Évaluation du programme d’aide juridique

4. Constatations (suite)

4.2. Rendement - Efficacité (suite)

4.2.2. Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Le PAJ a identifié les résultats escomptés pour l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés en tant que la capacité accrue des provinces et de leurs régimes d’aide juridique pour les ententes relatives aux immigrants et aux réfugiés de fournir de tels services d’aide juridique aux personnes admissibles, ainsi que la prestation de ces services aux personnes admissibles.

4.2.2.1. Capacité accrue des provinces et de leurs régimes d’aide juridique de fournir des services d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Le gouvernement fédéral a reconnu la nécessité de faire face à l’augmentation importante du nombre de demandeurs du statut de réfugié (qui est passé de 28 500 en 2007, à 37 000 en 2008, d’après les données de CIC), ce qui a entraîné une hausse de la demande de services en matière d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés. Cette hausse a principalement touché la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec, où 97 % des demandes de statut de réfugié ont été présentées (d’après les données de la CISR). En mars 2009, le MJ et CIC ont reconnu la nécessité de mesures conjointes pour faire face à une telle situation. Par conséquent, des fonds supplémentaires ont été accordés aux régimes d’aide juridique. CIC et le MJ ont offert un « complément » au financement de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés pour 2009-2010 et 2010-2011.

La formule de financement est fondée sur les données de la CISR et de la CFC concernant la demande en matière de services juridiques dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés pour l’exercice précédent, auxquelles on applique une formule de pondération. Compte tenu de la volatilité de la demande en matière d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, certains informateurs clés estiment que le fait de calculer la contribution fédérale en fonction de la demande des années précédentes constitue une approche trop rigide. La formule ne tient pas compte des arrivées imprévues, ce qui donne lieu à des situations où le MJ doit trouver des fonds « d’urgence » pour faire face à une situation de crise. De plus, l’utilisation des données de la CISR et de la CFC est contestée puisque ces données tiennent compte du nombre total d’immigrants et de demandeurs du statut de réfugié plutôt que du nombre de bénéficiaires d’aide juridique.

L’inclusion de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés dans les ententes sur l’aide juridique en matière criminelle a été contestée par plusieurs, car elle ne constitue pas une affaire criminelle. Comme solution de rechange, il a été proposé que le gouvernement fédéral et les provinces puissent envisager la conclusion d’une entente distincte pour l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés.

4.2.2.2 Prestation de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés aux personnes admissibles

La principale tendance signalée par les informateurs clés en ce qui a trait à l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés est la fluctuation de la demande. L’augmentation soudaine des demandes de statut de réfugié peut occasionner une augmentation de la demande en matière d’aide juridique. Les données disponibles montrent une augmentation globale de la prestation des services d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés au fil des ans[20].

  • Au Québec il y a eu une augmentation de 40 % (4 998 à 6 996) du nombre de clients (demandes approuvées) entre 2005-2006 et 2009-2010.
  • En Ontario, les certificats de service intégral dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés ont augmenté de 19 %, passant de 11 126 à 13 242 entre 2005-2006 et 2009-2010.
  • Au Manitoba, le nombre de clients a augmenté de 69 %, passant de 90 à 152 entre 2005-2006 et 2009-2010.
  • En Alberta, le nombre de clients (certificats de service intégral et opinions) a augmenté de 87 % entre 2005-2006 et 2009-2010, passant de 749 à 1 403.
  • La Colombie-Britannique a indiqué que le nombre d’avocats désignés par les tribunaux dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 51 %, passant de 989 en 2005-2006, à 1 460 en 2009-2010. En 2009-2010, le nombre d’avocats désignés par les tribunaux a augmenté de 41 %.

Les figures 2 et 3 de la section 4.1.1 du rapport montraient les fluctuations en ce qui a trait aux demandes d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés comme mesure du besoin continu de cette aide juridique. Même si elles semblent similaires, la figure 6 indique le changement annuel du pourcentage de demandes approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, alors que la figure 7 indique le changement annuel du nombre de demandes approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés. Ces tableaux indiquent les mesures de l’efficacité de la composante de l’aide juridique dans ces affaires pour atteindre le résultat escompté, soit fournir de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés aux personnes admissibles. L’annexe E renferme les tableaux complets.

