Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques

5. CONCLUSIONS ET LEÇONS TIRÉES

Cette section du rapport comprend les conclusions et leçons tirées de l’évaluation. L’information est structurée selon chacune des questions d’évaluation.

5.1. Pertinence

1. Les objectifs du Fonds de mise en œuvre reflètent-ils les priorités du gouvernement fédéral et ceux du ministère de la Justice?

Les objectifs du Fonds de mise en œuvre sont en lien direct avec les priorités du gouvernement fédéral. Le Fonds de mise en œuvre est une composante essentielle à l’application, dans les provinces, de la Loi sur les contraventions conformément aux obligations linguistiques du gouvernement fédéral.

À ce jour, le Fonds de mise en œuvre a été exclusivement dédié à l’adoption par les provinces, au nom du gouvernement fédéral, de mesures destinées au respect des droits linguistiques. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a été intégré à l’intérieur de la Feuille de route pour la dualité linguistique, au même titre, entre autres, que le Fonds d’appui pour la justice dans les deux langues officielles.

Le Fonds de mise en œuvre s’inscrit dans le contexte d’un régime procédural créé par un texte législatif, bien plus que dans le cadre d’une initiative dans le domaine des langues officielles. La gestion du Fonds de mise en œuvre doit être directement liée à celle de la négociation et la conclusion d’ententes autorisant l’administration de la Loi sur les contraventions à travers le pays. Dans cette optique, les résultats à moyen et à long terme du Fonds doivent nécessairement être liés à la Loi sur les contraventions.

Le ministère de la Justice aurait donc avantage à fusionner le processus de reddition de comptes du Fonds de mise en œuvre à celui de la Loi sur les contraventions. Ainsi, plutôt que d’évaluer séparément ce fonds et la Loi sur les contraventions comme ce fut le cas jusqu’ici, le Ministère pourrait élaborer une stratégie concernant la Loi sur les contraventions, qui inclurait une composante touchant les obligations linguistiques s’y rattachant.

2. Le Fonds de mise en œuvre constitue-t-il un outil adéquat afin de satisfaire aux obligations linguistiques associées à la Loi sur les contraventions?

Le Fonds de mise en œuvre constitue un outil adéquat pour satisfaire aux obligations linguistiques associées à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions. L’expérience acquise à ce jour démontre que le Fonds a permis aux entités bénéficiaires d’assurer une capacité institutionnelle bilingue de façon à pouvoir respecter les obligations linguistiques associées à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions.

Les paramètres entourant le Fonds de mise en œuvre se sont avérés suffisamment flexibles de façon à pouvoir accommoder les réalités institutionnelles et linguistiques qui varient considérablement à travers l’ensemble des provinces et territoires. En outre, le Fonds s’est concentré sur des besoins bien définis de façon à assurer la capacité des provinces à offrir, au nom du gouvernement fédéral, des services dans les deux langues officielles, tel que le requièrent le Code criminel et la Loi sur les langues officielles. Là où de tels besoins n’existent pas, comme c’est le cas au Nouveau-Brunswick et au Québec, aucune ressource financière du Fonds de mise en œuvre n’a été canalisée vers ces provinces.

5.2. Efficacité

3. Les activités financées par le Fonds de mise en œuvre sont-elles fondées sur des besoins ou des lacunes adéquatement énoncés?

Toutes les entités bénéficiaires du Fonds de mise en œuvre ont procédé à des analyses de besoins afin de déterminer le type d’activités leur permettant de satisfaire aux obligations linguistiques associées à la Loi sur les contraventions. Les modalités du Fonds permettent de financer les activités identifiées comme étant requises à la lumière de ces différentes études de besoins.

À ce jour, les activités financées par le Fonds de mise en œuvre reflètent le type d’activités normalement financé dans ce domaine, soit la formation linguistique des intervenants, l’élaboration d’outils et l’embauche de personnel bilingue.

4. Les activités financées par le Fonds de mise en œuvre se sont-elles réalisées comme prévu?

Les entités bénéficiaires ont procédé à la mise en œuvre de leurs activités financées par le Fonds de mise en œuvre. La présente évaluation n’a pas relevé de problèmes substantiels dans la mise en œuvre de ces activités.

5. Les rapports fournis par les provinces et les territoires sont-ils suffisants pour combler les besoins de responsabilisation du gouvernement fédéral?

Dans l’ensemble, les entités bénéficiaires présentent des rapports d’activités complets. On note cependant certains délais dans la livraison de ces rapports. Ainsi, au moment de l’évaluation, une administration n’avait toujours pas présenté son rapport d’activité pour l’exercice financier 2010-2011.

