon d'être bon, d'être meilleur. Ces discours sont disponibles.

À mon avis, il n'y a pas de recette magique. Tout comme nous, les avocats doivent être prêts. Ils doivent travailler, connaître leurs dossiers, faire la recherche qui s'impose et prendre le temps nécessaire pour que leurs clients soient pleinement représentés. Ils ont un devoir envers la cour. Nous sommes un peu tributaires des avocats. En effet, meilleurs ils sont, meilleurs sont les juges. Je pense que tous les juges seront d'accord sur ce point. Les avocats ont l'obligation d'être préparés et de nous donner tout le nécessaire pour nous permettre de rendre, dans le dossier, la décision la plus correcte possible.

Les avocats — et ce n'est pas un mystère pour eux — doivent donc être prêts et faire le travail qui s'impose pour défendre leurs clients. La défense de ceux-ci est leur devoir principal. Ils demeurent néanmoins des officiers de justice. Ils ont le devoir envers nous de s'assurer que les dossiers sont bien préparés et que les arguments devant être soulevés dans des dossiers, en particulier les dossiers constitutionnels, sont bien établis et bien présentés, de sorte que nous puissions faire notre travail de façon aussi exemplaire.

L'hon. Shelly Glover:

Vous avez eu une longue carrière. Certains moments ont-ils défini votre préparation en vue de devenir juge, que ce soit à la Cour fédérale ou, dans le cas présent, à la Cour suprême du Canada?

Le juge Marc Nadon:

Durant ma carrière d'avocat?

(1400)

L'hon. Shelly Glover:

Pardon?

Le juge Marc Nadon:

Je n'ai pas bien saisi votre question.

L'hon. Shelly Glover:

Vous avez eu une longue carrière. Est-ce que des expériences particulières vous ont préparé à devenir juge à la Cour d'appel fédérale et...

Le juge Marc Nadon:

Non, je dirais que c'est un ensemble de circonstances. Je pense qu'il faut avoir un tempérament juridique.

J'espère bien en être doté. Au cours de toutes ces années, il n'y a pas eu trop de plaintes à mon endroit.

Comme le disait le professeur Baudouin, il faut être ouvert, prêt à écouter et patient. La patience est une règle d'or pour le juge. Le fait que les avocats ne présentent pas une cause exactement comme nous voudrions qu'elle soit présentée n'est pas une raison suffisante pour mettre la patience de côté. Il faut être patient, prêt à écouter et ouvert aux arguments. Avant d'entendre les parties, nous nous préparons.

Nous recevons les dossiers deux mois à l'avance. Nous les lisons attentivement et faisons de la recherche. Nous nous formons une opinion préliminaire sur le dossier. Ni tous les jours ni dans 90 % des cas, mais très souvent, l'argument oral parvient à nous faire changer d'idée. Nous changeons souvent d'idée. On lit parfois que les juges ont déjà leur idée de faite, mais ce n'est pas le cas. Nous sommes très ouverts. Il est absolument crucial d'écouter, d'entendre et d'être prêt à considérer des arguments qui, de prime abord, peuvent ne pas sembler importants, mais qui le sont dans bien des cas.

L'hon. Shelly Glover:

Merci bien.

Le président:

Merci, madame la ministre Glover.

Je cède maintenant la parole à M. Irwin Cotler.

L'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.):

Merci, monsieur le ministre.

Monsieur le juge Nadon, j'aimerais d'abord me joindre à ceux et celles qui vous ont félicité pour votre nomination. J'estime important, comme l'a dit M. le ministre au début, que les parlementaires aient l'occasion de faire entendre leur opinion au cours de ce processus. Comme l'a dit Me Baudouin, c'est une consultation, un dialogue.

Certains voulaient que cette nomination particulière serve à préserver la parité entre les hommes et les femmes à la cour. Selon vous, quels éléments de diversité offrez-vous à la magistrature? Pourquoi une formation diversifiée est-elle souhaitable?

Le juge Marc Nadon:

J'ai de la difficulté à dire pourquoi j'apporte un élément de diversité. Je vous ai mentionné mes origines, qui sont particulières. Or, tout un chacun a des origines particulières.

J'ai le parcours de vie qui est le mien, pour le bien et pour le mal, le cas échéant.

J'ai une vision juridique. Je vous ai décrit la carrière que j'ai eue.

Comme juge, j'ai entendu des centaines, voire des milliers de causes portant sur à peu près tous les sujets qui sont de notre ressort. J'ai beaucoup appris. J'ai entendu beaucoup d'arguments. J'ai à maintes reprises eu la chance de réfléchir aux sujets qui préoccupent non seulement les particuliers impliqués dans les causes, mais aussi les sociétés. Il est question notamment d'accès à la justice, de problèmes liés à la Charte et ses articles 7 et 15, de même que son article 6 relatif aux droits de mobilité. J'ai réfléchi à cela pendant 20 ans.

Le droit ne s'exerce pas de façon isolée; il comporte plusieurs éléments sous-jacents. Comme je le disais, il faut comprendre beaucoup d'autres choses pour être un bon juge, par exemple l'histoire et la sociologie. Je ne dis pas cela pour battre le tambour.

Par contre, j'ai lu beaucoup en 20 ans. L'une des choses que j'apprécie le plus dans ma carrière de juge, c'est d'avoir cette liberté, contrairement à ceux qui pratiquent le droit et à qui on impose des contraintes différentes. Certains d'entre vous qui ont été avocats ou qui le sont le savent. Or, puisque nous avons cette liberté, nous n'avons plus d'excuse: nous devons comprendre tous les grands problèmes de société.

Suis-je le candidat ethnique parfait? Je n'ose pas répondre à cette question. Je laisse à d'autres le soin d'y répondre. Ce n'est pas à moi de le faire.

J'espère que cela répond un peu à votre question.

(1405)

L'hon. Irwin Cotler:

Oui, oui.

[Traduction]

Permettez-moi de vous poser une question sur une affaire en particulier, dans le cadre de ce dialogue auquel vous participez. Il s'agit de l'affaire Mugesera. Lorsque la Cour fédérale a été saisie de cette affaire, vous avez ordonné l'interruption du procédé d'expulsion contre le génocidaire rwandais Leon Mugesera parce qu'il n'avait pas commis de crimes contre l'humanité. Vous avez également dit qu'il n'y avait aucune preuve que des meurtres avaient été commis. Plus tard, dans une décision unanime, la Cour suprême a déterminé que Mugesera avait commis un crime contre l'humanité, que l'incitation constituait un crime, et qu'il était donc interdit de territoire.

Tout bien considéré, croyez-vous avoir pris la bonne décision dans cette affaire?

Le juge Marc Nadon:

Je ne répondrai pas à la question, mais je voudrais dire quelque chose pour éviter qu'il y ait un malentendu. J'ai entendu M. Mugesera dans le cadre du contrôle judiciaire à Québec.

Le processus a duré deux semaines. J'ai déterminé que l'ordonnance d'expulsion ne pouvait pas être annulée. Je n'ai pas ordonné l'interruption du procédé d'expulsion. Il y avait cinq arguments. Il a réussi dans le cas de deux d'entre eux, mais il fallait qu'il en soit ainsi pour les cinq. Au bout du compte, dans ma décision, M. Mugesera allait être expulsé. C'est pourquoi on en a appelé de la décision auprès de mes futurs collègues de la Cour d'appel, qui étaient en désaccord avec moi. Ils ont ordonné que M. Mugesera ne soit pas expulsé.

Finalement, la Cour suprême a confirmé ma décision selon laquelle il pouvait être expulsé.

L'hon. Irwin Cotler:

Si vous me le permettez, je ne parle que d'une question de droit en particulier, concernant...

Le juge Marc Nadon:

D'accord, je peux vous donner une réponse. Tout ce que je peux dire, c'est que vous avez probablement eu l'occasion de lire la décision, et je n'entrerai pas dans les détails, car comme M. Baudouin l'a mentionné, il ne s'agit pas pour moi de m'expliquer ou de justifier mes décisions aujourd'hui. Toutefois, concernant ce à quoi vous faites référence, l'information est incluse dans ma décision: les raisons qui la sous-tendent.

L'affaire a été tranchée d'après les éléments de preuve et les arguments qui m'ont été présentés. Malheureusement, il y a longtemps que j'ai lu la décision, mais comme je l'ai dit, il y avait de nombreux arguments en faveur de M. Mugesera. En général, ma décision ne penche pas en sa faveur, sauf pour un certain nombre d'aspects, mais pour les raisons que j'ai données dans ma décision, je ne pense pas que je pourrais aller plus loin sans ajouter... Il me faudrait cinq heures pour tout vous expliquer, ou probablement moins de temps puisqu'il se trouve que vous avez obtenu de l'information, etc.

C'est la seule façon dont je peux répondre à votre question.

[Français]

L'hon. Irwin Cotler:

Vous nous avez soumis le cas Khadr. Vous avez écrit, et je cite...

[Traduction]

Le président:

Monsieur Cotler, il y a un rappel au Règlement.

Veuillez m'excuser de l'interruption.

L'hon. Shelly Glover:

Je suis vraiment désolée, car mon éminent collègue est un de mes très bons amis. Je voudrais tout simplement éviter que nous contrevenions à l'esprit de la séance d'aujourd'hui en traitant de causes spécifiques et en demandant au juge de justifier ses décisions, ce qui serait déplacé, comme Me Baudouin l'a clairement énoncé en début de séance. Même si je sais que le bagage de connaissances de M. Cotler, mon éminent collègue, est remarquable dans ce domaine, j'hésiterais à poser au juge des questions semblables à la précédente, qui le mettraient dans l'embarras et iraient à l'encontre du commentaire d'ouverture de Me Baudouin.

Le président:

Je pense que c'est à la limite de l'acceptable. Le juge Nadon a répondu dans les règles, comme il se doit, et je pense que M. Cotler est passé à un autre sujet.

La parole est à vous, monsieur.

L'hon. Irwin Cotler:

J'ai bel et bien changé de sujet. En fait, je vais parler d'une des cinq affaires que le juge Nadon a portées à notre attention. Voilà pourquoi je m'intéresse...

Le président:

Sans vouloir vous offenser, je pense que le problème se pose uniquement si on demande au juge Nadon de revenir sur ses décisions, de les justifier ou de se prononcer sur la décision d'appel d'un autre tribunal dans une affaire.

Je vous redonne la parole, monsieur.

L'hon. Irwin Cotler:

Puisque mon intervention pourrait soulever une question de procédure — que ce soit le cas ou non —, je vais plutôt poser une question qui n'aborde pas ces aspects.

[Français]

Monsieur le juge, vous avez peut-être vu et entendu la juge en chef, Mme Beverley McLachlin, parler haut et fort de ce qui a été appelé la crise d'accès à la justice. Partagez-vous son opinion, c'est-àdire que la justice au Canada est trop souvent inaccessible?

(1410)

Le juge Marc Nadon:

Je n'ai pas lu ses propos récemment, mais j'ai une bonne idée de ce qu'elle a pu dire.

À notre cour et aux cours fédérales, il y a des problèmes d'accès à la justice. Il faut être conscient que la justice est devenue très coûteuse. Même nous, les juges, qui sommes bien traités par le gouvernement fédéral sur le plan salarial, aurions de la difficulté à engager un avocat à de multiples occasions, tellement c'est devenu cher. Évidemment, pour des gens qui ont des revenus modestes, c'est presque impossible. C'est la réalité, c'est indéniable. La question qui se pose est de savoir comment résoudre ce problème.

Dans notre cour et dans les cours fédérales, on a tenté de modifier les règles pour permettre aux gens de se représenter eux-mêmes, et beaucoup d'entre eux le font. Dans la mesure où cela nous est permis, nous tentons de les aider, tout en étant conscients qu'en le faisant, il ne faut pas porter préjudice à l'autre partie. La deuxième observation, c'est que dans la plupart des cas, il n'est pas recommandé aux gens de se représenter eux-mêmes. Ils ne connaissent pas les règles ni le droit, et cela sera souvent très difficile pour eux de faire comprendre à la cour le véritable argument, même en ayant une cause méritoire.