Figure 6 : Changement annuel du pourcentage de demandes approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Figure 6 : Changement annuel du pourcentage de demandes approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Description de Figure 6

Au Québec, le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 7 % en 2006-2007 à 41 % en 2007-2008, puis a diminué à -18 % en 2009-2010. En Ontario, le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de -5 % en 2006-2007 à 14 % 2008-2009, puis a diminué à 3 % en 2009-2010. Au Manitoba, le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de -28 % en 2006-2007 à 94 % 2008-2009, puis a diminué à -5 % en 2009-2010. En Alberta, le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a diminué de 20 % en 2006-2007 à 7 % 2007-2008, a augmenté à 59 % en 2008-2009, puis a diminué à -8 % en 2009-2010. En Colombie-Britannique, le pourcentage de changement quant au nombre de demandes annuelles approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a diminué de 21 % en 2006-2007 à -16 % en 2009-2010.

  • Source : Données des régimes d’aide juridique
  • Remarque : Les données tiennent compte des demandes approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, c’est-à-dire les certificats, les services d’avocats ou toute autre autorisation de services d’aide juridique. En Alberta, les pourcentages incluent les certificats de service intégral et les opinions.

Figure 7 : Changement annuel du nombre de demandes approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, 2005-2006 à 2009-2010

Figure 7 : Changement annuel du nombre de demandes approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, 2005-2006 à 2009-2010

Description de Figure 7

Au Québec, le nombre de demandes approuvées d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 2005-2006 à 2008-2009, de 4 998 à 8 528, puis a diminué à 6 996 en 2009-2010. En Ontario, le nombre de demandes approuvées d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a diminué de 11 126 en 2005-2006 à 10 546 en 2006-2007, puis a augmenté à 13 242 en 2009-2010. Au Manitoba, le nombre de demandes approuvées d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 90 en 2005-2006 à 152 en 2009-2010. En Alberta, le nombre de demandes approuvées d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 749 en 2005-2006 à 1 403 en 2009-2010. En Colombie-Britannique, le nombre de demandes approuvées d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés a augmenté de 837 en 2005-2006 à 1 237 en 2009-2010.

  • Source : Données des régimes d’aide juridique
  • Remarque : Les données tiennent compte des demandes approuvées dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, c’est-à-dire les certificats, les services d’avocats ou toute autre autorisation de services d’aide juridique. En Alberta, les pourcentages incluent les certificats de service intégral et les opinions.
4.2.2.2. Défis

L’accumulation antérieure des demandes de la CISR a maintenant été diminuée et le fait de répondre à ces demandes pourrait créer un défi additionnel pour les régimes d’aide juridique, selon les représentants des régimes qui offrent de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés.

Certains informateurs clés se sont montrés intéressés à augmenter le nombre de consultations entre le GTP FPT et CIC, de façon à ce que les répercussions de la législation et de la réglementation à venir sur la demande d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés puissent être prises en considération. Citons, à titre d’exemple de ce type de législation, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés,qui entrera en vigueur au début de 2012. Étant donné que la réglementation n’avait pas encore été rédigée, les informateurs clés ne savaient pas précisément de quelle façon la prestation de services devra changer suite à la législation.

4.2.3. ADTPF

Le PAJ a identifié les résultats escomptés de l’ADTPF en tant que la capacité accrue de désigner des avocats dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral, dans le cadre des poursuites fédérales, par le biais des régimes d’aide juridique, ainsi que la prestation d’avocats désignés aux accusés.

4.2.3.1. Capacité accrue de désigner des avocats dans des poursuites intentées par le gouvernement fédéral

Les ententes de contribution en matière d’aide juridique incluent le volet des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral en vertu de la LRCDAS; cependant, les parties peuvent également conclure des ententes distinctes en vertu desquelles les régimes d’aide juridique gèrent les dossiers ADTPF dans les cas autres que les poursuites en vertu de la LRCDAS. En pareils cas, un accusé qui n’a pas droit à l’aide juridique n’a pas d’avocat, alors que sa cause porte sur des questions juridiques complexes et des accusations graves comportant un risque sérieux d’incarcération en cas de déclaration de culpabilité. Dans l’intérêt de la justice et afin de protéger les droits de l’accusé à un procès impartial, le tribunal peut suspendre la procédure jusqu’à ce que l’autorité fédérale désigne un avocat pour l’accusé.

Dans les cas ADTPF, le gouvernement fédéral a conservé le pouvoir d’intenter des poursuites et l’accusé n’a pas droit à l’aide juridique. Les dossiers sont donc considérés comme une responsabilité exclusivement fédérale. En l’absence de désignation d’un avocat, les procédures sont suspendues et il pourrait s’ensuivre un rejet du dossier.

