Évaluation de l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles

Sommaire

Le présent document constitue le rapport de l'évaluation de l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le ministère de la Justice du Canada a lancé l’Initiative en 2003, dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles, et en a élargi l’étendue en 2008 dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique.

1. Description de l’Initiative

Par le biais de la Feuille de route pour la dualité linguistique, le gouvernement fédéral s’est engagé à investir la somme de 41,2 millions de dollars sur cinq ans pour faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles :

  • Une somme de 21,2 millions de dollars sur cinq ans a été allouée au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui vise à renforcer la capacité des intervenants œuvrant dans le domaine de la justice d’offrir des services dans les deux langues officielles et de participer à la sensibilisation des communautés de langue officielle à l’exercice de leurs droits linguistiques dans le domaine de la justice;
  • Une somme de 20 millions de dollars sur cinq ans fut allouée plus particulièrement à la formation d’intervenants bilingues dans le domaine de la justice.

Ces deux composantes de l’Initiative visent à contribuer au même résultat, soit une capacité accrue des partenaires et du Ministère à mettre en œuvre des solutions en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Le ministère de la Justice a, en outre, poursuivi son travail de coordination des rencontres du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles et du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

L’ensemble de ces activités vise l’émergence de modèles de prestation de services dans les deux langues officielles et de moyens pour accéder à de l’information sur le système de justice.

2. Méthodologie

L’évaluation de l’Initiative repose sur cinq méthodes de recherche principales :

  • une revue de l’ensemble de la documentation pertinente à l’Initiative;
  • des entrevues avec différents intervenants ayant œuvré à la mise en œuvre de l’Initiative;
  • des études de cas;
  • un sondage auprès des bénéficiaires de l’Initiative;
  • un panel d’experts.

3. Pertinence

Le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, du fait de ses obligations linguistiques énoncées par la Constitution, la partie XXVII du Code criminel (article 530 et 530.1), la partie IV de la Loi sur les langues officielles, la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la jurisprudence reliée, notamment l’affaire Beaulac

Les objectifs de l’Initiative sont conformes avec les priorités du ministère de la Justice et sont alignés avec le résultat stratégique du Ministère qui vise « un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ».

De par sa nature, la formation des intervenants du domaine de la justice représente un besoin continu. Non seulement le roulement de personnel requiert cette approche, mais il est également important de reconnaître que la formation joue un rôle déterminant pour le maintien des acquis, particulièrement dans un contexte linguistiquement minoritaire. Tout comme dans le cas de la formation, les activités visant à promouvoir l’accès à la justice dans les deux langues officielles sont de nature continue. La sensibilisation aux carrières dans le domaine de la justice, ainsi que la prestation d’activités visant à offrir de l’information à caractère juridique aux communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, sont des activités qui devront se poursuivre. Les stratégies et les outils utilisés seront cependant appelés à évoluer, de façon à tenir compte, entre autres, des nouvelles technologies de l’information.

4. Efficacité

Sur la base de l’expérience acquise entre 2003 et 2008, et à la lumière du fait que le budget de l’Initiative a essentiellement doublé sous la Feuille de route, le Ministère a, dès 2008, rehaussé ses exigences en ce qui concerne l'information requise afin de considérer une demande de financement. Ces ajustements ont permis de gérer plus adéquatement les demandes soumises. Les bénéficiaires de l’Initiative sont satisfaits du processus en place, tant sur le plan de l’information fournie, de l’appui durant le dépôt de demandes de financement et au cours du processus d’imputabilité.

Les structures de coordination en place opèrent de façon efficace. En particulier, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles a permis d’établir des liens importants entre ses différents participants. La récente participation de représentants responsables des affaires francophones a également permis d'élargir les questions abordées par le Groupe de travail. Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles continue de réunir un grand nombre de bénéficiaires de l’Initiative, ce qui permet entre autres au Ministère de communiquer directement avec eux au moins une fois par année.

Le Ministère a établi un système de gestion des ententes de contributions, qui comprend une base de données administratives incluant de l’information sur les résultats visés et atteints par chacun des projets. Si certains bénéficiaires accusent du retard, il n’en demeure pas moins que des rapports d’activités étaient disponibles pour la grande majorité des projets financés. Cependant, la mesure des résultats atteints demeure un défi pour plusieurs bénéficiaires. C’est ainsi que l’on se retrouve souvent avec des données relatives aux extrants, plutôt qu’aux résultats atteints. Il est cependant essentiel de miser sur les progrès accomplis à ce jour et de mettre au point les stratégies de mesure de rendement des projets financés. On note à cet égard que certains bénéficiaires ont procédé à une évaluation formelle de leurs projets, ce qui constitue une pratique exemplaire lorsque l’ampleur du projet le justifie.