Il y a l'aide juridique dans beaucoup de provinces, mais elle ne couvre pas tout. Je sais que la juge en chef a fait des commentaires sur ce sujet. Jusqu'à quel point les gouvernements sont-ils prêts à prendre les mesures nécessaires pour donner accès à la justice le plus efficacement possible? Si j'étais ministre de la Justice, je pourrais vous donner une grande théorie, mais comme je suis juge, je vais la garder pour moi. La juge en chef a dit ce qu'elle avait à dire. Vous me demandez ce que j'en pense. Or j'ai de la difficulté à faire des commentaires trop ouverts sur cette question, simplement parce que c'est la prérogative du gouvernement et du ministère de la Justice de le faire.

Cela occasionnerait des dépenses; il faudrait consacrer de nouveaux fonds. D'autres mesures peuvent permettre aux gens d'accéder à la justice. Certains pays accordent à l'aide juridique de plus grandes sommes que celles qu'y accordent certaines provinces.

Il y a toutes sortes de façons de faire, mais en fin de compte, soit le gouvernement fournit plus d'argent, soit les avocats commencent à diminuer le coût de leurs services. Ce n'est pas à moi de m'ingérer plus loin dans cette question.

Nous, les juges, avons intérêt à ce que les parties soient représentées par des avocats, et de très bons. C'est dans notre intérêt et dans celui de tout le monde qu'il en soit ainsi. Comment allonsnous faire cela de façon particulière? Je dois laisser cela au ministre de la Justice ou aux ministres de la Justice provinciaux. Vous avez vous-même été ministre de la Justice pendant plusieurs années, avec beaucoup de brio. Vous êtes conscient, probablement plus que moi, des difficultés qu'il y a à résoudre ces questions compliquées.

[Traduction]

Le président:

Merci, monsieur Cotler.

Madame Péclet.

[Français]

Mme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD):

Bonjour, monsieur Nadon.

Tout d'abord, je suis très heureuse d'être ici. C'est ma première participation à un comité comme celui-ci, et je suis très honorée de pouvoir vous poser des questions.

Dans vos remarques du début, vous avez mentionné la règle de droit. J'ai étudié en droit à l'Université de Montréal, et je ne peux vous dire à quel point mes professeurs ont répété l'importance de la règle de droit. Vous avez dit que la cour était la gardienne de la règle de droit, et c'est une affirmation très intéressante. J'aimerais en savoir davantage sur votre vision générale du rôle de la cour en interaction avec les différents pouvoirs. Cela fait suite à ce que vous avez dit sur les pouvoirs législatif et exécutif en tant que gardiens de la règle de droit.

Le juge Marc Nadon:

Il est clair que le pouvoir judiciaire a son propre champ d'activité. Le pouvoir législatif a un rôle très différent de celui du pouvoir judiciaire. La magistrature est très protectrice de sa juridiction et du rôle qu'elle doit jouer dans la société. Je conçois que les législateurs et l'exécutif aient la même vision quant à leur rôle. J'ai de la difficulté à parler d'interaction parce que, dans les cours fédérales en particulier, le gouvernement fédéral est presque toujours une des parties devant nous. Entre le gouvernement fédéral — l'exécutif —et nous, il y a des barrières plus hautes que le mur de Berlin, de sorte que nous ne nous parlons pas; nous sommes loin.

Tous les jours, nous devons revoir ses actions, que ce soit celles concernant la Charte ou les révisions judiciaires des tribunaux administratifs créés par l'exécutif. Nous sommes donc dans des sphères très différentes.

Il y a une certaine action. Par le passé, la Cour suprême, dans certains jugements, a fait des suggestions à l'exécutif ou au Parlement lorsqu'elle voyait des problèmes menant à une injustice ou à un résultat inacceptable à ses yeux. La cour a tenté, à l'occasion, de faire des suggestions autres que les remèdes de la Charte, qui sont différents. Il y a une certaine interaction implicite, mais je ne serais pas prêt à dire que nous sommes en dialogue constant. Ce serait un danger. Nous voulons tous en arriver au meilleur résultat possible, à une justice. Au Canada, il y a une conception de justice à laquelle nous voulons tous arriver.

On nous a donné des outils différents, selon notre rôle. Les parlementaires ont des outils différents des nôtres pour arriver à la justice.

Lorsque les Pères fondateurs des États-Unis ont fait l'indépendance américaine et créé la Déclaration des droits, James Madison, qui en était l'un des grands artisans, avait écrit, dans les Essais fédéralistes, que les tribunaux étaient

(1415)

[Traduction]

« la voie la moins déplaisante ».

[Français]

Par cela, il voulait dire qu'on n'avait pas trop à se préoccuper des juges, parce qu'ils étaient là pour examiner et appliquer la loi. Or plus récemment, des livres ont commencé à parler des tribunaux comme étant

[Traduction]

« la voie la plus dangereuse »

[Français]

En effet, comme l'a souligné le professeur, certains pensent que les tribunaux vont trop loin. L'approche des tribunaux est gardée, c'està- dire que les tribunaux doivent faire grandement attention de ne pas s'ingérer dans le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif. Quant à moi, c'est essentiel, de la même façon que nous gardons de façon rigide nos pouvoirs et nos privilèges face à l'administration.

Mme Ève Péclet:

Vous avez rendu des décisions dans des cas assez médiatisés. Il serait intéressant que vous nous parliez de la façon dont vous avez géré cela. Cela entraîne-t-il du stress? Comment avez-vous pu rendre des décisions dans ce genre de cas très médiatisés?

Le juge Marc Nadon:

Je vais dire qu'il n'y a pas de stress. Nous sommes conscients que les médias vont diffuser ce type de décision.

De la même façon, nous sommes certains, quand nous rendons certaines décisions, qu'elles vont aller à la Cour suprême.

Je n'ai jamais pensé que cela changeait notre modus operandi. Une décision compliquée prend souvent quelques mois à être établie.

Nous travaillons très fort et nous considérons et soupesons tout.

Évidemment, nous consultons la jurisprudence de la Cour suprême.

Comme vous le savez, c'est en effet la règle d'or. Si la Cour suprême dit que a + a = ab, nous n'avons pas le choix, que nous soyons d'accord ou non.

Le fait que ce soit médiatisé est un aspect secondaire. Nous sommes habitués au fait que notre nom risque de paraître dans les journaux et que le jugement soit considéré soit bon, soit mauvais. Ce n'est pas une préoccupation. Nous n'avons pas cela en tête quand nous rédigeons les jugements. Selon nous, tous les jugements sont importants, même les moins médiatisés. Souvent, des jugements qui ne sont pas médiatisés sont beaucoup plus compliqués et importants pour la société. Ils ne font pas les manchettes, mais deux ans ou cinq ans plus tard, on voit les répercussions de ces décisions.

Je dirais que pour un juge — et c'est ici ma propre opinion —, la seule pression est la nécessité de rendre le meilleur jugement possible. Quand on signe un jugement, on prend souvent une minute ou deux pour regarder le plafond et se demander: [Traduction] Ai-je pris la bonne décision ou non?

[Français]

Par la suite, on le signe. Mais juste au moment de la signature — je ne parle pas ici des dossiers très simples, mais de ceux qui ont de l'importance —, on considère les choses parce qu'il y a toujours des parties blanches et des parties grises sur l'échiquier et qu'il s'agit de mettre tout cela ensemble.

La seule pression véritable, et c'en est une, est la nécessité d'en arriver au bon résultat. Ce n'est pas que nous ayons peur de voir le jugement renversé par la Cour suprême. Comme je le disais plus tôt, si j'établis un bon jugement et que celui-ci est ensuite soumis à la Cour suprême, peu importe le résultat final, mon jugement va l'aider d'une façon ou d'une autre. C'est ce en quoi consiste la contribution des cours d'appel au processus judiciaire.

(1420)

Le président:

Il reste du temps pour une autre question très brève.

Mme Ève Péclet:

Comme vous le savez, à la Cour suprême, environ 60 % des causes, voire un peu plus, sont reliées au droit criminel.

Dans votre curriculum vitae, on voit que vous êtes notamment un expert international en droit maritime. J'aimerais que vous nous parliez un peu de votre expérience en matière de droit criminel et surtout de votre vision du droit criminel au Canada.

Le juge Marc Nadon:

Comme je l'ai dit déjà, quand j'ai terminé mes études à la faculté, je voulais être avocat de la Couronne. J'avais acheté tous les livres possibles sur le sujet. J'en savais beaucoup. Par contre, je n'en ai pas fait depuis ce temps-là.

Il faut comprendre que l'une des grandes facultés des avocats et des juges est le fait d'apprendre rapidement. Tous mes collègues, incluant les juges de la Cour suprême, ont pratiqué un jour dans un certain domaine du droit. Ils sont devenus juges et ont été appelés à rendre des jugements sur des sujets qu'ils ne connaissaient pas du tout initialement. Même à la Cour suprême, certains juristes qui arrivent ont une grande expertise du droit criminel, mais n'ont pas d'expertise en matière commerciale. Nous apprenons rapidement avec chaque dossier.

Si je suis nommé à la Cour suprême, vous pouvez être certains qu'au cours des trois, quatre ou cinq mois suivants, je vais m'informer complètement en matière de droit criminel. Je ne deviendrai pas en trois mois un expert comme le juge Fish, mais je peux vous dire que quand je vais siéger, je vais vouloir savoir ce dont je parle. C'est ce qu'on fait dans tous les domaines.

Quand je suis arrivé à la Cour fédérale, je ne connaissais rien en matière de brevets et, croyez-moi, ce n'est pas une matière facile. J'ai appris. J'ai aussi appris ce qu'il fallait sur l'impôt quand je suis arrivé à la Cour d'appel, même si c'est un sujet que je n'aimais pas quand j'étais à la faculté. On apprend très rapidement. Je ne pense pas qu'il y ait la moindre inquiétude à avoir à ce sujet. Il ne faut pas oublier qu'il y a à la Cour suprême des collègues qui connaissent la matière de long en large.

Bref, j'ai lu sur le droit criminel et je le comprends, mais pour ce qui est de ma vision en cette matière et de ce que j'ai à en dire, vous allez devoir attendre que je me sois informé comme il le faut et que j'aie la chance de traiter un véritable problème.

Le président:

Merci beaucoup.

Monsieur Goguen, vous avez la parole.

M. Robert Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe, PCC):

Merci, monsieur le ministre.

Tout d'abord, monsieur le juge, je vous offre mes félicitations.

Bravo! En relisant vos décisions, on est convaincus que votre capacité d'analyse sera certainement un atout pour la Cour suprême.

Ce ne sont pas toutes les personnes qui sont ici et toutes celles qui nous écoutent à la télévision qui ont eu l'occasion de lire vos décisions bien précises. Nous avons maintenant un dialogue qui nous permet de constater vos pensées et vos réflexions. Cela nous donne un aperçu parfois réconfortant quant à votre façon de voir les choses.

Comme avocat et comme juge, vous avez eu la chance de poser beaucoup de questions. Bien que le juge Baudoin dise qu'il ne s'agit pas ici d'un interrogatoire à l'américaine, vous conviendrez qu'il est beaucoup plus plaisant de poser des questions que d'y répondre.

Madame Péclet a posé une question sur laquelle j'aimerais revenir.

On parle des trois pouvoirs, soit les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Comment entrevoyez-vous le rôle de ces trois pouvoirs? Depuis l'arrivée de la Charte, il y a certains aspects qui se sont intensifiés. Pouvez-vous nous donner vos commentaires à ce sujet?

(1425)

Le juge Marc Nadon:

Comme j'ai tenté de l'expliquer, ce sont trois pouvoirs séparés, ce sont les trois ordres de gouvernement. La Charte est l'exception, c'est-à-dire que lorsque j'ai fait mon cours de droit et que j'ai commencé à pratiquer, en 1974, donc avant l'avènement de la Charte, si le Parlement adoptait une loi, les tribunaux l'appliquaient, point à la ligne. Il n'était pas question que les tribunaux soulèvent le fait que la loi comportait certains problèmes. Cela ne se passait pas de cette façon. Donc, cela reconnaissait que le Parlement était maître de l'aspect législatif et les tribunaux devaient respecter cela. C'est toujours le cas, sujet aux dispositions de la Charte.

Ce que la Charte a dicté à la magistrature, c'est d'étudier la législation et de voir s'il y a de la discrimination, telle qu'elle est prévue à l'article 15 sur le droit à l'égalité. Ya-t-il des brèches dans la vie et la liberté des citoyens qui résultent de cette disposition? Comme des coureurs, les tribunaux ont pris le bâton et ont étudié toutes ces grandes questions depuis 1982 et particulièrement depuis 1985. À mon avis, la règle demeure, à savoir qu'il y a une séparation des pouvoirs. S'il n'y a pas de problèmes liés à la Charte, le mandat des tribunaux est d'appliquer la loi telle que promulguée par le Parlement du Canada. Selon moi, il n'y a pas un juge qui va prétendre le contraire. C'est comme ça, et c'est nécessairement comme ça.

Comme je le disais plus tôt, c'est un peu différent du côté de l'exécutif, parce que beaucoup de décisions administratives sont sujettes à la Loi sur la Cour fédérale. Donc, ce ne sont pas les tribunaux qui ont inventé cela. C'est le législateur qui a permis aux tribunaux de réviser certaines décisions du pouvoir administratif et celles qui sont prises par les tribunaux administratifs. Donc, en quelques mots, ma réponse est que la séparation des pouvoirs doit être respectée et gardée.

M. Robert Goguen:

C'est un compartiment étanche.

Le juge Marc Nadon:

Oui, c'est un compartiment étanche.

M. Robert Goguen:

En regardant votre curriculum vitae, on remarque qu'en tant qu'avocat, vous avez pratiqué le droit au Québec pendant plusieurs années. Vous avez également été juge au Québec à la Cour fédérale.

Comment votre expérience en tant qu'avocat pratiquant au Québec vous a-t-elle préparé à occuper le poste de juge à la Cour suprême? Pourriez-vous élaborer à ce sujet? On sait que le bijuridisme est très important pour les nominations de gens qui proviennent du Québec.

Le juge Marc Nadon:

Comme vous le savez tous, et c'est connu depuis quelques jours par l'ensemble des Canadiens, je pratiquais le droit maritime. Le droit maritime est un droit particulier.

L'un de mes grands amis, le professeur Tetley, que M. Cotler connaît bien, a été avocat à mon bureau, ministre dans le gouvernement libéral de Robert Bourassa et professeur émérite à l'Université McGill. Il était professeur de droit maritime et pratiquait ce droit. Il a écrit de nombreux livres sur la science du droit maritime. L'une des choses qu'il a découvertes, entre autres, c'est que les origines juridiques du droit maritime proviennent non pas de la common law, mais du droit civil. Tous les principes fondamentaux du droit civil peuvent être retrouvés dans les principes du droit civil romain. Le professeur Tetley a beaucoup écrit à ce sujet, et j'ai moimême eu la chance de lire à ce sujet. Pour ceux d'entre vous qui ont une passion pour la littérature anglaise, dont Charles Dickens, si vous regardez à la page 108 de l'édition que j'ai au sujet de David Copperfield, il y a un exposé très précis et drôle à propos de ce que faisaient les cours maritimes à Londres dans les années 1700 et 1800.

Il explique clairement que ce sont des civilistes et que les gens qui pratiquaient le droit maritime n'étaient pas des avocats de common law, mais des finissants d'Oxford et de Cambridge qui avaient été formés en droit romain. Ces gens ne faisaient que deux choses, soit du droit maritime et du droit canonique. Quand on regarde les principes, on voit les origines.

Au cours de ma pratique, j'ai plaidé une cause assez connue devant la Cour suprême, soit celle d'ITO. La cause avait été plaidée sous le droit civil et sous la common law, parce ce que ce que la Cour suprême allait décider était incertain. Le droit applicable était incertain. C'est une situation qui était survenue au Québec. Il s'agissait d'un vol commis au port de Montréal. La question était de savoir si c'était le droit civil qui régissait les relations contractuelles ou si c'était la common law. On a plaidé cela dès la première instance en Cour d'appel et en Cour suprême dans les deux systèmes bijuridiques.

Contrairement à ce que pensent certaines personnes, il y a beaucoup de liens entre la common law et le droit civil. Ce ne sont pas deux systèmes juridiques complètement différents. Les termes sont souvent différents et l'approche est différente mais, la plupart du temps, on arrive aux mêmes résultats, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle. Maintenant, le Québec a adopté les fiducies, ce qui n'existaient pas lorsque je pratiquais le droit. C'est en grande partie copié à partir de ce qui existait en droit anglais. Ce sont deux systèmes parallèles qui ont beaucoup de liens entre eux. Quand on pratique comme je l'ai fait, le fait de dire qu'on ne fait pas de droit civil, c'est une opinion. Je ne peux pas dire que c'est faux, mais ce n'est pas exact, car on fait quand même beaucoup de droit civil.

Quand on plaide devant les tribunaux du Québec, on fait constamment du droit civil. En matière de juridiction fédérale, les avocats qui plaident devant nous pour ce qui touche les marques de commerce ou les brevets pourraient en témoigner. Pour plaider des causes devant la Cour d'appel fédérale au Québec, il faut bien comprendre le droit civil. Sans cela, ce ne serait pas drôle. C'est ce qui sous-tend tous les principes statutaires.

(1430)

Le président:

Je vous remercie, monsieur Goguen.

Le prochain intervenant est M. Jacob.

M. Pierre Jacob (Brome—Missisquoi, NPD):

Bonjour, monsieur le juge Nadon. Je suis très heureux de participer à ce grand dialogue.

Ma première question est la suivante. Avez-vous des mentors ou des juristes modèles? Au cours de votre carrière d'avocat et de juge, y a-t-il un juge de la Cour suprême qui vous a particulièrement inspiré?

Le juge Marc Nadon:

Ce n'est pas comme mon amour pour les Red Wings de Détroit, c'est-à-dire qu'il n'y en a pas seulement un.

J'ai lu beaucoup de biographies d'anciens juges de la Cour suprême, entre autres celles des juges Laskin, Dickson et Duff. Ce sont les trois noms qui me viennent à l'esprit. Ils étaient tous des juristes exceptionnels, à des époques différentes. L'époque du juge Duff a précédé la Charte. Quant au juge Laskin, il est, je crois, décédé en 1986. C'était donc au début. C'est le juge Dickson qui a pris la relève. Leur contribution a été considérable.

Tous les juges de la Cour suprême sont humains. On n'est pas toujours d'accord avec tout ce que disent les juges. On a des opinions différentes, mais cela fait partie du débat. Leur contribution a été extraordinaires dans tous les cas, et ce, pour toutes sortes de raisons.

Des héros, j'en ai eu beaucoup. Je pense ici à tous les avocats principaux qui étaient là quand j'ai commencé ma carrière et à des collègues de grande réputation avec qui j'ai travaillé à la cour. Je n'en nommerai pas un ou deux seulement, sinon il va probablement y en avoir cinq ou six autres qui vont me téléphoner ce soir pour me demander pourquoi je ne les ai pas nommés.

À mon avis, la qualité de la magistrature est exceptionnelle au Canada. Nous ne sommes pas parfaits. Il doit arriver que nous fassions des erreurs à l'occasion, mais je pense que les juges font un travail absolument exceptionnel, dans des conditions qui ne sont pas faciles. À l'époque où j'ai commencé à pratiquer, soit en 1974, la quantité de travail que les juges avaient à faire était minime par rapport à celle d'aujourd'hui. En guise d'appui à la Cour fédérale et à la Cour d'appel, je dirai que peu de dossiers simples leur sont soumis. Ce sont toujours des dossiers relatifs au droit fédéral qui ont des implications administratives. On fait beaucoup de droit administratif. Ceux qui ont mon âge se rappelleront que dans leurs cours de droit, le droit administratif était simple. Cela représentait deux crédits par semaine. On partait et on ne pensait jamais à cela.

Aujourd'hui, c'est peut-être le sujet qui revient le plus souvent devant nos cours, notamment devant la Cour suprême. Le droit administratif est présent sous toutes ses formes. Cela demande beaucoup de travail. Aujourd'hui, les juges font un travail exceptionnel.

J'ai lu les biographies de tous les grands juges anglais, étant donné que notre système découle du leur. Depuis 1700 ou 1800, il y a eu beaucoup de grands juges anglais. La règle de droit a évolué parce que de grands juges l'ont fait évoluer au fil du temps. On ne le dit pas, mais il faut remercier ceux qui ont fait tout ce travail avant nous, qui nous ont permis d'en être là où nous en sommes aujourd'hui et qui ont fait en sorte que la règle de droit soit ce qu'elle est aujourd'hui. Compte tenu de ce qui se passe dans le monde, ce n'est pas nécessairement évident d'en arriver à ce que nous avons ici.

M. Pierre Jacob:

Merci, monsieur le juge Nadon.

J'aimerais savoir quelle est, selon vous, l'importance du bilinguisme à la Cour suprême du Canada.

Le juge Marc Nadon:

Je ne veux pas vous dire si, à mon avis, il est préférable ou non que tous les juges soient bilingues. Il est évident que le bilinguisme est important au Canada. Dans un monde idéal et parfait, tous les juges, à tous les niveaux, seraient parfaitement bilingues. La réalité est différente, pour toutes sortes de raisons. Je pense que c'est un but noble. Il ne faut pas l'oublier.

Par contre, il y a d'autres facteurs dont on doit tenir compte. C'est l'exécutif qui doit en tenir compte. Je ne fais pas partie de l'exécutif.

J'étais tenté de vous dire autre chose, mais c'est un problème qui concerne l'exécutif.

Pour répondre à votre question, je dirais que le bilinguisme est important au Canada. Faire en sorte que tout le monde soit bilingue est un but très noble. Je vais m'arrêter ici. Je suis moi-même bilingue.

Je ne pourrais donc pas dire que ce n'est pas utile ou important.

(1435)

M. Pierre Jacob:

Merci, monsieur le juge Nadon.

Est-ce qu'il me reste un peu de temps, monsieur le président?

Le président:

Oui, il vous reste trois minutes.

M. Pierre Jacob:

D'accord. J'ai donc le temps de poser une troisième question.

Vous avez dit avoir souvent pratiqué le droit civil de façon indirecte.

J'aimerais que vous me parliez de votre vision du droit civil au sein du droit canadien.

Le juge Marc Nadon:

Le droit civil du Québec remonte au Code civil du Bas-Canada de 1866. Nous connaissons tous l'histoire de la conquête jusqu'à 1866, où l'on a défendu le droit civil farouchement de toutes sortes de façons pour qu'il survive. C'est le droit privé du Québec. Hormis les lois statutaires adoptées par le gouvernement, le droit civil est le centre nerveux de toutes les relations entre les citoyens du Québec, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle. À certains égards, il est différent de la common law, qui en est l'équivalent dans les provinces maritimes, dans les provinces canadiennes et dans le monde anglo-saxon.

Le monde anglo-saxon vénère la common law, et avec raison, de la même façon que nous vénérons le droit civil au Québec. Il y a même une dimension culturelle à notre code civil qu'il ne faut pas délaisser. C'est pour cela que dans les tribunaux fédéraux, il y a des dispositions semblables à ce qu'on retrouve dans la Loi sur la Cour suprême. Par exemple, notre cour fédérale compte cinq représentants du Québec sur onze, ce qui peut vous paraître surprenant. Cela est dû au fait qu'il pourrait y avoir plus de juges à la Cour d'appel fédérale, mais ce n'est pas le cas pour le moment. Il y a quand même cinq juges du Québec à la Cour d'appel fédérale, ce qui est beaucoup.

Tout comme moi, ces juges sont les gardiens du droit civil. Quand nous entendons une cause à Montréal ou à Québec, où nous allons régulièrement, ces problèmes surgissent. Les avocats sont diplômés des facultés de droit civil. C'est leur droit et celui de la population du Québec, et il doit être protégé. Le droit civil du Québec a selon moi une vocation culturelle indéniable et sacrée. Nous, les juges du Québec dans les tribunaux fédéraux, sommes là pour faire en sorte que ce droit soit protégé. Je pense que nous l'avons bien fait jusqu'à présent. Il ne faut pas sacrifier le droit civil à la common law, pas plus que les provinces qui utilisent la common law ne sacrifient le droit civil. Ce sont deux régimes de droit privé qui doivent être protégés, en particulier au Québec. Comme je l'ai dit, il y a une dimension culturelle à laquelle on est fortement attachés.

M. Pierre Jacob:

Merci, monsieur Nadon et monsieur le ministre.

Le président:

Merci.

Monsieur Gourde, vous avez la parole.

M. Jacques Gourde (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, PCC):

Merci, monsieur le ministre.

Monsieur le juge Nadon, je vous félicite pour votre nomination.

Pour poursuivre dans le même ordre d'idées, à la Cour suprême du Canada, il y a trois juges qui proviennent du Québec. Le Code civil est utilisé au Québec. À l'extérieur du Québec, c'est la common law.

Est-ce que cela fait en sorte que vos décisions sont davantage reconnues au niveau international? Je sais que vous avez une grande expérience en droit maritime et en droit des transports, ce qui doit beaucoup toucher aux questions internationales. Il y a des avantages et des inconvénients à avoir le Code civil et la common law. On m'a rapporté que c'était un énorme avantage au plan international, car nos décisions sont reconnues et font souvent jurisprudence. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

(1440)

Le juge Marc Nadon:

Une grande partie des pays sont anglosaxons, que ce soit l'Angleterre ou les États-Unis. Ce sont des régimes anglo-saxons de common law. Toutefois, il ne faut pas se leurrer. Dans tous les pays depuis 30 ou 40 ans, l'aspect statutaire a pris de plus en plus d'importance. La common law n'est plus ce qu'elle était en 1850. À cette époque, elle régissait tout le droit privé.

Il y a maintenant beaucoup d'interventions législatives. Des lois font en sorte que certains secteurs privés sont régis par des lois statutaires.

Le Québec suscite l'admiration à l'échelle internationale. À mon avis, c'est parce qu'on reconnaît que la Cour suprême — et c'est le cas, dans une moindre mesure, pour ce qui est des tribunaux du Canada — se penche sur des questions liées à la fois au droit civil et à la common law.

Les cours australiennes de même que celles de la Nouvelle- Zélande et de l'Angleterre s'identifient à cela. Plusieurs d'entre vous le savent probablement, mais pour ceux qui ne le savent pas, je vais donner l'exemple de la Louisiane, qui est un État de droit civil. Son code civil est semblable au nôtre. En Louisiane, on pratique donc le droit civil. L'Écosse est elle aussi un pays de droit civil. C'est le cas de beaucoup d'endroits dans le monde. Je crois qu'en Louisiane et en Écosse, le code civil est beaucoup plus semblable à celui du Québec qu'à celui de pays comme la France. Le droit civil français et le droit civil québécois sont différents. La France a un code civil, mais toute son approche du droit est très différente de celle du Québec.

Le Canada est considéré comme un exemple parce qu'il comporte deux systèmes juridiques. Nos cours, entre autres la Cour suprême, se penchent régulièrement sur des problèmes relatifs à ces deux niveaux. Nos cours sont respectées parce que nous appliquons la règle de droit. Évidemment, tous les pays aspirent à cela. Nos juges sont brillants. J'en ai parlé plus tôt. Nos juges sont reconnus partout dans le monde comme étant de grands juges. Tout cela a une influence. Quand nous prenons connaissance d'une décision australienne ou anglaise qui ne nous lie pas, certains arguments persuasifs peuvent nous aider à comprendre notre propre droit, qu'il s'agisse de droit civil ou de la common law. Il y a une interaction entre tous ces régimes de droit.

M. Jacques Gourde:

Je vous remercie.

Notre système moderne de justice pénale est essentiellement considéré comme un processus de confrontation entre la poursuite et l'accusé, qui, dans la plupart des cas, est représenté par un avocat de la défense.

À votre avis, quel est le rôle de la victime d'un acte criminel dans notre système de justice pénale actuel?

Le juge Marc Nadon:

C'est une question à laquelle je préférerais ne pas répondre, et je vais vous dire pourquoi. Dans certains États américains, il est fréquent qu'au moment de rendre la sentence, la victime — ou les parents proches de la victime si cette dernière est décédée à la suite d'un acte criminel — témoigne devant la cour.

À mon avis, c'est une question de policy. Déterminer si cela devrait exister ou non est une question philosophique et, à mon avis, cela relève clairement de l'exécutif, du ministre de la Justice. J'aurais de la difficulté à m'avancer davantage à ce sujet. Je sais que vous aimeriez obtenir une réponse et je serais tenté de vous faire part de mon point de vue sur bien des choses, mais ce n'est pas le but de ma présence ici aujourd'hui.

M. Jacques Gourde:

La qualité fondamentale d'un juge est sa capacité de rendre une décision précise, concise et bien fondée.

Comme on le sait, certaines décisions sont brèves et d'autres sont plus longues. Certains juges ont tendance à rendre des décisions assez brèves, alors que d'autres en rendent de plus longues.

Pour votre part, aimez-vous être précis et concis ou aimez-vous élaborer vos décisions de façon plus théorique?

Le juge Marc Nadon:

Je n'ai jamais été aussi concis et aussi précis que je l'aurais voulu.

Quand j'ai commencé comme juge, on nous donnait des cours de rédaction. On les donne toujours. Je me souviens, entre autres, qu'un de nos professeurs nous avait donné comme modèle un fameux juge anglais, lord Denning. Il était reconnu pour sa concision et sa précision. Il avait une façon particulière d'écrire des jugements. Nous l'admirions tous. Même la Chambre des lords, qui renversait régulièrement ses décisions, l'admirait. Toutefois, elle renversait quand même ses décisions.

Je me souviens d'avoir fait un commentaire en disant que si je pouvais écrire comme lord Denning, je ne serais pas Marc Nadon, je serais lord Denning. Quand on regarde la littérature, on voit que chaque juge a sa façon de faire. Je sais que mes collègues m'ont souvent dit que, quand on lit une de mes décisions, on n'a pas besoin de voir mon nom au bas de la page, on sait qu'elle est de moi. C'est comme ça pour beaucoup de mes collègues. Je lis une décision et je sais qui l'a écrite. Chaque juge a sa personnalité et sa façon d'aborder les problèmes. Je ne crois pas être celui qui rend les plus longues décisions, mais je ne suis pas non plus celui qui rend les plus brèves.

Ce n'est pas parce que je ne le veux pas. Je pense encore une fois que, dans un monde idéal, on serait tellement précis qu'on dirait le tout en 10 pages et non pas en 25 pages. Cependant, c'est un peu comme dans la littérature, il n'y a pas un grand auteur qui écrit de la même façon qu'un autre.

Cela dit, je concède qu'il faut être précis et concis.

(1445)

M. Jacques Gourde:

J'ai une dernière question à vous poser.

Vous avez beaucoup d'expérience et vous avez des qualités.

Lesquelles seraient complémentaires à la Cour suprême? Vous connaissez les autres juges, mais vous avez sûrement des qualités qui seront complémentaires à la Cour suprême

Le juge Marc Nadon:

En premier lieu, je suis un penseur, an independent thinker. Je fais du droit depuis 40 ans et je pense à cela constamment. Je ne dis pas que j'y pense au milieu de mes rêves et au milieu de la nuit, mais je pense constamment aux problèmes qui sont devant nous. J'ai écrit sur plusieurs sujets. Il y en a d'autres sur lesquels je n'ai pas écrit, mais il faut comprendre que, quand on n'est pas à la Cour suprême, il y a des limites à ce qu'on peut et doit écrire.

En effet, c'est la Cour suprême qui établit les principes. Or le principe étant établi, ce n'est plus à moi de dire à la Cour suprême: « Écoutez, moi, je ne suivrai pas vos principes. » Avec raison, on me donnerait une tape sur les doigts, ou quelque chose de plus fort que cela.

Je suis un penseur indépendant et je crois que c'est déjà quelque chose d'important. J'ai beaucoup de patience et je travaille bien avec mes collègues. Je n'ai jamais eu de problème avec qui que ce soit. Je suis prêt à mettre de l'eau dans mon vin quand c'est nécessaire et de ne pas en mettre quand je pense qu'il n'est pas question de mettre de l'eau dans son vin. J'ai de l'expérience dans beaucoup de domaines du droit. Je n'en ai pas en droit criminel, mais j'ai beaucoup d'expérience en droit commercial général. J'ai eu beaucoup de dossiers se rapportant à la Charte, des dossiers importants. J'ai eu des dossiers de droit constitutionnel. Je ne me rappelle plus si cela portait sur l'article 91 ou du 92 de l'acte constitutif. J'ai donc un vécu différent et chaque juge a un vécu différent. Je peux donc contribuer à influencer possiblement mes collègues, comme ils pourront m'influencer dans certains domaines.

Comme je l'ai dit, c'est un travail collectif. Dans un jugement, il y a beaucoup d'efforts collectifs. Même quand il y a des dissidences, il y a quand même un travail collectif de longue durée pour arriver à ce résultat. Je crois donc que je peux apporter des choses et je peux vous dire que je vais faire ce que j'ai toujours fait, soit de travailler très fort pour arriver à un résultat correct compte tenu de la loi et de la jurisprudence de la Cour suprême.

Le président:

Merci beaucoup.

[Traduction]

Chers collègues, je constate que plus la moitié de la séance s'est écoulée et que nous sommes à l'heure, ce qui est excellent. Vous avez tous posé des questions qui témoignent de votre grand respect et de votre réflexion.

Nous pouvons poursuivre ou nous arrêter un instant, si quelqu'un en éprouve le besoin — c'est vous qui tenez les commandes, monsieur Nadon. Quelle est la décision du comité?

[Français]

Le juge Marc Nadon:

Comme je l'ai dit, c'est mon tour d'être interrogé. Je vais donc faire ce que les membres désirent faire et ce qu'ils préfèrent.

[Traduction]

Le président:

Très bien, j'en déduis que vous voulez continuer.

Dans ce cas, la parole est à vous, monsieur Kellway.

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Merci, monsieur le ministre MacKay.

Je sais que nous sommes bien loin dans la liste des intervenants, monsieur le juge Nadon, mais permettez-moi de vous féliciter moi aussi pour votre nomination. Dans votre profession, j'imagine que c'est un peu comme se faire repêcher par les Red Wings de Detroit.

C'est un grand honneur, et je suis persuadé qu'on ne vous en félicitera jamais trop.

Si vous le voulez bien, j'aimerais vous demander de m'expliquer deux ou trois points. J'ai été frappé par la mise en contexte de Me Baudouin au sujet de l'importance du droit au sein de notre société. Il dit que c'est la Cour suprême qui a le dernier mot sur notre ensemble complexe de lois et de règlements, que celle-ci gagne en importance depuis l'adoption de la Charte, et qu'en y siégeant, vous contribuerez à définir notre société libre et démocratique. Je pense que j'ai bien compris tous ces éléments.

Je ne suis pas avocat, mais ma femme en est une, ce qui veut dire que nous avons passé les 20 dernières années à discuter à table du système judiciaire, des tribunaux et du reste. Je dois dire que tout cela est assez complexe. Bien franchement, je pense que la plupart des Canadiens ont un peu de mal à se représenter le système.

J'étais un peu surpris quand... Je pense que c'est la ministre Glover qui a posé une question sur la reddition de comptes. Si j'ai bien compris, vous avez répondu devoir rendre des comptes à vous-même en tant que juge, aux autres juges et aux avocats. Je me demande comment vous expliquez que le rôle du juge, surtout à la Cour suprême, soit si important au sein de notre régime politique et de notre société alors que le système semble entouré d'un grand mystère aux yeux du Canadien moyen. Ma question est peut-être liée à celle de M. Gourde au sujet du style d'écriture.