La plupart des administrations ne possèdent qu’une expérience restreinte du volet ADTPF, mais celles qui possèdent une expérience dans ce domaine estiment généralement que le mécanisme de financement fonctionne raisonnablement bien. Le SPPC assure la coordination du volet ADTPF. Les bureaux régionaux du SPPC envoient un préavis des demandes d’avocat désigné par les tribunaux à l’Administration centrale et ce préavis est transmis au MJ. Le système vise à faire en sorte que le SPPC et le MJ répondent rapidement une fois que l’ordonnance est rendue, afin de minimiser les retards qui pourraient avoir une incidence sur la poursuite. On a remarqué que les ordonnances incluent de plus en plus souvent le financement d’un témoin expert ou le traitement d’un aspect du dossier pour lequel un avocat est jugé nécessaire. Il se pourrait donc que les modalités du volet ADTPF du PAJ doivent être révisées pour tenir compte de ce type d’ordonnances.

4.2.3.2. Prestation d’avocats désignés

Comme preuve que le volet ADTPF du PAJ a atteint son résultat escompté, soit la prestation d’avocats désignés aux accusés, il n’y a pas eu de cas où les procédures ont été suspendues pour cause d’absence de financement des avocats désignés par les tribunaux. Le tableau 7 renferme des données financières relatives aux dossiers ADTPF gérés par les administrations ou par des régimes d’aide juridique (crédit 5), ainsi qu’aux dossiers gérés par le MJ parce que les administrations et les régimes ont choisi de ne pas gérer ce volet (crédit 1). Le nombre de dossiers a augmenté entre 2005-2006 et 2010-2011, alors que les dépenses ont fluctué. Il y a eu un dépassement de budget concernant le crédit 5 dans le cas du volet ADTPF ces dernières années. L’une des administrations visitées qui a fourni des données a indiqué que le coût moyen par certificat ADTPF était 6 780 $ en 2009-2010, ce qui reflète le coût élevé de ces poursuites qui impliquent souvent des conspirations et, par conséquent, de nombreux coaccusés, des accusations multiples et un grand nombre d’éléments de preuve.

Tableau 7 :  ADTPF – Cas gérés par les administrations ou les régimes d’aide juridique (crédit 5) et cas gérés par le ministère de la Justice du Canada (crédit 1) (en $)
Année Crédit 5 Crédit 1
Nombre de cas Budget Dépenses Crédits inutilisés/ (dépassement des crédits) Nombre de cas Budget Dépenses Crédits inutilisés/ (dépassement des crédits)
2005-2006 18 1 178 000 199 880 978 120 6 100 000 123 992 (23 992)
2006-2007 23 1 650 000 1 181 508 468 492 7 100 000 456 556 (356 556)
2007-2008 38 1 650 000 2 918 169 (1 268 169) 5 100 000 203 113 (103 113)
2008-2009 29 1 650 000 3 113 390 (1 463 390) 5 100 000 83 864* 16 136
2009-2010 39 1 650 000 1 795 743 (145 743) 5 100 000 68 838* 31 162
  • Source : Direction de l’aide juridique.
  • Remarque : Les cas visés sont les cas financés durant l’exercice en question.
  • * Montant engagé; les dépenses réelles peuvent varier en cas d’affaires classées.

4.2.4. Aide juridique SPAT

Le PAJ a identifié les résultats escomptés de l’aide juridique en vertu du SPAT en tant que la capacité accrue de désigner des avocats dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral, par le biais des régimes d’aide juridique, pour les cas reliés au SPAT, ainsi que la prestation d’avocats désignés aux personnes touchées par les initiatives reliées au SPAT.

4.2.4.1. Capacité accrue de désigner des avocats dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a créé un volet distinct pour le financement de l’aide juridique dans les cas qui relèvent du cadre législatif de l’initiative SPAT. Les enquêtes reliées à l’initiative SPAT sont extraordinairement complexes et donnent lieu à de nombreux éléments de preuve et à des preuves médicolégales très techniques. Par ailleurs, ces cas visent souvent des coaccusés, des accusations multiples et des contestations de la Charte, ce qui fait que la défense peut s’avérer très onéreuse.

La plupart des régimes d’aide juridique et des représentants provinciaux-territoriaux ont peu ou pas d’expérience en ce qui a trait à l’aide juridique dans les affaires de SPAT. Ceux ayant de l’expérience ont répondu à l’unanimité que le processus pour traiter l’aide juridique SPAT, en vertu duquel le MJ conclut une entente de contribution distincte avec les administrations dans chaque cas, a bien fonctionné. Dans le cas de l’aide juridique SPAT, le MJ paie 100 % des honoraires et des dépenses associés à l’aide juridique. Les relations entre le MJ, les administrations et les régimes d’aide juridique sont décrites comme des relations étroites; les administrations informent le MJ des dossiers, ce qui facilite la planification.

