Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques

2. OBJET DE L’ÉVALUATION

L’objet de l’évaluation est le Fonds de mise en œuvre, qui est intimement lié à la Loi sur les contraventions. La présente section comprend d’abord un bref profil de cette loi et décrit par la suite la logique qui sous-tend le Fonds de mise en œuvre.

2.1. Loi sur les contraventions

En 1992, le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions (ci-après appelée « la Loi ») pour reconnaître la distinction entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires, et établir un cadre plus efficace de poursuite de ces infractions réglementaires. La Loi bénéficie aux Canadiens et à leur système de justice en autorisant le paiement volontaire et en soustrayant les plaidoyers de culpabilité d’une comparution en cour. Le système judiciaire peut ainsi n’investir des ressources qu’à la tenue d’un procès. La Loi limite également les conséquences en droit suite à la déclaration de culpabilité relative aux infractions réglementaires qualifiées de contraventions. Tel que l’indique l’article 4 de la Loi :

« 4. La présente loi a pour objet :

  • a) l’adoption d’une procédure de poursuite des contraventions qui tient compte de la distinction existant entre les infractions criminelles et les manquements aux lois ou règlements et qui s’ajoute à la procédure établie par le Code criminel pour la poursuite des contraventions et d’autres infractions;
  • b) la modification ou l’abolition, à la lumière de cette distinction, des conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention. »

Le gouvernement fédéral a examiné deux options afin de rendre la poursuite des infractions réglementaires plus efficace : mettre en œuvre la procédure prévue par la Loi sur les contraventions et développer un système administratif pour soutenir son nouveau régime ou utiliser le régime pénal des provinces, tant la procédure de poursuites de leurs infractions que leur système administratif. C’est cette dernière option que le gouvernement fédéral a retenue et qui se reflète dans la modification de la Loi effectuée en 1996. Par conséquent, une infraction réglementaire fédérale qualifiée de contravention, comme l’utilisation d’une embarcation de plaisance avec un nombre insuffisant de gilets de sauvetage, est poursuivie de la même façon qu’une infraction provinciale, comme la conduite d’une voiture sans le port d’une ceinture de sécurité. Dans les deux cas, la personne reçoit un procès-verbal de contravention indiquant les options disponibles : plaider coupable et payer l’amende ou demander la tenue d’un procès. Les contrevenants qui ne répondent pas au procès-verbal font l’objet d’un jugement par défaut.

La Loi sur les contraventions prévoit les procédures suivantes :

  • Le gouverneur en conseil détermine dans le Règlement sur les contraventions quelles infractions réglementaires fédérales sont qualifiées de « contraventions »;
  • La Loi établit un régime plus simple de poursuite des infractions réglementaires qualifiées de contraventions que celui prévu par la procédure sommaire incluse au Code criminel.

L’un des principaux objectifs de la Loi sur les contraventions consiste à éliminer l’effet du casier judiciaire pour les personnes déclarées coupables de certaines infractions réglementaires qualifiées de contraventions. La Loi reconnaît la distinction existant entre les infractions réglementaires et les infractions criminelles et prévoit « la modification ou l’abolition, à la lumière de cette distinction, des conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention ». C’est pour cette raison que la Loi sur les contraventions énonce que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, « quiconque est déclaré coupable d’une contravention n’est pas coupable d’une infraction criminelle » et qu’« une contravention ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire »[4] sauf dans les déclarations de culpabilité par mise en accusation. Il s’agit d’une modification importante compte tenu de l’effet qu’un casier judiciaire peut avoir sur la capacité d’une personne d’exercer certaines professions, de trouver un emploi ou même de voyager.

2.2. Obligations linguistiques afférentes

En 2001, on a demandé à la Cour fédérale de préciser la portée des droits linguistiques applicables aux contraventions fédérales.[5] Cette affaire impliquait l’Ontario, la première province à avoir mis en application la Loi sur les contraventions. À ce jour, cette décision demeure la seule qui a trait à cette question.

