Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones Évaluation

4. PRINCIPALES CONSTATATIONS (suite)

4.3. Efficience et économie

4.3.1. Analyse comparative des coûts de SJA et du système de justice traditionnelle

Une analyse des coûts a été effectuée conjointement à l'étude sur la récidive de SJA de 2011, de sorte à estimer l'aspect coût-efficacité des programmes financés par SJA. Le système de justice traditionnelle a été utilisé à titre de comparaison en ce sens qu'elle constitue la seule alternative pour la majorité des participants à un programme financé par SJA. Afin de simplifier l'analyse, seuls les coûts relatifs ont été inclus dans chaque mesure; les coûts engagés dans l'administration des dossiers des participants aux programmes de SJA et des dossiers traditionnels n'ont pas été inclus.

Les coûts des programmes financés par SJA ont été estimés d'après les données pour l'exercice 2008-2009[17] fournies dans le cadre d'un échantillon de 17 programmes de justice communautaire offerts dans l'ensemble du Canada. Les dépenses totales du programme ont été pondérées sur le nombre de clients inscrits à chaque programme pendant l'exercice financier. Les définitions suivantes ont été utilisées pour l'estimation des coûts par client des programmes financés par SJA :

  • Les coûts de programme pour les programmes financés par SJA étaient définis comme le montant total des fonds reçus par les programmes de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, y compris les coûts administratifs du programme, en dollars de 2008. Les coûts de démarrage qui ont été désignés comme des dépenses non récurrentes et qui n'étaient pas associés à la prestation de services ont été exclus de l'analyse.

  • Les clients sont définis aux fins de la présente analyse comme des contrevenants renvoyés vers un programme financé par SJA et qui y ont participé, indépendamment du fait qu'ils l'aient ou non complété.

À des fins de comparaison, les coûts du système de justice traditionnelle, par personne concernée, ont été estimés d'après les données des services de police et des tribunaux accessibles au public pour l'exercice 2008-2009. Les dépenses consacrées aux tribunaux (y compris aux poursuites) et à l'aide juridique ont été incluses dans les coûts de justice traditionnelle, mais les services de police et les coûts associés à l'exécution des peines, notamment ceux engagés par les établissements correctionnels, ont été exclus de l'analyse. Les définitions suivantes ont été utilisées pour l'estimation des coûts par client dans le système de justice traditionnelle :

  • Les frais judiciaires étaient définis comme les dépenses totales des tribunaux traitées en 2002-2003, ajustées aux dollars de 2008 pour tenir compte de l'inflation et ajustées pour tenir compte de l'augmentation moyenne du temps écoulé et du nombre de comparutions par dossier entre 2002-2003 et 2008. Le nombre de dossiers était calculé comme le nombre total de causes civiles et pénales traitées par les tribunaux en 2002-2003. Le total des frais judiciaires par nombre total de dossiers a produit un coût estimatif d'environ 1 418 $ par dossier en 2008[18],[19].

  • Le total des coûts des poursuites a été calculé comme le coût de poursuite moyen par dossier (en dehors de la Colombie-Britannique) en 2002-2003, ajusté aux dollars de 2008 pour tenir compte de l'inflation et ajustées pour tenir compte de l'augmentation moyenne du temps écoulé et du nombre de comparutions par dossier entre 2002-2003 et 2008. Par conséquent, le total des coûts de poursuite par dossier était estimé à 1 114 $ en 2008[20].

  • Les frais d'aide juridique étaient définis comme la somme de toutes les dépenses provinciales et territoriales des services d'aide juridique directe dans les secteurs du droit pénal et du droit civil en 2008-2009; ces coûts s'élevaient à 587 124 000 $[21].

  • Le nombre de dossiers ayant bénéficié de l'aide juridique était calculé comme le nombre total de demandes d'aide juridique en matière civile et criminelle approuvées pour tous les plans d'aide juridique provinciaux et territoriaux, lesquels, en 2008-2009, étaient de 655 909[22]. Les coûts moyens d'aide juridique par dossier atteignaient par conséquent 895 $ environ.

