Questions ayant trait aux victimes

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Si vous avez été victime d’un acte criminel, vous possédez des droits en vertu du droit canadien.

Le Code criminel du Canada protège la sécurité et la vie privée des victimes d’actes criminels, leur donne une voix dans le système de justice pénale et tient les délinquants responsables de leurs actes auprès des victimes et de la société.

Sécurité

• Le tribunal doit tenir compte de la sécurité de la victime lorsqu’il décide s’il y a lieu d’accorder une mise en liberté sous caution à un accusé.
• Le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant à l’accusé de communiquer avec la victime ou un témoin.
• Le harcèlement criminel est une infraction criminelle grave. Une personne déclarée coupable de harcèlement criminel peut être condamnée à une peine d’emprisonnement.

Protection de la vie privée

• Dans certaines circonstances, un juge peut prononcer une ordonnance denon‑publication qui empêche que l’identité de la victime ou des renseignements susceptibles de l’identifier puissent être publiés ou diffusés. Le juge peut même rendre une ordonnance d’exclusion pour exiger que certaines personnes ou toutes les personnes quittent la salle d’audience.

Une voix

• Les victimes d’actes criminels ont le droit de présenter une déclaration à la cour décrivant le tort subi ou la perte découlant de l’acte criminel. La victime peut choisir de lire sa déclaration de vive voix lors de l’audience sur la détermination de la peine.
• Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime lorsqu’il prononce la peine contre le délinquant.

Responsabilité

• Un des objectifs de la détermination de la peine concerne la reconnaissance et la réparation du tort qui a été causé aux victimes et à la collectivité.
• Le délinquant peut avoir à verser un dédommagement à la victime dans le cadre de sa peine – le dédommagement est une somme d’argent versée afin d’aider à indemniser la victime pour le tort subi ou la perte découlant de l’acte criminel.
• Une suramende compensatoire est une amende spéciale que le délinquant doit payer, en plus de toute autre peine à laquelle il est condamné. Cet argent est remis aux programmes et aux services provinciaux et territoriaux chargés d’aider les victimes d’actes criminels.

Victimes d’agression sexuelle

Le Code criminel comporte des mesures spéciales visant à répondre aux besoins des enfants et des adultes victimes d’infractions sexuelles. Par exemple :

• La loi énonce très clairement ce qui est considéré et ce qui n’est pas considéré comme une activité sexuelle.
• Les antécédents sexuels d’une victime ne peuvent être utilisés en preuve dans une affaire d’agression sexuelle pour attaquer la crédibilité de la victime. Lorsque cette information pourrait être pertinente, une procédure spéciale doit être suivie afin de respecter la vie privée de la victime.
• L’identité d’une victime sera protégée.
• Les dossiers personnels de la victime ne peuvent être communiqués à l’accusé, sauf dans certaines circonstances et à l’issue d’une décision rendue par le juge du procès.
• Une victime ou un témoin de moins de 18 ans peut demander qu’une personne de confiance soit présente à ses côtés pendant qu’il témoigne.
• Une victime ou un témoin de moins de 18 ans ne devrait pas être contre‑interrogé par un accusé qui assure sa propre défense; un avocat sera nommé pour procéder au contre-interrogatoire.
• Un témoin adulte peut demander au tribunal qu’une personne de confiance soit présente à ses côtés pendant qu’il témoigne.
• Un témoin adulte peut présenter une demande au tribunal pour empêcher un accusé qui assure sa propre défense de le contre-interroger, et le tribunal peut nommer un avocat à cette fin.
• Le tribunal peut interdire à l’auteur d’une agression sexuelle contre un enfant de se trouver dans des endroits où les enfants peuvent aussi se trouver.

Faciliter le témoignage

Le Code criminel renferme des dispositions visant à aider les victimes et les témoins vulnérables lorsqu’elles témoignent devant une cour criminelle, notamment permettre qu’une personne de confiance soit présente aux côtés du témoin, permettre à la personne de témoigner derrière un écran ou à l’extérieur de la salle d’audience par télévision en circuit fermé, et nommer un avocat qui procédera au contre-interrogatoire du témoin lorsque l’accusé n’est pas représenté par un avocat.

• Les victimes et les témoins de moins de 18 ans ont accès à des dispositifs d’aide au témoignage lorsqu’ils présentent une demande au juge.
• Les témoins qui auraient de la difficulté à témoigner en raison d’une déficience ont accès à des dispositifs d’aide au témoignage lorsqu’ils présentent une demande au juge.
• Les victimes de harcèlement criminel ne devraient pas être contre-interrogées par un accusé qui assure sa propre défense; un avocat sera nommé pour procéder au contre-interrogatoire de la victime lorsque cette dernière en fait la demande au juge.
• Le juge peut rendre une ordonnance d’exclusion pour exiger que certaines personnes ou tout le monde quittent la salle d’audience.

Trouver de l’aide

Si vous avez été victime d’un acte criminel ou connaissez une personne qui l’a été, il existe de l’aide. Les provinces et les territoires ont mis sur pied des services pour les victimes d’actes criminels. Ces services peuvent vous aider si vous avez besoin d’information ou d’une aide quelconque.

Si vous êtes actuellement concerné par un procès et vous avez des questions concernant les dispositions du Code criminel mentionnées dans la présente brochure, communiquez avec le travailleur auprès des victimes ou avec le procureur de la Couronne pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Pour obtenir des renseignements au sujet du système de justice du Canada et des liens vers les services aux victimes, veuillez consulter la page d’accueil du Centre de la politique concernant les victimes, qui se trouve sur le site Internet du ministère de la Justice du Canada, sous la rubrique Programmes et initiatives à l’adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca.