Évaluation de l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles

4. Constatations de l’évaluation

La présente section décrit les principales constatations ayant émané de cette évaluation. L’information a été regroupée selon les thèmes de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience de l’Initiative.

4.1. Pertinence

L’évaluation a permis d’examiner la pertinence de l’Initiative en fonction du rôle du gouvernement fédéral en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles, de l’harmonisation avec les priorités fédérales ainsi que de la nécessité continue de l’Initiative.

4.1.1. L’aspect linguistique de l’accès à la justice

Le concept d’« accès à la justice » contient plusieurs dimensions dont celle des langues officielles. Les considérations linguistiques rattachées aux procédures judiciaires revêtent une importance toute particulière au Canada. D’abord, l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés consacre le principe de justice naturelle voulant que chacun ait droit à un procès équitable, ce qui comprend, entre autres et au besoin, le droit à un interprète. Toutefois, le régime linguistique canadien va beaucoup plus loin en reconnaissant aux membres des deux communautés de langue officielle le droit, dans certaines circonstances, à des procédures judiciaires dans la langue officielle de leur choix. Comme l’a reconnu la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Beaulac, ces droits sont distincts de ceux reconnus à l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu’ils poursuivent d’autres objectifs, soient ceux de promouvoir les langues officielles du Canada et de contribuer à l’épanouissement des communautés de langue officiell1.

Les droits de nature judiciaire rattachés aux deux langues officielles sont largement concentrés vers le droit criminel. Les dispositions linguistiques du Code criminel, de la Loi sur les langues officielles de même que les articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissent le droit d’utiliser le français ou l’anglais en matière criminelle, et cela, de façon uniforme au pay.

Dans certaines provinces (Nouveau-Brunswick, Québec et Manitoba), des droits constitutionnels d’utiliser le français et l’anglais en matière civile ont également été reconnus. De plus, d’autres provinces, dont l’Ontario, ont adopté des mesures législatives autorisant l’usage du français et de l’anglais dans des procédures de nature civile.

C’est ainsi que l’on se retrouve, au plan des droits linguistiques, avec un portrait uniforme en matière criminelle, mais inégal en matière civile. Qui plus est, la responsabilité du gouvernement fédéral d’assurer le respect des droits linguistiques rattachés aux procédures judiciaires vise d’abord et avant tout la matière criminelle. Il revient largement aux gouvernements provinciaux de voir au respect des droits linguistiques rattachés aux domaines de droit civil, là où de tels droits existent2.

4.1.2. Rôle du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce rôle est principalement défini par le cadre juridique propre aux langues officielles et par la jurisprudence en la matière, notamment l’affaire Beaulac.

Le cadre juridique propre aux langues officielles au Canada inclut la Constitution, la partie XXVII du Code criminel (article 530 et 530.1), la partie IV de la Loi sur les langues officielles ainsi que la Charte canadienne des droits et des libertés. Ce cadre dicte les obligations linguistiques du gouvernement fédéral. Celles-ci sont intrinsèquement liées, entre autres, à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, dont les procédures devant les tribunaux.

Dans l’affaire Beaulac, la Cour suprême a statué que l’accusé en matière criminelle a le choix d’être jugé dans la langue officielle de son choix, peu importe ses aptitudes langagières et les inconvénients encourus par le tribunal. Conséquemment, le gouvernement fédéral doit garantir l’accès à la justice, en matière criminelle, dans les deux langues officielles.

4.1.3. Harmonisation avec les priorités gouvernementales

L’Initiative est en harmonie avec les priorités du gouvernement fédéral. En raison des objectifs qu’elle vise et par son inclusion dans la Feuille de route, l’Initiative appuie et favorise le bilinguisme au Canada. Lors son Discours du Trône de 2010, le gouvernement du Canada a réitéré l’importance du bilinguisme au Canada et de la Feuille de route qui le supporte :

« Notre pays est bilingue. Les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire et nous confèrent un avantage unique dans le monde. Dans la foulée de la reconnaissance que les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni, et de l’établissement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, notre gouvernement prendra des mesures en vue de renforcer davantage l’identité francophone du Canada. Il continuera également à respecter les champs de compétence des provinces et à restreindre l’emploi du pouvoir fédéral de dépenser3. »

De plus, l’Initiative est alignée avec les objectifs du ministère de la Justice. Parmi les cinq domaines de base auxquels s’intéresse le ministère de la Justice du Canada dans le secteur des politiques, lois et programmes en matière de justice, se trouve celui de l’accès à la justice4. À cette fin, le Ministère entreprend un certain nombre d’activités touchant, entre autres, à l’aide juridique, à la Loi sur les contraventions, et à l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette dernière activité, qui est l’objet de la présente évaluation, contribue à un des résultats stratégiques du Ministère qui vise « un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes5 ». Le bilinguisme est l’une des valeurs canadiennes et l’Initiative vise notamment à assurer l’accessibilité des services de justice dans les deux langues officielles.

Dans le Rapport sur les plans et priorités du ministère de la Justice, la planification pour l’exercice financier en cours en ce qui a trait à l’accès à la justice inclut d’ailleurs un engagement à « continuer l'implémentation de la composante de formation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles6 ».

4.1.4. Nécessité continue de l’Initiative

L’éventail des activités financées par l’Initiative continue de répondre aux besoins actuels. Les consultations tenues dans le cadre de cette évaluation indiquent que ces besoins, tant sur le plan de la sensibilisation que de la formation, sont permanents. De par sa nature, la sensibilisation nécessite une action continue afin de rejoindre un nombre élevé d’individus. En fait, le bassin de personnes à rejoindre dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, que ce soit les jeunes Canadiens ou les nouveaux arrivants, est en constante évolution, ce qui nécessite le renouvellement continu des activités de sensibilisation. Il en est de même pour les activités de formation puisqu’on observe naturellement un taux de roulement chez les professionnels de la justice. Le maintien des acquis dans le domaine de la formation nécessite aussi l’offre continue d’activités de formation, de mise à jour et d’outils de support.

