Évaluation de la stratégie fédérale d’aide aux victimes

4. CONSTATS D’ÉVALUATION

Dans ce chapitre, nous résumons les principales constatations de l’évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes à l’égard de la pertinence et de la performance du programme (c.-à-d. l’efficacité, l’efficience et l’économie).

4.1 Objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes

Les principales constatations au sujet de la pertinence de la Stratégie s’appuient surtout sur le besoin continu, sa concordance avec les priorités gouvernementales et son harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.

4.1.1 Besoin continu du Programme

4.1.1.1 Le taux de victimisation criminelle autodéclarée au Canada indique que le besoin pour des services et le soutien aux victimes demeure fort.

Selon l’Enquête sociale générale (ESG) de Statistique Canada de 2009, quelque 7,4 millions de Canadiens, soit un peu plus du quart de la population âgée de 15 ans et plus, ont déclaré avoir été victime d’un incident criminel lors des 12 mois précédents. Cette proportion était essentiellement la même que celle dont on avait fait état en 2004.

En 2009, près de 1,6 million de Canadiens, soit 6% de la population âgée de 15 ans et plus dans les 10provinces, ont déclaré avoir été victime d’une agression sexuelle, d’un vol ou de voies de fait au cours des 12 mois précédents. Les voies de fait étaient la forme de violence la plus commune, suivie par l’agression sexuelle et le vol. Il n’était pas inhabituel pour les victimes d’actes de violence de déclarer avoir subi des incidents violents multiples. Parmi ceux qui ont été victimisés, la plupart ont déclaré avoir été victimisés une seule fois (74%), 16% ont déclaré qu’ils avaient été victimisés violemment deux fois au cours des 12 mois précédents et 10% ont déclaré qu’ils avaient été victimisés trois fois ou davantage.

Le fait de subir un incident criminel peut toucher les victimes de nombreuses façons, depuis le trouble émotionnel et les difficultés financières à la perturbation de leurs activités quotidiennes. L’ESG de 2009 a également établi que les conséquences d’incidents criminels sont communes parmi les victimes des actes criminels violents et contre la propriété personnelle. Bien que les crimes contre la propriété personnelle ciblent principalement les biens plutôt que les personnes, les victimes de ces actes criminels étaient tout aussi susceptibles que les victimes de crimes violents d’être touchées sur le plan affectif. Dans l’ensemble, 8 sur 10 victimes ont déclaré que l’incident les avait touchées sur le plan émotif. Les réactions les plus communes étaient la colère, le sentiment de bouleversement/confusion/frustration, la gêne, la peur et l’intensification de la prudence/sensibilisation. De nombreuses victimes de crimes violents ont également fait état de perturbations de leur vie quotidienne.

4.1.1.2 Le besoin de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes est plus prononcé dans le Nord et parmi les populations autochtones.

Un examen exhaustif de la documentation sur la victimisation criminelle conclut qu’il s’impose de fournir des services culturellement significatifs aux victimes d’actes criminels autochtones dans les collectivités du Nord[11]. Les facteurs clés qui contribuent au besoin crucial de la Stratégie parmi les collectivités autochtones sont entre autres:

La surreprésentation d’Autochtones, tant comme victimes que comme contrevenants, dans le système de justice pénale. Selon l’ESG de 2004 sur la victimisation, 40% des Canadiens autochtones ont déclaré avoir été victime d’actes criminels, comparativement à 28% des Canadiens non-autochtones[12]. Le taux élevé de victimisation chez les Autochtones est attribué à la prévalence de facteurs de risque associés à la commission d’infractions et/ou à la victimisation, notamment le fait d’être jeune, de vivre dans une famille monoparentale, de vivre en union de fait, un niveau élevé de chômage et la consommation d’alcool dans la population autochtone du Canada[13].

Par ailleurs, selon Statistique Canada (2008), les taux de criminalité sont sensiblement plus élevés dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), au Nunavut et au Yukon (dans cet ordre) que partout ailleurs au Canada. Dans les territoires, les taux de crimes violents sont plusieurs fois plus élevés que dans le Sud du Canada (dans les T.N.-O. et au Nunavut, ils sont environ sept fois plus élevés que la moyenne nationale et au Yukon, ils sont égaux à trois fois le taux national). Le taux des agressions sexuelles au Nunavut est presque neuf fois supérieur à la moyenne nationale, et dans les T.N.-O., il est égal à 5,5 fois la moyenne nationale. Le Nunavut affiche le taux d’homicides le plus élevé du Canada (Tableau 6).

Tableau 6 Taux de criminalité canadien par infraction, par territoire, 2008*
Infractions Canada Yukon T.N.-O. Nunavut
AEnsemble des infractions 7424,2 23971,2 47561,4 36806,8
Infractions au Code criminel[14] 6589,2 21804,9 43509,0 34867,1
Crimes de violence[15] 931,8 2857,2 6547,6 7816,1
Homicide 1,8 9,1 6,9 12,7
Tentative de meurtre 2,2 3,0 0,0 19,1
Voies de fait (niveaux 1 à 3)[16] 714,2 2528,4 5912,3 6779,5
Agressions sexuelles 64,5 150,9 406,6 667,8
Autres infractions d’ordre sexuel 8,9 33,2 13,9 98,6
Autres crimes de violence[17] 43,3 87,5 154,8 187,6
Crimes contre la propriété 3079,5 3910,2 5346,2 4264,2
Conduite avec facultés affaiblies 254,4 1095,2 2070,1 817,2
Introduction par effraction 629,7 763,3 1966,1 2076,4
Drogues 306,1 639,6 1074,3 731,4

* Taux pour 100 000 habitants

De 1999 à 2006, le taux de criminalité national a baissé de 1% au Canada et de 5% au Yukon. Cependant, dans les T.N.-O. et au Nunavut, le taux de crimes violents a augmenté de 28% pendant la même période[18].

Sous-déclaration de victimisation dans les collectivités autochtones. La recherche indique que les taux de sous-déclaration de victimisation sont particulièrement élevés dans les collectivités autochtones, allant de 40% à 75%[19]. Les facteurs qui peuvent contribuer à ces taux élevés comprennent la «banalisation de la violence», le manque de services aux victimes pour avoir accès afin de faire une déclaration, et le manque de services culturellement approprié aux endroits où ils existent[20].

Les informateurs clés qui ont participé aux entrevues de l’évaluation ont relevé que faute de financement fédéral pour les programmes destinés aux victimes dans le Nord, les territoires ne seraient pas en mesure de fournir le même niveau de services que celui qui est à présent considéré comme étant essentiel.

4.1.1.3 Tous les intervenants clés admettent l’existence d’un besoin fort et continu pour la Stratégie fédérale d’aide aux victimes.

Tous les informateurs clés ont admis unanimement qu’il existe un besoin fort et continu pour la Stratégie. Ils ont signalé que la Stratégie s’imposait aux fins suivantes:

  • fournir un leadership et de la coordination au niveau fédéral pour les problèmes des victimes (41% des répondants);
  • améliorer l’accès aux services aux victimes et aider les provinces et territoires à fournir des services et à mettre en œuvre le Code criminel(41% des répondants);
  • améliorer l’expérience vécue par les victimes et leur permettre de se faire entendre dans le système de justice pénale (33% des répondants);
  • apporter le point de vue des victimes dans le processus de réforme du Code criminel et de l’élaboration d’orientations (22% des répondants);
  • accroître la sensibilisation aux problèmes des victimes (20% des répondants).

Les informateurs clés ont également expliqué que la justification de la Stratégie s’est renforcée au cours des cinq dernières années, car l’attention que l’on porte aux problèmes des victimes et le financement qu’on y consent au niveau fédéral ont augmenté, on reconnaît plus généralement le rôle des victimes et les types de victimisation (p.ex. la violence familiale, l’intimidation, la violence à l’égard des aînés) et on est davantage sensibilisé aux services aux victimes et à l’augmentation de la demande pour ceux-ci.

4.1.2 Concordance avec les priorités gouvernementales

4.1.2.1 L’objectif de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes est cohérent avec les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques du ministère de la Justice.

Un des principaux objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes consiste à faire en sorte que les victimes d’actes criminels et leurs familles soient au courant de leurs droits et des rôles qu’elles jouent dans le système de justice pénale. Dans le discours qu’il a prononcé à l’occasion du 6eGala et collecte de fonds annuels de la Canadian Crime Victims Foundation (juin 2008), le premier ministre Stephen Harper a expliqué l’importance des droits des victimes: «Nous pensons que le but premier d’un système de justice pénal n’est pas le bien-être des criminels mais la protection des honnêtes citoyens et de leurs biens. Les criminels ont bien sûr des droits. Nous pensons toutefois qu’il faut trouver un juste équilibre entre droits et responsabilités, et nous pensons que les victimes ont, elles aussi, des droits[21]

En outre, dans le cadre de l’annonce récemment faite par le ministre de la Justice et procureur général du Canada (7 octobre 2010) au sujet du financement pour la création et l’amélioration de Child Advocacy Centers (CAC)[22] dans tout le Canada pour contribuer à mieux desservir les jeunes victimes et témoins d’actes criminels, on a confirmé que «Le gouvernement est déterminé à soutenir les victimes d’actes criminels, particulièrement les plus vulnérables parmi nous– nos enfants... Grâce à cet investissement, il sera plus facile pour les enfants de se faire entendre à l’intérieur de notre système de justice pénale[23]

Dans le Rapport sur les plans et les priorités du ministère de la Justice de 2010-2011, la Stratégie fédérale ressort du résultat stratégique «un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes»; elle est en outre décrite sous l’activité de programme «Politiques, lois et programmes en matière de justice». Les résultats escomptés de cette activité pertinente pour la Stratégie comprennent «Les Canadiens ont une opinion favorable sur le système de justice pénale, un accès équitable au système de justice et une augmentation de la participation des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice». Par ailleurs, l’une des principales activités du Ministère consiste à «poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels et du Fonds d’aide aux victimes»(RPP, 2010-2011, p.16).

Pour démontrer la cohérence entre la Stratégie et les priorités du gouvernement fédéral ainsi que les résultats stratégiques du ministère de la Justice, les informateurs clés ont renvoyé au solide programme de droit pénal du gouvernement et sur son insistance sur la sécurité et la sécurité des familles. Ils ont également fait référence à l’allocution d’ouverture prononcée par le premier ministre Harper au Symposium de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels de 2010 à Ottawa, aux discours du Trône (2006-2010), à la création du Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, à l’engagement à l’égard des problèmes des victimes dans le budget fédéral de 2010 et à la législation que le gouvernement a introduite pour aider les victimes (p.ex., le projet de loiC-2: Protection des enfants et d’autres personnes vulnérables, et du projet de loiC-10: Troubles mentaux: Les victimes de contrevenants atteints de troubles mentaux ont la permission de lire leur déclaration de la victime lors des audiences de la CNLC).

De récents discours du Trône apportent également la preuve que la Stratégie est harmonisée avec les priorités gouvernementales. Dans le discours du Trône de mai 2010, il est déclaré: «La justice doit être efficace, expéditive et authentique. Elle doit aussi être équitable envers les victimes d’actes criminels. Notre gouvernement offrira également un appui concret aux innocentes victimes d’actes criminels et à leurs familles. Les membres des familles des victimes de meurtre auront accès aux prestations spéciales d’assurance-emploi. Notre gouvernement présentera une mesure législative pour offrir aux employés des secteurs sous réglementation fédérale le droit à un congé sans solde si eux-mêmes ou les membres de leur famille sont victimes d’un acte criminel. Et pour mieux financer la prestation de services aux victimes, notre gouvernement déposera un projet de loi pour rendre obligatoire la suramende compensatoire». Le discours du Trône d’octobre 2007 aborde également les problèmes des victimes en indiquant ce qui suit: «en plus de faire adopter des lois sévères, notre gouvernement offrira un appui ciblé aux collectivités et aux victimes».

4.1.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités fédéraux

4.1.3.1 Le gouvernement fédéral a un rôle légitime et nécessaire à jouer pour aplanir les difficultés qu’éprouvent les victimes d’actes criminels.

Selon la Déclaration des Nations Unies des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité (1985), le gouvernement canadien a élaboré sa propre Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité en 1988. En 2003, les ministres fédéraux et provinciaux responsables de la justice pénale ont renouvelé la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. La nouvelle Déclaration reconnaît que toutes les provinces et tous les territoires, ainsi que le gouvernement fédéral partagent la responsabilité et l’obligation d’améliorer l’expérience vécue par les victimes dans le système de justice pénale, tout en travaillant dans le cadre du mandat respectif de chaque administration. La prestation de services et d’aide aux victimes est principalement une responsabilité provinciale relevant de leur compétence pour l’administration de la justice. La compétence du gouvernement fédéral pour les victimes d’actes criminels est enchâssée dans le pouvoir fédéral à l’égard du droit pénal; par conséquent, les initiatives fédérales destinées aux victimes d’actes criminels sont la réforme du droit pénal et des orientations, le financement pour mettre en œuvre le droit pénal ou en faire la promotion, l’aide aux victimes de contrevenants sous responsabilité fédérale, et l’aide relative aux poursuites dans les territoires.

Qui plus est, dans le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de 1998 intitulé «Les droits des victimes– participer sans entraver», il est dit: «En résumé, les victimes demandent à participer à toutes les étapes du système de justice pénale plutôt que de vouloir entraver celui-ci. Elles demandent des renseignements et des notifications sur le fonctionnement du système de justice pénale et sur les programmes et les services qui leur sont accessibles et sur les diverses étapes de l'affaire à laquelle elles sont mêlées. Elles soutiennent qu'elles ont droit d'être traitées avec dignité. Elles préconisent la mise à disposition de suffisamment de ressources financières, humaines et autres et de programmes à l'intention des victimes d'actes criminels. Elles reconnaissent comme un problème crucial l'inégalité de disponibilité des programmes et des services en faveur des victimes entre les provinces et les territoires et même à l'intérieur de ceux-ci. À leur avis, s'occuper de ces problèmes corrigera le déséquilibre qu'elles perçoivent dans le système de justice pénale.»

Les informateurs clés voient un rôle solide que peut jouer le gouvernement fédéral pour garantir que les problèmes des victimes aient une haute visibilité au niveau fédéral, pour accroître la sensibilisation du public et assurer la coordination, la collaboration et le partage de l’information entre les administrations. Certaines des responsabilités du gouvernement fédéral désignées par les informateurs clés, qui sont cohérentes avec les activités clés du CPV, sont notamment les suivantes:

  • Faire preuve de leadership, assurer la coordination et accroître la sensibilisation aux problèmes des victimes. On a relevé que le gouvernement fédéral se trouve dans une position sans pareille pour accroître la sensibilisation aux problèmes des victimes à l’échelle nationale, conférant une plus grande crédibilité aux provinces et territoires et les motivant davantage à agir de même.
  • Apporter le point de vue des victimes dans le processus de réforme du Code criminel et de l’élaboration d’orientations. Les informateurs clés ont fréquemment renvoyé au rôle confié par mandat au gouvernement fédéral à l’égard de la réforme du Code criminelet de l’élaboration d’orientations et ils ont signalé qu’il est important que l’on présente le point de vue des victimes lors de ce processus.
  • Fournir un financement aux provinces et territoires et ONG afin d’améliorer l’accès aux services aux victimes et de mettre en œuvre les modifications du Code criminel. Le financement fédéral est une priorité importante pour les provinces et territoires, car ces fonds leur permettent d’étendre les services actuels aux victimes et de mettre en œuvre les modifications du Code criminel.
  • Fournir de la documentation de VIJ et de la recherche sur les problèmes des victimes. Les informateurs clés ont indiqué, relativement au leadership, à la coordination et à l’information, qu’il est important de disposer d’un répertoire central d’information pour les victimes. On a également mentionné qu’il est important que le CPV effectue une recherche en permanence afin de déterminer les besoins des victimes et les lacunes des services.
  • S’attaquer aux besoins des victimes de contrevenants condamnés au niveau fédéral et des Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. Quelques informateurs clés ont relevé que certaines catégories de victimes relèvent directement de la compétence du gouvernement fédéral, notamment les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger et les victimes de contrevenants condamnés au niveau fédéral.
  • S’attaquer aux besoins uniques des victimes d’actes criminels du Nord et autochtones. Les informateurs clés ont déterminé le mandat et le rôle du gouvernement fédéral pour ce qui est d’aider les victimes dans les collectivités du Nord et autochtones, particulièrement lorsqu’il s’agit de fournir des ressources et des fonds dont elles ont grandement besoin.

4.2 Performance– Réalisation des résultats escomptés

Les constatations principales au sujet de la performance de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes portent principalement sur les réalisations et les résultats des cinq activités clés du CPV, notamment le Fonds d’aide aux victimes, la Réforme du droit pénal et l’élaboration d’orientations, la Coordination du Secrétariat fédéral-provincial-territorial, la VIJ et le Renforcement des capacités dans le Nord. Les constatations sont présentées conformément aux résultats escomptés pour chaque ligne d’activité désignée dans le CGRR pour la Stratégie. Dans cette section, nous présentons une synthèse des constatations émanant d’éléments de preuve multiples pour chaque activité clé.

4.2.1 Fonds d’aide aux victimes

Le Fonds d’aide aux victimes a été examiné afin de déterminer son rendement global ainsi que la mesure dans laquelle il a accru la sensibilisation du personnel du système de justice pénale (SJP), des prestataires de services et des victimes aux problèmes des victimes, à la législation et aux services disponibles et leur compréhension de ceux-ci; rendu les victimes plus disposées à participer au SJP; accru l’accès aux services pour les victimes; et réduit les difficultés financières pour les victimes qui participent au SJP.

4.2.1.1 Les projets financés grâce au Fonds d’aide aux victimes produisent des effets sur tous les principaux résultats de la Stratégie.

Un examen des dossiers d’un échantillon de projets financés dans le cadre du volet Provinces et territoires et du volet Projets et activités du Fonds d’aide aux victimes indique que les caractéristiques et les résultats ciblés des projets financés sont cohérents avec les objectifs du Fonds et s’inscrivent à l’appui des résultats intermédiaires de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (figure1).

Figure 1 : Objectifs ciblés des projets et activités et projets provinciaux/territoriaux[24]

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[Description]

La plupart des bénéficiaires du financement au titre du volet Projets et activités (95%) et du financement au titre du volet Provinces et territoires (77%) dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes ont déclaré que leurs projets ont obtenu les résultats escomptés. Presque tous les répondants des études de cas ont évoqué la collaboration et la consultation comme un facteur important qui a contribué à la réussite du projet. Les répondants ont relevé que leurs partenaires de projet ont concouru à accroître la sensibilisation au projet et l’acceptation parmi les groupes cibles. Certains bénéficiaires du financement au titre du volet Projets et activités ont signalé des résultats favorables imprévus, notamment une plus forte réussite du projet qu’on ne l’avait prévu au départ (p.ex.demande et adoption écrasantes par les participants d’un Programme de formation d’avis de décès pour les agents de police et utilisation plus forte que prévue des trousses d’outils des formateurs sur la violence envers les femmes). Les bénéficiaires de fonds du projet ont indiqué que les ressources produites et les connaissances acquises pendant leur projet se sont étendus au-delà de la période de financement et que, bien que le projet soit terminé, ils continuent d’utiliser la documentation et les connaissances qui ont été produites pendant le projet dans le cadre d’activités telles que la formation du nouveau personnel, la préparation d’exposés sur des secteurs particuliers de la victimisation, la mise en œuvre de lois et de stratégies nationales relatives aux victimes et l’élaboration d’une nouvelle documentation (p.ex., adaptations des outils/du matériel pour les collectivités autochtones).

4.2.1.2 Le Fonds d’aide aux victimes a réalisé des progrès considérables pour accroître la sensibilisation des professionnels, des prestataires de services et des victimes aux problèmes des victimes, à la législation et aux services disponibles ainsi que leur compréhension de ceux-ci.

Les projets examinés ciblaient le plus souvent une augmentation de la sensibilisation des professionnels, des prestataires de services et des victimes aux problèmes des victimes, à la législation et aux services disponibles ainsi que leur compréhension de ceux-ci (voir la figure1). Ces projets ont concouru à ce résultat grâce à l’élaboration de matériel d’information (p.ex. le rapport sur «Répondre aux besoins des Canadiens victimes de terrorisme») et les cours de formation destinés aux professionnels du SJP sur les problèmes des victimes et la mise en œuvre des dispositions d’aide au témoignage du Code criminel. En outre, le thème principal de 8 des 11 projets d’étude de cas financés au titre du volet Projets et activités consistait à accroître la sensibilisation grâce à l’élaboration de documentation ou la dispense de formation.

Les entrevues avec les membres du Groupe de travail FPT et le personnel du CPV ont également fait ressortir que le Fonds d’aide aux victimes a contribué à accroître la sensibilisation et la compréhension du personnel du SJP, des prestataires de services et des victimes. Les personnes interviewées ont renvoyé aux exemples suivants:

  • SNSVAC. Les membres provinciaux/territoriaux du groupe de travail et le personnel du CPV ont tous cité la SNSVAC comme un élément contributeur clé pour accroître la sensibilisation aux problèmes des victimes et la compréhension de ceux-ci. Grâce au Fonds d’aide aux victimes, une aide financière limitée jusqu’à concurrence de 10000$ est disponible pour les projets qui s’inscrivent à l’appui de l’objectif de la SNSVAC (c.-à-d. accroître la sensibilisation aux problèmes auxquels sont confrontées les victimes d’actes criminels et aux services, à l’aide et aux lois qui sont en place pour aider les victimes et leurs familles). De 2007 à 2009, 151 organismes ont reçu des fonds pour tenir des événements dans le cadre de la SNSVAC (24 en 2007, 51 en 2008 et 76 en 2009). La SNSVAC est examinée en plus de détails à la section 4.2.4 «Vulgarisation de l’information juridique».
  • Formation. Les personnes interviewées ont également mentionné les activités des initiatives de formation comme un moyen d’accroître la sensibilisation des prestataires de services aux problèmes des victimes et leur compréhension de ceux-ci. Les procureurs de la Couronne, les juges et d’autres personnes doivent être au courant des dispositions du Code criminel concernant l’utilisation des aides au témoignage. Divers intervenants se consacrent à accroître la sensibilisation à ces dispositions et modifications, notamment le ministère de la Justice, qui a fourni de l’argent du Fonds d’aide aux victimes pour des cours de formation qui comprenaient l’utilisation d’aides au témoignage dans des parties du programme d’enseignement. Des ONG, notamment le Centre des enfants, des familles et le système de justice (anciennement la London Family Court Clinic [Clinique d'aide juridique familiale de London]) ont également reçu de l’argent par le truchement du Fonds d’aide aux victimes afin d’élaborer des documents de formation et d’information sur les dispositions du Code criminel pour des aménagements pour le témoignage et les modifications législatives (voir l’étude de casno3 à la page 53). En outre, de 2005-2006 à 2009-2010, le Fonds d’aide aux victimes a apporté son appui à un certain nombre d’autres initiatives de formation non gouvernementales, municipales et provinciales-territoriales, notamment un module de formation de quatre jours pour les travailleuses des centres d’accueil pour femmes dans les collectivités inuites intitulé «Making our Shelters Strong», qui est disponible en ligne en anglais et en inuktitut[25]. L’atelier de quatre jours fournit des outils et des aides aux travailleurs des centres d’accueil et à d’autres travailleurs de première ligne qui travaillent avec des victimes dans des collectivités inuites. Au moment de l’évaluation, les séances de formation s’étaient déroulées dans quatre régions avec les collectivités inuites, notamment Nunatsiavut (Labrador), Nunavik (Nord du Québec), au Nunavut et dans la région désignée des Inuvialuits dans les T.N.-O.
4.2.1.3 Les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes ont contribué à accroître l’accès aux services aux victimes.

La plupart des projets provinciaux-territoriaux (76%) qui étaient inclus dans l’examen des dossiers avaient pour objet d’accroître l’accès aux services pour les victimes, par exemple en prolongeant les heures de bureau des services aux victimes, en fournissant de l’aide financière aux victimes pour qu’elles se déplacent afin d’avoir accès à de l’orientation, des services de préparation aux audiences devant un tribunal, et des services à des populations sous-desservies ou non desservies.

Tous les groupes d’informateurs clés (c.-à-d. les membres fédéraux et provinciaux-territoriaux du Groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels, les membres du Comité consultatif et le personnel du CPV) ont fait état des effets bénéfiques du financement pour les populations autochtones, qui a permis de lancer des projets de sensibilisation et d’élargir les services dans les petites collectivités sous-desservies. Les informateurs clés ont expliqué qu’en finançant les projets de sensibilisation, le Fonds d’aide aux victimes a amélioré les services, particulièrement dans les collectivités rurales et sous-desservies.

Les études de cas pour cette évaluation ont fait ressortir un exemple couronné de succès de cet aspect du Fonds d’aide aux victimes (voir l’étude de cas no1 ci-après).

Étude de casno1 Projet d’intervenants auprès des jeunes et des victimes

Le projet Intervenants auprès des jeunes et des victimes (2005-2006 à 2009-2010) a été mené par le ministère de la Justice du Yukon.

L’objectif global de ce projet consistait à fournir des services aux victimes jeunes et adultes de violence familiale et d’agression sexuelle dans toutes les collectivités du Yukon. Bien que les services aux victimes soient fournis en continu à la population de Whitehorse, le principal centre urbain du Yukon, et à mi-temps aux populations de Dawson City et Watson Lake, les autres collectivités rurales sont tellement éloignées qu’on y fournit très peu de services. Les résidents des collectivités de Old Crow, Burwash Landing, Haines Junction, Beaver Creek, Mayo, Pelly Crossing, Carmacks, Carcross et Ross River étaient les bénéficiaires de ce projet. Toutes les collectivités avaient une population appartenant en grande partie ou majoritairement aux Premières nations.

Grâce au Fonds d’aide aux victimes, le ministère de la Justice du Yukon a reçu des fonds pour doter un poste à plein temps d’intervenant auprès des jeunes et des victimes, le résultat escompté étant de fournir du soutien et des services aux victimes d’actes criminels qui ne seraient normalement pas en mesure d’avoir facilement accès à ces services et de mieux éduquer les populations et les organismes des collectivités éloignées aux problèmes des victimes.

Les activités du projet ont débouché sur l’élargissement des services aux victimes aux collectivités du Yukon qui précédemment n’y avaient pas accès. Un représentant du projet qui a été interviewé dans le cadre de l’étude de cas a indiqué qu’il y avait une collectivité en particulier avec laquelle l’intervenant auprès des victimes a eu du mal à nouer une relation au début du projet. L’intervenant auprès des victimes est désormais capable de se rendre dans la collectivité une fois par mois et des personnes attendent ses services.

Le projet a également accru la sensibilisation de la population locale, particulièrement des jeunes, aux problèmes des victimes et leur intérêt pour ceux-ci. Le projet continue de renforcer sa présence dans les collectivités en recrutant des intervenants auprès des victimes locaux, en attirant des bénévoles (p.ex., des étudiants) des collectivités des Premières nations et en créant des partenariats. Après l’achèvement de ce projet, la Victim Services and Community Justice Unit (sous-section des services aux victimes et de la justice communautaire) a reçu un soutien supplémentaire du gouvernement du Yukon afin de créer deux nouveaux postes à plein temps d’intervenant auprès des jeunes et des victimes. À l’heure actuelle, le projet comprend trois travailleurs des services aux victimes à plein temps qui sont également responsables de l’intervention auprès des jeunes.

Le Fonds d’aide aux victimes a aussi augmenté l’accès des victimes aux services en avançant des fonds pour l’achat d’aides au témoignage dans les provinces et les territoires. En 2009, des études de cas ont été effectuées pour évaluer les projets financés au titre du Fonds d’aide aux victimes du Ministère qui s’inscrivent à l’appui de la mise en œuvre des modifications législatives afin de faciliter le témoignage des témoins vulnérables. Ces études de cas, appelées ci-après les études de cas sur les aides au témoignage, se concentraient sur l’achat de matériel (c.-à-d.des systèmes de télévision en circuit fermé fixes et portables, des écrans pour témoin et d’autres matériel audio et visuel, ainsi que du matériel pour des salles d’attente adaptées aux enfants) afin de renforcer la capacité des provinces et territoires de respecter les dispositions en matière du soutien au témoignage des modifications. Les résultats des études de cas sur les aides au témoignage de 2009 montrent que les administrations ont besoin du financement et du soutien du CPV pour mettre en œuvre la législation en matière d’aides au témoignage. Le financement est nécessaire non seulement pour l’achat de matériel d’aide au témoignage, mais également pour la formation et d’autres moyens de soutien pour accroître l’utilisation du matériel. Les études de cas sur les aides au témoignage de 2009 ont permis d’établir que le financement a accru la capacité des administrations à fournir un plus grand nombre d’aides au témoignage de meilleure qualité pour les témoins vulnérables. Faute de financement, certains projets pourraient quand même avoir été mis en œuvre, mais à une échelle moindre, alors que dans les administrations plus petites, ils n’auraient pu être mis en œuvre du tout.

4.2.1.4 Le Fonds d’aide aux victimes a contribué à faire en sorte que les victimes soient davantage disposées à participer au système de justice pénale.

Les informateurs clés ont indiqué que le Fonds d’aide aux victimes a contribué à faire en sorte que les victimes soient davantage disposées à participer au système de justice et ils ont renvoyé au soutien fourni grâce à l’utilisation des aides au témoignage et à l’aide financière en particulier.

Aides au témoignage

Pendant les études de cas sur les aides au témoignage de 2009, qui prenaient appui sur les entrevues menées avec les travailleurs des services aux victimes et des procureurs de la Couronne pour décrire les effets que le matériel financé exerce sur les témoins vulnérables qui l’utilisent, les personnes interviewées ont indiqué que lorsqu’on donnait aux témoins la possibilité de témoigner au moyen d’une aide au témoignage, on les rendait plus disposés à témoigner et on contribuait à réduire l’angoisse, non seulement des témoins, mais également de leurs familles et de leurs personnes-ressources. L’exemple suivant montre de quelle façon une aide au témoignage peut influer sur la volonté affirmée d’une victime à témoigner:

«La personne qui utilisait la TVCF n’avait jamais été en mesure d’entrer dans un tribunal quand l’accusé se trouvait dans la pièce. Nous étions donc d’avis qu’il serait presque impossible de la faire témoigner de façon appropriée. Elle a été capable de participer principalement parce que cela se faisait par télévision en circuit fermé.».

Dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, le Ministère a financé du matériel pour les salles d’attente adaptées aux enfants. Les travailleurs des services aux victimes ont déclaré que lorsqu’on donnait la possibilité d’utiliser la pièce, on soulageait manifestement les témoins et leur famille, car ils savaient qu’ils disposeraient d’un «lieu sûr» dans les immeubles du tribunal dans lequel ils pourraient attendre. Lorsqu’on leur donne la possibilité d’utiliser la pièce, on les met davantage à l’aise pour qu’ils viennent au tribunal et témoignent.

Les études de cas sur les aides au témoignage de 2009 ont également révélé un certain nombre de façons dont l’utilisation du matériel financé a concouru à améliorer l’expérience vécue par les victimes/témoins dans le système de justice pénale. Pendant la préparation à l’audience et l'orientation devant les tribunaux, les travailleurs des services aux victimes décrivent les locaux qui seront à la disposition des témoins. Lorsqu’on leur donne le choix de témoigner au moyen d’aides au témoignage, on réduit l’angoisse non seulement des témoins, mais également de leurs familles et/ou personnes-ressources. Comme l’a fait observer une personne, «Même si l’on se contente de présenter la possibilité d’une aide au témoignage, on contribue véritablement à apaiser la crainte (du témoin) à avoir l’accusé dans son champ de vision». Ceci a trait à un autre avantage important des aides au témoignage, en l’occurrence qu’ils réduisent le stress et l’angoisse des parents et des personnes-ressources, améliorant ainsi l’expérience qu’ils vivent dans le système de justice. Il arrive souvent que les aides au témoignage n’éliminent pas entièrement le stress, mais ils le réduisent considérablement. Ce phénomène a été décrit par un professionnel du SJP qui a participé à l’étude de cas dans les termes suivants:

«J’ai constaté que lorsqu’on apprend à un nouveau client ou parent que l’enfant doit témoigner, son anxiété est à son summum. Puis lorsqu’on leur propose d’utiliser la TVCF, par exemple, cela convainc le parent et réduit l’anxiété du témoin. En effet, son anxiété est presque disparue.»

Les aides au témoignage contribuent non seulement à réduire le stress du témoignage, mais elles donnent aux enfants témoins et à leurs personnes-ressources des choix et un sentiment d’autonomie dans le processus de justice pénale: «C’est presque comme un filet de sécurité. L’enfant qui doit comparaître en justice sent qu’il ne maîtrise rien, mais si on lui donne un choix concernant son témoignage, il croit exercer un certain contrôle alors que ce n’est pas le cas.»

4.2.1.5 Aide financière pour assister à des audiences de la CNLC

L’un des droits importants des victimes d’actes criminels au Canada est la possibilité d’assister aux audiences tenues par la CNLC. Les victimes peuvent assister à ces audiences en tant qu’observateur ou pour présenter une déclaration de la victime. Pour assister à des audiences de la CNLC, il faut souvent voyager et trouver un hébergement hors du domicile. Depuis la fin de 2005, le Fonds d’aide aux victimes propose une aide financière aux victimes inscrites qui souhaitent assister à des audiences concernant le contrevenant qui leur a fait du tort. Un sondage auprès des victimes inscrites de contrevenants sous responsabilité fédérale qui ont reçu une aide financière pour le voyage et l’hébergement afin d’assister à une audience de la CNLC de 2006-2007 et 2008-2009 a établi que 22% des personnes ayant fait l’objet du sondage n’auraient pas assisté aux audiences faute d’avoir reçu de l’aide financière au titre du Fonds d’aide aux victimes. En outre, un nombre presque égal (20%) ont indiqué qu’elles ne savaient pas si elles auraient assisté à l’audience si elles n’avaient pas reçu une aide financière. Les citations suivantes des répondants au sondage montrent l’importance des fonds:

  • «Ce fonds est très important, car de nombreuses victimes ne seraient pas en mesure d’assister aux audiences s’il n’existait pas. Les victimes doivent être entendues et avoir leur mot à dire dans les décisions de libération conditionnelle.»
  • «Ce programme est important pour permettre aux victimes de se faire entendre.»

Depuis avril2007, l’aide financière est disponible pour qu’une personne-ressource accompagne les victimes inscrites qui assistent à des audiences de la CNLC ou pour fournir des services de garde d’enfants ou de soin de personne à charge afin de permettre aux victimes d’assister aux audiences. La majorité (81%) des 58personnes-ressources qui ont accompagné une victime et qui ont répondu à une enquête sur la satisfaction de 2007 à 2010 ont également relevé l’importance de l’aide financière disponible pour les aider à assister aux audiences. Près d’un tiers (31%) des répondants ont indiqué qu’ils n’auraient pas assisté aux audiences sans le financement ou ne savaient pas si elles l’auraient fait.

4.2.1.6 Le Fonds d’aide aux victimes a contribué à alléger le fardeau financier des victimes et de leurs familles.

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes a pour finalité de réduire les difficultés financières que cause la victimisation criminelle au Canada, ainsi qu’aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, en fournissant une aide financière aux victimes ou à un membre de leur famille. Selon le SIFM, environ 1800 personnes ont reçu de l’aide financière par l’entremise du volet Aide financière du Fonds d’aide aux victimes de 2005-2006 à 2009-2010.

L’enquête menée auprès des victimes inscrites qui ont reçu une aide financière pour assister à des audiences de la CNLC a signalé que 96% des répondants ont perçu le montant de financement qu’ils ont reçu comme étant utile ou très utile. Bien que plus de la moitié (55%) des répondants aient indiqué qu’ils auraient assisté à l’audience si l’aide financière n’avait pas été disponible, quelques-uns ont fait savoir qu’il leur aurait été extrêmement difficile de le faire compte tenu du fardeau financier que leur aurait imposé un long voyage, et que cela aurait causé des difficultés financières pendant une époque difficile. Bien que la plupart des répondants aient indiqué que l’aide financière était utile, ils ont laissé entendre que le remboursement aurait dû arriver plus tôt. Une autre suggestion fréquemment formulée était que le financement intégral anticipé ou des bons devraient être disponibles, particulièrement pour les personnes qui ne peuvent se permettre de payer des coûts à l’avance.

Pendant les entrevues de l’évaluation, 60% du personnel du CPV a relevé que le financement pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger est un volet clé du programme qui réduit les difficultés financières des victimes d’actes criminels en leur permettant de voyager pour assister aux audiences et de témoigner dans des pays étrangers. L’utilisation du volet Victimes d’actes criminels à l’étranger a considérablement augmenté, passant de 5 à 49bénéficiaires par an depuis sa mise en œuvre en 2007-2008. Un membre du personnel du CPV a noté que dans un cas, le Fonds a permis à un Canadien victime d’actes criminels à l’étranger de retourner dans le pays dans lequel il a été victimisé pour témoigner. Ce témoignage a été décisif pour mettre l’accusé en prison et a aidé la victime à tourner la page.

Les informateurs clés ont également renvoyé au Fonds d’urgence pour les victimes d’actes criminels habitant dans les collectivités du Nord, un volet duFonds d’aide aux victimes qui apporte un soutien aux territoires afin qu’ils aident directement les victimes d’actes criminels à absorber les coûts d’urgence et réduisent ainsi le fardeau financier des victimes et de leurs familles. À ce jour, un tel Fonds a été mis en œuvre par les T.N.-O. et a été examiné dans le cadre des études de cas (voir l’étude de casno2 ci-après).

Étude de casno2 – Territoires du Nord-Ouest –
Fonds d’aide financière d’urgence territorial pour les victimes d’actes criminels

Dans le cadre de ses opérations de maintien de la paix, la Division de la justice communautaire du ministère de la Justice du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a fourni des fonds pour constituer et mettre en œuvre et exécuter un Fonds d’aide financière d’urgence pour les victimes d’actes criminels, qui fournit une aide financière d’urgence directe et limitée aux victimes d’actes criminels violents graves dans des circonstances exceptionnelles, dans des situations d’urgence dans lesquelles aucune autre source d’aide financière n’est disponible. Les coûts devraient comprendre les coûts de garde d’enfant, les coûts de soins dentaires/d’optométrie d’urgence, le nettoyage des lieux du crime, l’aide d’urgence pour les voyages, et d’autres coûts qui sont nécessaires pour garantir la sécurité de la victime.

Le Fonds fonctionnait depuis un an en septembre 2010. Pendant la première année, il y a eu 32 demandes de financement, dont 24 ont été approuvées, ce qui s’est traduit par des débours de 7457,00$.

Un travailleur du service aux victimes décrit le Fonds comme «un pied dans la porte» pour les victimes d’actes criminels afin qu’on réponde immédiatement à leurs besoins et qu’elles aient accès à certains services d’aide aux victimes. Le Fonds est également utilisé pour empêcher des violences et une victimisation supplémentaires (p.ex. pour un changement de serrure et des minutes de téléphone cellulaire). On a décrit un cas dans lequel une cliente avait besoin des fonds pour remplacer une porte qui avait été brisée par son conjoint.

Le Fonds d’urgence est administré par le ministère de la Justice du GTNO en partenariat avec le Comité de justice d’Inuvik. Les avantages du fonds sont les suivants:

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