Évaluation du programme d’aide juridique

1. Introduction

Le Programme d’aide juridique (PAJ) du ministère de la Justice (MJ) gère la contribution fédérale à l’aide juridique au Canada. Le PAJ comporte cinq éléments constitutifs, soit : le financement de base de l’aide juridique en matière criminelle (jeunes et adultes) dans les provinces, et de l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires; le financement de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés; le financement des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral (ADTPF); le financement de l’aide juridique dans les affaires de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPAT); les travaux de secrétariat et le soutien du financement pour le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique (GTP FPT), qui réunit des représentants des provinces et territoires, des régimes d’aide juridique, des organismes de prestation de services d’aide juridique et des représentants fédéraux du PAJ pour les activités liées aux politiques, à la recherche et à l’échange de renseignements[2]. Le PAJ vise à « permettre aux provinces, aux territoires et à leur régime d’aide juridique de fournir, grâce au financement qui leur est accordé sous forme de contributions, des services d’aide juridique en matière criminelle (ainsi qu’en matière civile dans les territoires) aux personnes économiquement défavorisées qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement et aux adolescents visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » (ministère de la Justice du Canada, 2007).

1.1. Contexte de l’évaluation

La contribution fédérale à l’aide juridique au Canada a fait l’objet d’évaluations en 2001 et en 2006. Cependant, aucune de ces deux évaluations ne tenait compte de l’incidence du PAJ. Pour appuyer une évaluation de l’incidence du PAJ, le MJ a établi un Cadre d’imputabilité, de risque et de vérification (CIRV) en 2007 et a commandé une étude conceptuelle d’évaluation des incidences du PAJ en 2009.

L’évaluation du PAJ a été réalisée entre septembre 2010 et avril 2011. Conformément à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor, l’évaluation du PAJ porte sur les questions fondamentales de pertinence et de rendement.

L’évaluation porte sur la période de 2006-2007 à 2010-2011, l’évaluation précédente ayant été réalisée en 2005-2006. Étant donné que le mandat du PAJ a changé en 2007-2008, l’évaluation a mis l’accent sur l’incidence du Programme durant la période de 2007-2008 à 2010-2011. Cependant, cette période n’est pas suffisamment longue pour évaluer les tendances. Par conséquent, l’année 2006-2007 a été utilisée comme année de référence et, dans certains cas, nous nous reportons également aux données de 2005-2006 ou des années antérieures car elles nous aident à déterminer les tendances au fil des ans, même si elles ne font pas partie de la période prévue par la présente évaluation.

1.2. Structure du rapport

Le présent rapport renferme cinq sections, dont l’introduction. La section 2 donne un aperçu du PAJ, la section 3 décrit la méthodologie adoptée pour l’évaluation, la section 4 résume les principales constatations, la section 5 fait état des conclusions, et la section 6 présente les recommandations et la réponse de la direction. Le rapport renferme également les sources de référence et un glossaire de termes clés conçu de façon à aider le lecteur.


[2] Le système d’aide juridique est formé des régimes d’aide juridique provinciaux et des organismes de prestation d’aide juridique territoriaux. Par souci de brièveté, il sera question de « régimes d’aide juridique » dans le reste du rapport.

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