Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques

1. INTRODUCTION

Le présent document constitue le rapport final de l'évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques (ci-après appelé « le Fonds de mise en œuvre »). Le ministère de la Justice du Canada a établi le Fonds de mise en œuvre en 2003, suivant une décision de la Cour fédérale portant sur les obligations linguistiques liées à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions. Le Fonds de mise en œuvre a d’abord été intégré à l’intérieur du Plan d’action pour les langues officielles annoncé en 2003 et, par la suite, à la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013. Conformément aux exigences de reddition de comptes associées au Fonds de mise en œuvre, le ministère de la Justice a entrepris cette évaluation.

1.1. Contexte de l'évaluation

Depuis sa création en 2003, le Fonds de mise en œuvre a fait l’objet de deux évaluations. En 2006, le Ministère a complété son évaluation formative, laquelle a ciblé de façon plus particulière les activités ayant été financées en Ontario et au Manitoba.[1] En 2007, il a procédé à l’évaluation sommative du Fonds de mise en œuvre, laquelle a ciblé de façon plus particulière les activités financées en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique.[2]

En outre, le Ministère a procédé, en 2010, à l’évaluation de la Loi sur les contraventions, laquelle a permis de mieux documenter le contexte plus large dans lequel le Fonds de mise en œuvre doit être opérationnalisé.[3]

La présente évaluation vise des fins largement complémentaires aux autres exercices d’évaluation décrits dans la présente sous-section et, à ce titre, réfère au besoin à ces documents.

1.2. Portée et objectifs de l'évaluation

La présente évaluation couvre l'ensemble des activités effectuées au cours de la période de financement de cinq ans de la Feuille de route pour la dualité linguistique s’étalant de 2008 à 2013. Elle vise à fournir de l’information quant à la pertinence, l’efficacité, et l’efficience et l’économie du Fonds de mise en œuvre.

En outre, l’évaluation vise à fournir des renseignements pouvant appuyer l’évaluation, plus large, de la Feuille de route pour la dualité linguistique.

1.3. Structure du rapport

Le présent rapport d'évaluation comprend six sections, y compris la présente introduction. La section 2 décrit le Fonds de mise en œuvre, tandis que la section 3 décrit la méthodologie ayant servi à l’évaluation. La section 4 résume les constatations de l'évaluation, la section 5 présente les conclusions et les leçons tirées, tandis que la section 6 présente les recommandations et la réponse de la direction.
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