Fonds de réserve des Équipes intégrées de la police des marchés financiers

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Objectif

L’objectif du fonds de réserve des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) est d’aider les procureurs généraux des provinces à mener des poursuites dans les cas présentant des défis exceptionnels liés à des dépenses qui ne sont pas habituellement encourues dans les cas de fraude d’incidence nationale sur les marchés financiers. Le fonds de réserve est destiné à inciter les procureurs généraux des provinces à participer à la Stratégie de protection accrue des marchés financiers canadiens et à jouer un rôle dans la poursuite des cas découlant des enquêtes des EIPMF, sous réserve d’ententes fédérales-provinciales relatives aux poursuites ou de protocoles de coordination. Le fonds aidera à acquitter les frais exceptionnels associés aux poursuites pour les cas de fraude sur les marchés financiers qui sont produits par les EIPMF, poursuites engagées par les procureurs généraux des provinces qui coopèrent avec l’initiative des EIPMF.

Qui peut faire une demande?

Seule une province ayant signé une entente relative aux poursuites ou un protocole de coordination peut être bénéficiaire de contributions fédérales servant à acquitter les frais exceptionnels encourus durant une poursuite découlant d’une enquête des EIPMF.

Documentation requise/Exigences de la demande

Pour faciliter l’examen de la demande de financement, veuillez inclure toute l’information requise comme suit :

1. un formulaire d’information sur le demandeur provincial;
2. un énoncé du but de la contribution;
3. un plan de travail qui indique les éléments livrables;
4. une ébauche de budget détaillé;
5. suffisamment de renseignements pour démontrer que les dépenses proposées sont de nature exceptionnelle et que la poursuite ne pourrait que difficilement se dérouler efficacement sans qu’un accès au fonds de réserve ne soit accordé.

Dépenses admissibles

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour les dépenses exceptionnelles liées à la poursuite que la Couronne juge raisonnables et pour lesquelles la province recherche de l’aide. L’aide financière n’est disponible que pour les poursuites découlant des enquêtes des EIPMF et qui favorisent les objectifs de la « Stratégie de protection accrue des marchés financiers canadiens » mise en œuvre par le Canada.

Les contributions faites en vertu du fonds de réserve sont limitées aux fonds votés par le Parlement au cours d’un exercice financier. Le nombre de poursuites découlant des enquêtes des EIPMF qui seront financées aura une incidence sur le montant du financement disponible pour chaque province ou territoire. Pour qu’une contribution soit faite, les dépenses réelles ou prévues doivent être comprises dans l’une des catégories suivantes :

1. La catégorie des frais de divulgation exceptionnels comprend le coût pour communiquer de l’information supplémentaire provenant du Canada ou de l’étranger que la défense demande et que la cour ordonne ou le coût lié à la demande par la défense de communications sur papier au lieu de communications électroniques. Les frais de divulgation comprennent, mais sans y être limités, les frais de transcription d’écoute électronique; les frais de divulgation par voie électronique (y compris le coût du matériel de stockage électronique); les frais de photocopie et de fournitures de bureau connexes.
2. La catégorie des contrats de spécialistes comprend, mais sans y être limitée, les dépenses telles que les contrats avec des experts médico-légaux; les contrats avec des experts en matière de langue et d’interprétation pour traduire des documents, interpréter les résultats de l’écoute électronique et témoigner en cour; les contrats avec des traducteurs pour des entrevues et des audiences; et elle comprend les frais d’hébergement temporaire pour les spécialistes de l’extérieur.
3. La catégorie des frais relatifs à l’équipement ou à la technologie comprend une salle de travail spécialisée ou des locaux réservés à l’usage de l’EIPMF pour les poursuites et tout l’équipement technique exceptionnel actuellement requis ou qui pourrait, dans un avenir proche, s’avérer nécessaire pour le développement et la présentation électroniques d’un cas en cour. Par exemple, de l’équipement de balayage, des ordinateurs et des moniteurs, de la technologie audio et vidéo permettant un témoignage « virtuel » en cour depuis un endroit éloigné ou situé à l’étranger et de l’équipement servant à la production de disques compacts.

Veuillez prendre note : Une province doit fournir suffisamment d’information financière pour décrire les coûts exceptionnels, réels ou prévus. Le remboursement des frais salariaux pour les procureurs ou les employés provinciaux ne sera pas admissible.

Veuillez noter aussi qu’une contribution est un paiement de transfert conditionnel pour un but précis selon l’entente et peut faire l’objet d’une vérification. Les contributions ne sont pas des fonds « disponibles ». Elles sont payées pour rembourser les frais admissibles encourus ou les dépenses connexes faites durant la vie du projet. Cela signifie que le Ministère n’émettra un paiement qu’une fois que les dépenses admissibles auront été encourues dans le projet. La contribution est toujours limitée à une partie des coûts réels du projet. Cela signifie que si le budget prévoit une contribution de 10 000 $ pour le projet approuvé et qu’en fin de compte ce projet n’a besoin que de 8 000 $ pour payer ses dépenses, il lui sera accordé 8 000 $.

Examen des demandes

Les demandes de financement feront d’abord l’objet d’une présélection par le personnel de la Direction générale des programmes du ministère de la Justice pour déterminer l’admissibilité des demandes. Les demandes satisfaisant aux critères de présélection seront transmises au Comité d’examen des propositions relatives au fonds de réserve, composé de représentants de la Direction générale des programmes du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales du Canada.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande, vous devez remplir le Formulaire de demande de financement : HTML/Version PDF, 131 ko, Aide PDF

Une version MSWord de la demande est aussi disponible sur demande à pb-dgp@justice.gc.ca. 

Veuillez spécifier "EIPMF" dans le sujet en rubrique. Ce formulaire, une fois rempli, contient toute l'information nécessaire pour nous permettre d'analyser votre demande d'aide financière.

Nous vous invitons à consulter le guide intitulé « Comment présenter une demande de financement - Un guide pour la préparation d'une proposition » avant de remplir ce formulaire. Le guide explique en détail l'information qui doit être comprise dans votre formulaire.

Développement durable

Nous vous encourageons à présenter votre demande en format électronique. Si vous la présentez en format papier, veuillez l’imprimer recto verso. Ces mesures vient à réduire les répercussions sur l’environnement.

Veuillez retourner le formulaire
par la poste  à :
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

ou par télécopieur au 613 941-2269
ou par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca.

Coordonnées

Pour obtenir davantage d’information ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec :

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
Fonds de réserve des EIPMF
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Télécopieur : 613-941-5446
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca