Évaluation du programme d’aide juridique

4. Constatations

La présente section du rapport résume les constatations découlant de toutes les activités de collecte de données exécutées dans le cadre de l’évaluation. La structure respecte les questions d’évaluation de base selon le Conseil du Trésor, c’est-à-dire la pertinence et le rendement.

4.1. Pertinence

L’évaluation a permis d’examiner la pertinence du PAJ en fonction du respect du Programme vis-à-vis des priorités du gouvernement fédéral et du Ministère, du rôle du gouvernement fédéral en matière de prestation de services d’aide juridique, et de la nécessité continue de l’aide juridique.

4.1.1. Nécessité continue du PAJ

Les données obtenues dans le cadre de l’évaluation ont permis de confirmer que les éléments constitutifs du PAJ répondent à un besoin réel et tiennent compte des besoins des Canadiens. Le critère le plus évident pour mesurer la nécessité est la demande continue en matière d’aide juridique, mesurée en fonction du nombre de demandes. Pour la plupart des éléments constitutifs du PAJ, la demande a augmenté ou elle est demeurée à des niveaux stables depuis 2005-2006.

Étant donné que la contribution fédérale vise à permettre au gouvernement fédéral d’assumer ses obligations en vertu de la Constitution et de la Charte, le PAJ continue de servir les intérêts de la population et de répondre à un besoin tant qu’il y aura des accusés défavorisés sur le plan économique qui font face à une possibilité d’incarcération. La demande accrue en matière d’aide juridique est une preuve de ce besoin. Par ailleurs, l’aide juridique vient en aide à plusieurs personnes défavorisées sur le plan économique, marginalisées, vulnérables et moins susceptibles d’être en mesure de naviguer dans le système de justice pénale, notamment les itinérants, les Autochtones, les personnes souffrant de maladie mentale, ainsi que les immigrants et les réfugiés. D’après les données disponibles, ces personnes sont représentées de façon disproportionnée dans le système de justice pénale (Novac, Hermer, Paradis et Kellen, 2009; Perreault, 2009; Sinha, 2009).

Financement de base

Le nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle a augmenté d’environ 6 % entre 2005-2006 et 2009-2010, passant de 320 647 à 338 593 (Statistique Canada, 2011a).

Les facteurs socioéconomiques dans les territoires étaient considérés comme étant à l’origine de la nécessité de l’aide juridique en matière civile. Cependant, il est difficile d’évaluer les tendances en ce qui a trait aux dépenses et au nombre de demandes d’aide juridique en matière civile dans les territoires à cause de la disponibilité des données, et considérant le nombre peu élevé de dossiers traités par chaque territoire, les statistiques peuvent être modifiées de façon relativement rapide et importante.

Les données du CCSJ quant au nombre de demandes d’aide juridique en matière civile dans les territoires montrent que les demandes ont diminué de 7 % dans les Territoires du Nord-Ouest entre 2005-2006 et 2009-2010. Au Yukon, le nombre de demandes est demeuré relativement stable entre 2006-2007 et 2008-2009, et il a subi une diminution de 19 % entre 2008-2009 et 2009-2010. La Société des services d’aide juridique du Yukon continue de surveiller la situation afin de déterminer si cette réduction constitue une anomalie statistique. Il n’y avait pas de données fiables sur le nombre de demandes au Nunavut pour la période à l’étude (Statistique Canada, 2011a).

Pour replacer ces données dans un contexte plus large, certains informateurs clés ont indiqué que, lorsque les ressources disponibles ne permettent pas de défrayer le coût de l’aide juridique, l’aide juridique en matière civile est touchée en premier en raison des exigences constitutionnelles liées à l’aide juridique en matière criminelle. Cette possibilité est étayée par la proportion accrue des coûts associés à l’aide juridique dans les territoires dans le cas des affaires criminelles entre 2005-2006 et 2009-2010 (Statistique Canada, 2011a).

Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

La demande annuelle en matière d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés est jugée imprévisible, mais elle a généralement augmenté d’après les données disponibles. C’est du moins le cas dans les administrations ayant fourni des données à ce sujet[8]. Des informateurs clés ont indiqué qu’il est difficile de prédire le niveau de ressources requises à cause de la fluctuation annuelle de la demande en matière d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés. La demande est influencée par les événements internationaux (guerres, catastrophes naturelles), qui amènent un plus grand nombre d’immigrants et de réfugiés au Canada, ainsi que les mesures prises par le gouvernement fédéral (p. ex., impositions de visas, gestion des arrivées par voie maritime).

En Alberta, le nombre de demandes d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés est passé de 835 en 2005-2006, à 1 625 en 2009-2010, soit une augmentation de plus de 90 %. De même, les demandes ont augmenté de plus de 90 % en Colombie-Britannique, passant de 1 034 en 2005-2006, à 2 024 en 2009-2010. Le Manitoba a enregistré une augmentation de 76 %, les demandes passant de 97 en 2005-2006, à 171 en 2009-2010. Au Québec, les demandes ont augmenté de 47 %, passant de 5 256 en 2005-2006, à 7 724 en 2009-2010. L’Ontario a enregistré une augmentation relativement modeste, soit 15 %, les demandes passant de 12 576 en 2005-2006, à 14 502 en 2009-2010. La figure 2 indique le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, ce qui démontre la volatilité de la demande, alors que la figure 3 indique le nombre de demandes par exercice financier, ainsi que l’augmentation globale de la demande depuis 2005-2006.

Figure 2 : Pourcentage de changement annuel des demandes d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Figure 2 : Pourcentage de changement annuel des demandes d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Description de Figure 2

Au Québec, le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 7 % en 2006-2007 à 41 % en 2007-2008, puis a diminué à -14 % en 2009-2010. En Ontario, le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 2 % en 2006-2007 à 22 % en 2008-2009, puis a diminué à -7 % en 2009-2010. Au Manitoba, le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de -20 % en 2006-2007 à 77 % en 2008-2009, puis a diminué à 31 % en 2009-2010. En Alberta, le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 20 % en 2006-2007 à 55 % en 2008-2009, puis a diminué à -5 % en 2009-2010. En Colombie-Britannique, le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 16 % en 2006-2007 à 29 % en 2008-2009, puis a diminué à -2 % en 2009-2010.

Source : Données des régimes d’aide juridique

Figure 3 : Nombre de demandes d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés pour la période allant de 2005-2006 à 2009-2010

Figure 3 : Nombre de demandes d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés pour la période allant de 2005-2006 à 2009-2010

Description de Figure 3

Au Québec, le nombre de demandes d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté chaque année de 2005-2006 à 2008-2009, de 5 256 à 8 990, puis a diminué à 7 724 en 2009-2010. En Ontario, il y avait 12 576 demandes d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés en 2005-2006. Ce nombre est resté stable entre 2005-2006 et 2007-2008, puis a augmenté à 14 502 en 2009-2010. Au Manitoba, le nombre de demandes d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 97 en 2005-2006 à 171 en 2009-2010. En Alberta, le nombre de demandes d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 835 en 2005-2006 à 1 625 en 2009-2010. En Colombie-Britannique, le nombre de demandes d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 1 034 en 2005-2006 à 2 024 en 2009-2010.

Source : Données des régimes d’aide juridique

ADTPF et SPAT

Le nombre de dossiers ADTPF et SPAT est relativement peu élevé comparativement aux autres éléments constitutifs du PAJ. Toutefois, le nombre de cas financés par le gouvernement fédéral a augmenté entre 2005-2006 et 2009-2010, passant de 15 à 39 dans le cas du volet ADTPF et de 6 à 18 dans le cas du volet SPAT.

Appui continu de la population à l’aide juridique

L’aide juridique répond également aux besoins des Canadiens, étant donné que les récents sondages d’opinion publique confirment l’appui de l’aide juridique par la population canadienne :

  • Les Canadiens appuient fortement l’accès à la justice (93 % de la population en 2008 et 97 % en 2011 estime qu’il est très important ou plus ou moins important que les personnes accusées d’un crime soient représentées par un avocat) et croient qu’une représentation juridique est nécessaire pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable (plus de 90 % de la population en 2008 et en 2011 est parfaitement ou plus ou moins en accord avec cette affirmation).
  • La confiance des Canadiens dans le système de justice est liée à l’aide juridique (82 % de la population en 2008 et 86 % en 2011 a plus confiance dans le système en raison de la disponibilité de l’aide juridique).
  • Les Canadiens appuient les dépenses publiques en matière d’aide juridique, et le niveau de soutien a augmenté entre 2008 et 2011 (près de 80 % de la population en 2008 et 88 % en 2011 estime que ces dépenses sont très importantes ou plus ou moins importantes) (ministère de la Justice du Canada, 2008a; ministère de la Justice du Canada, 2011).

4.1.2. Le rôle du gouvernement fédéral en matière de prestation de services d’aide juridique

Financement de base

Le rôle du gouvernement fédéral en matière de prestation de services d’aide juridique est énoncé dans les documents de constitution du Canada. Conformément à la Loi constitutionnelle, la justice pénale est un domaine de responsabilité partagée par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral est responsable de l’adoption de lois en matière criminelle, de la procédure criminelle et des pénitenciers, alors que les provinces et territoires sont chargés de l’administration de la justice et des maisons de correction. Le gouvernement fédéral respecte cette répartition des pouvoirs en contribuant au financement de l’aide juridique en matière criminelle tout en laissant aux provinces et territoires le soin d’assurer la prestation des services d’aide juridique.

Dans le cadre du PAJ, le gouvernement fédéral offre du financement aux fins de l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces, et aux fins de l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires. Grâce à cette approche fondée sur le partage des coûts, le gouvernement fédéral reconnaît l’influence de sa législation sur la demande en matière de services d’aide juridique et sur le coût de ces services.

La contribution fédérale à l’aide juridique permet de promouvoir l’accès équitable au système judiciaire en offrant du financement pour la représentation juridique des personnes démunies sur le plan économique. L’accès équitable à la justice est une valeur fondamentale du Canada, comme en fait foi la Charte canadienne des droits et libertés. De façon plus précise, les tribunaux estiment que l’article 7 et les alinéas 10(b) et 11(d) de la Charteconfèrent un droit restreint aux services d’un avocat dans les affaires criminelles. Ces dispositions ne donnent pas lieu à une exigence constitutionnelle en vertu de laquelle le gouvernement est tenu d’offrir une aide juridique en matière criminelle dans tous les cas, mais elles permettent d’établir un lien entre la représentation juridique et la notion d’équité.

Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Le rôle du gouvernement fédéral dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés est défini à l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le gouvernement fédéral et les provinces et territoires se partagent la responsabilité des affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés en vertu de la Constitution mais, en cas de conflit, ce sont les lois fédérales qui ont la préséance.

Dans le cadre de ce partage des responsabilités, les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés relèvent des autorités fédérales, notamment CIC, et l’arbitrage est effectué par l’intermédiaire de la CISR. Contrairement à la justice pénale, pour laquelle le gouvernement fédéral est responsable de l’élaboration des lois et les provinces et territoires sont responsables de l’administration de la justice, dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, le gouvernement fédéral est responsable de l’adoption de lois et de l’administration de la justice (Frecker et al., 2002). Par conséquent, le gouvernement fédéral assume une responsabilité partagée en ce qui a trait au financement des services d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés.

ADTPF

Dans l’affaire R. c. Rowbotham,la Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’article 7 et l’alinéa 11d) de la Charteconfèrent le droit à un avocat au besoin pour assurer un procès juste et équitable et que, dans les poursuites fédérales, le tribunal peut désigner un avocat payé par le gouvernement fédéral dans les cas où un accusé ne peut pas se payer les services d’un avocat mais n’a pas droit à l’aide juridique, et lorsque les délibérations sont complexes et qu’il y a un risque d’emprisonnement. Cette décision a été invoquée et appliquée dans chaque administration du Canada. C’est le volet ADTPF qui est utilisé pour ces ordonnances de financement et il représente le rôle du gouvernement fédéral en pareils cas.

4.1.3. Respect des priorités du gouvernement fédéral et du Ministère

L’évaluation a permis de constater le respect des priorités en matière d’aide juridique du gouvernement fédéral, des provinces et territoires, et des régimes d’aide juridique. Tous les interviewés ont décrit l’accès à la justice comme étant l’objectif fondamental de l’aide juridique.