Les tendances démographiques pointent également vers un besoin continu du support des droits linguistiques. L’arrivée de nouveaux arrivants francophones à l’extérieur du Québec, et de nouveaux arrivants anglophones au Québec, change passablement la situation en ce qui a trait à la nature de la demande pour des services de nature juridique dans la langue de la minorité. Ainsi, plusieurs nouveaux arrivants ont des besoins qui découlent directement de leur statut d’immigrants ou de réfugiés. En plus de connaître très partiellement le système judiciaire canadien, un bon nombre d’entres eux n’ont tout simplement pas une connaissance suffisante de la langue de la majorité pour pouvoir naviguer le système judiciaire dans cette langue. Les intervenants consultés dans le cadre de la présente évaluation ont donc systématiquement souligné l’importance de bien connaître les besoins de cette clientèle et d’articuler des stratégies en conséquence. L’Initiative a d’ailleurs financé, en 2009-2010, une première étude visant spécifiquement les besoins des nouveaux arrivants dans le domaine juridique.

Dans sa forme actuelle, l’Initiative se concentre de façon prépondérante sur le droit criminel. En raison de la nature du cadre juridique et des obligations linguistiques du gouvernement fédéral associés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, l’implication de l’Initiative au niveau criminel est toujours nécessaire. Cependant, un nombre supérieur de Canadiens fait face à des questions juridiques de nature civile plutôt que de nature criminelle. Plusieurs intervenants consultés dans le cadre de la présente évaluation ont souligné l’importance d’inclure à la fois le droit criminel et le droit civil à l’intérieur du mandat de l’Initiative. Le droit de la famille a retenu l’attention de ces intervenants puisque le gouvernement fédéral a juridiction en matière de divorce.

Il est important de noter que l’Initiative appuie déjà, directement et indirectement, certaines initiatives dans des domaines autres que criminel :

  • En collaboration avec le groupe de la Politique en matière du droit de la famille du ministère de la Justice, l’Initiative a appuyé un projet pilote sur la formation des médiateurs dans le domaine du droit familial;
  • L’Initiative a également appuyé financièrement un colloque national sur la justice familiale;
  • Indirectement, la formation offerte aux intervenants de la justice permet de rehausser la capacité d’intervenants qui ne sont pas nécessairement limités à des activités liées au droit criminel.

4.2 Efficacité

Cette section présente les constatations relatives à l’efficacité de l’Initiative. Il sera question des deux composantes de l’Initiative, soit le Fonds d’appui et la nouvelle composante de Formation en justice. Il sera également question des structures de coordination ainsi que de l’impact global de l’Initiative. Tout d’abord, cette section présente un portrait du financement de l’Initiative depuis 2008.

4.2.1. Portrait du financement de l’Initiative

Au moment d’entreprendre la présente évaluation, 137 projets avaient été financés sous l’Initiative depuis 2008.

Des 40,4 millions de dollars alloués à l’Initiative, 29,5 millions de dollars sont consacrés directement au financement de projets, alors que la somme restante est consacrée à l’appui aux structures de consultation et aux opérations du Ministère en lien avec l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Au cours des quatre premiers exercices financiers, couvrant la période de 2008-2009 à 2011-2012, le Ministère a engagé près des trois quarts des sommes allouées à des projets, soit 16,4 millions de dollars sur un budget initialement alloué de 22,6 millions de dollars. La différence représentant les sommes non engagées s’explique en grande partie par l’incapacité à engager toutes les sommes allouées au cours des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011. Cette situation était dû à un report des fonds de 2008-2009 de l’Initiative vers les trois années subséquentes.

Quatre-vingt-quinze des 137 projets financés (69 %) ont été alloués à des projets soumis par des associations de juristes d’expression française, incluant la Fédération des associations de juristes d’expression française. Les autres bénéficiaires comprennent les centres de jurilinguistiques, Éducaloi, le Centre canadien de français juridique, des institutions universitaires, des gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que des regroupements de la magistrature.

Les projets financés se retrouvent dans toutes les régions du Canada, avec une concentration en Ontario (24), en Nouvelle-Écosse (19) et au Nouveau-Brunswick (19). Un total de 15 projets ont été mis en œuvre en Saskatchewan, 14 au Manitoba, onze en Colombie-Britannique, neuf en Alberta, deux à Terre-Neuve-et-Labrador et un au Yukon. Le Québec s’est retrouvé avec six projets, découlant des six demandes de financement provenant de cette province. Ce nombre limité de projets au Québec s’explique en partie par la présence limitée de structures organisationnelles regroupant les intervenants anglophones du domaine de la justice. Éducaloi a cependant entrepris un certain nombre de projets visant spécifiquement la communauté anglophone du Québec. Dix-sept projets nationaux ont été mis en œuvre par une organisation nationale ou avaient une portée nationale. La figure 2 illustre la dispersion du financement de l’Initiative au Canada.

Figure 2 : Nombre de projets par province / territoire financés par l’Initiative depuis 2008

Diagramme à bandes - Nombre de projets par province / territoire financés par l’Initiative depuis 2008

[Description de figure 2]

Près de 45 % des sommes financées au moment de l’évaluation ont touché au domaine de la formation. Quant aux sommes financées par l’Initiative, près de 20 % d’entre elles ont été allouées au financement de base des associations de juristes d’expression française (incluant leur fédération nationale), alors que près de 15 % des sommes financées ont été allouées aux projets de sensibilisation et de promotion de carrières en justice. En dernier lieu, l’appui au développement d’outils jurilinguistique a reçu environ 19 % des sommes financées Le tableau 2 présente cette ventilation.

Tableau 2 : Nombre de projets, montants financés et pourcentage du financement de l’Initiative par secteur d’activité
Secteur d’activité Nombre de projets Montant financé Pourcentage du total financé
Formation 32 8 274 390 $ 44 %
Outils jurilinguistiques 17 3 460 770 $ 19 %
Financement de base 37 3 396 077  18 %
Sensibilisation et promotion de carrières en justice 17 2 211 565 $ 12 %
Autres activités 34 1 309 564 $ 7 %
Total 137 18 652 366 $ 100 %

Source : données administratives

4.2.2. Fonds d’appui

Le Fonds d’appui est composé de deux domaines de financement : le financement de base et le financement de projets. Cette section expose les résultats atteints dans ces domaines.

4.2.2.1. Financement de base

A l’heure actuelle, l’Initiative offre un financement de base au niveau provincial à sept associations de juristes d’expression française (AJEF) : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse. Un financement de base est également offert à la FAJEF. Ces organisations ont pour mandat de promouvoir et de défendre les droits linguistiques des communautés minoritaires francophones et acadiennes du Canada en facilitant l’accès à la justice en français à travers le pays.

Un des objectifs importants de l’Initiative, lorsqu’elle a été initialement annoncée en 2003, était de consolider le réseau des associations de juristes d’expression française au pays. Bien que ce réseau existait avant 2003, sa capacité institutionnelle était fort limitée et c’est donc à cette problématique que l’Initiative s’est attardée en 2003 en offrant un financement de base, mesure déjà considérée exceptionnelle à l’époque. Durant les cinq premières années de financement, soit de 2003 à 2008, des progrès significatifs ont vu le jour à cet égard.

Le financement de base a permis à ces associations de mieux remplir leur fonction de représentation et de revendication, et d’offrir des services pertinents à leurs membres et à la communauté. Ce financement a assuré une permanence administrative, leur permettant ainsi de concentrer leurs efforts sur la gestion de projets, l’offre de services et la participation aux divers comités et tables de concertation. Ces associations sont également devenues des groupes de pression visibles et crédibles, ainsi que des ressources importantes au sein de leur communauté.

Le financement de base pour ces organisations s’est maintenu sous la Feuille de routepuisque près de 20 % des ressources de l’Initiative allouées au moment de la présente évaluation, soit 3,4 millions de dollars, ont été consacrées au financement de base de ces associations, incluant leur fédération nationale.

L’expérience acquise sous la Feuille de route confirme, à bien des égards, les résultats constatés lors des premières années du financement. La capacité organisationnelle de ces organismes s’est illustrée, entre autres, par le fait que ces derniers pilotent actuellement ou ont piloté 58 des 100 initiatives financées par l’Initiative au moment d’entreprendre cette évaluation7.

En plus de gérer des projets, ces associations profitent de leur financement de base pour entreprendre des activités de sensibilisation et de réseautage, telles que :

  • La publication de bulletin d’information, chroniques dans les journaux ou participation à des émissions de radio;
  • La tenue d’une journée du droit;
  • La participation à des regroupements d’organismes communautaires, se concentrant par exemple sur la question de l’immigration ou l’élaboration d’un plan global de développement;
  • Les représentations auprès des instances gouvernementales sur des questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles;
  • La tenue d’assemblées annuelles avec activités de formation ou de sensibilisation s’y rattachant.

Les entrevues effectuées dans le cadre de la présente évaluation, de même que les données colligées par le biais des études de cas et de l’enquête en ligne, confirment l’importance accordée au financement de base de ces associations de juristes d’expression française et de leur fédération. Ces organisations ont été des acteurs de premier plan dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cependant, l’impact qu’elles ont eu à été variable selon les circonstances qui prévalent dans leur province.

Les études de cas constatent que les AJEF de l’Ontario (AJEFO) et du Nouveau-Brunswick se démarquent par leur nature : elles sont des associations professionnelles de juristes, mais dans les deux cas, elles ont établi de multiples liens avec les organismes non gouvernementaux. Les partenaires de l’AJEFO sont unanimes à confirmer le rôle clé que joue l’organisme dans l’avancement de l’accès à la justice en Ontario. L’AJEFO joue un rôle clé dans l’identification des écarts de services; elle met en marche les suivis nécessaires et collabore avec les instances appropriées pour combler les écarts.

Les AJEF de la Colombie-Britannique et de l’Alberta travaillent dans des provinces où le cadre de politiques publiques en matière de services en français présente des défis, comparativement aux cinq autres provinces où des AJEF existent. Les deux organismes déploient plus d’efforts pour sensibiliser et éduquer le public et les intervenants en justice plutôt qu’auprès de leurs gouvernements provinciaux.

Les AJEF de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse ont développé de bonnes relations de travail avec leur gouvernement provincial respectif. Les cadres de politiques publiques des gouvernements de ces trois provinces démontrent une ouverture envers l’accès à la justice dans la langue de la minorité. Les trois AJEF siègent à des comités et à des groupes de travail avec leur gouvernement provincial et se perçoivent comme des partenaires importants. Cette situation a été confirmée par les répondants des gouvernements provinciaux, qui considèrent aussi ces Associations comme des partenaires importants. Ces AJEF misent sur une grande visibilité auprès de la communauté et sur une grande présence parmi les organismes non gouvernementaux.

Les études de cas constatent également que la FAJEF joue un rôle important. En raison de sa composition, elle apporte une perspective unique qu’aucun autre organisme, au niveau national, n’est en mesure d’apporter. Elle met en œuvre des initiatives structurantes, notamment le Projet pancanadien de formation auprès des intervenants provinciaux œuvrant au sein du système judiciaire, et se positionne pour exercer une fonction de veille et être en mesure de communiquer rapidement les informations utiles et nécessaires. Les relations de collaboration de la FAJEF avec le ministère de la Justice et l’Association du barreau canadien sont autant d’exemples de son envergure sur le plan national.

Dans un contexte plus large cependant, le gouvernement fédéral accorde généralement ce type de financement uniquement de façon exceptionnelle. S’il fut une époque où le financement de base d’organismes à but non lucratif était largement répandu, la réalité est différente aujourd’hui. En outre, il y a un élargissement de la liste d’organismes œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles qui reçoivent des fonds de l’Initiative par le biais de financement de projets, et non de financement de base, tels que le Centre canadien de français juridique, des gouvernements provinciaux, des universités, des tribunaux et d’autres organismes tels que Éducaloi.

4.2.2.2. Financement de projet

Les projets financés par le Fonds d’appui se regroupent sous deux thèmes : la promotion des carrières en justice et d’autres activités visant les jeunes, ainsi que le développement d’outils jurilinguistiques. Les prochains paragraphes exposent les résultats de ces projets, mais présentent d’abord le processus de financement du Ministère et les mécanismes de reddition de comptes.