Dans toute la mesure du possible, seuls les coûts qui différaient entre les programmes de justice communautaire financés par SJA et le système de justice traditionnelle ont été comparés. Les coûts des services de police étaient exclus de l'analyse du fait qu'ils sont généralement les mêmes, qu'un contrevenant soit renvoyé vers un programme de SJA ou qu'il chemine dans le système de justice traditionnelle. Les coûts après détermination de la peine étaient exclus, du fait qu'aucune donnée sur les différences de la détermination de la peine entre les participants aux programmes de SJA et les contrevenants dans le système de justice traditionnelle n'était disponible. En outre, la comparaison des résultats des participants aux programmes de SJA par rapport aux contrevenants demeurés dans le système traditionnel général n'a pas été possible, compte tenu des différences sous-jacentes dans les caractéristiques entre les deux groupes.

La moyenne du coût moyen par participant aux 17 programmes financés par SJA couverts par l'étude était de 3 149,71 $, alors que la médiane était de 2 129,81 $.

Les coûts par participant pour les programmes ayant fait l'objet de l'analyse variaient de 671,07 $ à 11 428,57 $ pour les programmes participant à l'analyse des coûts. Cet écart important pourrait être attribuable aux différences dans les programmes au niveau de la définition et du suivi des participants; les coûts peuvent par ailleurs se révéler plus élevés pour les programmes plus récents qui n'ont pas encore atteint leur pleine capacité de service aux clients. Sur les 17 programmes pour lesquels les données ont été analysées, les contributions financières du gouvernement fédéral et des administrations provinciales et territoriales aux programmes de SJA étaient à peu près égales[23].

Les coûts par participant dans le système de justice traditionnelle représentaient la somme des frais judiciaires, de poursuite et d'aide juridique par dossier, dont le total s'élevait à environ 3 472 $ en 2008-2009. Ainsi, SJA permet de générer des économies immédiates pour le système de justice traditionnelle à hauteur de 322,29 $ environ, par participant au programme[24].

En dépit de certaines contraintes méthodologiques dans l'analyse comparative des coûts, comme mentionnées à la section 3.6, il semblerait que les programmes de justice communautaire financés par SJA constituent une solution de rechange rentable par rapport au système de justice traditionnelle. Cela se vérifie particulièrement si l'on tient compte des économies futures que généreront les programmes de SJA pour le système de justice traditionnelle grâce à un taux de récidive réduit chez les participants à ces programmes. Étant donné que l'étude sur la récidive a constaté des taux de récidive inférieurs chez les participants à des programmes financés par SJA, comparés au groupe témoin, les économies de coûts de SJA par rapport à la justice traditionnelle s'étendent aux années suivant la participation aux programmes.

La valeur actuelle, en dollars de 2008, des économies de coûts à long terme (8 ans) associées à SJA a été calculée selon le raisonnement que les différences entre les taux de récidive pour le groupe des participants et le groupe témoin, qui se traduisent par un nombre inférieur de participants au programme financé par SJA impliqués plus tard dans le système de justice traditionnelle, diminuent ainsi le montant des dépenses des tribunaux à l'avenir. Afin d'estimer la valeur de ces économies, la réduction différentielle[25] du taux moyen de récidive entre les participants au programme et le groupe témoin a été calculée chaque année pendant huit ans à la suite de la participation au programme. Le tableau 7 présente ces réductions différentielles dans les taux de récidive. La réduction différentielle du taux de récidive chaque année peut ensuite être calculée comme économie moyenne pour le système de justice traditionnelle chaque année, au cours de la période de huit années concernée, pour chaque participant aux programmes financés par SJA. Étant donné que l'étude sur la récidive a révélé que les participants aux programmes faisant l'objet de l'étude avaient 7,3 % moins de chance que les membres du groupe témoin de récidiver après un an, et que le coût moyen par dossier dans le système de justice traditionnelle était estimé à 3 472 $, les économies par participant au programme en dollars de 2008, une année après la fin du programme, devraient être de :

3 472 $ × 7,3 % ~ 253 $

Le tableau 7 ci-après présente les économies de coûts par participant aux programmes au cours de chacune des huit années suivant la participation.