La nature des cas associés au volet SPAT signifie invariablement que la personne accusée fait face à un risque d’incarcération en cas de déclaration de culpabilité, ce qui fait que les régimes d’aide juridique devraient offrir des services à toute personne défavorisée sur le plan économique. Si les administrations étaient tenues de financer la défense des accusés dans les dossiers SPAT, cette mesure aurait une incidence négative sur les autres services offerts par les régimes d’aide juridique, qui devraient être abolis ou réduits pour permettre aux régimes d’absorber ces coûts supplémentaires. Cette possibilité est démontrée dans le cas d’un régime d’aide juridique où, en 2009-2010, près de 2,7 millions de dollars ont été consacrés à des dossiers SPAT, qui représentaient environ 1 % des dépenses totales du régime pour l’année en question dans le cas du programme de certificat criminel. Bien que ce pourcentage soit peu élevé, c’est aussi le cas des 17 dossiers SPAT de cette administration qui approuve environ 65 000 demandes d’aide juridique en matière criminelle au cours de chaque exercice. Si ces coûts n’étaient pas défrayés séparément, le système d’aide juridique devrait effectuer des rajustements et réduire ses coûts dans d’autres domaines.

En finançant l’aide juridique dans les dossiers SPAT, le gouvernement fédéral protège le système d’aide juridique et assure l’accès à la justice aux personnes défavorisées sur le plan économique qui sont accusées d’une infraction en vertu de la législation dans les domaines de la sécurité publique et de l’antiterrorisme.

4.2.4.2. Prestation d’avocats désignés

Le financement du volet SPAT permet de faire en sorte qu’il n’y ait pas de suspension des procédures en raison de l’absence d’un avocat de la défense. L’Évaluation sommative du volet SPAT de Justice Canada (2007) a permis de constater que l’aide juridique concernant l’initiative assure l’accès à la justice : il n’y a eu aucun cas d’accusés non représentés dans une affaire liée au terrorisme, même si on ne savait pas si tous les accusés étaient représentés lors de leur comparution initiale.

Tel qu’indiqué au tableau 8, le nombre de cas financés est demeuré relativement stable au cours de trois des quatre dernières années, l’exception étant en 2007-2008. Le coût des dossiers SPAT a augmenté au fil du temps, à mesure que le nombre des poursuites a progressé. Le montant affecté aux dossiers SPAT a dépassé le montant prévu de 2 millions de dollars en 2008-2009 et 2009-2010.

Tableau 8 : Aide juridique associée à l’initiative SPAT – Dossiers financés par le PAJ (en $)
Année Nombre
de cas
Budget Montant engagé Crédits inutilisés/
(dépassement des crédits)
2005-06 6 500 000 260 717 239 283
2006-07 19 2 000 000 748 223 1 251 777
2007-08 24 2 000 000 1 704 033 295 967
2008-09 19 2 000 000 4 172 303 (2 172 303)
2009-10 18 2 000 000 3 834 159 (1 834 159)
  • Source : Direction de l’aide juridique.
  • Remarque : Les cas visés sont les cas financés durant l’exercice financier.

4.2.5. GTP FPT sur l’aide juridique

Le PAJ a identifié les résultats escomptés pour le GTP FPT en tant que le partage accru d’information et le réseautage entre les administrations et le gouvernement fédéral, et l’élaboration de politiques fédérales axées sur la collaboration en ce qui a trait aux questions liées à l’aide juridique, et tenant compte des considérations des provinces et des territoires. Tel qu’indiqué dans la section 2.2.5, le GTP FPT remplit un mandat ayant une vaste portée qui comprend des activités pour appuyer ces résultats escomptés.

Durant la période visée par la présente évaluation, le GTP FPT a participé à des négociations étant donné que, en 2007-2008, les administrations ont conclu une entente de deux ans au lieu de cinq ans. Le GTP FPT a continué de faire face à des contraintes semblables; c’est pourquoi certains informateurs clés ont fait remarquer que le GTP FPT ne remplit pas son mandat en entier.