Le processus de financement de projets

Comme souligné à la section 2, le Ministère a mis sur pied, en 2003, un comité de sélection de projets où l’on retrouve des représentants du Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, ainsi que de la Direction des innovations, analyse et intégration. Depuis 2008, un représentant de la Division de l’évaluation du Ministère offre des conseils aux membres du comité sur des questions liées à la mesure de la performance.

Au cours de la période couverte par la Feuille de route, depuis 2008, le comité a renforcé ses exigences en ce qui concerne l'information requise afin de considérer une demande de financement. Principalement, il est nécessaire que les demandes soumises comportent des informations plus détaillées sur le projet et qu’un cadre complet d’évaluation des résultats soit inclus. Les membres du comité consultés dans le cadre de la présente évaluation ont justifié cette approche du fait, entre autres, qu’un plus grand nombre de demandes de subvention allait découler de l’augmentation des fonds attribués à l’Initiative.

Le processus de sélection de projets a été évalué de façon positive par les bénéficiaires. Entre autres, le sondage indique un très haut taux de satisfaction quant à la documentation relative au processus de financement, à l’appui offert par le Ministère durant ce processus, au délai menant à une décision, aux explications offertes au moment de la décision, à l’accord de contribution signé, de même qu’au processus de reddition de compte. Dans tous les cas, le taux de satisfaction des répondants se situait entre 95 % et 100 %.

Mécanismes de reddition de comptes

En appui au processus de reddition de comptes, le Ministère a établi un système de gestion des ententes de contributions, qui inclut une base de données administratives. Cette base de données contient de l’information sur les résultats visés et atteints par chacun des projets financés par l’Initiative. L’évaluation a bénéficié de cette information, notamment pour la mesure de l’efficacité de l’Initiative dans son appui aux bénéficiaires. La base de données est principalement alimentée par les rapports d’activités de projets soumis par les bénéficiaires de l’Initiative. Même si certains rapports sont en retard, des rapports d’activités étaient disponibles pour la grande majorité des projets financés.

La mesure des résultats atteints demeure un défi pour plusieurs bénéficiaires. C’est ainsi que l’on se retrouve souvent avec des données relatives aux extrants, plutôt qu’aux résultats atteints. Ceci est en partie explicable par le fait que les organisations bénéficiaires n’ont pas toutes la même capacité à mener de telles évaluations. Il importe de noter que le Ministère communique avec les organisations s’il n’est pas satisfait du rapport soumis, afin d’apporter les correctifs nécessaires. Il est cependant essentiel de miser sur les progrès accomplis à ce jour et de mettre au point les stratégies de mesure de rendement des projets financés. On note à cet égard que certains bénéficiaires ont procédé à une évaluation formelle de leurs projets, ce qui constitue une pratique exemplaire lorsque l’ampleur du projet le justifie. Les conseils offerts par la Division de l’évaluation du Ministère au comité de sélection devraient en outre permettre de consolider la stratégie actuelle de mesure du rendement.

Promotion des carrières en justice et autres activités destinées aux jeunes

Au moment d’entreprendre la présente évaluation, on retrouvait 17 projets, représentant 2,2 millions de dollars, ayant été consacrés à la promotion des différentes carrières dans le domaine de la justice. Au cours des entrevues menées lors de cette évaluation, le projet ayant retenu le plus d’attention à cet égard est Carrière en justice, initialement implanté en Ontario et maintenant offert dans d’autres régions du pays. Ce projet combine un site Web interactif et une série d’activités ciblant prioritairement les élèves de niveau secondaire des écoles francophones et d’immersion. Il vise essentiellement à encourager les jeunes Canadiens bilingues (de 11 à 18 ans) à se diriger vers des postes au sein du système de justice, en particulier des postes tels que greffiers, sténographes, huissiers, avocats, ou policiers. Au Québec, Éducaloi a aussi entrepris un projet visant à promouvoir les carrières en justice chez les jeunes anglophones et francophones bilingues.

Ce type d’activités, particulièrement le concept du projet Carrière en justice, a été appuyé par tous les groupes ayant été consultés au cours de l’évaluation du fait que plusieurs jeunes peuvent ne pas connaître les possibilités qui s’offrent à eux dans le domaine de la justice, ou ils présument que ces carrières se limitent aux fonctions d’avocats, de juges ou de policiers. Les projets financés par l’Initiative viennent élargir l’horizon des jeunes qui y participent, et leur permettent de constater comment leur connaissance des deux langues officielles peut être mise à profit. Les rapports d’évaluation des projets présentés par les bénéficiaires indiquent que les jeunes individus et les volontaires qui ont participé à Carrières en justice ont bénéficié de leur expérience. On peut s’attendre à ce que ces activités mènent à une augmentation des inscriptions de jeunes Canadiens bilingues aux programmes de formation pour les carrières ayant fait l’objet de promotion. Cependant, en raison de la complexité méthodologique liée à la mesure des incidences à moyen et à long terme de ce type de projet, cette évaluation n’a pas tenu compte de cette question. Il est suggéré que cette mesure soit couverte par une étude individuelle.

L’Initiative a aussi offert un appui financier à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa visant à offrir un programme prédroit pour les étudiants immigrants admis au programme de common law en français. Ce programme permet aux participants de mieux comprendre les fondements du système juridique canadien, et ainsi de leur donner une base plus solide pour entreprendre leurs études de droit. Ce projet est aligné avec la vision de l’Initiative puisqu’un de ses objectifs était de fournir aux communautés minoritaires francophones des professionnels de la justice capables de les servir dans leur première langue officielle.

Plusieurs autres activités visent plus spécifiquement la sensibilisation des jeunes au domaine de la justice telles que les activités de théâtre-action, les camps de jour ou les camps d'été, de même que des présentations en salle de classe. Ces activités répondent à l’objectif de sensibilisation de l’Initiative.

Outils jurilinguistiques

L’existence d’un bilinguisme législatif et d’un bijuridisme au Canada exige que soit normalisé le vocabulaire de common law et de droit civil, en français et en anglais. C’est à cette fin que les travaux visant l’élaboration d’outils jurilinguistiques sont entrepris. Ces outils appuient également les activités de formation offertes, notamment par le Centre canadien de français juridique.

