Évaluation de l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles

5. Conclusions et leçons tirées

La présente section du rapport contient les conclusions et leçons tirées de l’évaluation. L’information est structurée selon chacune des questions d’évaluation.

5.1. Pertinence

1. Quelle est la pertinence de l’Initiative en regard des priorités du ministère de la Justice et du gouvernement fédéral en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles?

Les objectifs de l’Initiative sont en lien direct avec les priorités du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral, dans son Discours du trône de 2010, a réitéré l’importance du bilinguisme et de la Feuille de route qui le supporte. L’Initiative contribue également à un des résultats stratégiques du Ministère qui vise « un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ».  En outre, l’Initiative s’insère dans le cadre plus large de l’accès à la justice, une préoccupation largement partagée par plusieurs organisations, incluant le ministère de la Justice.

2. Y a-t-il un rôle légitime et nécessaire pour le gouvernement fédéral dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles?

Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce rôle est largement défini par ses obligations linguistiques énoncées dans le cadre juridique des langues officielles en place, ainsi que la jurisprudence reliée, notamment l’affaire Beaulac.

3. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais de l’Initiative répondent-elles aux besoins des intervenants dans le domaine de la justice?

Dans le domaine de la formation, l’étude de besoins entreprise par le Ministère durant le premier exercice financier couvert par l’Initiative a permis d’établir des paramètres utiles afin d’encadrer le financement supplémentaire en formation. Le Ministère a également appuyé son approche de financement sur l’analyse des besoins des nouveaux arrivants dans le domaine de la justice complétée en 2009-2010. Les autres activités entreprises pour faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles reflètent également les besoins des intervenants du domaine de la justice. En particulier, les démarches de sensibilisation et de promotion des carrières en justice ont permis de sensibiliser plusieurs jeunes Canadiens bilingues aux possibilités qui s’offrent à eux dans le système de justice.

4. Y a-t-il un besoin continu pour les activités financées par l’Initiative?

De par sa nature même, la formation des intervenants représente un besoin continu. Non seulement le roulement de personnel requiert cette approche, mais il est également important de reconnaître que la formation joue un rôle déterminant pour le maintien des acquis, particulièrement dans un contexte linguistiquement minoritaire. Dans le même sens, les autres activités visant à promouvoir l’accès à la justice dans les deux langues officielles sont de nature continue. La sensibilisation aux carrières en justice, ainsi que la prestation d’activités visant à offrir de l’information à caractère juridique aux communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, sont des mesures qui devront se poursuivre. Les stratégies et les outils utilisés seront cependant appelés à évoluer, de façon à tenir compte, entre autres, des nouvelles technologies de l’information.

5.2. Efficacité

5. La mise en œuvre de la composante liée à la formation est-elle conforme aux objectifs de l’Initiative et de la Feuille de route pour la dualité linguistique? Cette mise en œuvre était-elle efficace?

La mise en œuvre de la composante de formation s’est déroulée de façon efficace, du fait entre autres que le Ministère a procédé à une étude de besoins qui a été largement endossée par les intervenants. Les projets financés dans le domaine de la formation s’attaquent directement aux besoins identifiés par l’étude. La mise sur pied du Centre canadien de français juridique, qui découle directement du financement de l’Initiative dans le domaine de la formation, a consolidé la capacité institutionnelle d’offrir un éventail plus large d’activités de formation aux différents intervenants juridiques. Bien que certaines activités aient été entreprises dans le domaine de la formation en ligne, d’autres initiatives devront voir le jour pour être en mesure de répondre adéquatement aux besoins relatifs à ce domaine.

6. Dans quelle mesure le processus lié à la sélection de projets financés par le biais du Fonds d’appui et de la composante de formation est-il clair et transparent?

Sur la base de l’expérience acquise entre 2003 et 2008, et à la lumière du fait que le budget de l’Initiative a augmenté sous la Feuille de route, le Ministère a, dès 2008, rehaussé ses exigences concernant l’information requise pour considérer une demande de financement afin de mieux gérer les demandes soumises. Les bénéficiaires de l’Initiative sont satisfaits du processus en place, tant sur le plan de l’information fournie, de l’appui durant le dépôt de demandes de financement et des exigences de rapport.

7. Les structures de coordination liées à l’Initiative opèrent-elles de façon efficace?

Les structures de coordination sont généralement efficaces. En particulier, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles a permis d’établir des liens importants entre ses différents participants. La récente participation de représentants provinciaux responsables des affaires francophones a également permis d'élargir les questions abordées par le Groupe de travail. Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles continue de réunir un grand nombre de bénéficiaires de l’Initiative, ce qui permet entre autres au Ministère de communiquer directement avec eux au moins une fois par année.

8. Dans quelle mesure les données liées à la mesure du rendement et à la reddition de comptes sont-elles recueillies et intégrées à la gestion courante de l’Initiative?

Le Ministère a établi un système de gestion des ententes de contributions, qui comprend une base de données administratives incluant de l’information sur les résultats visés et atteints par chacun des projets. Si certains bénéficiaires accusent du retard, il n’en demeure pas moins que des rapports d’activités étaient disponibles pour la grande majorité des projets financés. La mesure des résultats atteints demeure un défi pour plusieurs bénéficiaires. C’est ainsi que l’on se retrouve souvent avec des données relatives aux extrants, plutôt qu’aux résultats atteints. Il est cependant essentiel de miser sur les progrès accomplis à ce jour et de mettre au point les stratégies de mesure de rendement des projets financés.

9. Dans quelle mesure l’Initiative a-t-elle collaboré à la mise en œuvre de projets contribuant à assurer un accès accru et continu à des services de justice dans les deux langues officielles?

Les projets appuyés par l’Initiative ont contribué à assurer un accès accru et continu à des services de justice dans les deux langues officielles. À court terme, les activités de formation ont permis de consolider la capacité linguistique de plusieurs intervenants du système de justice, incluant la magistrature, les avocats et les procureurs de la Couronne. Le développement d’outils jurilinguistiques contribue également à l’établissement d’un vocabulaire normalisé de la common law et du droit civil, en français comme en anglais. À plus long terme, les activités de sensibilisation et de promotion des carrières en justice chez les jeunes Canadiens bilingues devraient également contribuer à la mise en œuvre d’un bilinguisme institutionnel dans le système de justice. Ces activités rejoignent des jeunes de partout au pays et élargissent leurs perspectives à cet égard. On note également une croissance des activités au Québec, particulièrement par le biais de l’organisme Éducaloi. Traditionnellement, le nombre de projets implantés au Québec était limité, du fait entre autres des limites au plan de la capacité institutionnelle des intervenants du domaine de la justice chez la communauté anglophone de cette province.

10. Dans quelle mesure la composante sur la formation a-t-elle contribué au développement d’un programme d’études, d’outils et de stratégies de recrutement permettant d’assurer un accès accru et continu à des services de justice dans les deux langues officielles?

Les projets de l’Initiative dans le domaine de la formation ont mis l’accent sur la formation des intervenants possédant déjà une connaissance de base de l’autre langue officielle, particulièrement les intervenants œuvrant dans des postes d’appui aux tribunaux. À cette fin, une série d’outils pédagogiques ont été créés, et plusieurs individus ont été formés de façon à pouvoir agir à titre de formateurs.

11. Dans quelle mesure les besoins identifiés en formation ont-ils été comblés?

L’initiative a élargi les possibilités de formation à travers le pays. Toutefois, des besoins demeurent, puisqu’il s’agit toujours d’une initiative récente.

12. Dans quelle mesure y a-t-il complémentarité entre les activités entreprises par le Fonds d’appui et celles entreprises par la composante sur la formation?

Les deux composantes de l’Initiative ont joué des rôles très complémentaires. De fait, elles participent toutes les deux à la même finalité, qui est d’élargir l’accès à la justice dans les deux langues officielles. La formation a clairement retenu une attention particulière sous la Feuille de route, considérant les sommes qui ont été investies dans ce domaine. Cette nouvelle dynamique a en outre mené à un élargissement des organisations participant à la mise en œuvre des projets financés par l’Initiative.

13. L’Initiative a-t-elle eu des répercussions non prévues (positives ou négatives)?

Aucune répercussion non prévue n’a été identifiée au cours de la présente évaluation.

5.3. Efficience

14. Dans quelle mesure les mécanismes de financement de projets ont-ils été adéquats?

Les pratiques de gestion actuellement en place proposent des éléments visant l’utilisation efficiente des ressources humaines. De plus, la stratégie de financement de projets de l’Initiative appuie systématiquement des projets sous les perspectives de l’« offre » et de la « demande ». Les études de cas menées en 2011 ont identifié celles-ci comme étant des secteurs clés où les projets peuvent provoquer des effets structurants et multiplicateurs sur le système d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

15. Y a-t-il une approche plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Initiative?

Aucune autre approche plus efficace et économe n’a été identifiée par la présente évaluation.

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