Croyez-vous qu'il faut démystifier l'apport de la Cour suprême et de l'ensemble du pouvoir judiciaire au sein du système canadien pour que les Canadiens comprennent mieux ce qui se passe?

(1450)

Le juge Marc Nadon:

Il va sans dire que la loi regorge de formalités et de subtilités qui rendent souvent le système judiciaire dur à comprendre, même pour des observateurs assidus. Ceux qui n'ont aucun rapport avec le monde juridique ont donc encore plus de mal à en saisir la complexité.

Depuis que je suis juge, les tribunaux ont tenté dans une certaine mesure de démystifier le tout et de simplifier les choses pour faciliter la compréhension du public. Nous revoyons régulièrement nos règles pour les rendre moins complexes et nébuleuses, même pour les nonjuristes.

Nous avons raisonnablement bien réussi, quoiqu'il y ait des limites à ce que nous pouvons faire puisque le système doit forcément demeurer technique jusqu'à un certain point. Nous avons tout de même essayé. Dans certains cas, nous avons permis à la presse de mieux couvrir les tribunaux. Nous avons même permis l'utilisation de caméras dans les salles d'audience de certaines provinces pour que les gens puissent voir les réactions et interactions du juge. Je pense que toutes les auditions en Cour suprême sont télévisées, bien que la juge Judy soit encore la plus populaire, à ce qu'on m'a dit.

Par la nature même du système judiciaire, nous ne pouvons pas dissiper complètement le mystère. Nous avons fait beaucoup de chemin, mais peut-être pas autant que... Jusqu'à aujourd'hui, j'ai délibérément tenté de ne pas trop lire les journaux pour garder l'esprit ouvert à toutes vos questions, mais puisque les périodiques ont expliqué dans une certaine mesure ce qui se passe ici, ce qui est en cause et la raison pour laquelle nous sommes là, le public est à même de comprendre. Les tribunaux eux-mêmes ont le devoir de rédiger des motifs intelligibles pour le public et auxquels celui-ci peut s'identifier, mais nous avons encore beaucoup de chemin à faire à ce chapitre.

Voilà différentes mesures que nous essayons tous de prendre.

Nous avons encore du pain sur la planche, mais si nous lisons... si nous prenons les motifs concis et précis de vos collègues qui sont à la portée du public, celui-ci va... Il est primordial que le public saisisse. Je suis parfaitement d'accord pour dire que le public doit comprendre ce que nous faisons et la raison pour laquelle nous le faisons. Expliquer au fur et à mesure fait partie de notre travail, mais je pense qu'il incombe aussi à la presse et à ceux qui surveillent les activités des tribunaux d'expliquer nos tâches quotidiennes de leur mieux, de la façon la plus claire et la plus correcte possible.

La plupart des gens n'ont pas affaire aux tribunaux et, sur le plan personnel, il est rare que l'un d'entre nous comparaisse devant un tribunal. Ainsi, les tribunaux demeurent toujours un peu comme des églises médiévales, quoique les parquets et les murs en bois aient été enlevés pour rendre les lieux un peu plus conviviaux, je crois. La responsabilité nous incombe en partie, mais elle incombe aussi à tous ceux qui s'intéressent au fonctionnement des tribunaux, y compris la presse, qui doit prendre des mesures pour que le système judiciaire soit plus ouvert et soit mieux expliqué au public. C'est loin d'être simple, mais je pense que votre question est tout à fait pertinente.

(1455)

M. Matthew Kellway:

Il me reste deux minutes.

Je serai très bref. Vous avez gravi les échelons de l'appareil judiciaire, une affectation après l'autre, jusqu'à cette nomination.

J'aimerais savoir si votre opinion de ce que vous faites au sein de la magistrature et du rôle que vous jouez a évolué au fil du temps.

Le juge Marc Nadon:

Je ne crois pas que mon opinion ait changé en profondeur, mais ma perception du rôle est devenue plus claire.

Plus j'ai siégé, plus j'ai eu l'occasion d'entendre des causes et des plaideurs, ce qui m'a donné le temps de réfléchir à la plupart des problèmes. Je comprends beaucoup mieux non seulement les questions de droit, mais aussi tous les enjeux en marge de nos fonctions, comme le contexte. Par exemple, en présence d'une cause en matière d'immigration, comme celles dont la Cour fédérale et la Cour d'appel peuvent être saisies, il est utile d'étudier l'immigration et les problèmes qui touchent les immigrants pour comprendre les enjeux. Nos décisions doivent forcément respecter la loi, mais, comme je l'ai dit, il est extrêmement utile de comprendre tous les problèmes sous-jacents aux questions de droit dont nous sommes saisis.

Je pense que ma perception est plus claire. Je crois que je suis plus avisé, et espérons que je serai encore plus sage dans 10 ou 15 ans.

Ma femme m'aurait tapé sur les doigts si j'avais dit « plus mieux » dans le salon.

Des voix:

Oh, oh!

Le juge Marc Nadon:

Elle est pointilleuse lorsqu'il est question de langue.

Le président:

Merci beaucoup, monsieur Kellway.

Monsieur Dechert.

M. Bob Dechert (Mississauga—Erindale, PCC):

Monsieur le juge Nadon, je suis ravi de vous rencontrer. Félicitations pour votre nomination.

J'espère que vous ne m'en voudrez pas si je souligne simplement que malgré les nombreuses expériences et réalisations mentionnées dans votre curriculum vitae impressionnant, c'est probablement votre participation à notre sport national qui est de bon augure pour l'équipe de hockey de la Cour suprême. Je suppose que les équipes de hockey des cours d'appel du pays sont très inquiètes aujourd'hui.

Parmi vos nombreuses expériences, vous avez également déjà pratiqué le droit, comme vous l'avez dit plus tôt. Je suis moi-même un ancien avocat spécialisé en droit commercial. J'aimerais que vous nous disiez en quoi cette expérience vous donne du recul quant à votre rôle de juge et quant au rôle de la Cour suprême.

J'ai une deuxième question dans le même ordre d'idée concernant votre expérience auprès de clients et de toutes sortes d'organisations et d'entreprises. Vous leur avez donné des conseils et avez défendu leurs intérêts. À la lumière de vos connaissances tirées de cette expérience concrète, dans quelle mesure croyez-vous que le droit peut contribuer à la stabilité et à la croissance économique? Quelle importance revêt la prévisibilité du droit pour la stabilité et la croissance économique du pays?

Le juge Marc Nadon:

Permettez-moi de commencer par la question facile sur la prévisibilité.

Je pense que les tribunaux disent depuis des siècles que la doctrine du précédent existe notamment pour garantir la prévisibilité. Par exemple, si deux citoyens comparaissent devant les tribunaux, un le lundi et l'autre le mercredi, et qu'ils présentent les mêmes faits dans les mêmes circonstances, ils devraient obtenir le même résultat. Il ne serait dans l'intérêt ni de l'un d'entre eux ni de la société si, une fois chez eux, ils se rendaient compte en discutant que deux décisions différentes avaient été rendues pour cette même affaire.

Tout le monde parle de la primauté du droit, mais ceux qui ont étudié le droit savent à quel point cette notion est complexe. Une des facettes de la primauté du droit consiste à traiter tout le monde sur un pied d'égalité. Une personne qui présente certains faits dans certaines circonstances sera traitée comme toutes les autres par les tribunaux, peu importe son origine ethnique, son sexe, la couleur de ses yeux et le reste. Voilà l'exigence de la primauté du droit, en fonction des dispositions de la Charte.

La prévisibilité est bien sûr extrêmement importante, mais elle ne doit pas friser la folie si le tribunal qui s'est prononcé s'est manifestement trompé, ou si les temps ont changé. Beaucoup d'excellentes raisons justifient qu'un tribunal décide d'écarter ou de réviser un jugement 10, 15 ou 20 ans plus tard.

Pour ce qui est du droit commercial, le commerce est le moteur de notre pays et de bien d'autres. Il nous touche tous, que nous soyons employés, employeurs, fournisseurs ou producteurs. Le droit des brevets est une ramification du droit commercial et touche ceux qui inventent des choses, c'est-à-dire les inventeurs. Le droit commercial s'applique à tous les volets de notre société, dont certains revêtent une grande importance. Au Canada, tout le monde intervient directement ou indirectement dans le commerce, ce qui explique la grande importance du droit qui réglemente l'ensemble de ces relations. Voilà un volet important des travaux de la Cour suprême.

Nous oublions souvent qu'elle est saisie d'affaires liées au droit criminel et à la Charte, mais si je pense à l'année dernière seulement, la majorité de ses travaux ont porté sur le monde des brevets, du commerce, de la crise financière et des banques.

Tout ce travail est crucial, et pas seulement pour les puristes du droit. Ces causes ont des répercussions considérables et de lourdes conséquences pour le peuple canadien. Voilà un aspect important de notre travail.

(1500)

M. Bob Dechert:

Merci.

En tant que juge de cour d'appel, quel principe appliquiez-vous pour déterminer si une affaire devrait être entendue à nouveau ou si une décision devait être cassée? En quoi votre expérience à titre de juge de première instance vous a-t-elle influencé à ce chapitre?

Le juge Marc Nadon:

C'est une question facile, car la Cour d'appel fédérale où je siégeais se base sur l'arrêt Miller c. Canada, dans lequel la cour énonce clairement les circonstances lui permettant de réviser et de casser un jugement. Elle ne peut le faire que dans des situations très exceptionnelles où le tribunal aurait oublié un principe judiciaire important ou une loi pertinente. Autrement dit, nous devons avoir commis un petit impair, pas nécessairement par notre faute, mais peut-être parce que certains arguments ont été avancés dans l'affaire et que les avocats ne nous ont pas informés d'un élément crucial. Nous ne revenons sur nos décisions que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

Je pense que nous pouvons nous permettre d'agir ainsi parce que les parties ont la possibilité de porter l'affaire devant la Cour suprême, qui a le pouvoir de casser nos jugements et de nous dire que nous avons eu tort — ce qu'elle fait régulièrement, à notre grand désespoir. Toutes les parties ont cette option. Notre cour applique des règles très strictes à cet égard. Nous n'infirmons pas nos décisions à la légère, mais ne sommes pas tenus pour autant de sanctionner nos jugements. Il m'est arrivé d'écrire que nous devions respecter une décision, tout en expliquant pourquoi je croyais que nous nous étions trompés cinq ans plus tôt. En fait, j'ai même déjà expliqué plus longuement les raisons pour lesquelles je croyais que nous nous étions trompés plutôt que celles pour lesquelles nous avions pris cette décision. Nous avons encore le pouvoir de nous remettre en question, ce qui est essentiel dans ce domaine, à mon avis.

Je répondrai donc tout simplement que nous appliquons des règles strictes avant de pouvoir infirmer une de nos décisions. Votre question comportait un deuxième volet, mais je l'ai oublié. Je vous prie de m'excuser.

M. Bob Dechert:

Je voulais savoir dans quelle mesure votre expérience en tant que juge de première instance a influencé votre plus récent travail.

Le juge Marc Nadon:

En général, je dirais que le fait d'être un juge de première instance est une condition essentielle pour devenir un juge de la cour d'appel. Il y a des exceptions, mais de façon générale, je crois que les juges viennent de la Section de première instance, parce qu'avant de passer à la Section d'appel, il faut comprendre comment les choses se passent réellement dans les tranchées. À bien des égards, les juges de première instance travaillent beaucoup dans les tranchées. Il s'agit d'un travail très difficile. Ils doivent passer en revue une énorme quantité de faits.

C'est comme assembler les pièces d'un casse-tête. Ils ont en main les pièces d'un casse-tête de 500 morceaux, et ils doivent les assembler.

Ensuite, nous recevons le tout, et nous devons déterminer s'il y a une pièce qui est mal placée. Il faut comprendre le processus par lequel un juge de première instance arrive à assembler les pièces de son casse-tête, à établir des conclusions, à rendre des décisions. Selon moi, il est essentiel d'acquérir cette expérience avant d'être promu à la cour d'appel.

(1505)

M. Bob Dechert:

Rapidement, monsieur le juge Nadon, on a beaucoup parlé aujourd'hui du mystère qui entoure l'ensemble des tribunaux, y compris la Cour suprême, laquelle a été décrite un peu comme une tour d'ivoire. Quand on travaille à la cour, surtout à la Cour suprême, on doit adopter un mode de vie un peu différent.

Alors, comment fait-on pour rester en contact avec le Canadien moyen? Je sais que vous êtes un amateur de hockey et que vous connaissez bien ce sport, mais comment restez-vous en contact avec le simple citoyen dans le cadre de ce travail important?

Le juge Marc Nadon:

Comme vous pouvez le voir, nous sommes des êtres humains. Nous avons des amis. Nous avons une vie sociale. Nous interagissons avec nos amis. Nous jouons au golf. Nous partons en voyage avec nos amis. Nous allons dîner. Nous buvons du vin avec eux. Nous discutons. Je pense que vous vivons une vie assez normale, à une différence près. Les juges doivent faire attention à ce qu'ils disent au sujet de questions dont ils pourraient être saisis. Nous ne sommes pas libres, même dans notre vie privée, de dire ce qui nous vient à l'esprit sur n'importe quel sujet dans le monde. C'est l'un des aspects — que je ne qualifierais pas de « négatifs ». C'est l'une des réalités qu'il faut accepter. Peu importe où l'on se trouve, il faut faire attention de ne pas se mettre dans le pétrin. Par exemple, on ne va pas se mettre à chahuter les gens lors d'un match sportif. Quelque chose pourrait arriver. Il faut être très discret et se la fermer. La discrétion est la première des vertus.

À part cela, je crois que nous menons une vie assez normale. En tout cas, pour ma part, je connais des gens de tous les niveaux de la société. Je m'entends bien avec tout le monde, et je n'ai jamais eu l'impression que mon travail était un obstacle. On ne se promène pas en disant: « Je suis un juge. » Il arrive que les gens me demandent: « Que faites-vous dans la vie? » Parfois, j'essaie tout simplement de faire la sourde oreille ou je prétends ne pas avoir entendu la question.

S'ils insistent vraiment, par exemple si on est en train de jouer au golf, je pourrais dire: « Je m'appelle Marc; allons jaser un peu. » Je crois que nous devons mener une vie normale, mais comme je l'ai dit, il faut faire attention à ce que nous disons et à ce que nous faisons. Pourquoi? Parce que nous représentons, en tout temps, l'institution qu'est la cour; alors, si je commets une bévue, cela entache la réputation de la cour. Si je dis quelque chose de stupide, cela ternit l'image de la cour, ce qui est pire que si j'étais le seul à être discrédité. Cela entache la réputation de la cour et celle de tous mes collègues. Il est donc très important de faire preuve de prudence.

Je crois que nous pouvons mener une vie normale. Nous ne vivons pas dans une tour d'ivoire — un peu, mais pas beaucoup.

Le président:

Merci, monsieur Dechert.

Madame Bateman, on vous écoute.

[Français]

Mme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC):

Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Comme le ministre l'a dit tout à l'heure, je suis très honorée d'être ici. Je vous souhaite la meilleure des chances, monsieur. C'est un privilège pour nous tous, j'en suis sûre, de faire partie de ce processus.

[Français]

J'ai entendu dire que mon collègue, M. Cotler, avait fait un grand compliment en ce qui concerne la discussion que nous avons actuellement.

Monsieur le juge, lorsque le premier ministre a annoncé qu'il instaurerait ce processus par lequel des parlementaires examinent publiquement les candidats à une nomination à la Cour suprême, il a utilisé l'expression « tempérament judiciaire » pour décrire l'une des qualités que les parlementaires devaient rechercher. Le premier ministre a dit que cette expression voulait dire « la mesure dans laquelle un juge est prêt à appliquer la loi plutôt qu'à la créer », et à l'appliquer en faisant preuve de bon sens, de discernement et de discrétion, comme vous l'avez déjà dit, mais sans se montrer inventif.

Est-ce là votre perception du rôle d'un juge? Sinon, comment voyez-vous votre rôle?

(1510)

Le juge Marc Nadon:

Je pense que je vais donner la réponse que tous les juges donneraient. Notre rôle n'est pas de légiférer, mais d'appliquer la loi promulguée par le Parlement. C'est ça, le rôle du juge. Malheureusement, la loi n'est pas toujours claire comme de l'eau de roche, ou crystal clear. Il faut interpréter les mots et leur donner un sens. Ce n'est pas comme une expérience de chimie où l'on met des ingrédients dans une éprouvette à 20 reprises et qu'on obtient le même résultat. Malheureusement, le droit n'est pas une science aussi exacte que la chimie ou la biologie.

Le mot « inventif » est, à certains égards, le mauvais concept. Il est clair qu'on ne crée pas la loi. C'est le Parlement qui la crée. On l'applique en considérant tous les faits et le contexte, ainsi que la Charte. Comme juge, ce n'est pas mon travail de trouver des solutions que le Parlement aurait dû trouver ou auxquelles il n'a pas pensé. C'est le Parlement qui fait les lois et qui promulgue la législation. Pour notre part, nous l'appliquons en tenant compte de la Charte. Les questions liées à la Charte nous appellent à avoir un rôle un peu différent, parce que celle-ci amène les tribunaux à s'ingérer un peu et à dire au Parlement que ce qu'il a fait est inacceptable et qu'il doit le refaire. Hormis la Charte, le travail juridique est d'appliquer la loi. On n'est pas un autre palier de gouvernement. On ne se dit pas que, puisque la loi n'est pas bonne, on va la refaire. Ce n'est pas cela du tout. Ce n'est pas ma philosophie.

Mme Joyce Bateman:

Merci.

La Cour suprême du Canada reçoit environ 500 demandes d'appel par année. Elle ne peut en accepter qu'environ 80. La Loi sur la Cour suprême stipule que l'autorisation d'appel doit être accordée lorsque l'affaire soulève une question importante pour le public. Étant donné que la Cour suprême n'est en mesure d'entendre qu'une fraction des causes, quels critères pourriez-vous utiliser pour déterminer dans quels cas une autorisation d'appel doit être accordée?

Le juge Marc Nadon:

Comme vous le mentionnez, la loi dit ce qu'elle a à dire. Il s'agit de questions d'importance nationale. Il y a probablement plusieurs façons de déterminer ce qui est d'importance nationale. Dans certains cas, cela peut être parce qu'il y a un problème lié aux brevets, par exemple, qui affecte toute la profession légale au Canada et qui a des conséquences sur les inventions au Canada. La cour peut penser que c'est une question qui mérite son attention.

Je n'ai pas encore siégé à la Cour suprême. Je ne peux donc pas vous dire ce que je vais faire. La cour ne peut pas accepter toutes les causes, car il n'y a que neuf juges. Si elle acceptait 500 causes par année, il y aurait un problème majeur. La cour doit faire des choix et doit tenter de déterminer quelles causes auront des répercussions.

Elle doit déterminer quelles causes elle doit accepter, quelles sont celles qui portent sur des problèmes plus immédiats à régler, sachant fort bien que certains problèmes qui surgissent aujourd'hui sont d'importance nationale. La cour sait que ce problème va probablement surgir dans six mois ou dans un an. C'est un problème qui revient et, à l'avenir, elle aura la chance de s'y attaquer. Je pense qu'il n'y pas de solution magique à cela. Cela dépend de la nature du problème et du type de sujet relatif au droit. Évidemment, la cour doit faire des choix. Elle ne peut pas accepter toutes les causes, et c'est ce qui lui impose des limites. Dans un monde idéal, toutes les causes seraient acceptées et la Cour suprême statuerait sur toutes ces causes, mais ce n'est pas réaliste. Il faudrait qu'il y ait 25 ou 30 juges à la Cour suprême pour cela. C'est un problème différent.

Je suis certain que la cour étudie chacune des demandes d'appel et considère la nature des problèmes à régler dans l'intérêt du Canada au cours de l'année qui vient. Elle tente de faire de bons choix et de régler ces problèmes, en plus des causes de droit criminel pour lesquelles on n'a pas besoin de permission. Je n'ai jamais entendu dire que les juges de la Cour suprême passaient cinq jours par semaine sur une plage. Ils sont très occupés, car le volume de travail est assez imposant.

(1515)

Mme Joyce Bateman:

Croyez-vous que la Cour suprême devrait jouer un rôle de sensibilisation du public à la primauté du droit ou croyez-vous qu'elle devrait s'adresser principalement aux parties en litige et aux membres de la profession juridique?

Le juge Marc Nadon:

J'ai dit plus tôt que la Cour suprême était la gardienne de la règle de droit. Je pense qu'elle le fait en grande partie par l'intermédiaire de ses jugements. Souvent, on critique la cour, car on lui reproche de motiver trop longuement ses jugements.

Toutefois, je pense que la cour explique la règle de droit de façon admirable dans ses jugements et dans tous ses dossiers. Je ne suis pas encore à la Cour suprême. Comme je l'ai dit à Mme Boivin, il y a ce qu'on appelle a slip of the tongue. Dans ma présentation, je tiens pour acquis qu'il faut passer ici et ne pas faire l'idiot.

En plus de leur travail professionnel de juges à la Cour suprême, ceux-ci sont appelés à aller dans toutes les provinces pour parler aux Barreaux et expliquer certaines choses. Ils font régulièrement ce travail. Ils sont invités par tous les Barreaux à faire des présentations.

Ils sont présents dans les universités. Ils le font toujours en se souvenant que même lorsqu'ils vont faire des discours dans les universités, il faut faire attention à ce que leurs propos n'aillent pas trop loin, puisque ces sujets reviennent devant la cour pour qu'une décision soit rendue.

Comme je le disait plus tôt à votre collègue, il faut faire très attention à ce que l'on dit. Quand on est devant des avocats et des universitaires, ce n'est pas le moment de laisser paraître ce que l'on pense et ce qu'on va décider dans une prochaine cause. Il faut faire très attention. C'est un effort constant. On aime tous parler et s'écouter un peu, mais il faut faire très attention.

Merci.

Le président:

Merci beaucoup.

[Traduction]

Erin O'Toole, la parole est à vous.

M. Erin O'Toole (Durham, PCC):

Merci, monsieur le ministre.

Merci, monsieur le juge Nadon, de nous fournir des réponses judicieuses et, surtout, de nous faire part un peu de votre parcours personnel et de votre expérience. Nous vous en sommes reconnaissants.

J'abonde dans le sens de Mme Péclet. Je me sens vraiment privilégié de faire partie de ce processus. Quand j'étais étudiant à la faculté de droit de l'Université Dalhousie il y a dix ans, ce genre d'audience n'existait pas. Je suis honoré de participer à cette séance, parce qu'elle permet de vous présenter aux parlementaires et aux Canadiens.

Certains de mes collègues ont fait allusion à l'une des opinions dissidentes. En fait, j'ai eu l'impression d'être retourné à la faculté de droit, en train de lire toutes les décisions et de passer en revue votre jugement dissident. Je crois qu'il s'agissait d'un bon jugement.

J'aimerais que vous nous en disiez plus long sur le rôle de la dissidence. Il y a près d'ici une chambre ou une cour, la Chambre des communes, dans laquelle nous enregistrons non seulement les propos du gouvernement mais aussi ceux de l'opposition, et cela apparaît dans le hansard. Je crois qu'un jugement dissident bien rédigé contribue à l'évolution du droit. Nous nous appuyons sur la doctrine du précédent, mais les opinions dissidentes constituent une partie importante de l'évolution du droit canadien.

Pouvez-vous dire quelques mots sur le rôle de la dissidence?

Le juge Marc Nadon:

Je conviens que les opinions dissidentes jouent un rôle important.

De nombreuses questions juridiques peuvent être examinées sous différents angles. Les opinions dissidentes servent d'abord à éclairer la majorité. En effet, en cas de dissidence, avant qu'un jugement ne soit prononcé, l'ébauche des deux juges qui veulent s'adresser à une cour d'appel est distribuée au juge dissident. Celui-ci envoie ensuite son ébauche aux deux autres. Je ne révélerai pas de secrets, mais il arrive à l'occasion que la majorité change d'avis et appuie l'opinion dissidente. Résultat: la dissidence est adoptée par une majorité de trois, c'est-à-dire à l'unanimité. Parfois, c'est le contraire: le juge dissident se dit: « D'accord, vous avez fait des commentaires sur mon opinion dissidente. Je prends bonne note de vos arguments et je les accepte sans dissidence. » Lorsqu'une affaire est renvoyée à la Cour suprême, la dissidence sert également à montrer que la cour d'appel n'est pas unanime sur cette question, qu'il y a deux façons de voir l'affaire. Le cas de Khadr en est un exemple. Je n'en aborderai pas les mérites, mais la Cour suprême a confirmé ma décision pour des raisons légèrement différentes. Je ne me lancerai pas dans ce débat, mais disons que j'avais partiellement raison.

Voilà à quoi servent les opinions dissidentes. Elles sont renvoyées à la Cour suprême. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit, en quelque sorte, d'un travail d'équipe. Je dois dire qu'une des choses qui facilitent ma tâche à la cour d'appel, lorsqu'on me remet un dossier, c'est qu'au lieu de tout recommencer à zéro, je peux m'appuyer sur un jugement bien rédigé par un juge. C'est mon point de départ. Cela facilite ma vie. Quant à savoir si je suis d'accord ou non, c'est une autre paire de manches.

Il en va de même pour la Cour suprême. La Cour suprême reçoit une décision de première instance, une décision de la cour d'appel, et peut-être une opinion dissidente; elle a donc trois décisions sur la même question, ce qui l'aide à comprendre la situation. Cela peut l'inspirer d'une façon ou d'une autre, et elle pourrait obtenir un meilleur résultat à cause de tous ces différents points de vue. Les juges discutent ouvertement de la façon dont ils perçoivent le problème.

Je crois que les opinions dissidentes sont d'une grande utilité dans notre système. Elles contribuent à l'indépendance de la magistrature.

C'est l'idée qu'on peut exprimer son désaccord avec ses collègues; après tout, on est payé pour penser de façon autonome, et si on n'est pas d'accord, alors il faut défendre ses arguments. Cela fait partie de l'indépendance de la magistrature. C'est pourquoi la dissidence ne nous fait pas peur. Nous ne perdrons pas notre emploi. Nous allons continuer dans cette voie, parce que c'est ce qui s'impose. Pour moi, la dissidence est d'une importance cruciale.

(1520)

M. Erin O'Toole:

Merci.

Ma prochaine question porte sur un sujet que vous avez déjà abordé en réponse aux questions posées par un certain nombre de mes collègues. On a soulevé à plusieurs reprises l'idée qu'un voile de mystère entoure la magistrature.

Vous êtes juge depuis maintenant 20 ans. J'aimerais beaucoup savoir ce que vous en pensez. Nous vivons dans une époque où les gens s'attendent presque à ce que les communications et les opinions soient instantanées. Il y a un juge en Ontario qui anime une émission de télévision. Certains juges font la tournée des émissions-débats. Je n'en suis pas sûr, mais les juges pourraient bientôt envoyer des messages sur Twitter.

Selon vous, comment faire pour trouver le juste milieu entre, d'une part, l'objectif de préserver la présomption d'impartialité et l'ouverture d'esprit, dont nous avons parlé, et, d'autre part, celui d'expliquer aux Canadiens le fonctionnement de leur système pour essayer de démystifier le tout ou enlever le voile de mystère, comme vous l'avez dit?

Le juge Marc Nadon:

Selon moi, le voile de mystère n'est pas aussi opaque qu'il l'était. Nous nous sommes départis des perruques.

En fait, nous n'avions jamais eu à en porter au Canada. Par contre, il faut toujours porter des toges.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce qui importe, c'est la protection de l'institution. Nous ne sommes pas assis dans une cafétéria. Ce serait physiquement possible, et tout le monde serait de la partie; ce serait certes plus accessible, mais comme nous vénérons l'institution judiciaire, la primauté du droit, nous avons décidé de conserver certaines traditions afin de donner l'impression qu'un tribunal n'est pas un endroit ordinaire; c'est un lieu où l'on prend des décisions sur des questions importantes. C'est un endroit où l'on est censé dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Dans une certaine mesure, je crois qu'il y aura toujours un certain mystère. C'est comme entrer dans une ancienne cathédrale: on ne se trouve pas dans le même état d'esprit que lorsqu'on entre dans un édifice régulier. En revanche, je crois que nous reconnaissons tous un point: plus les Canadiens comprennent le rôle de la magistrature, mieux c'est pour tout le monde.

J'estime que les représentants du système judiciaire, par l'entremise du Conseil judiciaire et de divers instituts et barreaux, ont déployé beaucoup d'efforts pour sensibiliser la population au processus. Je sais qu'à l'assemblée annuelle de l'Association du Barreau canadien, il y a une sous-section de juges. Ils organisent une journée de sensibilisation au processus judiciaire, durant laquelle la population peut poser des questions aux avocats. Les avocats se rendent dans différentes villes, et ils établissent de petits kiosques pour répondre aux questions. Ils essaient d'être utiles pour la population en tentant d'expliquer les choses. À mon avis, c'est un effort constant que tous les gens du domaine juridique doivent poursuivre ensemble.

Personnellement, je crois qu'il y aura toujours un voile de mystère entourant les tribunaux — et comme je l'ai dit, c'est dans la nature des choses. Je crois qu'il faut un peu de mystère, parce que les salles d'audience et les tribunaux ne sont pas des endroits ordinaires.

Lorsque les gens se rendent à un tribunal, ils comprennent que ce n'est pas un endroit comme un autre. Cela s'impose dans une certaine mesure, parce que les valeurs et les règles qui sont en jeu sont cruciales pour notre société. C'est important. Certaines traditions doivent perdurer.

Je sais que ma réponse n'est pas tout à fait satisfaisante, mais c'est une question à laquelle il est très difficile de répondre.

(1525)

M. Erin O'Toole:

Nous continuerons probablement à nous débattre avec la question de l'équilibre au cours des prochaines décennies.

Passons alors rapidement à un autre sujet, si le ministre me le permet. Nous avons parlé de votre longue carrière au sein de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, ce qui vous a aussi permis d'assumer des fonctions bien particulières auprès de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, ainsi que du Tribunal de la concurrence. En tant qu'avocat, je connais l'affaire Supérieur Propane.

Pouvez-vous nous dire comment votre expérience auprès de ces tribunaux hautement spécialisés contribuera à votre rôle à la cour?

Le juge Marc Nadon:

Une bonne partie du travail que nous effectuons — notamment à la Cour suprême — concerne les appels ou les révisions judiciaires, selon le niveau, des décisions rendues par les divers tribunaux administratifs créés par le gouvernement fédéral. Songeons entre autres au CRTC, qui a un impact sur la vie quotidienne des gens, à l'Office des transports du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles. À la cour fédérale, nous ne nous occupons pas du droit pénal, mais nous traitons souvent des décisions rendues par la Commission nationale des libérations conditionnelles, et je crois que nous examinons les décisions de plus d'une dizaine d'autres organismes.

J'ai déjà siégé au Tribunal de la concurrence. Il s'agit d'un organisme qui ressemble à l'Office des transports du Canada. Quand on siège là-bas, on est membre d'un tribunal administratif; j'ai donc de l'expérience en tant que membre d'un tribunal administratif. Cela m'a certainement aidé à travailler sur des cas où il est question de tribunaux administratifs, car je peux dire: « J'ai déjà été là, j'ai déjà fait cela. Je ne peux pas les blâmer, parce que c'est ainsi que cela fonctionne. » Chaque petite expérience est utile dans ce travail. Je dirais que tous nos antécédents nous aident à devenir un meilleur juge et à comprendre tout ce qui s'impose pour être un bon juge.

Comme je l'ai affirmé, une bonne partie du travail mené par la Cour suprême porte sur des questions découlant de décisions rendues par des tribunaux administratifs qui ont un impact sur la vie de nombreux Canadiens: le tribunal du travail, le CRTC, l'Office des transports du Canada, et une tonnes d'autres dont le nom m'échappe.

Je le répète:

la moindre expérience est utile dans ce travail.

Le président:

Merci beaucoup.

Chers collègues, cela met fin à notre deuxième tour complet, et chaque député a eu l'occasion de poser des questions au juge Nadon.

Nous avons réservé un peu plus de temps, alors si les membres du comité sont d'accord, ce que je propose que nous fassions maintenant, afin de ne pas prolonger votre torture, c'est de faire un très rapide tour de table, en accordant à chaque parti le droit de poser une question, avant de clore cette séance qui nous donne l'occasion unique d'interroger M. Nadon.

Sur ce, la parole est à Mme Boivin.

[Français]

Mme Françoise Boivin:

Merci, monsieur le président.

Me Nadon, je ne pense pas que vous allez qualifier ça d'agonie, parce que vous vous en tirez très bien. Ça vous rappelle probablement un peu le temps où vous étiez avocat et que vous viviez devant la cour le stress que l'on ressent tous quand on se présente devant un tribunal. Je suis loin de penser que vous étiez l'idiot ici. J'espère vous aider à vous enlever cette idée de la tête. Je veux simplement mentionner, comme le disait Me Baudouin, qu'on est conscients que le processus vise à discuter, à essayer de vous connaître un peu plus et à vous faire connaître.

J'ai trouvé la plupart des échanges intéressants. On voit un peu plus d'où vous venez et quelle est votre expertise. Parfois, se limiter à lire un curriculum vitae et à certaines décisions rendues, qui ont leurs limites, n'est pas toujours suffisant.

Cela étant dit, en arrivant à la Cour suprême du Canada, vous allez faire face à la juge en chef Beverley McLachlin. Cette cour compte neuf juges. Il y a des besoins et des dossiers qui seront bientôt étudiés par la cour. Nous savons depuis le 11 juin que le ministre de la Justice d'alors a mis sur pied ce comité . Nous, à titre de membres de ce comité, avons pu voir les noms des candidats. Le vôtre figurait sur la liste. Avez-vous commencé à étudier quels sont les besoins de la Cour suprême? Comment allez-vous vous inscrire dans tout ça? Au-delà des questions sur le droit civil ou sur la cour d'où vous provenez, avez-vous regardé les besoins précis de la cour? Quand vous allez vous asseoir avec votre nouvelle juge en chef, qu'allezvous lui dire? Au-delà de votre curriculum vitae, qu'allez-vous lui apporter?

(1530)

Le juge Marc Nadon:

Je vais certainement lui dire que je suis prêt à travailler le plus tôt possible et que j'ai hâte de commencer. Je suis certain qu'elle va vouloir que je commence le plus tôt possible, parce qu'il y a des dossiers d'importance à l'ordre du jour.

Je présume qu'on va avoir une discussion. Il faudra donc que je sois préparé, mais je ne suis pas encore nommé. Il faudra que j'aie la chance de regarder les dossiers de façon honnête. Pour elle, il n'est pas question qu'un juge siège sans être préparé. Je ne peux pas vous dire de combien de temps j'aurai besoin pour me préparer. Comme je ne fais pas encore partie de la Cour suprême, je ne sais pas ce qu'elle a devant elle. Je sais que la cour commence à siéger la semaine prochaine. Je n'ai pas regardé ce qu'elle a à faire. Est-il possible pour moi, par exemple, de siéger la semaine prochaine? Je ne le sais pas.

Si c'est possible physiquement pour moi d'étudier les dossiers de façon approfondie et d'être prêt, je dirais oui. Elle aura une bonne idée parce qu'elle est là et qu'elle contrôle ses dossiers.

Mme Françoise Boivin:

Avez-vous vu qui sont vos futurs collègues à la Cour suprême? On sait, par exemple, que le juge Moldaver était un spécialiste en droit criminel. Le juge Lebel, qui prendra sa retraite l'année prochaine, est spécialisé en droit administratif et en droit du travail, etc. Avez-vous regardé un peu la composition de la cour pour voir où vous vous inscrivez dans tout ça?