Au moment de la présente évaluation, 17 projets, représentant 3,5 millions de dollars, avaient été consacrés au développement d’outils jurilinguistiques. Cela reflète essentiellement le travail qui est traditionnellement entrepris par les centres de jurilinguistique. Ce type d’outils est différent de ceux conçus spécifiquement ou exclusivement pour les sessions de formation (bien qu’ils puissent évidemment être utilisés lors de ces activités de formation). C’est ainsi que la liste d’outils développés par le biais de l’Initiative inclut :

  • Les travaux visant la normalisation d’un vocabulaire de common law en français;
  • Le développement d’outils de référence jurilinguistique en ligne;
  • L’élaboration de résumés en français de décisions judiciaires publiées uniquement en anglais;
  • Des services d’appui aux praticiens du droit faisant face à des questions de jurilinguistique;
  • L'élaboration de dictionnaires encyclopédiques;
  • L'élaboration d’ouvrages juridiques de référence sur le bilinguisme et le bijuridisme canadien.

L’expérience acquise à ce jour et documentée dans les rapports d’activités des bénéficiaires de l’Initiative indique que ces outils sont d’abord et avant tout utilisés par les rédacteurs législatifs et les traducteurs juridiques.

Cependant, les études de cas constatent que le type d’outils produits par les centres de jurilinguistique a évolué au fil des ans; on est passé d’outils plus théoriques à des outils pratiques. Le corpus d’outils jurilinguistiques a augmenté et les outils sont utilisés par les spécialistes et dans certains cas, par les praticiens. L’Internet a changé l’approche. Il ne s’agit plus de produire des outils dans des manuels pour la vente commerciale, mais bien de les rendre accessibles au plus grand nombre de personnes. La gratuité des outils signifie une baisse de revenus pour le projet, mais une augmentation de l’utilisation des outils produits. En raison de leur nature, ces projets n’ont pas et ne sont pas conçus pour avoir un effet direct en termes de sensibilisation des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

4.2.3. Formation en justice

L’Initiative a reçu, en 2008, un budget supplémentaire de 20 millions de dollars sur cinq ans afin d’appuyer des projets visant la formation d’intervenants bilingues dans le domaine de la justice, tels que des juges, des avocats, des greffiers, des huissiers et des agents de probation. Un des premiers défis était d’intégrer ces fonds additionnels liés à la formation aux structures de l’Initiative. En fait, on se demandait comment investir efficacement cette somme, particulièrement dans un calendrier relativement serré. Les prochaines sous-sections fournissent des détails sur l’efficacité de la mise en œuvre de cette nouvelle composante de même que sur le financement octroyé à date.

4.2.3.1. Mise en œuvre

Avec le lancement de l’Initiative, le Ministère n’a pas commencé à financer des projets de formation tout de suite. Il a plutôt mené une étude formelle des besoins en matière de formation des intervenants du domaine de la justice afin d’établir des principes directeurs et d’identifier une série de priorités stratégiques. Cette étude a été réalisée durant le premier exercice financier de la Feuille de route et a été complétée par le Ministère en mars 2009. Elle s’est attardée sur quatre axes principaux :

  • Le perfectionnement des personnes qui travaillent déjà dans le système de justice;
  • L’élaboration d’un programme de cours en collaboration avec les collèges et les universités pour les jeunes Canadiens bilingues qui veulent travailler dans le système;
  • L’élaboration d’outils appuyant la formation et le perfectionnement des intervenants du domaine de la justice;
  • Une stratégie de promotion et de recrutement visant les jeunes Canadiens bilingues.

Cette étude des besoins en formation n’avait pas comme objectif d’imposer des projets précis, mais plutôt d’établir des mesures stratégiques à considérer. En fait, ce document constitue un cadre de référence pour la composante de Formation en justice, basée sur les besoins spécifiques en formation des intervenants du domaine de la justice. Cette analyse proposait plus d’une dizaine de mesures stratégiques spécifiques basées sur quatre principes directeurs8 :

  • Intervention ciblée : l’investissement fédéral à lui seul ne peut pas permettre de satisfaire tous les besoins en formation et doit nécessairement cibler son investissement de façon à contribuer aux résultats escomptés;
  • Effet compensatoire : les activités de formation en langues officielles dans le domaine de la justice permettent une action corrective systémique visant à parer à une demande intermittente dans la langue officielle de la minorité;
  • Bâtir sur l’acquis linguistique : pour contribuer à l’atteinte des objectifs énoncés dans la Feuille de route, l’investissement fédéral doit cibler systématiquement les intervenants possédant déjà une connaissance fonctionnelle dans les deux langues officielles
  • Varier l’intensité de l’intervention : les activités de haute densité d’apprentissage (p. ex., cinq jours consécutifs de formation) devraient être liées à des activités de formation régulières (p. ex., outils de perfectionnement).

L’étude recommande plus particulièrement au Ministère d’investir dans la formation des intervenants possédant déjà une connaissance fonctionnelle de leur deuxième langue officielle, d’appuyer à la fois la formation dispensée en personne et en ligne, et d’élargir la portée de la formation accessible à ce jour de façon à inclure un plus grand nombre d’intervenants judiciaires dont les greffiers, les sténographes, les commis aux greffes ou les agents de probation.

Les intervenants consultés dans le cadre de l’évaluation ont jugé que cette approche basée sur une étude de besoins était efficace. Cela a permis, selon eux, d’établir certains paramètres sur ce qui allait être accepté comme projets en formation. Elle a permis au Ministère et aux applicants potentiels d’avoir les mêmes attentes quant à l’orientation stratégique de la composante de formation de l’Initiative. Les données administratives liées à l’Initiative confirment d’ailleurs que les projets en formation financés sont systématiquement liés à l’une des mesures stratégiques contenues dans l’étude de besoins.

4.2.3.2. Financement de projet

Au moment de la présente évaluation, 32 projets, représentant 8,3 millions de dollars, étaient spécifiquement dédiés à la formation dans le domaine de la justice. Les résultats du sondage en ligne démontrent que les projets de formation financés par l’Initiative ont augmenté la capacité des intervenants du domaine de la justice à opérer dans les deux langues officielles. En particulier, plus de la moitié des répondants soutiennent que la capacité des procureurs de la Couronne et du personnel judiciaire s’est accrue et près de la moitié sont du même avis pour les membres de la magistrature. A l’inverse, l’augmentation de la capacité des régimes d’aide juridiques et des avocats de pratique privée ne semble pas aussi évidente à établir. Cependant, les répondants ont souligné que depuis la mise en œuvre de la composante formation de l’Initiative, ils ont noté une croissance marquée des possibilités de formation linguistique liées au droit criminel. Les entrevues avec les répondants clés confirment ces constatations.

