Évaluation de l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles

2. Description du programme

La présente section décrit l’Initiative, sa structure de gestion ainsi que ses ressources financières.

2.1. Contexte

L’Initiative fait partie de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir annoncée par le gouvernement fédéral en juin 2008. Représentant un investissement de 1,1 milliard $ sur cinq ans, la Feuille de route offre un appui financier à une panoplie de ministères fédéraux œuvrant, entre autres, dans les domaines de la justice, de la santé, de l’éducation, de la culture, de l’immigration et du développement économique.

Dans le domaine de la justice, la Feuille de route appuie trois initiatives :

  • le Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques;
  • le Cadre de responsabilisation et de coordination;
  • l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Le présent document a pour objet la troisième initiative touchant à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

2.2. Logique de l’Initiative

L’Initiative comprend deux composantes : le Fonds d’appui et la nouvelle composante de Formation en justice.

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Établi en 2003, le Fonds d’appui vise à renforcer la capacité des intervenants œuvrant dans le domaine de la justice d’offrir des services dans les deux langues officielles et de participer à une sensibilisation des communautés de langue officielle à l’exercice de leurs droits linguistiques dans le domaine de la justice. Le Fonds d’appui supporte deux types d’activités :

  • Financement de base : Le Fonds d’appui accorde un financement de base à la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF) et à ses sept associations membres, par le biais d’une série d’ententes de contribution;
  • Financement de projets : Le Fonds d’appui accorde un financement à des organismes admissibles pour la mise en œuvre de projets liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il peut s’agir de projets appuyant la pratique du droit dans les milieux minoritaires, la sensibilisation des communautés de langue officielle ou l’accroissement de la capacité des organisations non gouvernementales à répondre aux besoins liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Formation en justice

La Formation en justice constitue la nouvelle composante de l’Initiative et vise la formation d’intervenants bilingues dans le domaine de la justice. Plus particulièrement, la formation vise la maîtrise du vocabulaire de la langue minoritaire lié aux activités judiciaires et extrajudiciaires. Quatre axes principaux ont été retenus pour cette nouvelle composante :

  • Le perfectionnement des auxiliaires de justice bilingues qui travaillent déjà au sein du système de justice;
  • Le développement d’un programme d’étude destiné aux étudiants bilingues qui souhaitent faire carrière dans le système de justice;
  • Une stratégie de recrutement et la promotion des carrières dans le domaine de la justice;
  • Le développement d’outils appuyant la formation.

De plus, l’Initiative offre un appui au Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles qui a pour mandat de regrouper les représentants du ministère de la Justice, des organismes porte-parole communautaires, des centres de jurilinguistique et des facultés de droit dans les provinces et territoires. L’Initiative offre également un appui au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles qui regroupe des représentants du ministère de la Justice de même que des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Bien que l’Initiative comprenne deux composantes, soit le Fonds d’appui et la nouvelle composante de Formation en justice, sa logique intègre ces deux composantes puisqu’elles contribuent ultimement au même résultat, qui est une capacité accrue des partenaires et du Ministère à mettre en œuvre des solutions afin d’appuyer l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il convient cependant de reconnaître que le Fonds d’appui est en place depuis 2003, alors que la mise en œuvre de la composante de Formation en justice a débuté quelques années après, soit en 2009. La logique de l’Initiative est présentée en détail à la figure 1.

2.3. Gouvernance de l’Initiative

La gestion de l’Initiative revient à deux groupes distincts du ministère de la Justice :

  • La gestion de l’Initiative revient à deux groupes distincts du ministère de la Justice;
  • La Direction des innovations, analyse et intégration de la Direction générale des programmes, est responsable de la gestion de toutes les ententes de contribution signées en conformité avec les modalités de l’Initiative. Cette direction est également responsable de la gestion du processus d’imputabilité, particulièrement en ce qui a trait aux rapports soumis par les gouvernements provinciaux.

Un comité de sélection formé de membres de ces deux groupes est chargé d’examiner les demandes de financement afin de déterminer l’admissibilité des projets et de recommander ou non que les projets soient financés sous l’Initiative.

2.4. Ressources financières

La Feuille de route a annoncé un investissement de 41,2 millions de dollars sur cinq ans pour l’Initiative. Cependant, l’Initiative a accédé un montant de 40,4 millions de dollars. La période d’investissement couvre les années fiscales 2008-2009 à 2012-2013. Le tableau 1 présente la distribution de ces fonds.

Tableau 1 : Ressources financières de l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles
Type de crédit 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 Total
Crédit 5 (financement de projet) 2 892 846 $ 5 226 846 $ 7 225 846 $ 7 225 846 $ 6 892 846 $ 29 464 230 $
Crédit 1 (dépenses opérationnelles) 1 346 154 $ 2 294 628 $ 2 425 512 $ 2 510 112 $ 2 382 910 $ 10 959 316 $

Source : données administratives

Figure 1 : Logique de l’initiative d’Accès à la justice dans les deux langues officielles

Organigramme de programmation - Logique de l’initiative

[Description de figure 1]

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