Initiative de lutte contre la violence familiale

Aperçu général

L'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) constitue un engagement continu du gouvernement fédéral vis-à-vis un problème sociétal à long terme qui touche une multitude d'aspects : société, justice et santé. L'objectif à long terme de l'ILVF est la réduction de la violence familiale au Canada. Quinze ministères et organismes fédéraux et sociétés d'État participent à cette Initiative. Le ministère de la Justice est un des principaux participants à l'Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale. Le volet ILVF du ministère de la Justice est axé sur le renforcement des mesures d’intervention du système de justice pénale face à la violence familiale. Les activités du Ministère à ce chapitre touchent quatre domaines :

• élaboration des politiques et réforme législative;
• recherche et évaluation;
• financement de projets;
• programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ).

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur ces activités en consultant le site Web sur la lutte contre la violence familiale du ministère de la Justice.

Objectifs

Les propositions de projets doivent répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants :

• Approfondir les connaissances, promouvoir le développement et informer les Canadiens et la profession juridique sur les questions relatives à la violence familiale;
• Promouvoir l'accès à la justice, l'égalité et les droits de la personne au Canada en appuyant :
  • les consultations, la recherche et les partenariats;
  • l'élaboration et la diffusion d'information;
  • l'élaboration, la mise à l'essai et la mise en œuvre de nouveaux modèles, projets pilotes et approches pluridisciplinaires, innovateurs et rentables concernant l'administration et la prestation de services aux victimes de violence familiale;
• Promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de réformes législatives et socio-juridiques;
• Appuyer l'établissement, la mise à l'essai et la mise en œuvre d'options innovatrices de programmes, de nouveaux modèles et des approches pluridisciplinaires concernant la participation de la collectivité et la protection contre la violence familiale.

Activités

Exemples d'activités et de projets pilotes innovateurs qui pourraient être financés sous la ILVF :

• Évaluation des réponses du système de justice pénale et des professionnels vis-à-vis la violence familiale;
• Élaboration de nouvelles stratégies, de nouveaux modèles et de nouveaux outils, service et programmes en vue de la prestation de services aux victimes de violence familiale qui traversent une crise;
• Élaboration et mise en œuvre d'un service d'appui pour les enfants victimes et les témoins de violence familiale dans le processus de justice pénale;
• Élaboration d'outils de référence sur la violence familiale, pour les intermédiaires et les fournisseurs de services, y compris dans les collectivités isolées, comme les régions rurales et les collectivités autochtones; et,
• Établissement de services d'information et de ressources liés à la violence familiale en vue de répondre aux besoins des groupes vulnérables comme les personnes âgées, les personnes handicapées et les immigrants.

Exemples d'activités de VIJ qui pourraient être financées sous la ILVF :

• Élaboration de documents et de séances d'information sur la violence familiale en vue de répondre aux besoins en VIJ des groupes vulnérables et des collectivités isolées;
• Révision, réimpression et diffusion des documents de VIJ existants;
• Évaluation des documents et des activités de VIJ relativement à la violence familiale;
• Mise à jour et traduction en d'autres langues des documents de VIJ portant sur la violence familiale.

Qui est admissible ?

• Organisations communautaires, professionnelles, nationales, provinciales, municipales, régionales, autochtones à but non lucratif;
• Administrations provinciales, territoriales, régionales ou municipales;
• Établissements canadiens d'enseignement et les conseils/commissions scolaires;
• Organisations internationales;
• Conseils de bande, conseils tribaux, les Premières nations et les Inuits.

Autres points à considérer

On peut obtenir le financement d'un projet conjointement avec le financement d'un autre initiative ou programme. On examinera soigneusement les demandes de financement pour déterminer si elles créent des liens avec d'autres initiatives ou programmes, pour que les fonds puissent être partagés lorsque cela est approprié.

Étant donné que les fonds sont limités, il n'est pas possible de financer tous les projets qui répondent aux critères d'admissibilité. On accordera la priorité aux projets qui répondront le mieux aux besoins du Ministère en matière d'information.

Ces fonds sont gérés suivant les modalités du Programme juridique de partenariats et d'innovation.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande, vous devez remplir le Formulaire de demande de financement : HTML / Version PDF (131 ko, Aide PDF) / Version Word (118 ko).

Ce formulaire, une fois rempli, contient toute l'information nécessaire pour nous permettre d'analyser votre demande d'aide financière.

Nous vous invitons à consulter le guide intitulé « Comment présenter une demande de financement - Un guide pour la préparation d'une proposition » avant de remplir ce formulaire. Le guide explique en détail l'information qui doit être comprise dans votre formulaire.

Langues officielles

Pour les fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leur organisation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :

• effectuer des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice.
• encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Nous vous encourageons à présenter votre demande en format électronique.  Si vous la présentez en format papier, veuillez l’imprimer recto verso.  Ces mesures visent à réduire les répercussions sur l’environnement.

Veuillez retournez le formulaire :

1. par la poste à la
   Direction générale des programmes
   Ministère de la Justice du Canada
   284, rue Wellington, 6^e etace
   Ottawa (Ontario) K1A 0H8
2. ou par télécopieur au 613 941-2269
3. ou par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca .

Pour obtenir de l'information

Initiative de lutte contre la violence familiale
Ministère de la Justice du Canada
Direction générale des programmes
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8
Téléphone : 613 941-4193
Télécopieur : 613 941-2269
Courriel : mailto:fv-vf@justice.gc.ca