Les projets financés comprennent principalement la formation des intervenants du domaine de la justice (juges, procureurs, greffiers, huissiers, agents de probation), laquelle formation a été offerte notamment par le Centre canadien de français juridique et le ministère du Procureur général de l’Ontario (Institut de développement professionnel en langue française), en plus d’autres organismes, dont les centres de jurilinguistique. Deux projets, en Ontario et au Manitoba, ont aussi offert de la formation linguistique à des services de police.

Dans plusieurs cas, les projets entrepris en formation ont nécessité le développement de nouveaux outils, de même qu’une démarche intensive afin d’élargir le bassin de formateurs. Les données recueillies dans le cadre de la présente évaluation indiquent d’ailleurs que des progrès significatifs ont été accomplis à cet égard, particulièrement en ce qui a trait à la formation dispensée en personne. Les rapports d’activités, les études de cas et les entrevues confirment le haut taux de satisfaction des participants par rapport à ce type de formation. On la décrit comme étant pratique, bien structurée, menée par des formateurs de haut calibre, et ayant permis aux participants d’améliorer leur maîtrise du vocabulaire juridique. La mise sur pied du Centre canadien de français juridique, qui découle directement du financement de l’Initiative dans le domaine de la formation, a consolidé la capacité institutionnelle d’offrir un éventail plus large de formation aux différents intervenants juridiques.

Cependant, le développement de la formation en ligne n’a pas progressé au même rythme, même si certaines initiatives interviennent dans ce domaine, dont celle menée conjointement par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec l’Université Ste-Anne. D’autres initiatives devront être entreprises à l’avenir afin de répondre aux besoins de la formation en ligne décrits dans l’étude de besoins de 2009.

Les intervenants consultés dans le cadre de l’évaluation ont décrit certaines mesures qui pourraient être considérées afin de consolider les progrès accomplis à ce jour dans le domaine de la formation :

  • L’Initiative devrait encourager un élargissement de la formation, de façon à pouvoir rejoindre davantage les services policiers, qui ont un rôle clé à jouer dans le système de justice criminelle et sont souvent le premier point de contact des contrevenants;
  • En plus des intervenants visés à ce jour, la formation devrait rejoindre les intervenants œuvrant auprès des victimes, des travailleurs sociaux et des autres intervenants de première ligne;
  • Certains intervenants consultés incitent également le Ministère à élargir les champs de justice couverts par la formation offerte. Actuellement, cette formation est largement ciblée vers le droit criminel. En raison de la compétence du gouvernement fédéral en droit de la famille, plus particulièrement dans les questions liées au divorce, ces intervenants souhaiteraient voir le Ministère financer des activités de formation dans ce domaine;
  • On incite également le Ministère à créer un répertoire de toutes les ressources offertes par le biais des différents programmes de formation.

Pour ce qui est de cette dernière mesure, le Ministère a déjà financé le développement d’un portail qui aura précisément cette fonction. Au moment de cette évaluation, ce projet, piloté par le Centre de traduction et de documentation juridiques de l’Université d'Ottawa, en collaboration avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, était toujours en phase de mise en œuvre. Il n’a donc pas été possible de mesurer les résultats de ce projet, mais plusieurs intervenants consultés au cours de l’évaluation soutiennent que ce projet aura des répercussions significatives sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment au niveau de la disponibilité d’outils et des possibilités de réseautage.

La formation est une activité qui doit normalement s’effectuer sur une base continue, non seulement du fait qu’il y a nécessairement un roulement chez les acteurs du système de justice et qu’on doit donc assurer une relève dans ce domaine, mais aussi du fait que les compétences acquises lors de ces activités de formation doivent être maintenues. Le maintien des acquis est identifié par plusieurs intervenants consultés comme étant un défi majeur pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles, et par conséquent pour l’Initiative. À cet égard, l’étude de besoins notait, en référence aux dispositions du Code criminel sur les langues officielles :

« (…) l’égalité de statut doit souvent conjuguer avec une inégalité démographique. Pour y arriver, certaines interventions doivent être implantées de façon à créer un effet compensatoire. C’est précisément à cet objectif que la formation peut contribuer. Au-delà de l’acquisition de nouvelles compétences linguistiques, les activités de formation permettent de maintenir un lien régulier entre l’intervenant et sa deuxième langue officielle en milieu de travail9. »

En somme, le financement sous la composante formation de l’Initiative s’est avéré efficace. Avant 2008, le système avait une capacité minimale pour la formation des intervenants du domaine de la justice. Avec les projets financés depuis 2008, la quantité et la qualité des activités de formation s’est améliorée. Des progrès ont été réalisés, notamment au niveau du renforcement de la capacité institutionnelle à offrir de la formation dispensée en personne. Cependant, compte tenu que le financement supplémentaire n’est disponible que depuis 2008, des efforts supplémentaires seront nécessaires afin de répondre adéquatement aux besoins identifiés dans l’analyse des besoins de 2009. Les répercussions à moyen et long terme des projets de formation devront certainement être mesurées dans les futurs exercices d’évaluation menés par les bénéficiaires et par le Ministère.

4.2.4. Mécanismes de coordination

Au cours de la période visée par la présente évaluation, le Ministère a coordonné deux structures de consultation :

  • Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui regroupe des représentants du ministère de la Justice, des représentants d’organismes-cadres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des centres jurilinguistiques et des facultés de droit. Des observateurs assistent également aux réunions du comité dont le Commissariat à la magistrature, le Commissariat aux langues officielles et des représentants de Patrimoine canadien;
  • Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui regroupe quant à lui des représentants du ministère de la Justice, de même que des ministères provinciaux et territoriaux responsables de l’administration de la justice.