Respect des priorités gouvernementales

L’aide juridique contribue également au fonctionnement efficace du système de justice pénale en respectant l’engagement du Canada en matière d’équité et d’intégrité. Cette position s’inscrit dans le cadre du plan d’action fédéral en matière de justice pénale, énoncé dans le discours du Trône de 2010 : « Nos collectivités sont fondées sur la primauté du droit » et, même si les personnes qui commettent des crimes doivent être tenues responsables, « les Canadiens recherchent un système de justice qui rend justice. Nous savons que nous pouvons veiller à notre protection sans compromettre les valeurs qui définissent le Canada » (Gouverneur général du Canada, 2010).

De plus, le Canada a démontré l’importance qu’il accorde à l’aide juridique comme valeur démocratique en signant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel les signataires s’engagent à offrir les services d’un avocat aux personnes qui font face à des accusations au criminel et qui n’ont pas les moyens de se payer les services d’un avocat. De telles ententes constituent une preuve de l’engagement fédéral en matière d’aide juridique.

Respect des priorités du Ministère

Dans le cas de l’aide juridique en matière criminelle, cette priorité est une nécessité, compte tenu des obligations de la Charteet des engagements internationaux, et le Ministère reconnaît explicitement cette priorité dans son résultat stratégique consistant à assurer un « système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens » (ministère de la Justice du Canada, 2010c).

4.2. Rendement - Efficacité

La présente section porte sur l’efficacité de chaque élément constitutif du PAJ pour ce qui est d’obtenir les résultats attendus d’après le modèle logique. Chaque élément est examiné séparément.

4.2.1. Financement de base

Les résultats attendus grâce au financement de base du PAJ sont la capacité accrue des provinces et territoires et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir des services d’aide juridique en matière criminelle (et des services d’aide juridique en matière civile dans les territoires), ainsi que la prestation de services d’aide juridique aux personnes admissibles. Ces résultats sont appuyés par les modalités des ententes de contribution, qui précisent que les provinces et territoires doivent veiller à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour faire en sorte que les avocats sont disponibles aux personnes admissibles, y compris les jeunes, qui exercent leur droit aux services d’un avocat en cas d’arrestation ou de détention.

Les secteurs prioritaires comprennent les infractions pour lesquelles les accusés risquent une garde en milieu ouvert ou fermé ou une peine d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité. Dans le cas de l’aide juridique en matière civile dans les territoires, il existe un engagement semblable pour faire en sorte que l’aide juridique en matière civile soit offerte aux personnes admissibles. Les données obtenues dans le cadre de l’évaluation montrent la disponibilité continue de l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et territoires et de l’aide juridique en matière civile dans les territoires, bien que toutes les sources de données indiquent également que plusieurs facteurs exercent une pression sur le système d’aide juridique et son accessibilité.

4.2.1.1. Capacité accrue des provinces et territoires et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir des services d’aide juridique

En l’absence de la contribution fédérale aux dépenses totales partageables, la capacité des provinces et territoires à offrir des services d’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et en matière criminelle et civile dans les territoires aurait des répercussions majeures. Les informateurs clés des administrations reconnaissent l’importance de l’élément du financement de base aux fins de l’aide juridique.

Les plus petites administrations ont généralement une opinion plus positive quant au respect des priorités en matière d’aide juridique dans le cas du niveau du financement de base étant donné que selon eux, il représente une proportion plus élevée des dépenses totales. Dans quelques administrations, la contribution fédérale représente plus de 50 % de leurs dépenses partageables alors que, dans la plupart des cas, la contribution fédérale représente un tiers des dépenses et parfois un quart.

4.2.1.2. Provision de l’aide juridique aux personnes admissibles tout en assurant l’intégrité de l’administration de la justice

Les régimes d’aide juridique ont continué d’offrir une aide juridique aux personnes admissibles et ont répondu à la demande accrue en matière de service.

Nombre de demandes approuvées

L’une des indications de l’augmentation de la prestation de l’aide juridique est la hausse de 8 % du nombre de demandes approuvées pour des certificats de service intégral entre 2005-2006 et 2009-2010 (Statistique Canada, 2011a). Cependant, les certificats de service intégral ne représentent qu’un type de service offert par la plupart des régimes d’aide juridique.

Bon nombre de régimes d’aide juridique offrent de plus en plus de services dans d’autres domaines, notamment les avocats commis d’office et les services de rédaction de mémoire, de façon à mieux répondre aux besoins des clients tout en offrant des services plus rentables. Pour évaluer la demande en matière d’aide juridique de façon plus précise, des données ont été recueillies auprès des quatre administrations visitées en ce qui a trait au nombre de clients ayant obtenu des services entre 2005-2006 et 2009-2010. Le pourcentage d’augmentation au cours de cette période démontre généralement que les avocats commis d’office représentent une proportion de plus en plus élevée des services offerts par les régimes d’aide juridique en matière criminelle. Les détails sont présentés ci-après, ainsi qu’à l’annexe B. Les données montrent quelques fluctuations sur le plan de la demande, mais une augmentation globale pour ce qui est du nombre de clients ayant obtenu des services de la part des quatre régimes d’aide juridique.

  • Aide juridique Ontario a enregistré une augmentation de 22 % pour ce qui est du nombre de clients. Le nombre de demandes de service intégral approuvées a fluctué, mais il a diminué de 4 % en 2009-2010 par rapport à 2005-2006; le nombre d’unités de service d’avocats commis d’office a augmenté de 24 %, y compris dans le cas des services d’avocats de garde requis selon l’arrêt Brydges[9].
  • La Société d’aide juridique du Manitoba a enregistré une augmentation globale de 6 % de sa clientèle. Le nombre de certificats et d’avocats commis d’office a fluctué durant cette période, augmentant de 22 % entre 2005-2006 et 2009-2010, alors que le nombre d’avocats commis d’office a diminué de moins de 1 %.
  • La Société d’aide juridique de l’Alberta a enregistré une augmentation de 36 % de sa clientèle. Le nombre de certificats avec service intégral a augmenté de 5 %, alors que le nombre d’avocats commis d’office a augmenté de 44 %, y compris dans le cas des services d’avocats Brydges; le nombre d’appels de la ligne d’information et de certificats d’opinion a diminué.
  • La Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse a enregistré une augmentation globale de 50 %, dont une hausse de 37 % pour ce qui est des certificats de service intégral et sommaire, et une hausse de 63 % pour ce qui est des avocats commis d’office, y compris les avocats de garde requis selon l’arrêt Brydges[10].

À l’échelle nationale, on a enregistré une augmentation approximative de 10 % du nombre d’a[11]vocats commis d’office entre 2006-2007 et 2009-2010, soit les années pour lesquelles il y a des données (Statistique Canada, 2011a).

Les données ci-dessus montrent que les régimes d’aide juridique ont été en mesure de faire face à l’augmentation de la demande au cours des cinq dernières années, ce qui démontre une capacité accrue et la prestation de services d’aide juridique aux personnes admissibles — c’est-à-dire les résultats immédiat et intermédiaire du PAJ respectivement.

Les informateurs clés apprécient les efforts déployés par les régimes d’aide juridique pour offrir des services plus rentables grâce aux avocats commis d’office et à l’élargissement des services des avocats commis d’office. Cependant, il y a eu des signes de pression. Ainsi, la Colombie-Britannique a été dans l’obligation de fermer des bureaux et de mettre des employés en disponibilité. Par ailleurs, la province a cessé d’offrir de l’aide en ce qui a trait aux infractions administratives pendant un certain temps, mais elle a recommencé par la suite.

Les informateurs clés estiment qu’à mesure que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont de moins en moins capables d’absorber les coûts additionnels de l’aide juridique, les régimes pourraient être obligés de réduire des services au cours des années à venir. Les facteurs identifiés comme influant sur le coût et la demande en matière d’aide juridique sont abordés ci-après dans la section 4.2.1.3, Défis.

Niveau des lignes directrices en matière d’admissibilité financière par rapport à d’autres indicateurs économiques

Les lignes directrices en matière d’admissibilité financière établissent les niveaux financiers utilisés pour déterminer si une personne est admissible pour recevoir l’aide juridique. Chaque régime d’aide juridique possède ses propres lignes directrices et celles-ci prévoient généralement le niveau maximal de revenu et d’avoir net aux fins de l’admissibilité à l’aide juridique. Pour comparer les lignes directrices en matière d’admissibilité financière avec d’autres mesures économiques, nous avons utilisé les niveaux de revenu. La comparaison montre si les niveaux de revenu se rapprochent des augmentations de l’indice des prix à la consommation, des salaires et des seuils de faible revenu (SFR) pour démontrer si les exigences des régimes d’aide juridique en matière d’admissibilité financière tiennent compte de la situation économique.

Cette comparaison fournit une mesure de la réalisation d’un des résultats escomptés du PAJ : la capacité accrue des provinces et territoires et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir des services d’aide juridique en matière criminelle aux personnes admissibles.

L’évaluation a permis de constater que bon nombre de régimes d’aide juridique n’ont pas été en mesure d’adapter leurs lignes directrices en matière d’admissibilité financière. Bien que cette situation réduit les pressions associées à l’augmentation de la demande en matière de services d’aide juridique, elle limite l’accessibilité de l’aide juridique. Des études antérieures ont laissé entendre que les lignes directrices en matière d’admissibilité financière sont maintenant si peu élevées dans le cas de la plupart des régimes que bon nombre de personnes à faible revenu qui font face à l’emprisonnement ne sont pas admissibles aux fins de l’aide juridique et ne peuvent pas se payer les services d’un avocat[12].

La comparaison des lignes directrices en matière d’admissibilité financière avec d’autres indicateurs économiques permet de les replacer dans leur contexte. Les figures 4 et 5 ci-après comparent les lignes directrices pour des familles d’une et de quatre personnes à d’autres indicateurs économiques entre 2001 et 2010, dans le cas de neuf provinces et d’un territoire[13]. Les deux séries de données démontrent de quelle façon les différences sont influencées par la taille de la famille, étant donné que les lignes directrices en matière d’admissibilité aux fins de l’aide juridique sont axées sur la taille de la famille. Les principales constatations sont les suivantes :

  • La Colombie-Britannique est la seule province où les lignes directrices ont suivi ou dépassé l’indice des prix à la consommation de la province et les salaires (selon le salaire minimum et la rémunération horaire fixe à pondération fixe, qu’on appelle souvent le salaire réel) dans le cas des familles d’une personne et de quatre personnes.
  • Dans deux provinces, la situation est plus complexe. Par exemple, au Québec, les lignes directrices ont suivi l’indice des prix à la consommation et les salaires dans le cas d’une famille d’une personne, mais pas dans le cas d’une famille de quatre personnes. Par contre, les lignes directrices de la Saskatchewan dans le cas d’une famille de quatre personnes ont suivi l’indice des prix à la consommation et les salaires; cependant, dans le cas d’une personne célibataire, les lignes directrices ont augmenté plus rapidement que l’indice des prix à la consommation, mais pas aussi rapidement que les salaires.
  • En Alberta et à l’Île du Prince-Édouard, les lignes directrices ont augmenté entre 2001 et 2010, mais pas aussi rapidement que l’indice des prix à la consommation et les salaires dans le cas des familles d’une et de quatre personnes. L’Alberta a augmenté sa contribution de 30 % en 2008, puis l’a annulée en 2010 en raison de pressions financières. Les récentes augmentations provinciales du budget de l’aide juridique ont permis à l’Alberta de recouvrer 10 % de l’augmentation originale de 2008, une mesure qui devait entrer en vigueur au cours de l’été 2011.
  • L’Ontario, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas augmenté leurs lignes directrices financières en matière d’aide juridique depuis 2001.

L’annexe C indique les méthodes utilisées et les hypothèses avancées pour les calculs.

Figure 4 : Comparaison des lignes directrices provinciales-territoriales en matière d’admissibilité financière avec d’autres indicateurs économiques – Pourcentage d’augmentation entre 2001 et 2010 – Famille formée d’une seule personne

Figure 4 : Comparaison des lignes directrices provinciales-territoriales en matière d’admissibilité financière avec d’autres indicateurs économiques – Pourcentage d’augmentation entre 2001 et 2010 – Famille formée d’une seule personne

Description de Figure 4

De 2001 à 2010 en Colombie-Britannique pour une famille formée d'une seule personne, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 54 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 17 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 26 %, et le salaire minimum a augmenté de 5 %. De 2001 à 2010 en Alberta pour une famille formée d'une seule personne, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 6 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 27 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 41 %, et le salaire minimum a augmenté de 49 %. De 2001 à 2010 en Saskatchewan pour une famille formée d'une seule personne, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 27 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 22 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 37 %, et le salaire minimum a augmenté de 54 %. De 2001 à 2010 au Manitoba pour une famille formée d'une seule personne, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 0 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 17 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 35 %, et le salaire minimum a augmenté de 58 %. De 2001 à 2010 en Ontario pour une famille formée d'une seule personne, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 0 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 19 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 30 %, et le salaire minimum a augmenté de 50 %. De 2001 à 2010 au Québec pour une famille formée d'une seule personne, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 36 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 17 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 31 %, et le salaire minimum a augmenté de 38 %. De 2001 à 2010 en Nouvelle-Écosse pour une famille formée d'une seule personne, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 0 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 22 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 32 %, et le salaire minimum a augmenté de 69 %. De 2001 à 2010 à l'Île-du-Prince-Edouard pour une famille formée d'une seule personne, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 11 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 23 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 28 %, et le salaire minimum a augmenté de 61 %. De 2001 à 2010 au Terre-Neuve-et-Labrador pour une famille formée d'une seule personne, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 0 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 20 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 37 %, et le salaire minimum a augmenté de 82 %. De 2001 à 2010 aux Territoires du Nord-Ouest pour une famille formée d'une seule personne, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 0 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 21 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 29 %, et le salaire minimum a augmenté de 29 %.

  • Remarque : Les lignes directrices provinciales en matière d’admissibilité financière utilisées aux fins de la comparaison représentent les montants de la contribution pour une famille d’une personne = 1.
  • Remarque : Le pourcentage de changement en ce qui a trait au salaire minimum a été calculé selon sa valeur en date du 1er janvier 2001 et du 31 décembre 2010.
  • Remarque : L’indice des prix à la consommation établi par Statistique Canada pour les T.N.-O. vise Yellowknife seulement.
  • Remarque : La rémunération horaire moyenne selon Statistique Canada dans le cas des T.N.-O. inclut le Nunavut et vise les onnées jusqu’en 2007 seulement.
  • Sources : Indice des prix à la consommation : Statistique Canada. (2011b). tableau Cansim II 3260020
    Indice à pondération fixe de la rémunération horaire moyenne pour l’ensemble des salariés : Statistique Canada. (2011c). tableau Cansim II 2810039
  • Salaire minimum : Ressources humaines et Développement des compétences Canada. (2009). Taux horaires minimums au Canada pour les travailleurs adultes. Données extraites le 21 avril 2011, à partir de la page Web suivante : http://srv116.services.gc.ca/dimt-wid/sm-mw/rpt2.aspx?dec=5

Figure 5 : Comparaison des lignes directrices provinciales-territoriales en matière d’admissibilité financière avec d’autres indicateurs économiques – Pourcentage d’augmentation entre 2001 et 2010 – Famille formée de quatre personnes

Figure 5 : Comparaison des lignes directrices provinciales-territoriales en matière d’admissibilité financière avec d’autres indicateurs économiques – Pourcentage d’augmentation entre 2001 et 2010 – Famille formée de quatre personnes

Description de Figure 5

De 2001 à 2010 en Colombie-Britannique pour une famille formée de quatre personnes, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 73 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 17 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 26 %, et le salaire minimum a augmenté de 5 %. De 2001 à 2010 en Alberta pour une famille formée de quatre personnes, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 11 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 27 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 41 %, et le salaire minimum a augmenté de 49 %. De 2001 à 2010 en Saskatchewan pour une famille formée de quatre personnes, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 53 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 22 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 37 %, et le salaire minimum a augmenté de 54 %. De 2001 à 2010 au Manitoba pour une famille formée de quatre personnes, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 0 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 17 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 35 %, et le salaire minimum a augmenté de 58 %. De 2001 à 2010 en Ontario pour une famille formée de quatre personnes, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 0 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 19 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 30 %, et le salaire minimum a augmenté de 50 %. De 2001 à 2010 au Québec pour une famille formée de quatre personnes, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 13 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 17 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 31 %, et le salaire minimum a augmenté de 38 %. De 2001 à 2010 en Nouvelle-Écosse pour une famille formée de quatre personnes, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 0 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 22 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 32 %, et le salaire minimum a augmenté de 69 %. De 2001 à 2010 à l'Île-du-Prince-Edouard pour une famille formée de quatre personnes, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 11 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 23 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 28 %, et le salaire minimum a augmenté de 61 %. De 2001 à 2010 au Terre-Neuve-et-Labrador pour une famille formée de quatre personnes, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 0 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 20 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 37 %, et le salaire minimum a augmenté de 82 %. De 2001 à 2010 aux Territoires du Nord-Ouest pour une famille formée de quatre personnes, les lignes directrices en matière d'admissibilité financière ont augmenté de 0 %, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 21 %, la rémunération horaire moyenne a augmenté de 29 %, et le salaire minimum a augmenté de 29 %.

  • Remarque : Les lignes directrices provinciales en matière d’admissibilité financière utilisées aux fins de la comparaison représentent les montants de la contribution pour une famille d’une personne = 1.
  • Remarque : Le pourcentage de changement en ce qui a trait au salaire minimum a été calculé selon sa valeur en date du 1er janvier 2001 et du 31 décembre 2010.
  • Remarque : L’indice des prix à la consommation établi par Statistique Canada pour les T.N.-O. vise Yellowknife seulement.
  • Remarque : La rémunération horaire moyenne selon Statistique Canada dans le cas des T.N.-O. inclut le Nunavut et vise les données jusqu’en 2007 seulement.
  • Sources : Indice des prix à la consommation : Statistique Canada. (2011b). tableau Cansim II 326-0020
    Indice à pondération fixe de la rémunération horaire moyenne pour l’ensemble des salariés : Statistique Canada. (2011c). tableau Cansim II 2810039
  • Salaire minimum : Ressources humaines et Développement des compétences Canada. (2009). Taux horaires minimums au Canada pour les travailleurs adultes. Données extraites le 21 avril 2011, à partir de la page Web suivante : http://srv116.services.gc.ca/dimt-wid/sm-mw/rpt2.aspx?dec=5

Une autre façon de vérifier l’utilité des lignes directrices des régimes d’aide juridique en matière d’admissibilité financière par rapport à la situation économique des personnes à faible revenu consiste à les comparer avec les SFR établis par Statistique Canada. D’après Statistique Canada, « un SFR correspond à un seuil de revenu en deçà duquel une famille est susceptible de consacrer une part plus importante [plus de 20 %] de son revenu à l’achat de nécessités comme la nourriture, le logement et l’habillement qu’une famille moyenne » (Statistique Canada, Division de la statistique du revenu, 2007). Les SFR sont fondés sur le principe voulant qu’une famille qui consacre 20 points de pourcentage de plus qu’une famille moyenne à ces postes de dépenses « vivrait dans la gêne ».