Le juge Marc Nadon:

Je pense que je m'inscris dans beaucoup de choses. Un journal a dit que le droit administratif était notre bread and butter. À la Cour fédérale, on fait du droit administratif toutes les semaines. La Cour suprême et M. le juge Lebel, qui a une grande expertise, se sont prononcés sur beaucoup de ces décisions. Je peux donc certainement apporter une grande contribution à cela parce que j'en fais depuis longtemps. J'ai écrit régulièrement sur ces sujets.

Je pense qu'il y a une cause qui traite de l'immigration ou des lois antiterroriste. J'ai travaillé sur beaucoup de ces causes comme juge de première instance et comme juge de cour d'appel. Y a-t-il des questions portant sur les brevets et la fiscalité? J'en ai traité beaucoup et j'ai touché à plusieurs domaines. Je n'ai pas touché au droit criminel, mais, comme je l'ai dit, je vais faire ce qu'il faut. Je n'ai pas touché à tous les sujets de droit, comme tous les juges, mais il y a beaucoup de matières pour lesquelles je pourrais fonctionner très rapidement et apporter une contribution.

[Traduction]

Le président:

Merci.

Monsieur Cotler, à vous la parole.

L'hon. Irwin Cotler:

Merci, monsieur le président.

Je vais revenir à l'affaire Khadr, pas comme j'en avais l'intention, autrement dit, pour vous demander de formuler un commentaire sur un jugement de la Cour suprême, mais de façon différente et de la manière dont vous avez abordé la question.

Comme vous le savez, la Cour suprême a conclu à la violation des droits de M. Khadr en vertu du droit international humanitaire et de la Charte, sans toutefois ordonner ou proposer de recours, de rapatriement ou d'autre mesure. Vous étiez du même avis sur ce point.

Ma question est la suivante:

il m'apparaît que si vous nous avez présenté ce jugement dissident parmi les cinq que vous nous avez soumis, c'est parce que cette cause était très intéressante sur le plan des points de droit. Elle soulevait des questions touchant la séparation des pouvoirs et le rôle du droit international et de la Charte. Il me semble donc que nous pourrions apprendre quelque chose sur vous, en votre qualité de juge, et sur le fait qu'il importe, comme vous l'avez souligné, que le public comprenne le travail des juges.

Qu'est-ce qui, dans cette affaire que vous nous avez soumise, nous révèle quelque chose sur vous, en qualité de juge, et sur votre point de vue sur le droit...

M. Robert Goguen:

J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je ferais respectueusement remarquer que je considère bien franchement que la question ne cadre pas avec les propos du juge Baudouin. Elle ne me semble pas appropriée.

Le président:

J'aurais tendance à laisser le juge Nadon décider s'il lui convient de parler de lui, comme il l'a fait au cours de l'aprèsmidi, sans toutefois traiter en profondeur de la décision comme telle et des effets qu'elle pourrait avoir sur les affaires dont il pourrait être saisi dans l'avenir.

(1535)

Le juge Marc Nadon:

Je crois, monsieur Cotler, que vous avez raison d'affirmer que cette affaire comportait deux facettes. La Cour suprême partageait mon avis sur une d'entre elles, mais pas, il me semble, sur la seconde.

C'est tout ce que je puis dire. J'ai rendu mon jugement. Vous avez pris connaissance des motifs. C'est ainsi que je considérais le dossier, compte tenu des faits et des questions d'ordre juridique. La Cour suprême n'était pas d'accord avec moi à ce sujet.

L'hon. Irwin Cotler:

Non, je ne m'intéresse pas à la Cour suprême. Parmi les cinq affaires que vous nous avez présentées, vous nous avez soumis ce dossier au sujet duquel vous avez rédigé un jugement que je considère très exhaustif. Peut-être nous avez-vous présenté cette affaire parce que vous vouliez que nous en sachions davantage à votre sujet en tant que juge. Voilà ce que je veux savoir.

Le juge Marc Nadon:

Je considère qu'il s'agit d'un jugement intéressant. On nous a demandé de présenter une affaire concernant le droit criminel ou l'antiterrorisme, et c'est celle qui m'est venue à l'esprit. La Cour d'appel a traité quelques affaires, et c'est celle qui est la plus importante. C'est donc celle que je vous ai présentée.

Quant à dire ce qu'elle révèle à mon sujet... Eh bien, j'ai dit ce que j'avais à dire dans ce dossier. C'est mon avis sur cette affaire et l'issue qu'elle devrait avoir. Je ne peux vraiment pas en dire plus à ce sujet.

L'hon. Irwin Cotler:

Permettez-moi alors de poser une question juridique d'ordre général, car, comme vous l'avez souligné, vous apportez à la cour une expertise considérable dans le domaine du droit administratif. Bien des affaires touchent des questions relatives au droit administratif. Cependant, la cour s'occupe de plus en plus non seulement du droit relatif à la Charte, mais aussi de l'application du droit international au droit national, comme le montrent d'ailleurs cette affaire et d'autres dossiers.

Que pensez-vous du rapport entre le droit international et le droit national?

Le juge Marc Nadon:

La Cour suprême a clairement signifié, dans un grand nombre de décisions, qu'elle tiendra compte des traités que le Canada a signés dans son interprétation du droit national. Elle a été claire à ce sujet dans l'affaire Baker et de nombreux autres dossiers. Quand vous et moi étions à la faculté de droit, la règle voulait que quand le gouvernement n'avait pas promulgué de loi pour appliquer le traité, jamais les juges ne tenaient compte de ce dernier. Comme je l'ai indiqué, la cour a, dans l'affaire Baker et bien d'autres cas, modifié ses pratiques. Ainsi, elle s'appuiera, dans une certaine mesure, sur le traité pour interpréter les lois et le droit du Canada. Voilà où nous en sommes.

La question est encore en évolution. Je crois que dans les prochaines années, la cour sera probablement saisie de nombreuses affaires qui l'obligeront à se prononcer sur la question, que ce soit pour rester où nous en sommes ou pour aller de l'avant.

Je préférerais ne pas en dire davantage, parce que c'est là où nous en sommes actuellement. J'ai, comme il se doit, lu la décision de la Cour suprême, et je considère que c'est là où en est le droit à l'heure actuelle. Pour ce qui est de dire si on progressera ou pas, il faudrait que j'entende des arguments et que je forme une opinion sur le sujet.

[Français]

Le président:

Merci beaucoup.

Monsieur Goguen, vous avez la parole.

M. Robert Goguen:

Merci, monsieur le président.

Monsieur le juge, Mme Boivin vous a demandé plus tôt, en faisant une analogie entre la Cour suprême et le hockey, si vous allez être un ailier ou un joueur de centre. J'ai l'impression que les causes qui vous seront assignées seront celles que la juge en chef vous assignera.

Chose certaine, vous avez beaucoup d'expérience en tant que juge de première instance. Plus tôt, vous avez dit qu'il serait essentiel qu'un juge de la Cour d'appel ait siégé à une cour de première instance, étant donné que cela permet de voir où les morceaux du casse-tête s'assemblent.

À votre avis, est-ce que cela va également vous aider dans le cadre de vos fonctions à la Cour suprême? Prévoyez-vous avoir à affronter certains défis?

Le juge Marc Nadon:

Mon défi, c'est de rendre de bons jugements et d'être respecté de mes collègues. J'espère que je les aiderai aussi à rendre de meilleurs jugements. Il ne fait aucune doute, même dans le cas de la Cour suprême, que la présence de juges ayant siégé dans une cour de première instance est d'une grande utilité.

Comme je l'ai dit plus tôt, à tous les niveaux, on apprend des choses qui servent à la cour ultime, autrement dit, à la Cour suprême. À mon avis, peu de gens ne seraient pas d'accord là-dessus. En général, c'est ce qui s'est passé au sein de notre système. Il y a des Wayne Gretzky et des Maurice Richard de temps en temps, mais ce sont des exceptions.

(1540)

[Traduction]

M. Robert Goguen:

Gordie Howe?

[Français]

Le juge Marc Nadon:

Il y a aussi Gordie Howe. Je ne voulais pas le dire. Gordie Howe était l'un de mes héros, ce qui implique que je n'en suis pas un.

Je pense que tout cela est utile. On ne devient pas juriste du jour au lendemain. J'ai souvent dit à des amis que je pensais être un très bon juriste au moment de devenir juge — et j'espère que je l'étais —, mais qu'après deux ou trois ans en tant que juge, j'avais constaté à quel point j'étais devenu un meilleur juriste.

Aujourd'hui, c'est la même chose. L'expérience et le temps nous permettent d'apprendre. Il n'y a pas que le droit; il y a aussi la façon d'aborder les problèmes. Tout cela fait de nous de meilleurs juristes.

À la Cour d'appel, un des grands avantages est qu'on ne décide pas seul. On est trois. On est meilleur parce qu'on siège avec d'autres personnes très compétentes. Il en va évidemment de même à la Cour suprême. Tout cela nous rend meilleur et nous amène à rendre de meilleures décisions.

[Traduction]

Le président:

Chers collègues, je vous remercie grandement d'avoir posé ce que je considère être des questions très éclairées et fort respectueuses.

Comme plusieurs d'entre vous l'ont fait remarquer, tout ce processus a considérablement aidé les Canadiens à mieux comprendre non seulement ceux qui font partie de la Cour suprême du Canada et qui aspirent à y être nommés, mais aussi, comme le juge Nadon l'a souligné, la qualité exceptionnelle des juristes de notre pays.

Je laisserai maintenant Jean-Louis Baudouin formuler une dernière remarque avant que nous ne concluions la séance.

Monsieur Baudouin.

[Français]

L'hon. Jean-Louis Baudouin:

Je ne voudrais pas prolonger indûment cette réunion. Je voudrais simplement soulever le fait que le processus est bien engagé et qu'il y a maintenant une certaine jurisprudence. La focalisation des questions était absolument parfaite. En outre, un aspect du processus m'apparaît comme un grand avantage. Grâce à la télévision, l'ensemble des Canadiens pourront mieux connaître le juge Nadon. Surtout, cela va peut-être susciter des vocations dans le domaine du droit chez les jeunes.

Je me permets à mon tour de féliciter Me Nadon et lui souhaiter bonne chance pour cette nouvelle étape de sa carrière. Sur une note plus personnelle, j'espère que son travail à la Cour suprême lui permettra tout de même de réduire son handicap au golf.

[Traduction]

Le président:

J'espère que non.

[Français]

Je vous remercie tous de votre présence et de votre travail.

[Traduction]

Je tiens à remercier toutes les personnes ici présentes, y compris les interprètes, tous les membres du personnel et le greffier pour ce que considère avec justesse comme étant un dialogue et un processus très importants qui, espérons-le, demeureront un précédent.

Mais je veux surtout remercier le juge Nadon d'avoir comparu et de s'être soumis à nos questions. J'espère que ce n'était pas comme de se retrouver dans le fauteuil du dentiste. J'espère également que cette séance a illustré l'intérêt que les parlementaires et les Canadiens éprouvent à l'égard du sommet que vous vous apprêtez à atteindre dans le domaine juridique.

J'ajouterais, à titre personnel, que nous sommes très sensibles à votre humour, à votre humilité et au caractère très humain que vous conférez à la fonction de juge, y compris vos prouesses au hockey, qui, selon moi, vous rendent sympathique aux yeux de bien des Canadiens. Même si votre choix d'équipe peut en inciter certains à remettre votre jugement en question...

Des voix:

Oh, oh!

Le président:

... vous avez choisi une équipe gagnante.

Merci beaucoup. Je vous remercie également des services publics que vous avez rendus au fil des ans, et je remercie votre famille, qui est certainement très fière.

Comme M. Goguen l'a dit,

[Français]

c'est un jour extraordinaire pour vous et votre famille. Vous êtes certainement un Canadien exceptionnel.

[Traduction]

Nous vous souhaitons la meilleure des chances, monsieur. Nous aurons sans doute de vos nouvelles, mais en lisant vos décisions plutôt qu'en vous entendant directement. Nous vous sommes extrêmement reconnaissants des réponses franches et éclairées que vous nous avez données aujourd'hui. Merci beaucoup.

Sur ce, nous levons la séance. Merci.

Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes


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