Les participants au Comité consultatif ayant été consultés dans le cadre de cette évaluation sont généralement satisfaits de son fonctionnement. Le Comité se réunit une fois par année, et permet au ministère de la Justice d’informer les bénéficiaires de l’Initiative de la direction stratégique qu’il entend adopter et de ses priorités de financement. Ce comité a également permis d’intensifier le réseautage entre les participants et de faciliter le partage des expériences vécues par ceux-ci. Toutefois, certains participants consultés ont mentionné que le Comité bénéficierait d’un élargissement du type d’intervenants pouvant y participer.

Les participants au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial consultés au cours de l’évaluation se sont dits très satisfaits des activités entreprises par le biais de cette structure consultative. Les membres de ce groupe de travail se rencontrent officiellement une fois par année, mais demeurent en constante communication tout au long du reste de l’année. Ce groupe de travail leur permet d’établir des relations de travail et d’échanger sur leurs expériences respectives touchant à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Fait à noter, le ministère de la Justice a été invité par la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne à présenter les activités qu’il a entreprises dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cet organisme intergouvernemental regroupe les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la francophonie canadienne. Ils se réunissent annuellement pour se pencher sur divers sujets relatifs à la francophonie canadienne et pour entretenir un dialogue favorable au développement de politiques publiques renforçant la dualité linguistique au pays10. Les ministères ont donné suite à cette présentation en adoptant une résolution invitant les provinces et les territoires à désigner un représentant de leurs affaires francophones pour participer au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial. La présence de ce représentant permet de sensibiliser davantage les différents ministères provinciaux et territoriaux aux questions d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

4.2.5. Incidences globales de l’Initiative

Dans l’ensemble, les résultats atteints par le biais de l’Initiative ont permis au ministère de la Justice de contribuer de façon tangible à l’élargissement de l’accès à la justice dans les deux langues officielles au Canada.

En raison de l’existence d’un bilinguisme législatif et d’un bijuridisme au Canada, le concept d’accès à la justice dans les deux langues officielles ne saurait progresser sans qu’il y ait une terminologie normalisée de la common law et du droit civil, en français comme en anglais. Le développement de cette terminologie s’est poursuivi par l’entremise du financement des projets d’outils jurilinguistiques sous l’Initiative, de même que l’élaboration d’outils en facilitant l’accès.

De plus, l’Initiative a appuyé la formation des intervenants œuvrant dans le domaine de la justice. En particulier, les activités de formation ont permis de rejoindre un plus large éventail d’intervenants, qui est un des objectifs centraux. Cependant, compte tenu que l’approche sous la composante formation est relativement récente, il reste encore du travail à effectuer afin de combler les besoins initialement identifiés. Il sera également important de mesurer les répercussions à moyen et long terme, plus particulièrement au niveau du maintien des acquis.

L’Initiative a en outre permis au réseau des associations de juristes d’expression française et à leur fédération nationale de consolider leur capacité institutionnelle et d’entreprendre des activités afin d’augmenter la sensibilisation des intervenants du domaine de la justice et de la population en général au droit et au domaine judiciaire dans le contexte des communautés de langue officielle. Près de 70 % des projets financés par l’Initiative ont été mis en œuvre par un de ces organismes. L’incertitude entourant leur financement de base pourrait cependant les amener à redéfinir une certaine partie de leur mandat. À cette fin, ces organismes pourraient être appelés à jouer un rôle direct accru auprès de la population. S’inspirant du modèle de centre de justice de proximité, certains intervenants consultés au cours de l’évaluation souhaiteraient que le volet communautaire de ces organismes prenne la forme de services directs à la population désirant mieux comprendre leurs droits et obligations, dans la langue de leur choix.

4.3. Efficience

La présente évaluation a constaté que l’Initiative opère selon des pratiques de gestion qui visent l’utilisation efficiente des ressources humaines. De plus, la stratégie de financement de projets de l’Initiative permet au Ministère d’atteindre les résultats par une utilisation efficiente des ressources financières. Cette sous-section se penche sur ces questions.

4.3.1 Pratiques de gestion

Tous les projets financés par l’Initiative sont approuvés par le comité de sélection du Ministère. Tel qu’indiqué précédemment, une très forte majorité de bénéficiaires est très satisfaite de leurs interactions avec le comité. Le Ministère a réussi à maintenir des processus suffisamment flexibles pour être en mesure de répondre efficacement et en temps opportun à toutes les demandes qui lui sont soumises. L’évaluation a constaté que les pratiques de gestion implantées par le comité de sélection de l’Initiative favorisent une utilisation efficiente des ressources humaines en vue de l’atteinte des résultats escomptés.

D’abord, avant qu’un projet ne soit présenté au comité, il doit être soumis à certaines étapes préliminaires. Le projet en question est analysé par un agent de programme afin de déterminer si toute la documentation à été soumise et si les informations présentées sont assez précises. Des questions d’ordre plus général peuvent également être posées à l’organisme présentant une demande. Ces activités visent à fournir de l’information complète au comité afin qu’il puisse se concentrer sur la valeur des projets, notamment des résultats visés et des partenariats possibles. Il n’est pas rare que les organisations présentant une demande de contribution doivent répondre à une série de questions relatives à ces thèmes avant d’obtenir une approbation pour le financement de leur projet.

Le comité de sélection prend également en considération les autres projets financés par le passé afin d’éviter le dédoublement. Il est aussi possible de demander à l’organisation d’adapter un projet existant à son contexte provincial. Les projets réalisés sous le Plan d’action de 2003 qui n’ont pas été en mesure d’atteindre des résultats intéressants sont aussi pris en considération afin d’éviter des projets qu’on sait inefficaces. Cette approche est fortement appuyée par le système de banque de données pour la gestion des ententes de contribution, qui s’est avéré particulièrement utile aux fins de la présente évaluation.

Finalement, le comité de sélection de l’Initiative s’est systématiquement référé à l’étude de besoins de la Formation en justice lors de l’analyse des demandes de financement présentées par les organisations. Au moment de l’évaluation, environ 45 % des sommes investies par l’Initiative concernent le domaine de la formation. Chaque projet de formation financé est étroitement lié à une ou plusieurs mesures stratégiques énoncées dans cette étude. Cette approche, basée sur les besoins des intervenants et sur les projets ayant une incidence considérable, a permis de cibler stratégiquement le financement de formation de l’Initiative, d’autant plus que les fonds dédiés explicitement à la formation étaient nouveaux et que le calendrier était relativement serré.

