Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques

Annexe B:
Guides d’entrevue

Guide d’entrevue - Représentants du ministère de la Justice du Canada

Introduction

Le ministère de la Justice du Canada a embauché PRA Inc. pour mener l'évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques (ci-après le Fonds de mise en œuvre). Cette évaluation portera sur la pertinence du Fonds de mise en œuvre, sa conception et les facteurs de succès s’y rattachant. Notre approche méthodologique inclut une série d’entrevues avec des intervenants ayant participé aux activités appuyées par le biais du Fonds de mise en œuvre.

Les renseignements colligés serviront uniquement à cette étude et seront gérés, conservés et détruits conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucun renseignement recueilli lors des entrevues ne sera attribué à un intervenant, et chaque participant jouit du droit d’accès à l’information et du droit à la protection de ses renseignements personnels. Par ailleurs, votre participation à cette entrevue est volontaire, et vous pouvez vous retirer de l’étude en tout temps.

Finalement, veuillez noter que les renseignements recueillis au cours des entrevues seront partagés intégralement avec la Division de l’évaluation de Justice Canada.

Pertinence

Le Fonds de mise en œuvre est directement lié à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions. Dans ce contexte, nous allons d’abord aborder l’importance que revêt cette loi pour votre ministère.

  • 1. Veuillez décrire comment la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions se situe parmi les activités et priorités de votre ministère?
  • 2. Pouvez-vous nous décrire les motifs ayant mené votre ministère à inclure le Fonds de mise en œuvre parmi les activités entreprises par le biais de la Feuille de route?
  • 3. Comment voyez-vous le Fonds de mise en œuvre évoluer à l’avenir, particulièrement durant la période post-Feuille de route?

Mise en œuvre de l’initiative

  • 4. Veuillez décrire votre niveau de satisfaction face au processus menant à la signature d’accords avec les gouvernements provinciaux pour la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions.
  • 5. Pouvez-nous décrire le processus menant à l’identification des activités requises par une province et financées par le biais du Fonds de mise en œuvre? Dans quelle mesure estimez-vous que la liste des activités actuellement financées est adéquate?
  • 6. Pouvez-vous maintenant nous décrire les activités que votre ministère a entreprises auprès des juridictions où il n’existe pas d’accords incluant des activités financées par le Fonds de mise en œuvre? Quelles sont vos projections relativement au financement d’activités financées par le Fonds de mise en œuvre dans ces juridictions?
  • 7. De façon plus précise, comment entrevoyez-vous la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions dans les trois juridictions territoriales?
  • 8. Au besoin, pouvez-vous me décrire ce que vous considérez être les principaux défis auxquels votre ministère a fait face relativement au Fonds de mise en œuvre? Quelle est votre stratégie afin de traiter de ces défis?
  • 9. En ce qui a trait aux rapports fournis par les provinces bénéficiaires du Fonds de mise en œuvre, pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure ceux-ci vous fournissent l’information pertinente à la gestion de ce Fonds de mise en œuvre?

Résultats

  • 10. À votre avis, dans quelle mesure le Fonds de mise en œuvre a-t-il permis au gouvernement fédéral de respecter les obligations linguistiques rattachées à la Loi sur les contraventions?
  • 11. Le cas échéant, veuillez décrire des stratégies autres que celles du Fonds de mise en œuvre, qui permettraient d’atteindre les mêmes résultats, mais de façon plus efficace?

Conclusion

  • 12. Avez-vous d’autres commentaires à formuler?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue - Représentants du ministère de la Justice du Canada

Introduction

Le ministère de la Justice du Canada a embauché PRA Inc. pour mener l'évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques (ci-après le Fonds de mise en œuvre). Cette évaluation portera sur la pertinence du Fonds de mise en œuvre, sa conception et les facteurs de succès s’y rattachant. Notre approche méthodologique inclut une série d’entrevues avec des intervenants ayant participé aux activités appuyées par le biais du Fonds de mise en œuvre.

Les renseignements colligés serviront uniquement à cette étude et seront gérés, conservés et détruits conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucun renseignement recueilli lors des entrevues ne sera attribué à un intervenant, et chaque participant jouit du droit d’accès à l’information et du droit à la protection de ses renseignements personnels. Par ailleurs, votre participation à cette entrevue est volontaire, et vous pouvez vous retirer de l’étude en tout temps.

Finalement, veuillez noter que les renseignements recueillis au cours des entrevues seront partagés intégralement avec la Division de l’évaluation de Justice Canada.

Mise en œuvre de l’initiative

  • 13. Veuillez d’abord nous décrire comment votre gouvernement identifie ses besoins, en matière linguistique, rattachés à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions. Quelles activités entreprenez-vous à cet égard et qui sont les intervenants consultés?
  • 14. Veuillez décrire la mise en œuvre de vos activités financées par le Fonds de mise en œuvre au cours des deux ou trois dernières années? Quelles sont vos principales réalisations à cet égard? Et quels sont les principaux défis auxquels vous avez été confrontés?
  • 15. Veuillez maintenant décrire votre niveau de satisfaction quant au processus menant à la signature de votre accord avec le gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions.
  • 16. Quelle a été votre expérience relativement au processus de reddition de comptes lié à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions? Êtes-vous en mesure de soumettre les rapports requis par votre accord? Dans la négative, quels sont les principaux défis auxquels vous avez fait face? Comment prévoyez-vous surmonter ces défis?

Résultats

  • 17. Pouvez-vous me décrire dans quelle mesure les tribunaux de votre province sont en mesure d’offrir des services dans les deux langues officielles dans les circonstances suivantes :
    1. Lorsqu’un justiciable se présente aux greffes afin de payer une amende liée à une contravention fédérale.
    2. (Dans la mesure où ce scénario s’applique à votre province) Lorsqu’un justiciable communique par téléphone avec un tribunal de la province afin de recevoir de l’information supplémentaire concernant le procès-verbal de contravention qu’il a reçue.
    3. (Dans la mesure où ce scénario s’applique à votre province) Lorsqu’un justiciable se présente devant le tribunal (normalement un juge de paix), afin de plaider coupable en lien avec la contravention décrite au procès-verbal, tout en voulant présenter des circonstances atténuantes afin de réduire l’amende exigée.
    4. Lorsqu’un justiciable désire contester l’accusation décrite au procès-verbal d’avoir enfreint une contravention.
  • 18. Quels sont, à votre avis, les résultats les plus significatifs ayant découlé du Fonds de mise en œuvre? Quels sont les défis les plus significatifs qui subsistent à cet égard?
  • 19. Le cas échéant, veuillez décrire des stratégies autres que celles du Fonds de mise en œuvre, qui permettraient d’atteindre les mêmes résultats, mais de façon plus efficace?

Conclusion

  • 20. En terminant, pouvez-vous penser à d’autres intervenants avec qui nous pourrions communiquer dans le cadre de la présente évaluation? Si oui, serait-il possible de nous fournir leurs coordonnées?
  • 21. Avez-vous d’autres commentaires à formuler?

Merci de votre participation.

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