Tableau 7 : Réduction cumulative des taux de récidive des participants à un programme de SJA et économies de coût qui en résultent
Temps écoulé après avoir participé à un programme Pourcentage cumulatif des récidivistes Pourcentage différentiel des récidivistes Économies pour le système de justice traditionnelle chaque année par participant au programme (dollars de 2008)
Participants Groupe témoin
1 an 10,9 18,2 7,3 253
2 ans 17,6 28,5 3,6 125
3 ans 22,0 35,1 2,2 76
4 ans 24,8 39,1 1,1 38
5 ans 27,2 42,4 1,0 35
6 ans 28,7 44,5 0,6 21
7 ans 30,4 46,7 0,5 17
8 ans 32,0 48,8 0,5 17

Enfin, la valeur actuelle totale (en 2008) des huit années d'économies par participant a été calculée en utilisant les économies par participant par année[26] et le taux d'actualisation sociale réel accepté par le SCT pour l'analyse coûts-avantages à l'échelle fédérale de 8 % par année. La formule suivante a été appliquée pour le calcul de la valeur actuelle :

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Au moyen de cette formule, la valeur actuelle des économies par participant aux programmes financés par SJA au cours des huit années qui ont suivi leur participation était de 485,85 $, alors que les économies obtenues au cours de l'année de participation aux programmes étaient de 322,29 $, pour une valeur actuelle totale d'économies de 808,14 $.

Compte tenu du fait que les programmes financés par SJA ont profité à des milliers de participants chaque année, ces réductions de coûts par participant devraient contribuer à des économies encore supérieures. À titre d'exemple, en 2010-2011, quelque 10 050 clients ont profité des programmes financés par SJA[27]. Si l'on assume que la valeur actuelle des réductions de coûts par participant pour le système de justice traditionnelle sur huit ans est de 808,14 $, les économies totales pour une cohorte sur un an devraient être de :

808,14 $ × 10 050 = 8 121 807 $

Ce résultat révèle qu'en 2008-2009, environ 8 M$ en économies de coûts actuelles et futures pour le système de justice traditionnelle ont été atteints grâce aux programmes financés par SJA. Étant donné que les coûts des programmes financés par SJA, le nombre de clients qui en ont profité et la réduction du taux de récidive chez les participants tendent à demeurer relativement stables au fil du temps, il est raisonnable d'anticiper que les économies futures générées chaque année seront comparables.

4.3.2. Rationalisation des exigences

Le projet des exigences nationales en matière de déclaration a été conçu pour mettre en œuvre un outil électronique de production des rapports axé précisément sur les exigences mentionnées dans le CGRR de SJA de 2007. Cet outil a été spécialement conçu pour répondre aux besoins des organisations autochtones qui offrent les programmes de justice communautaire et des partenaires FPT qui les financent, et a pour intention de simplifier la saisie des données pour les programmes et d'améliorer l'uniformité et l'accessibilité de ces données. Cette rationalisation rendrait les programmes de justice communautaire plus efficaces en réduisant les différences des exigences de déclaration du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Un accord de principe a été atteint sur les indicateurs des clients pour la base de données nationale, et la DJA anticipe le pilotage du système national de collecte des données d'ici la fin de cet exercice.

Les résultats des entrevues révèlent que ce projet des exigences nationales en matière de déclaration est une « réalisation en cours », avec divers niveaux de confiance dans le projet. Certains intervenants clés interrogés ont indiqué que le système de données national était nécessaire et permettrait d'améliorer la responsabilisation, alors que d'autres se disaient préoccupés par le fait qu'il créerait un fardeau supplémentaire en matière de production de rapports pour les programmes de justice communautaire.

