Conseils pour la mise en œuvre des recommandations découlant de l'examen fait par Murray D. Segal de la pratique du SCRS en matière de mandat

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Le ministère de la Justice a retenu John Sims, c.r., un ancien sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada, pour fournir des conseils relatifs à la mise en œuvre du Rapport Segal, et visant à établir des approches efficaces dans la gestion et la conduite des demandes des mandats devant la Cour fédérale.

M. Sims a conduit des consultations extensives au sein du ministère de la Justice, y compris l’unité des avocats agissant au nom du SCRS dans le cadre de ses demandes des mandats devant la Cour fédérale. Dans son rapport, il a remarqué qu'il croit que les avocats du groupe « s'acquittent de ces responsabilités conformément aux normes les plus élevées en matière de compétences et de connaissances ». Il a interrogé des hauts fonctionnaires du Service canadien du renseignement de sécurité. En outre, M. Sims a eu accès aux documents cotés très secrets, afin de pouvoir consulter le matériel pertinent aux questions en jeux.

Dans son Rapport, M. Sims a discuté la façon la plus efficace de procéder à la mise en œuvre du Rapport Segal. Il donne des conseils pratiques en de nombreux domaines. Par exemple :

  • Rédaction d’une politique traitant de l’obligation de franchise
  • Répondre aux préoccupations judiciaires au sujet des pratiques en matière de demandes de mandats, en attribuant les imputabilités pertinentes, et veiller à ce que la Cour soit informée de façon adéquate des mesures prises en suivi.
  • Maintenir des bonnes relations avec la Cour
  • Participation dans les audiences en banc
  • Identification des questions qui préoccupent la Cour, et divulgation à la Cour
  • Assurer à ce que les mandats soient demandés lorsque la loi les exige
  • Assurer un examen rigoureux des ébauches de demandes des mandats
  • Composition de l’unité des services juridiques du ministère de la Justice
  • Améliorer la qualité de la formation des personnes impliquées dans le processus des demandes de mandats
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