Programme juridique de partenariats et d'innovation - Composante du Nunavut

Aperçu général

Le ministère de la Justice du Canada partage, avec le gouvernement du Nunavut et les organismes non gouvernementaux, la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du système de justice au Nunavut. Le Ministère aide le gouvernement du Nunavut et les organismes non gouvernementaux à identifier les secteurs potentiels pour améliorer le système de justice et identifier de nouvelles approches pour modifier le système de justice actuel. Le Ministère accorde un financement à des organismes communautaires et régionaux pour les aider à offrir des services de justice efficients, inclusifs et équitables.

Objectif

L’objectif global est d’appuyer l’établissement d’un système de justice efficace qui reconnaît les particularités et les besoins culturels, sociaux et géographiques du Nunavut.

Activités

Les activités pouvant être appuyées financièrement peuvent comprendre :

• Projets appuyant le gouvernement du Nunavut dans l'identification de solutions possibles au système de justice pour ses citoyens et d'infrastructure pour les services et de programmes juridiques;
• Études de faisabilité qui analyse l'élaboration et la mise en œuvre de services et de programmes juridiques;
• Projets qui aident à l'identification de solutions aux défis liés à la justice;
• L'élaboration, la mise à l'essai, la mise en œuvre et l'évaluation d'approches juridiques appropriées qui tiennent compte des réalités géographiques, culturelles et linguistiques du Nunavut; et,
• La formation visant à accroître l'expertise dans le domaine de la justice dans les collectivités.

Qui est admissible ?

• Organisations communautaires, professionnelles, nationales, provinciales, municipales, régionales, autochtones à but non lucratif;
• Administrations provinciales, territoriales, régionales ou municipales;
• Établissements canadiens d'enseignement et les conseils/commissions scolaires;
• Conseils de bande, conseils tribaux, les Premières nations et les Inuits.

Autres points à considérer

On peut obtenir le financement d'un projet conjointement avec le financement d'un autre initiative ou programme. On examinera soigneusement les demandes de financement pour déterminer si elles créent des liens avec d'autres initiatives ou programmes, pour que les fonds puissent être partagés lorsque cela est approprié.

Ces fonds sont gérés suivant les modalités du Programme juridique de partenariats et d'innovation. Tout projet doit répondre aux objectifs de ce Programme ainsi qu’aux objectifs cités ci-haut.

Étant donné que les fonds sont limités, il n'est pas possible de financer tous les projets qui répondent aux critères d'admissibilité. On accordera la priorité aux projets qui répondront le mieux aux besoins du Ministère en matière d'information.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande, vous devez remplir le Formulaire de demande de financement : HTML / Version PDF (131 ko, Aide PDF) / Version Word (118 ko).

Ce formulaire, une fois rempli, contient toute l'information nécessaire pour nous permettre d'analyser votre demande d'aide financière.

Nous vous invitons à consulter le guide intitulé « Comment présenter une demande de financement - Un guide pour la préparation d'une proposition » avant de remplir ce formulaire. Le guide explique en détail l'information qui doit être comprise dans votre formulaire.

Langues officielles

Pour les fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leur organisation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :

• effectuer des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice.
• encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Nous vous encourageons à présenter votre demande en format électronique.  Si vous la présentez en format papier, veuillez l’imprimer recto verso.  Ces mesures visent à réduire les répercussions sur l’environnement.

Veuillez retourner le formulaire :

1. par la poste au
   Direction générale des programmes
   Ministère de la Justice du Canada
   284, rue Wellington, 6^e etace
   Ottawa (Ontario) K1A 0H8
2. ou par télécopieur au 613 941-2269
3. ou par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca.

Pour obtenir de l'information

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Téléphone : 613 941-4193
Télécopieur : 613 941-2269
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca