Évaluation de la stratégie fédérale d’aide aux victimes

5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Dans ce chapitre, nous résumons les principales constatations et recommandations découlant de l'évaluation.

5.1 Pertinence

La Stratégie fédérale d'aide aux victimes reste fortement nécessaire et elle est hautement pertinente pour les priorités et les rôles et responsabilités du gouvernement du Canada.

La Stratégie fédérale d'aide aux victimes est hautement pertinente pour ses intervenants et le programme du gouvernement du Canada. Tous les intervenants clés qui ont participé à l'évaluation sont convenus unanimement que le maintien d'une Stratégie forte s'impose car elle permet aux victimes de se faire entendre dans le système de justice pénale et lors de l'élaboration de nouvelles lois, tout en intensifiant la sensibilisation aux problèmes des victimes, en améliorant l'accès aux services et en aidant les provinces et les territoires à fournir des services aux victimes d'actes criminels.

De récents discours du Trône (2010 et 2007), d'autres déclarations publiques faites par des ministres et les budgets fédéraux (2010 et 2006), tout comme la création du Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels en 2007, ont apporté la démonstration que la Stratégie est pertinente et concorde avec les priorités gouvernementales.

Les informateurs clés ont indiqué que le gouvernement fédéral est mieux placé que quiconque pour accroître la sensibilisation aux problèmes des victimes, fournir l'aide financière nécessaire aux provinces et territoires et élaborer des documents d'information et de vulgarisation à l'échelle nationale. En continuant d'apporter son soutien à ces activités, il rend plus crédibles les efforts déployés par les provinces, les territoires et les instances locales pour aplanir les difficultés des victimes et accroît leur motivation. En outre, le gouvernement fédéral est directement responsable de certaines catégories de victimes, notamment les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger et les victimes de contrevenants condamnés au niveau fédéral.

5.2 Rendement

5.2.1 Efficacité

La Stratégie fédérale d'aide aux victimes améliore certes l'expérience vécue par les victimes dans le système de justice pénale, mais les péremptions de fonds empêchent le Fonds d'aide aux victimes de donner la pleine mesure de ses moyens.

La Stratégie a concouru à l'amélioration de l'expérience vécue par les victimes dans le système de justice pénale, plus particulièrement dans les secteurs dans lesquels les victimes profitent directement d'interventions telles que la prestation d'aide financière par l'entremise du Fonds d'aide aux victimes et le financement des aides au témoignage.

Les enquêtes menées auprès des victimes et de leurs personnes-ressources indiquent que l'aide financière a contribué à alléger le fardeau financier afférent à la présence aux audiences de la CNLC, ce qui a par conséquent accru leur accès au système de justice pénale et leur participation à celui-ci. De même, grâce au financement des aides au témoignage, les victimes ont eu plus facilement accès à un plus grand nombre d'aides au témoignage de meilleure qualité, qui ont concouru à réduire le stress du témoignage, le stress et l'angoisse des parents et des personnes-ressources au cours de la procédure, et ont présenté des choix aux enfants témoins et à leurs personnes-ressources, tout en leur donnant le sentiment d'agir avec autonomie dans le processus de justice pénale.

Bien que le Fonds d'aide aux victimes ait été relativement efficace pour ce qui est d'améliorer l'expérience vécue par les victimes d'actes criminels, on a enregistré quelques péremptions notables du financement dans le volet Provinces et territoires du Fonds, qui sont dues en partie au fait que le Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels dans le Nord, les Fonds pour les audiences de détermination de la peine et pour les victimes d'actes criminels sous-desservies sont des initiatives relativement nouvelles qui ont été mises en œuvre en 2007 et qui ont besoin d'un certain temps pour être bien établies. Cependant, comme ces péremptions de fonds ont été considérables, elles empêchent d'exploiter le plein potentiel du Fonds. La Stratégie serait probablement plus efficace et exercerait un plus grand effet sur l'amélioration de l'expérience vécue par les victimes dans le système de justice pénale si tous les fonds étaient déboursés, ce qui permettrait supposément de rejoindre davantage de victimes qui ont besoin d'information, de soutien et des services, ainsi que par la création et l'amélioration de ces services.

Les problèmes administratifs nuisent à l'adoption et à la performance du Fonds. Les constatations de l'évaluation font ressortir le besoin d'un financement durable à plus long terme. Les représentants provinciaux-territoriaux se sont inquiétés du manque de financement à long terme, ce qui rend difficile pour eux de s'engager à établir un nouveau programme ou un nouveau fonds. Certains programmes (p. ex., Fonds de voyage pour la déclaration de la victime, Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels dans le Nord) ont besoin de temps pour se doter de la capacité suffisante avant leur mise en œuvre. Il faut également du temps pour que de telles initiatives soient connues et utilisées, particulièrement par les victimes. Le financement fédéral permet de lancer ces initiatives, mais risque de se terminer lorsque les attentes sont créées et que certains effets commencent à apparaître.

Les constatations de l'évaluation donnent également à penser que le budget manque de flexibilité pour certains projets du Fonds d'aide aux victimes, ce qui pose un défi aux organismes bénéficiaires. Ceci vaut autant pour les budgets de projets individuels que pour ceux de programmes (c.-à-d. la latitude de pouvoir déplacer des fonds entre des postes s'il se révèle que l'un coûte davantage, p. ex. la traduction; et celle de pouvoir déplacer des fonds entre les programmes, notamment le Fonds de voyage pour la déclaration de la victime et le Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels dans le Nord). On a également mentionné que les lignes directrices de financement sont trop précises et ne prennent pas en compte la demande ou les besoins qui existent dans une région. Ainsi, les projets dans le Nord comportent des frais supplémentaires, particulièrement ceux connexes aux voyages et à la traduction.

Les constatations de l'évaluation font ressortir qu'il s'impose de réduire le fardeau administratif qui pèse sur les organismes bénéficiaires et de le faire correspondre davantage aux montants des financements. Les bénéficiaires de fonds provinciaux, territoriaux et des ONG ont indiqué que lorsque le processus (c.-à-d. la présentation d'une demande, présentation de rapports et évaluation) est long et fastidieux, le financement est moins attrayant, particulièrement pour de petits projets.

Recommandation 1

Le CPV devrait examiner les possibilités d'accorder davantage de latitude pour les dépenses effectuées dans le cadre de projets, lorsque cela convient, ou le financement polyvalent (p. ex., un fonds qui pourrait servir pour l'aide d'urgence ou pour le déplacement pour la déclaration de la victime) - particulièrement dans des administrations de petite taille lors du renouvellement des modalités du Fonds d'aide aux victimes. On recommande également d'examiner les possibilités de mieux adapter le financement aux besoins des différentes administrations.

Réponse de la direction

D'accord. Le CPV examine des façons d'assouplir davantage le Fonds d'aide aux victimes, ce qui permettra aux organismes bénéficiaires de répondre aux demandes et de relever les défis d'une façon mieux adaptée qui tient compte des particularités de leur région.

Recommandation 2

Le CPV devrait examiner différents modèles fondés sur le risque pour ce qui est des exigences administratives, particulièrement pour de petits projets, afin de simplifier les exigences en matière de présentation de demandes et de rapports, tout en garantissant toujours la responsabilisation.

Réponse de la direction

D'accord. Dans l'esprit de la réforme des subventions et contributions du Gouvernement du Canada, le CPV examine, pour bailler des fonds, des approches axées sur le risque qui prendront appui sur le montant d'argent demandé, le niveau de connaissances des demandeurs et d'autres facteurs appropriés, notamment le type et la portée du projet.

Il existe des possibilités d'étendre davantage l'effet de la Stratégie à un plus grand nombre de victimes d'actes criminels.

Une comparaison des statistiques du programme avec des estimations du nombre de victimes admissibles donne à penser que certaines activités menées dans le cadre du volet Aide financière du Fonds d'aide aux victimes (p. ex. Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger, Aide financière d'urgence) sont sous-utilisées. Certains informateurs clés ont signalé que des victimes admissibles d'actes criminels ne sont pas suffisamment conscientes du financement disponible, ce qui constitue un obstacle à l'utilisation de ces fonds, et ce qui laisse à penser qu'il existe encore quelques possibilités d'amélioration pour accroître la sensibilisation du public, des professionnels de la justice pénale et des prestataires de services qui sont en contact direct avec les victimes d'actes criminels aux fonds disponibles. Ceci est étayé par une enquête de référence entreprise par le Ministère en septembre 2010, qui a permis d'établir qu'une forte majorité des Canadiens ne sont pas au courant des services aux victimes (pas de connaissance du tout 42 %, quelques rares connaissances 36 %).

Recommandation 3

Le CPV devrait examiner la stratégie de sensibilisation/ communication actuelle pour informer les intervenants clés (y compris les victimes) de l'aide financière et du financement qui sont disponibles par le truchement du Fonds d'aide aux victimes, et apporter tous les ajustements nécessaires, afin d'en accroître l'utilisation et d'en faire un mécanisme plus efficace pour améliorer l'expérience vécue par les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale.

Réponse de la direction

D'accord. Le CPV examinera sa stratégie de communication et élaborera des moyens de rejoindre davantage de bénéficiaires en puissance.

La campagne de sensibilisation Les victimes comptent a également enregistré une augmentation du nombre de visites sur la page Web correspondante et dans le Répertoire des services aux victimes.

5.2.2 Économie

La structure administrative dépouillée du CPV contribue à l'économie de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.

Les coûts de fonctionnement du CPV ne représentaient que 8 % du coût total du programme en 2009-2010. Bien que son budget total ait plus que doublé en 2007, permettant la mise en œuvre de cinq nouvelles initiatives dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes (c.-à-d. Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger, victimes d'actes criminels sous-desservies, Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels dans les collectivités du Nord, Aide financière pour assister aux audiences de détermination de la peine et Assistance voyage pour les personnes-ressources), l'effectif du CPV n'a augmenté que de deux employés à plein temps Entre-temps, la charge de travail du CPV s'est considérablement accrue, car les demandes de financement ont en règle générale augmenté régulièrement chaque année dans les trois volets du Fonds d'aide aux victimes. Ceci a provoqué un déséquilibre entre les augmentations des attentes à l'égard de la Stratégie et la capacité du CPV à la mettre en œuvre.

5.2.3 Efficience

La structure administrative relativement dépouillée du CPV contribue à quelques inefficacités.

Les données émanant de l'examen des dossiers, des études de cas et des enquêtes sur la satisfaction indiquent que les produits du CPV (p. ex. les types de projets financés, les symposiums de la SNSVAC, la Conférence du Nord) sont cohérents avec les objectifs de la Stratégie et conviennent dans le sens où ils contribuent à la réalisation des résultats escomptés. Cependant, certains membres du personnel du CPV ont relevé que les arriérés et la lenteur des mouvements de fonds sont des secteurs pouvant être améliorés, à quoi ont fait écho un nombre relativement faible de victimes d'actes criminels qui ont manifesté quelque mécontentement à propos du temps qu'il a fallu pour qu'elles reçoivent de l'aide financière pour assister à une audience de la CNLC. Bien que la structure administrative dépouillée du CPV ait contribué à la mise en œuvre économique de la Stratégie, elle nuit à l'opportunité de la distribution des fonds. La pénurie de personnel limite probablement aussi la quantité des produits (p. ex. nombre de projets financés), ce qui se solde par des péremptions de fonds. On peut supposer qu'avec davantage de ressources humaines, le programme serait mieux placé pour étendre les activités de sensibilisation afin d'informer les Canadiens au sujet des fonds qui sont disponibles et d'apporter encore plus de soutien et d'aide aux ONG et aux partenaires provinciaux et territoriaux pour l'élaboration de propositions solides et viables.

Recommandation 4

Le CPV devrait revoir sa structure interne, notamment l'ajout de ressources humaines, afin de garantir qu'il dispose d'une capacité interne suffisante pour mettre en œuvre le Fonds d'aide aux victimes.

Réponse de la direction

D'accord. Le CPV dotera les postes disponibles.

En outre, le CPV collaborera avec la Direction générale des programmes afin d'adapter son processus d'examen interne des demandes au Fonds d'aide aux victimes afin qu'il fonctionne avec les niveaux de personnel.


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