Le tableau 6 compare les lignes directrices provinciales en matière d’admissibilité financière aux fins de l’aide juridique aux SFR avant impôt de 2001 et de 2010. Le SFR est établi en fonction de l’année, de la taille de la famille et de la population. Pour chaque province et territoire indiqué au tableau 6, les lignes directrices sont comparées aux SFR pour les familles de toutes tailles dans la ville la plus peuplée de la province en question[14].

Les pourcentages indiqués au tableau 6 représentent la différence entre les lignes directrices en matière d’admissibilité financière et les SFR. Un pourcentage négatif signifie que les lignes directrices en matière d’admissibilité financière sont inférieures aux SFR et que la différence correspond à ce pourcentage. Inversement, un pourcentage positif signifie que les lignes directrices en matière d’admissibilité financière sont supérieures aux SFR et que la différence correspond à ce pourcentage. Si le pourcentage de différence entre les lignes directrices et le SFR diminue entre 2001 et 2010, cela signifie que les lignes directrices en matière d’admissibilité financière se sont rapprochées du SFR alors que, si la différence augmente, les lignes directrices se sont éloignées du SFR. Si le pourcentage de différence passe d’un pourcentage négatif à un pourcentage positif entre 2001 et 2010, cela indique que les lignes directrices en matière d’admissibilité financière sont passées d’un montant inférieur au SFR à un montant supérieur à celui-ci.

Les données montrent que certains régimes d’aide juridique ont réduit la différence entre les SFR et les lignes directrices en matière d’admissibilité financière, ce qui signifie qu’un plus grand nombre de familles vivant sous le SFR sont admissibles pour l’aide juridique. Au fil des ans en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Québec, l’écart entre les lignes directrices en matière d’admissibilité financière et le SFR a diminué pour la plupart des tailles de familles. Par exemple, en 2001, une famille de quatre personnes vivant en Colombie-Britannique devait avoir un revenu familial représentant 28 % de moins que le SFR pour avoir droit à l’aide juridique alors que, en 2010, elle pouvait avoir un revenu familial représentant 5 % de plus que le SFR; en Saskatchewan, une famille de quatre personnes devait avoir un revenu familial représentant 50 % de moins que le SFR en 2001 pour avoir droit à l’aide juridique alors que, en 2010, ce pourcentage avait été ramené à 35 % de moins que le SFR.

En Ontario, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, les écarts entre les lignes directrices et les niveaux du SFR augmentent, puisque les lignes directrices n’ont pas augmenté dans ces provinces entre 2001 et 2010. L’Île du Prince-Édouard a augmenté ses lignes directrices en matière d’admissibilité financière en 2008, mais les écarts entre ces dernières et les niveaux du SFR ont augmenté depuis 2001.

Les lignes directrices en matière d’admissibilité financière des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon sont supérieures aux niveaux du SFR, sauf dans le cas des familles de six personnes ou plus vivant au Yukon.

L’annexe D compare les lignes directrices provinciales à tous les critères de population pertinents pour le SFR.

Tableau 6 : Pourcentage de différence entre les lignes directrices financières provinciales et les SFR* (année de référence 1992)

