Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques

6. RECOMMANDATION ET RÉPONSE DE LA DIRECTION

Recommandation no 1

Le ministère de la Justice Canada devrait songer à fusionner le processus de reddition de compte du Fonds de mise en œuvre à celui de la Loi sur les contraventions, ce qui lui permettrait une mesure intégrée des résultats atteints par la Loi sur les contraventions et le Fonds de mise en œuvre.

Réponse de la direction

La direction est d’accord avec cette recommandation. L’évaluation de Loi sur les contraventions effectuée en 2010 indiquait déjà le fait que la mise en œuvre de la Loi était indissociable du Fonds de mise en œuvre. Une évaluation consolidée de la mise en œuvre de la Loi et du Fonds de mise en œuvre donnera une meilleure vue d’ensemble des réalisations.

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