La population canadienne de langue officielle minoritaire, notamment la population francophone minoritaire, à considérablement changé depuis une décennie. En dehors du Québec, il y a de plus en plus de citoyens francophones issus de l’immigration internationale. Cette réalité voit émerger de nouveaux besoins en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les projets, notamment au niveau de la sensibilisation, doivent tenir compte de cette réalité. Le comité de sélection repose donc également sa réflexion sur l’analyse des besoins des nouveaux arrivants dans le domaine de la justice complétée en 2009-2010. Cette analyse permet de bien diriger certaines ressources financières de l’Initiative vers des projets répondant à ces besoins.

4.3.2. Stratégie de financement de projets

Les études de cas menées par le Ministère en 2011 ont analysé les projets financés par l’Initiative de 2008 à 2010 ainsi que leur impact sur la question de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les études de cas proposent, en outre, un modèle intégrateur pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce modèle constitue une première tentative pour le Ministère afin d’identifier les secteurs clés que l’Initiative doit financer pour provoquer des effets structurants et multiplicateurs. Le Ministère devrait préciser et améliorer ce modèle à mesure que l’Initiative évolue. Concrètement, ce modèle, illustré à la figure 4, identifie les secteurs où le financement aura les effets les plus importants par rapport aux objectifs de l’Initiative.

Ce modèle intégrateur propose que le financement couvre deux perspectives : appuyer l’offre de services (capacité accrue à élaborer des solutions innovatrices), et stimuler la demande de services (sensibilisation accrue à l’exercice des droits).

L’offre de services comprend deux éléments : le cadre provincial des politiques publiques relatives à la langue officielle minoritaire (qui inclut les lois, les règlements administratifs et les énoncés de politiques), ainsi que la capacité des professionnels de la justice. Les actions des organisations ouvrant dans ce domaine doivent nécessairement agir sur ces deux facteurs. Bien que l’Initiative n’agisse pas directement sur le cadre des politiques publiques, elle peut financer des activités qui ont un effet direct sur la capacité des professionnels de la justice à offrir des services dans la langue officielle minoritaire. Ainsi, l’évaluation constate que l’Initiative a appuyé des projets de formation, de développement d’outils pédagogiques et de documents de référence pour les professionnels de la justice. En effet, 63 % des ressources financières ont été allouées aux projets de formation et de développement d’outils jurilinguistiques.

Toujours selon ce modèle, la demande de services est également influencée par deux facteurs : les attitudes et croyances collectives, ainsi que celles de nature individuelles. Les projets visant la stimulation de la demande doivent donc nécessairement viser les activités qui sensibilisent la communauté juridique et la communauté minoritaire à l’exercice de leurs droits linguistiques. L’évaluation constate que 12 % des ressources financières touchent directement la stimulation de la demande, notamment au niveau des projets de sensibilisation et de carrières en justice.

En somme, les trois quarts des ressources financées par l’Initiative pendant la période couverte par cette évaluation ont été directement dirigées dans des sphères identifiées par le modèle intégrateur, comme ayant les plus grands effets multiplicateurs et structurants par rapport aux objectifs de l’Initiative. La figure 3 illustre ces constatations. L’utilisation des ressources de l’Initiative semble efficiente dans la mesure où les points de financement sont étroitement alignés avec le modèle intégrateur proposé par les études de cas. Il est cependant important de spécifier que la somme restante financée par l’Initiative, soit 25 %, touche le financement de base des AJEF et de la FAJEF et d’autres activités ponctuelles. Bien qu’on ne puisse pas établir un lien direct avec l’offre et la demande aussi facilement, ces activités peuvent avoir eu une répercussion sur l’offre et la demande du système d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Figure 3 : Pourcentage du financement direct de l’Initiative sur les composantes « offre » et « demande » proposées par le modèle intégrateur des études de cas

Diagramme circulaire - Financement selon l'offre et la demande (%)

[Description de figure 3]

En outre, il a été remarqué que certains projets ont été réalisés sur une base de financement multipartite. Cette base de financement implique que le financement de ces projets a été appuyé par plus d’une organisation, dont le ministère de la Justice. Au cours de la période visée par cette évaluation, 12 % des projets appuyés par l’Initiative ont été financés sur cette base11. Ces projets représentent 10 % des dépenses totales de l’Initiative.

Figure 4 : Modèle intégrateur - Accès à la justice dans les deux langues officielles

Organigramme de programmation - Modèle intégrateur de secteurs de financement

[Description de figure 4]


  • [1] R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768.
  • [2] Il est à noter que certaines questions juridiques de nature civile se retrouvent devant des tribunaux fédéraux (Cour fédérale et Cour suprême du Canada) ou devant des tribunaux administratifs fédéraux. Dans de telles circonstances, les droits linguistiques reconnus à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur les langues officielles s’appliquent.
  • [3] Gouverneur général du Canada. (2010). Le Discours du trône, 2010.
  • [4] Pour 2011-2012, les autres domaines de base sont la justice pénale, la justice familiale, la justice applicable aux Autochtones ainsi que le droit international privé et public.
  • [5] Ministère de la Justice du Canada. (2011). Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.
    Accessible à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/inst/jus/juspr-fra.asp?format=print.
  • [6] Ministère de la Justice du Canada. (2011). Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.
    Accessible à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/inst/jus/juspr-fra.asp?format=print.
  • [7] Il convient de noter que 37 des 137 projets financés par l’Initiative au moment de l’évaluation représentent les différentes allocations pour le financement de base des associations de juristes d’expression française et leur fédération nationale. Nous avons donc retiré ces 37 projets aux fins de ce constat.
  • [8] Ministère de la Justice Canada. (2009). Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice : Rapport. Ottawa.
  • [9] Ministère de la Justice Canada. (2009). Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice : Rapport. Ottawa, p. 35.
  • [10] Conférence ministérielle de la Francophonie canadienne. Francophonie canadienne : Survol des initiatives gouvernementales, Septembre 2008.
  • [11] Le financement de base des AJEF et de la FAJEF a été exclu de ce calcul.
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