Selon la Cour, le gouvernement fédéral peut utiliser des régimes de poursuites provinciaux pour intenter des poursuites relatives aux contraventions fédérales, mais ce faisant, il doit faire en sorte que l’ensemble des activités judiciaires et des services extrajudiciaires relatifs aux contraventions fédérales soient conformes aux droits linguistiques que garantissent aux Canadiens la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel et la Loi sur les langues officielles.

Après avoir examiné la structure en place en Ontario en 1997 pour la mise en application de la Loi sur les contraventions, la Cour fédérale a conclu que « la partie défenderesse [le gouvernement fédéral], dans les mesures prises dans l’adoption et l’application de la LC [Loi sur les contraventions] a porté atteinte aux droits linguistiques statutaires de la LLO [Loi sur les langues officielles] et aux dispositions de la Charte, quant au statut et à l’usage des deux langues officielles dans la province de l’Ontario ».[6]

La Cour a conclu que le gouvernement fédéral « devra faire en sorte que tout citoyen canadien voit ses droits linguistiques quasi constitutionnels garantis par toute mesure prise visant à assurer la mise en place de la LC [Loi sur les contraventions] ».[7] Plus particulièrement, la Cour fédérale a ordonné :

  • au gouvernement fédéral « de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi constitutionnels, reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la LLO [Loi sur les langues officielles], pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux, soient respectés dans toute réglementation ou entente intervenue ou à intervenir avec des tiers visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contraventions fédérales »;[8]
  • que toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario indique « que les droits linguistiques quasi constitutionnels prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et à la partie IV de la LLO [Loi sur les langues officielles] soient clairement mentionnés ».[9]

À la suite de la décision de la Cour fédérale, le ministère de la Justice a entrepris le processus de modification des ententes visant la Loi sur les contraventions pour y inclure de nouvelles dispositions portant sur les exigences en matière de droits linguistiques énoncées dans la décision. À l’appui de ce processus, le ministère de la Justice a reçu du financement pour créer le Fonds de mise en œuvre, lequel constitue l’objet de cette évaluation.

2.3. Logique du Fonds de mise en œuvre

La logique du Fonds de mise en œuvre est illustrée à la figure 1; en voici une description détaillée.

2.3.1. Objectifs du Fonds de mise en œuvre

À sa base même, le Fonds de mise en œuvre vise à permettre au gouvernement fédéral, et aux provinces en son nom, de s’acquitter de ses obligations en matière linguistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions. Plus particulièrement, le Fonds de mise en œuvre a donc pour principal objectif de « mettre en œuvre, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, des mesures qui permettent l’utilisation du français et de l’anglais dans le cadre des procédures intentées en vertu de la Loi sur les contraventions ».[10]

Cela se traduit concrètement par l’obligation d’assurer le respect :

  • au niveau des services judiciaires, des droits linguistiques prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel lesquels concernent la langue de l’accusé; et,
  • au niveau des services extrajudiciaires, des obligations linguistiques prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, lesquelles ont trait quant à elles aux communications et services au public, incluant l’offre active.

2.3.2. Activités et extrants du Fonds de mise en œuvre

Les activités entreprises dans le cadre du Fonds de mise en œuvre ont lieu tant au plan fédéral que provincial.[11]

Au plan fédéral, le ministère de la Justice conclut des ententes visant la Loi sur les contraventions, lesquelles contiennent des clauses disposant spécifiquement des exigences en matière de droits linguistiques établies par le Code criminel et la Loi sur les langues officielles qui incombent au gouvernement fédéral, mais dont les provinces s’acquittent au nom de ce dernier. Pour assurer le respect de ces droits linguistiques, le gouvernement fédéral est aussi appelé à modifier, en fonction des administrations concernées, le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales (DORS/96-312).