Année 2001
Population 500 000+ 100 000-499 999 30 000-99 999 <30 000
Province CB AB2 MB ON3 QC4 SK5 6 ÎPÉ7 TNL8 TNO9 YK10
Taille de la famille 1 -29,5 % -26,9 % -26,3 % -43,2 % -43,7 % -40,2 % -21,8 % -12,8 % -70,1 % 82,2 % -
2 -13,1 % -29,0 % -23,9 % -21,0 % -34,8 % -40,5 % -16,1 % -12,5 % -66,1 % 77,3 % -
3 -18,5 % -22,3 % -20,9 % -26,8 % -37,2 % -48,5 % -18,2 % -11,5 % -70,8 % 79,6 % -
4 -27,8 % -28,6 % -23,5 % -31,8 % -41,2 % -49,6 % -23,8 % -11,7 % -75,1 % 58,8 % -
5 -30,1 % -27,8 % -22,6 % -33,3 % - -47,8 % -25,0 % - -76,6 % 63,0 % -
6 -31,5 % -30,3 % -24,7 % - - -45,7 % -26,6 % - -77,8 % 55,7 % -
 7+ -33,3 % -31,0 % -26,4 % - - -44,1 % -27,9 % - -78,2 % 59,0 % -
Année 20101
Population 500 000+ 100 000-499 999 30 000-99 999 <30 000
Province CB AB2 MB ON3 QC4 SK5 6 ÎPÉ7 TNL8 TNO9 YK10
Taille de la famille 1 -9,1 % -21,6 % -38,1 % -52,3 % -35,5 % -36,0 % -34,3 % -18,5 % -74,9 % 53,0 % 19,7 %
2 4,1 % -20,3 % -36,1 % -33,7 % -26,3 % - -29,6 % -18,2 % -71,6 % 48,9 % 26,4 %
3 7,2 % -8,9 % -33,6 % -38,5 % -33,8 % - -31,3 % -17,3 % -75,5 % 50,8 % 24,1 %
4 4,9 % -21,0 % -35,8 % -42,8 % -44,1 % -35,1 % -36,0 % -17,5 % -79,1 % 33,4 % 13,0 %
5 8,8 % -25,5 % -35,0 % -44,0 % - - -37,0 % -18,0 % -80,4 % 36,9 % 7,2 %
6 13,4 % -28,1 % -36,8 % - - - -38,3 % - -81,3 % 30,8 % -2,5 %
 7+ 17,1 % - -38,2 % - - - -39,4 % - -81,7 % 33,6 % -10,4 %
  • Remarque : Pourcentages calculés [(Niveau de contribution le plus élevé selon la taille de la famille – SFR) / SFR] * 100
  • Source pour les SFR : Statistique Canada. (2010). Seuils de faible revenu (base de 1992) avant impôt. Données extraites le 24 février 2011, à partir de la page suivante : http://www.statcan.gc.ca/pub/75f0002m/2010005/tbl/tbl02-fra.htm
  • * Les données de la CB, de la SK, du QC, de TNL, des TNO et du YK ont été comparées aux SFR après impôt; les données du MB, de l’ON, de la NÉ et de l’ÎPÉ ont été comparées aux SFR avant impôt; les données de l’AB ont été comparées aux SFR avant impôt en 2001 et aux SFR après impôt en 2010, afin de tenir compte des modifications apportées aux exigences financières en matière d’admissibilité.
  • 1Les SFR de 2010 n’étaient pas connus, c’est pourquoi ils ont été calculés comme suit : SFR2010 = SFR1992 x IPC2010 / IPC1992 (Source : Statistique Canada. [2010]. Seuils de faible revenu. Données extraites le 24 février 2011, à partir de la page Web suivante : http://www.statcan.gc.ca/pub/75f0002m/2010005/lico-sfr-fra.htm).
  • 2Pour 2010, les lignes directrices en matière d’admissibilité financière visaient des familles de 1 à 6 personnes et plus.
  • 3Pour 2001, les lignes directrices en matière d’admissibilité financière visaient des familles de 1 à 5 personnes et plus. Pour 2010, les lignes directrices en matière d’admissibilité financière visaient des familles de 1 à 5 personnes et plus.
  • 4Le Québec établit ses lignes directrices en matière d’admissibilité en fonction de familles monoparentales ou biparentales. La ligne directrice financière la plus élevée a été choisie dans chaque cas, c’est-à-dire la ligne directrice concernant une famille biparentale, quelle que soit la taille de la famille. Les données variaient de 1 adulte et 0 enfant à 2 adultes et 2 enfants ou plus.
  • 5Pour 2001, les lignes directrices visaient les familles monoparentales et biparentales ayant des enfants. Les familles de 2 enfants ont été choisies aux fins du calcul. Les familles variaient de personnes célibataires à des familles comptant 8 enfants. Seules les familles formées de 1 et de 4 personnes étaient visées en 2010.
  • 6La Nouvelle-Écosse établit ses lignes directrices en matière d’admissibilité en fonction des familles monoparentales ou biparentales. La ligne directrice la plus élevée a été choisie pour chaque calcul, c’est-à-dire la ligne directrice concernant une famille biparentale, quelle que soit la taille de la famille.
  • 7Les lignes directrices en matière d’admissibilité financière visaient des familles de 1 à 4 personnes.
  • 8Terre-Neuve-et-Labrador établit ses lignes directrices en matière d’admissibilité en fonction des familles monoparentales ou biparentales. La ligne directrice financière la plus élevée a été choisie dans chaque cas, c’est-à-dire la ligne directrice concernant une famille biparentale, quelle que soit la taille de la famille. Les données variaient de 1 adulte et 0 enfant à 2 adultes et 6 enfants ou plus.
  • 9Les Territoires du Nord-Ouest établissent leurs lignes directrices en matière d’admissibilité financière en fonction de la zone. Le niveau moyen a été choisi (zone 5).
  • 10Le Yukon établit ses lignes directrices en matière d’admissibilité en fonction des familles monoparentales ou biparentales. La ligne directrice financière la plus élevée a été choisie dans chaque cas, c’est-à-dire la ligne directrice concernant une famille biparentale, quelle que soit la taille de la famille. Les lignes directrices en matière d’admissibilité financière pour 2001 n’étaient pas disponibles pour le Yukon.

L’incidence des lignes directrices en matière d’admissibilité financière sur la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle est difficile à évaluer. Même si beaucoup de provinces affichent un écart croissant entre les lignes directrices en matière d’admissibilité financière aux fins de l’aide juridique et les SFR, le pourcentage de demandes d’aide juridique en matière criminelle rejetées pour des raisons d’inadmissibilité financière entre 2005-2006 et 2009‑2010 est demeuré relativement stable, soit 8 % environ[15]. Cependant, les régimes d’aide juridique procèdent souvent à une présélection des personnes qui peuvent avoir présenté une demande mais qui ne respectent manifestement pas les lignes directrices en matière d’admissibilité; d’autres personnes ne considèrent pas l’aide juridique parce qu’elles savent qu’elles ne respectent pas les lignes directrices en matière d’admissibilité financière. Par conséquent, le nombre et la proportion de demandes rejetées pour cause d’inadmissibilité financière n’indique pas nécessairement la pleine mesure de demande insatisfaite chez les Canadiens à faible revenu.

Afin de déterminer l’incidence des lignes directrices en matière d’admissibilité financière, on a demandé aux administrations visitées de fournir des renseignements sur le nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle rejetées pour cause d’inadmissibilité financière qui se situaient en deçà de 10 % des lignes directrices. Une seule administration, soit la Nouvelle-Écosse, a été en mesure de fournir ces données, et les résultats montrent à quel point bon nombre des personnes ayant présenté une demande de services ont un revenu se rapprochant des lignes directrices en matière de revenu. En 2009-2010, 24 % des demandes qui ne respectaient pas les lignes directrices en matière d’admissibilité financière se situaient en deçà de 10 % du revenu prévu dans les lignes directrices[16]. Ces données montrent qu’un pourcentage élevé de personnes qui n’ont pas droit à l’aide juridique pour des raisons financières ont un revenu se situant près des niveaux de revenu prévus aux fins de l’aide juridique, ce qui montre à quel point l’incapacité des régimes d’aide juridique d’accroître les revenus prévus dans les lignes directrices fait en sorte qu’un pourcentage élevé de demandes ne sont pas admissibles.

Les régimes d’aide juridique ont amélioré leur capacité de répondre à la demande accrue, mais l’incapacité de la plupart des régimes d’augmenter les revenus prévus dans les lignes directrices indique qu’il existe des défis à répondre en tout point à la demande d’aide juridique.

L’absence de modification des lignes directrices en matière d’admissibilité financière pourrait entraîner une augmentation du nombre d’accusés non représentés. Selon des sources anecdotiques, ce nombre augmente au Canada. Il n’existe pas d’études chronologiques démontrant les tendances en ce qui a trait à la proportion d’accusés non représentés[17].

