Ententes sur les services d'accès à la justice

Les ententes sur les services d'accès à la justice sont des ententes de contribution entre le gouvernement fédéral et les trois territoires du Canada : le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Elles permettent au gouvernement fédéral de fournir du soutien financier aux territoires en ce qui concerne les services liés à l'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique, tant pénale que civile, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation et l'information juridique (VIJ).

Les gouvernements territoriaux sont responsables de la gestion et de l'administration de leurs programmes de services d'accès à la justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones et VIJ).

SI VOUS AVEZ BESOIN D'AIDE JURIDIQUE OU DE SERVICES D'ASSISTANCE PARAJUDICIAIRE AUX AUTOCHTONES, VEUILLEZ CONSULTER LES PAGES WEB SUR LES SERVICES OFFERTS PAR LES TERRITOIRES DONT LA LISTE SUIT.

Historique

Depuis 1997, le soutien financier fédéral pour l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones (anciennement appelé conseiller parajudiciaire autochtone) et la VIJ est  fourni aux territoires au moyen d'une entente unique avec chaque territoire qui combine les trois mesures de financement précédentes (pour l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et la VIJ) en une seule. Cette approche, faite à la demande des territoires avec l'appui du gouvernement fédéral, est conçue pour assurer l'obligation de rendre compte et permet aux territoires d'utiliser avec souplesse la contribution fédérale pour élaborer et fournir des programmes liés à la justice dont ont besoin les collectivités. 

Services d'aide juridique dans les territoires

• Nunavut : 1-867-360-4601
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon

Services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones des territoires

• Nunavut : 1-867-983-2906; ou, pour les résidants dont l'indicatif régional est 867-seulement, composer sans frais le : 1-866-240-4006
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon: 
  • Liard First Nation: 1-867-536-5219 ou 1-867-536-5209;
  • Conseil tribal des Northern Tutchone : (Pelly Crossing)  1-867-537-3821 ou (Mayo) 1-867-996-2820;
  • Conseil Dena de Ross River : 1-867-969-2430 or 1-867-969-2722;
  • Vuntut Gwitchin First Nation :  1-867-966-3217;
  • Tr’ondëk Hwëch’in First Nation :  1-867-993-5385;
  • Conseil des Premières nations du Yukon :  1-867-667-3781.

Services de VIJ des territoires

• Nunavut : 1-867-360-4601
• Territoires du Nord-Ouest 
• Yukon

Publications et ressources

Pour obtenir plus d'information sur les questions d'accès à la justice dans les territoires, veuillez consulter la page Web de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/rs/index.html

Coordonnées

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1A 0H8
Téléphone : 613 952-8566
Télécopieur : 613 941-5446
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca