Évaluation de la stratégie fédérale d’aide aux victimes

SOMMAIRE

1. Introduction

L’objectif de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) consiste à améliorer l’expérience vécue par les victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale. Au ministère de la Justice du Canada, les activités menées dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes sont administrées par le Centre de la politique concernant les victimes (CPV).

La CPV est chargé de ce qui suit:

  • élaborer et coordonner toute la politique et les lois fédérales afférentes aux victimes d’actes criminels;
  • fournir le point de vue des victimes relativement à toute réforme du droit pénal et l’élaboration d’orientations en matière de justice pénale pour laquelle le ministère de la Justice du Canada est responsable;
  • faire de la recherche,
  • élaborer les documents de vulgarisation de l’information juridique (VIJ);
  • mettre en place un centre d’expertise sur les problèmes des victimes;
  • aider à réaliser les initiatives fédérales-provinciales-territoriales convenues;
  • diriger et soutenir le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels;
  • renforcer les capacités des prestataires de services dans le Nord;
  • administrer le Fonds d’aide aux victimes.

2. Objet de l’évaluation sommative

L’objet de l’évaluation consistait à déterminer si les activités et les initiatives clés menées par le CPV dans le cadre de la SFAV de 2005-2006 à 2009-2010 continuaient d’être pertinentes et d’en évaluer la performance (c.-à-d. l’efficacité, l’économie et l’efficience), en s’attachant particulièrement au Fonds d’aide aux victimes.

3. Méthodologie

La méthodologie à laquelle on a recourue pour évaluer la SFAV comprenait ce qui suit:

  • Un examen détaillé des documents et l’analyse de la documentation pertinente.
  • Six études secondaires, parmi lesquelles:
    1. Rapport sur les études de cas (2009): Recours au Fonds d’aide aux victimes à l’appui des modifications législatives facilitant le témoignage de témoins vulnérables;
    2. enquête auprès des victimes qui ont reçu des fonds pour assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) (données de 2006-2007 à 2009-2010);
    3. enquête auprès des personnes-ressources des victimes qui ont reçu des fonds pour assister à des audiences de la CNLC (2007-2010);
    4. enquête sur la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC) (données de 2007, 2008 et 2009);
    5. enquête sur la Conférence du Nord de 2009;
    6. sous-étude du Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne (2010).
  • Entrevues avec 46informateurs clés, notamment le personnel du CPV, les membres du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels, les membres du Comité consultatif des victimes et les intervenants fédéraux externes.
  • Examen des dossiers de 57projets financés par le Fonds d’aide aux victimes.
  • Études de cas de 11projets du Fonds d’aide aux victimes qui comportaient 18entrevues et un examen approfondi des documents de projet, de sites Web et d’autres produits.

4. Résumé des principales constatations et conclusions

Les principales constatations et conclusions découlant de l’évaluation sont les suivantes:

4.1 Pertinence

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes reste fortement nécessaire et elle est hautement pertinente pour les priorités du gouvernement du Canada.

Les résultats de l’Enquête sociale générale de 2009 ont révélé qu’environ 7,4millions de Canadiens, soit un peu plus du quart de la population âgée de 15ans et plus, ont déclaré avoir été victime d’un incident criminel au cours des 12mois précédents. Cette proportion était essentiellement la même que celle dont on avait fait état en 2004.

Tous les intervenants qui ont participé à cette évaluation ont perçu que la Stratégie est fortement nécessaire, car elle permet aux victimes de se faire entendre dans le système de justice pénale et lors de l’élaboration de nouvelles lois, tout en intensifiant la sensibilisation aux problèmes des victimes, en améliorant l’accès aux services et en aidant les provinces et les territoires à fournir des services aux victimes d’actes criminels. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a besoin de la Stratégie pour s’acquitter de sa responsabilité envers les victimes des collectivités du Nord et autochtones.

De récents discours du Trône (2010 et 2007), d’autres déclarations publiques faites par des ministres et les budgets fédéraux (2010 et 2006), tout comme la création du Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels en 2007, ont apporté la démonstration que la Stratégie est pertinente et concorde avec les priorités gouvernementales. Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2010-2011 du ministère de la Justice explique également que l’une des activités principales du Ministère consiste à «poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels et du Fonds d’aide aux victimes».

Le gouvernement fédéral a un rôle légitime et nécessaire à jouer pour aplanir les difficultés qu’éprouvent les victimes d’actes criminels.

Les informateurs clés ont indiqué que le gouvernement fédéral est mieux placé que quiconque pour accroître la sensibilisation aux problèmes des victimes, fournir l’aide financière nécessaire aux provinces et territoires et élaborer des documents d’information et de vulgarisation à l’échelle nationale. En continuant d’apporter son soutien à ces activités, il rend plus crédibles les efforts déployés par les provinces, les territoires et les instances locales pour aplanir les difficultés des victimes et accroît leur motivation. En outre, le gouvernement fédéral est directement responsable de certaines catégories de victimes, notamment les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, les victimes de contrevenants condamnés au niveau fédéral et les victimes dans les territoires.

4.2. Performance

Efficacité

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes améliore certes l’expérience vécue par les victimes dans le système de justice pénale, mais les péremptions de fonds empêchent le Fonds d’aide aux victimes de donner la pleine mesure de ses moyens.

Toutes les principales activités et initiatives menées par le Ministère dans le cadre de la Stratégie (c.-à-d.le Fonds d’aide aux victimes, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels, la Réforme du droit pénal et l’élaboration d’orientations, la VIJ, le Renforcement des capacités dans le Nord) ont concouru à l’amélioration de l’expérience vécue par les victimes dans le système de justice pénale, plus particulièrement dans les secteurs dans lesquels les victimes profitent directement d’interventions telles que la prestation d’aide financière par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes et le financement des aides au témoignage.

Les enquêtes menées auprès des victimes et de leurs personnes-ressources indiquent que l’aide financière a contribué à alléger le fardeau financier afférent à la présence aux audiences de la CNLC, ce qui a par conséquent accru leur accès au système de justice pénale et leur participation à celui-ci. De même, grâce au financement des aides au témoignage, les victimes ont eu plus facilement accès à un plus grand nombre d’aides au témoignage de meilleure qualité, qui ont concouru à réduire le stress du témoignage, le stress et l’angoisse des parents et des personnes-ressources au cours de la procédure, et ont présenté des choix aux enfants témoins et à leurs personnes–ressources, tout en leur donnant le sentiment d’agir avec autonomie dans le processus de justice pénale.

Bien que le Fonds d’aide aux victimes ait été relativement efficace pour ce qui est d’améliorer l’expérience vécue par les victimes d’actes criminels et que les dépenses y afférentes aient augmenté d’une année à l’autre, passant de 2666282$ en 2007--2008 à 4910472$ en 2009-2010, on a enregistré quelques péremptions notables du financement dans le volet Provinces et territoires du Fonds, qui sont dues en partie au fait que le Fonds d’urgence pour les victimes d’actes criminels dans le Nord, les Fonds pour les audiences de détermination de la peine et pour les victimes d’actes criminels sous-desservies sont des initiatives relativement nouvelles qui ont été mises en œuvre en 2007 et qui ont besoin d’un certain temps pour être bien établies. Cependant, comme ces péremptions de fonds ont été considérables, elles empêchent d’exploiter le plein potentiel du Fonds. Les informateurs clés des provinces/territoires ont désigné plusieurs raisons pour expliquer les péremptions de fonds dans le cadre de ce volet, entre autres le manque de financement à long terme et la certitude que la Stratégie perdurera, le processus de demande fastidieux, le manque de capacités internes dans les provinces/territoires pour élaborer et administrer les Fonds (p.ex.le Fonds d’urgence pour les victimes d’actes criminels dans le Nord), et des lignes directrices de financement restrictives.

Il existe des possibilités pour étendre encore l’effet de la Stratégie à davantage de victimes d’actes criminels

Une comparaison des statistiques du programme avec des estimations du nombre de victimes admissibles donne à penser que l’on sous-utilise certaines initiatives dans le cadre du volet Aide financière du Fonds d’aide aux victimes (p.ex.les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, l’Aide financière d’urgence). Certains informateurs clés ont désigné le manque de sensibilisation des victimes d’actes criminels admissibles à la disponibilité de fonds comme un obstacle à l’utilisation de ces fonds, ce qui indique qu’il reste toujours quelques possibilités pour améliorer la sensibilisation du public, des professionnels de la justice pénale et des fournisseurs de services qui sont en contact direct avec les victimes d’actes criminels aux fonds disponibles.

Économie

La structure administrative dépouillée du CPV contribue à l’économie de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes.

Lebudget total du CPV a plus que doublé en 2007 (passant de 5millions de dollars à 12,5millions de dollars, ce qui comprend le budget pour le Fonds d’aide aux victimes, qui a augmenté, passant de 2millions de dollars en 2006-2007 à 8,5millions de dollars en 2007-2008). Cependant, l’effectif du CPV n’a pas augmenté proportionnellement aux ressources financières supplémentaires accordées à la Stratégie, particulièrement pour l’administration du Fonds d’aide aux victimes. Depuis l’amélioration de 2007, le seul ajout à l’effectif du CPV a consisté en deux employés à plein temps. Cependant, la charge de travail du CPV s’est considérablement accrue, car les demandes de financement ont en règle générale augmenté régulièrement chaque année dans le cadre des trois volets du Fonds d’aide aux victimes. Ceci a provoqué un déséquilibre entre l’augmentation des attentes à l’égard de la Stratégie et la capacité du CPV à la mettre en œuvre.

Efficience

La structure administrative relativement dépouillée du CPV contribue à quelques inefficacités.

Les données émanant de l’examen des dossiers, des études de cas et des enquêtes sur la satisfaction indiquent que les produits du CPV (p.ex.les types de projets financés, les symposiums de la SNSVAC, la Conférence du Nord) sont cohérents avec les objectifs de la Stratégie et conviennent dans le sens où ils contribuent à la réalisation des résultats escomptés. Cependant, certains membres du personnel du CPV ont relevé que les arriérés et la lenteur des mouvements de fonds sont des secteurs pouvant être améliorés, à quoi ont fait écho un nombre relativement faible de victimes d’actes criminels qui ont manifesté quelque mécontentement à propos du temps qu’il a fallu pour qu’elles reçoivent de l’aide financière pour assister à une audience de la CNLC.

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