L’information comprise dans ces rapports d’activités permet de confirmer la façon dont les ressources du Fonds de mise en œuvre sont utilisées et de documenter le volume de procès-verbaux émis, à quelles législations ils se rattachent, de même que le volume de procès-verbaux contestés devant les tribunaux, incluant le nombre de procès dans l’une et l’autre des langues officielles.

6. Les administrations traitant les contraventions fédérales ont-elles toutes un cadre de réglementation et des accords qui reflètent les droits linguistiques applicables?

Les administrations bénéficiaires du Fonds de mise en œuvre ont un cadre réglementaire et des accords qui déterminent les droits linguistiques applicables.

7. Quelle est la gamme des activités soutenues par le Fonds de mise en œuvre jusqu’à présent? Y a-t-il des lacunes qui empêchent le gouvernement fédéral de s’acquitter de ses obligations?

La gamme des activités financées par le Fonds de mise en œuvre comprend l’embauche de personnel bilingue couvrant à la fois les activités judiciaires et les services extrajudiciaires, la formation linguistique, les outils de communication bilingue, l’affichage, ainsi que les activités liées à la gestion de l’information requise par l’administration des contraventions fédérales.

L’évaluation n’a pas identifié de lacunes qui empêcheraient le gouvernement fédéral de s’acquitter de ses obligations linguistiques.

8. Dans quelle mesure la capacité des provinces de fournir des services bilingues relatifs aux contraventions fédérales a-t-elle été accrue?

Les entités bénéficiaires sont en mesure d’offrir des services dans les deux langues officielles en lien avec chacune des étapes de traitement d’une contravention fédérale, allant de l’émission du procès-verbal jusqu’au procès lorsqu’une personne plaide non coupable face à l’infraction lui étant attribuée.

Les activités financées par le Fonds de mise en œuvre permettent aux gouvernements provinciaux d’assurer le respect des droits linguistiques liés à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions.

5.3. Efficience et économie

9. Le Fonds de mise en œuvre a-t-il été appliqué d’une manière rentable?

Le Fonds de mise en œuvre a été administré d’une manière rentable. À ce jour, les activités financées reflètent les pratiques largement reconnues pour la prestation de services bilingues dans un cadre judiciaire et extrajudiciaire.

Le Ministère a adopté des modalités qui définissent les dépenses admissibles en vertu du Fonds de mise en œuvre. Ces modalités reflètent les pratiques largement reconnues. En outre, le Ministère examine chaque demande de projet afin de s’assurer que les ressources seront utilisées pour des fins associées spécifiquement à la Loi sur les contraventions. Évidemment, la capacité d’un gouvernement provincial d’offrir des services bilingues dans le cadre d’une contravention fédérale peut, par extension, permettre d’offrir davantage de services bilingues dans le cadre d’une infraction pénale ou criminelle. Il s’agit alors d’une conséquence non prévue, mais positive néanmoins, découlant du Fonds de mise en œuvre.

Le Ministère a investi des ressources modestes tout en répondant adéquatement aux besoins des entités bénéficiaires visant à assurer leur capacité d’offrir des services bilingues liés spécifiquement aux exigences de la Loi sur les contraventions.

L’application de la Loi sur les contraventions à travers le pays nécessitera du financement additionnel provenant du budget courant. Trois provinces et trois territoires doivent toujours conclure une entente avec le ministère de la Justice afin d’autoriser l’application de la Loi sur les contraventions, en conformité avec les obligations linguistiques s’y rattachant. Le niveau précis de ressources requises par ces ententes ne sera connu qu’une fois que celles-ci auront été négociées. D’ici là, le Ministère doit poursuivre les démarches qu’il a entreprises, reconnaissant toutefois que le délai requis pour signer ces ententes sera, en grande partie, déterminé par les provinces et territoires.

10. Existe-t-il d’autres moyens de réaliser les objectifs du Fonds de mise en œuvre?

Bien qu’il existe un autre moyen de réaliser les objectifs du Fonds de mise en œuvre, celui-ci entraînerait des coûts beaucoup plus élevés. Il s’agirait en effet de procéder au moyen de l’instauration d’un régime fédéral séparé tel que le prévoit la Loi sur les contraventions. Comme cette option ne pourrait être justifiée au plan financier, le Fonds de mise en œuvre demeure de loin la façon la plus efficace et efficiente de poursuivre la mise en application de la Loi sur les contraventions.
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