Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques

3. MÉTHODOLOGIE

La méthodologie retenue pour cette évaluation a reposé sur deux principales sources d’information : une analyse documentaire et une série d’entrevues.

3.1. Analyse documentaire

L’analyse documentaire a fourni des renseignements sur les activités entreprises dans le cadre du Fonds de mise en œuvre, plus particulièrement depuis 2008. De plus, ce travail a permis d’établir une solide base de renseignements en vue de la préparation des entrevues avec les intervenants clés. L’ensemble de la documentation pertinente au Fonds de mise en œuvre a donc été analysé à ces fins. La liste de documents consultés comprend :

  • Les ententes relatives à la Loi sur les contraventions et les autres documents connexes à la mise en application du Fonds de mise en œuvre;
  • La documentation officielle du Fonds de mise en œuvre;
  • Les rapports remis par les cinq entités ayant obtenu une aide financière au moyen du Fonds de mise en œuvre;
  • L’information relative à la Loi sur les contraventions, à la partie XXVII du Code criminel (article 530 et 530.1) et à la partie IV de la Loi sur les langues officielles;
  • Le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats du Fonds de mise en œuvre;
  • Les cadres législatifs et réglementaires applicables aux poursuites des infractions provinciales.

3.2. Entrevues avec les principaux intervenants

Le but principal des entrevues avec les intervenants clés a été d’obtenir des opinions et des perceptions éclairées portant sur la pertinence, l’efficacité, et l’efficience et l’économie du Fonds de mise en œuvre. Une série d’entrevues a donc été réalisée avec des intervenants ayant participé à l’administration du Fonds de mise en œuvre. Treize personnes ont été consultées, provenant des groupes suivants :

  • Le groupe de la Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique (ministère de la Justice);
  • La Direction des innovations, analyse et intégration (ministère de la Justice);
  • Le groupe de la Gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions (ministère de la Justice);
  • Gouvernements provinciaux de l’Ontario, du Manitoba, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse.

Les entrevues se sont déroulées en personne ou par téléphone, dans la langue officielle choisie par les répondants. Avant chacune des entrevues, les répondants ont reçu le guide d’entrevue incluant la liste des questions devant être abordées. Les données ayant émané de ces entrevues sont intégrées au présent rapport sous forme regroupée.

3.3. Défis méthodologiques

Deux principaux défis méthodologiques reliés à cette évaluation se sont posés : les données incomplètes présentées au Ministère par les entités bénéficiaires et un bassin restreint d’intervenants clés.

Données incomplètes présentées au Ministère

Les entités bénéficiaires du Fonds de mise en œuvre sont tenues de présenter annuellement un rapport d’activité couvrant une série d’indicateurs identifiés dans les ententes de financement. Bien que les rapports présentés soient complets, des données incomplètes ont été présentées au Ministère quant au rapport de 2010-2011. De plus, l’année 2011-2012 n’étant pas complétée, les rapports de cette année n’étaient pas disponibles. Afin de minimiser les incidences de cette situation sur la présente évaluation, les guides d’entrevue ont été conçus afin de couvrir les activités entreprises durant ces années financières;

Bassin restreint d’intervenants clés

Le nombre d’intervenants possédant une connaissance adéquate de la Loi sur les contraventions et du Fonds de mise en œuvre est très limité puisque ce domaine est hautement spécialisé. Cependant, il a été possible d’identifier près d’une quinzaine d’intervenants variés œuvrant de près dans ce domaine qui ont pu contribuer de façon substantielle à cette évaluation.

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