Certains intervenants ont souligné l'importance de réduire les exigences en matière de déclaration pour les programmes à faible risque, alors que d'autres ont mentionné la tenue à jour des dossiers des programmes comme importante pour appuyer la légitimité et l'efficacité des programmes. Un intervenant clé a suggéré que les exigences en matière de rapports de fin d'année soient réduites de sorte à atténuer le fardeau administratif, alors que le suivi continu des programmes devrait être augmenté tout au long de l'année.

4.3.3. Liens entre le groupe du DAPS et la DJA

Nombre des intervenants de la DJA et du groupe du DAPS se sont dits à l'aise pour poser des questions à l'autre groupe et ont qualifié leurs relations de satisfaisantes, alors que d'autres ont exprimé leur désir d'établir des liens plus forts. Établir la liaison entre les deux groupes de façon plus explicite permettrait d'augmenter les partenariats et d'améliorer l'efficacité.

Le manque de communication mentionné précédemment au niveau des activités du Groupe de travail sur la justice applicable aux Autochtones, présidé par le groupe du DAPS, s'est traduit par le fait que les employés de la DJA sont moins bien informés de certaines initiatives fédérales que les représentants provinciaux et territoriaux qui participent au sein de ce groupe de travail. Ce constat a été souligné par les principaux intervenants du gouvernement fédéral et des administrations provinciales et territoriales.

Bien qu'aucun exemple particulier de duplication des tâches entre la DJA et le groupe du DAPS n'ait été mentionné, certains intervenants interrogés ont indiqué que ces tâches seraient réalisées de façon plus efficace si les employés étaient mieux informés des priorités et des besoins des deux groupes; autrement, ces tâches sont réalisées sans connaissance des attentes de l'autre groupe.

4.3.4. Autres observations liées à l'efficacité et à l'économie

La mise en œuvre de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor a eu une incidence positive sur l'efficacité des programmes de justice communautaire et de la Direction

De nombreux intervenants ont mentionné que la souplesse accrue des programmes de justice communautaire, résultat d'une mise en œuvre efficace par la DJA de la Politique sur les paiements de transfert et d'évaluations basées sur les risques du programme, ont permis de réduire les fardeaux administratifs de ces derniers, leur permettant de concentrer leurs efforts sur la prestation de leurs services et d'améliorer l'efficacité du programme.

Plusieurs intervenants clés ont indiqué que davantage de travaux pourraient être effectués par la DJA afin de mettre pleinement en œuvre l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui précise des approches à adopter en matière de paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones.

La mise en œuvre des ententes de financement pluriannuelles s'est révélée un succès

La mise en œuvre, dans la mesure du possible, des ententes de contribution pluriannuelles avec les provinces et les territoires était une recommandation de l'évaluation à mi-mandat de SJA de 2010. Les principaux intervenants étaient unanimes dans leur description d'une amélioration appréciable dans ce domaine depuis 2008, et ont mentionné que les ententes de financement pluriannuelles en place avaient permis d'améliorer l'efficacité de SJA.

Une communication et une coordination plus grandes avec les autres initiatives fédérales se rapportant à la justice applicable aux Autochtones permettraient d'améliorer l'efficacité

De nombreux intervenants ont déclaré qu'il leur semblait que les programmes se rapportant aux questions autochtones travaillaient en silos, contrairement aux valeurs autochtones. Une meilleure communication et le fait d'être mieux informé pourraient se traduire par une prestation de services plus holistique, qui se révélerait également plus efficace.

De nombreux intervenants ont mentionné le fait que les communications à l'échelle fédérale entre les groupes impliqués dans la justice applicable aux Autochtones étaient limitées. Une meilleure collaboration entre la DJA, le groupe du DAPS et les autres groupes fédéraux participant à la prestation de programmes de justice applicable aux Autochtones était perçue comme une possibilité d'améliorer l'efficacité de toutes les initiatives en matière de justice applicable aux Autochtones. Il a par ailleurs été suggéré de procéder à un examen visant à déterminer si les initiatives en matière de justice applicable aux Autochtones sont dispensées par les groupes les plus qualifiés pour le faire.


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