Lorsqu’on leur a demandé leur opinion au sujet des accusés non représentés dans le système de justice pénale, les informateurs clés et les professionnels du système de justice pénale étaient d’avis que la proportion d’accusés non représentés a augmenté. Certains informateurs clés ont invoqué la hausse du nombre d’avocats désignés par les tribunaux dans les poursuites provinciales comme preuve de l’augmentation de la proportion d’accusés non représentés.

La plupart des informateurs clés et des professionnels du système de justice pénale interviewés estiment qu’il y a un lien entre l’augmentation du nombre d’accusés non représentés et les lignes directrices en matière d’admissibilité financière pour l’aide juridique. Les niveaux de financement limitent également l’aide juridique aux infractions pour lesquelles il y a un risque élevé d’incarcération. Plusieurs informateurs clés et professionnels du système de justice pénale ont fait remarquer que cette situation entraîne l’exclusion de dossiers qui ont également des conséquences graves pour les accusés, sans aller toutefois jusqu’à l’emprisonnement; ils estiment que les accusés ont moins de chance de plaider coupables mais, comme ils n’ont pas droit à l’aide juridique, ils doivent « se débrouiller tout seuls ».

L’absence de représentation a des répercussions pour les accusés et pour le système de justice pénale. D’après les personnes interviewées et les études réalisées, les accusés non représentés ne sont pas en mesure de présenter leur cause et ils sont sujets à plus de répercussions graves que les accusés représentés par un avocat (ministère de la Justice du Canada, 2004; Doust, 2011; Hann, Meredith, Nuffield et Svoboda, 2002a, 2002b).

4.2.1.3. Défis

Les données recueillies dans le cadre de l’évaluation montrent que plusieurs facteurs clés influencent la demande et le coût de l’aide juridique en matière criminelle, dont plusieurs d’entre eux ne sont pas du ressort des régimes d’aide juridique. L’accessibilité continue de l’aide juridique aux Canadiens qui y sont admissibles dépendra de la capacité des régimes d’aide juridique de continuer à répondre à la demande tout en réagissant aux facteurs externes qui ont une incidence sur le coût et la demande des services d’aide juridique.

Complexité des dossiers

Le facteur invoqué le plus souvent est la complexité accrue des dossiers, qui augmente le nombre de comparutions et le coût de la représentation par les services d’aide juridique, en plus de prolonger le délai de règlement. De façon plus précise, un plus grand nombre de dossiers visent des coaccusés, des accusations multiples, des accusations de conspiration et des crimes violents. Ces dossiers coûtent cher et imposent des pressions aux ressources des régimes d’aide juridique étant donné qu’ils donnent souvent lieu à une preuve volumineuse (notamment en raison d’écoutes électroniques) et sont plus susceptibles de donner lieu à des questions conflictuelles vu le nombre de coaccusés, ce qui fait que l’aide juridique doit faire appel à de nombreux avocats pour régler une seule cause. Les éléments de preuve deviennent également plus complexes en raison de l’ADN et d’autres preuves médicolégales exigeant des témoignages d’experts.

À titre d’exemple de la complexité accrue des dossiers, la Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse a fait savoir que le coût moyen d’une poursuite pour homicide a augmenté de 67 %, passant de 12 908 $ en 2005-2006, à 21 534 $ en 2009-2010[18]. Le nombre de cas d’homicides d’aide juridique traités par la Commission en Nouvelle-Écosse est relativement peu élevé, mais ils peuvent nécessiter de nombreuses ressources. La Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse a traité 27 dossiers d’homicide en 2009-2010, qui représentaient 0,2 % des dossiers, mais qui ont donné lieu à des dépenses de 581 428 $ ou 5 % du coût total des dossiers traités durant l’année.

Autres facteurs

Des intervenants clés ont indiqué que des changements au système de justice pénale qui augmentent le risque d’incarcération et la gravité d’autres conséquences pourraient augmenter la demande en matière d’aide juridique. Les modifications apportées aux pratiques d’application de la loi ont donné lieu à une augmentation du nombre d’accusations pour des infractions de nature administrative. La défense des personnes qui ont été accusées de ces crimes non violents, qui comportent souvent un risque d’incarcération, a commencé à impliquer des coûts considérables pour certains régimes d’aide juridique. Par exemple, la Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse a indiqué que 30 % des demandes approuvées en 2009-2010 visaient des cas de bris de probation, et que le nombre de ces cas a augmenté de 83 % entre 2005-2006 et 2009-2010.

Plusieurs informateurs clés ont indiqué que la capacité des régimes d’aide juridique de contrôler les coûts et de maintenir leur capacité d’offrir des services est limitée en fonction des interventions d’autres intervenants du système de justice pénale. Ces informateurs clés estimaient qu’il y a un besoin pour une reconnaissance accrue de la nature interdépendante du système de justice pénale. Le programme Justice juste-à-temps de l’Ontario a été cité en exemple en tant qu’initiative regroupant plusieurs intervenants pour relever les défis auxquels fait face le système de justice pénale. Cette initiative donne lieu à la collaboration du volet judiciaire, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense (y compris l’aide juridique) et de la police, en vue de l’adoption de nouveaux processus et pratiques pour réduire de 30 % la moyenne provinciale de jours et de comparutions devant les tribunaux pour traiter un dossier criminel (Ministère du Procureur général de l’Ontario, 2008).

Les clients de l’aide juridique ont souvent besoin d’aide en raison de problèmes de toxicomanie, de santé mentale et de pauvreté (p. ex., l’absence de logement). Ces besoins non juridiques entraînent souvent une augmentation du coût de l’aide juridique puisque le règlement des problèmes est plus difficile et plus long. Les informateurs clés des régimes d’aide juridique ont également fait remarquer que les tribunaux et procédures spécialisés pour les personnes ayant des problèmes de toxicomanie ou des problèmes de santé mentale exigent plus de ressources et plus de temps, ce qui se traduit par des coûts plus élevés de l’aide juridique.

D’autres questions influencent la demande en matière de services d’aide juridique en matière criminelle et le coût de ceux-ci d’après les informateurs clés :

  • la pénurie d’avocats et la nécessité de faire appel à des avocats d’autres administrations (il s’agit là d’un problème principalement dans les territoires);
  • la nécessité d’offrir des services bilingues;
  • le recours accru à des interprètes[19];
  • la nécessité d’assurer que les honoraires/salaires des avocats sont concurrentiels à ceux du secteur privé.

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