La mise en œuvre de la composante de formation s’est déroulée de façon efficace, du fait entre autres que le Ministère a procédé à une étude de besoins qui a été largement endossée par les intervenants. Cette étude a permis d’établir des paramètres utiles afin d’encadrer l’investissement supplémentaire en formation. Les projets financés dans le domaine de la formation touchent directement aux besoins identifiés par l’étude. Avec le financement octroyé depuis 2008, la quantité et la qualité des activités de formation se sont améliorées. Des progrès ont été réalisés, notamment au niveau de la formation dispensée en personne. La mise sur pied du Centre canadien du français juridique, laquelle découle directement du financement de l’Initiative dans le domaine de la formation, a consolidé la capacité institutionnelle d’offrir un éventail plus large d’activités de formation aux différents intervenants juridiques. Bien que certaines activités aient été entreprises dans le domaine de la formation en ligne, d’autres initiatives devront voir le jour pour être en mesure de répondre adéquatement aux besoins relatifs à ce domaine.

Les organisations recevant un financement de base issu de l’Initiative sont jugées importantes pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cependant, depuis la mise en œuvre de la nouvelle composante de formation, la liste des organisations œuvrant dans le système qui reçoivent des fonds de l’Initiative par le biais de financement de projets, et non de financement de base, ne cesse de s’élargir.

L’Initiative a également alloué du financement à la promotion des différentes carrières dans le domaine de la justice, dont le projet Carrière en justice. Ce projet vise à encourager les jeunes Canadiens bilingues à se diriger vers des postes au sein du système de justice. Ce type d’activités reçoit un appui soutenu. On peut s’attendre à ce que ces activités mènent à une augmentation des inscriptions de jeunes Canadiens bilingues aux programmes de formation pour les carrières ayant fait l’objet de promotion. En raison de la complexité méthodologique liée à la mesure de tels projets, la présente évaluation n’a pas analysé cette question, bien qu’une telle mesure puisse être abordée dans une étude individuelle.

Les projets appuyés par l’Initiative ont contribué à assurer un accès accru et continu à des services de justice dans les deux langues officielles. À court terme, les activités de formation ont permis de consolider la capacité linguistique des intervenants du système de justice, incluant la magistrature, les avocats et les procureurs de la Couronne, ainsi que les autres intervenants judiciaires. Le développement d’outils jurilinguistiques contribue également à l’établissement d’un vocabulaire normalisé de la common law et du droit civil, en français comme en anglais. À plus long terme, les activités de sensibilisation et de promotion des carrières en justice chez les jeunes Canadiens bilingues devraient également contribuer à la mise en œuvre d’un bilinguisme institutionnel dans le système de justice.

5. Efficience

Les pratiques de gestion mises en place par le comité de sélection de l’Initiative favorisent une utilisation efficiente des ressources humaines visant l’atteinte des résultats escomptés. Un processus préliminaire mené par un agent de programme permet aux membres du comité de se concentrer sur des questions plus pointues et complexes, notamment au niveau de la vision des projets, des résultats visés et des incidences ainsi que des partenariats possibles. De plus, le comité évite le dédoublement d’activités et le financement de projet qu’on sait inefficaces. Enfin, la sélection des projets est étroitement liée aux stratégies définies dans diverses analyses de besoins, telle l’Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice.

En termes d’efficience, l’évaluation compare la stratégie de financement de l’Initiative avec le modèle intégrateur sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles proposé par les études de cas menées par le Ministère en 2011. Ce modèle constitue une première tentative pour le Ministère afin d’identifier les secteurs clés que l’Initiative doit financer pour provoquer des effets structurants et multiplicateurs. L’utilisation des ressources de l’Initiative semble efficiente dans la mesure où les trois-quarts des sommes financées pendant la période couverte par cette évaluation ont été directement dirigées dans des sphères identifiées par le modèle intégrateur, comme ayant les plus grands effets multiplicateurs et structurants par rapport aux objectifs de l’Initiative.

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