Au plan provincial, le Fonds de mise en œuvre finance une gamme d’activités jugées nécessaires au respect des obligations linguistiques dont les gouvernements provinciaux et leurs tribunaux s’acquittent au nom du gouvernement fédéral. On s’attend à ce que la liste des activités financées dans chaque administration varie en fonction des besoins définis, mais elle devrait généralement contenir certains des éléments suivants :

  • L’embauche et l’affectation de personnel judiciaire (comme des juges de paix et des juges d’une cour provinciale) et extrajudiciaire (comme des greffiers) bilingues;
  • La formation linguistique du personnel judiciaire et extrajudiciaire;
  • À l'intérieur des tribunaux ou des greffes, l’installation ou la modification d’équipements et de systèmes accessibles à un personnel judiciaire et extrajudiciaire bilingue;
  • La fourniture de la documentation juridique (comme les procès-verbaux de contraventions) et de l’information connexe (comme les dépliants) dans les deux langues officielles;
  • L’installation d’affiches bilingues dans les tribunaux et les greffes.

2.3.3. Résultats anticipés

On s’attend à ce que l’adoption de mesures par les provinces contribue à la réalisation d’une série de résultats immédiats, intermédiaires et à long terme :

  • Les activités financées doivent permettre aux bénéficiaires de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles;
  • Le Fonds de mise en œuvre doit assurer le respect des droits linguistiques énoncés dans le Code criminel et la Loi sur les langues officielles, cequi, en retour, assure au ministère de la Justice une application adéquate de l’ordonnance de la Cour fédérale;
  • Le Fonds de mise en œuvre doit permettre au gouvernement fédéral d’appliquer la Loi sur les contraventions au moyen de partenariats avec les provinces;
  • Enfin, le Fonds de mise en œuvre doit matérialiser l’objectif stratégique du Ministère – que le système de justice soit pertinent, accessible et qu'il puisse satisfaire aux besoins des Canadiens – tout en en garantissant la bonne gestion de ce système.

2.3.4. Structure de gestion

Le Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique et la Direction des innovations, analyse et intégration de la Direction générale des programmes gèrent conjointement le Fonds de mise en œuvre. Ces deux entités dirigent la négociation d’ententes avec les provinces, les territoires et les administrations municipales, selon le cas. Elles examinent toutes les demandes de financement afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux modalités du Fonds de mise en œuvre. Finalement, elles dirigent le processus d’établissement du cadre réglementaire pertinent pour incorporer les régimes de poursuites provinciaux et territoriaux au régime fédéral.

Les administrations provinciales et territoriales (généralement le procureur général) travaillent étroitement avec les gestionnaires des tribunaux afin de mettre en œuvre les activités financées par le Fonds de mise en œuvre, notamment :

  • L’impression et la distribution des procès-verbaux de contraventions dans les deux langues officielles;
  • La tenue de procès et les autres activités connexes dans la langue officielle choisie par le contrevenant, conformément au Code criminel et à la Loi sur les langues officielles;
  • La surveillance et le suivi de toute plainte concernant le non-respect des exigences en matière de langues officielles.

Les administrations provinciales et territoriales doivent également présenter des rapports de rendement au ministère de la Justice. Ces rapports incluent notamment :

  • Les dépenses réelles encourues pour la mise en œuvre des activités liées aux obligations linguistiques;
  • Le nombre des procès-verbaux émis pour les contraventions aux lois et aux règlements visés par le Règlement sur les contraventions;
  • Le montant des amendes imposées;
  • Le total des amendes non payées;
  • Le nombre de procès tenus, notamment le nombre de procès tenus en français.

2.4. Ressources financières

Le gouvernement fédéral a alloué un total de 49,4 millions de dollars au Fonds de mise en œuvre, couvrant les cinq exercices financiers prévus à la Feuille de route pour la dualité linguistique. Le tableau 1 indique la répartition de ces fonds.

Tableau 1 :  Ressources financières allouées au Fonds de mise en œuvre
Type de crédit

Montant annuel

Montant sur 5 ans
(2008-2009 à 2012-2013)

Crédit 5 (ententes)

9 094 900 $

45 474 500 $

Crédit 1 (frais opérationnels)

780 860 $

3 904 300 $

Total

9 875 760 $

49 378 800 $

Source : documents administratifs.

Figure 1: Modèle logique du Fonds de mise en œuvre

Figure 1: Modèle logique du Fonds de mise en œuvre

Description de la Figure 1


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