4.2.5.1. Échange de renseignements et réseautage

Presque tous les informateurs clés estiment que le GTP FPT est une tribune utile pour établir des relations et échanger des renseignements, des idées et des pratiques exemplaires. Les discussions sont considérées comme étant ouvertes et respectueuses. Les représentants des régimes d’aide juridique et des provinces et territoires soulignent l’excellent travail des coprésidents, qui ont amélioré les relations fédérales-provinciales-territoriales et, par conséquent, l’efficacité et l’utilité de la tribune.

Des représentants des régimes d’aide juridique estiment que, malgré les relations étroites établies par le GTP FPT, peu de mesures ont été prises pour aider les régimes à faire face à leurs pressions. Certains d’entre eux estiment que la tribune met l’accent sur les préoccupations des provinces et territoires et du gouvernement fédéral concernant la responsabilité et le niveau de financement en matière d’aide juridique, ce qui laisse moins de temps pour discuter des enjeux opérationnels liés à l’aide juridique, notamment les répercussions possibles de la nouvelle législation sur l’aide juridique et les pratiques exemplaires.

4.2.5.2. Élaboration de politiques axées sur la collaboration

Peu de représentants des provinces et des territoires pensent que le GTP FPT a tenu suffisamment de discussions stratégiques. Selon une opinion partagée par plusieurs, sans l’empressement du gouvernement fédéral d’accroître le financement ou de conclure une nouvelle entente quinquennale, les provinces et territoires s’intéresseraient peu à l’élaboration de politiques et à la planification; une autre opinion indique que l’élaboration de politiques exige du temps et des ressources, alors que ceux-ci sont limités.

Une initiative importante du GTP FPT a été l’élaboration d’une analyse de rentabilisation sur l’aide juridique, ce qui a pris énormément de son temps. L’analyse de rentabilisation a été considérée comme une initiative importante par tous les participants du GTP FPT, mais quelques informateurs clés n’ont pas considéré cette activité comme étant dans le cadre de l’élaboration des politiques. Quelques informateurs clés parmi le groupe des personnes interviewées ont souligné le rôle actif du GTP FPT sur le plan de la réalisation et de l’appui de recherches, ainsi que de l’obtention et de la diffusion de données sur les lois et politiques touchant l’aide juridique comme preuve que le résultat escompté de l’élaboration de politiques axées sur la collaboration a été atteint.

Certains informateurs clés ont suggéré des améliorations sur le plan de l’échange de renseignements et de l’élaboration de politiques, notamment plus de ressources pour la recherche et le développement, plus de discussions sur les enjeux stratégiques portant sur des domaines comme la prestation de services et le lien entre l’aide juridique et l’efficience du système de justice, ainsi que l’utilisation accrue de technologies permettant de faciliter les vidéoconférences et de réduire les déplacements.

4.2.5.3. Défis

Certains informateurs clés aimeraient renforcer la structure de gouvernance du GTP FPT. Le GTP FPT relève officiellement des sous-ministres FPT de la Justice et, en bout de ligne, des ministres de la Justice. Des instructions plus précises ou un sens d’orientation/soutien plus clair à l’intention du GTP FPT sont souhaités par quelques informateurs clés. Par ailleurs, il semble que le Secrétariat et le coprésident fédéral du GTP FPT ne sont pas toujours tenus au courant des politiques envisagées par le MJ ou d’autres ministères et organismes fédéraux et qui pourraient avoir une incidence sur l’aide juridique. Les membres du GTP FPT estiment que le fait de soumettre ces questions et de discuter de leurs répercussions devrait être une fonction importante de la tribune.

4.3. Rendement – Efficience et économie

La Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor (2009) définit l’efficience comme suit : « mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire un plus grand niveau d’extrants avec le même niveau d’intrants ou le même niveau d’extrants avec un plus faible niveau d’intrants » et définit l’économie comme l’obtention des résultats escomptés en utilisant la quantité minimale de ressources requises.

Si ces définitions sont appliquées au PAJ, l’efficience tient compte du coût d’obtention d’une contribution fédérale aux fins de l’aide juridique dans les provinces et territoires, et l’économie vise le coût de l’obtention des résultats escomptés, c’est-à-dire améliorer la capacité d’offrir les éléments constitutifs du PAJ. La présente section du rapport porte sur l’efficience et l’économie du PAJ.

4.3.1. Efficience

Tel qu’indiqué dans ses objectifs, le PAJ vise à promouvoir l’accès à la justice en : contribuant financièrement à la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle dans les provinces, et de services d’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires, et de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés; en offrant du financement pour couvrir le coût des volets ADTPF et SPAT; et en appuyant les discussions stratégiques et juridiques associées à l’aide juridique par l’intermédiaire du GTP FPT.

Le modèle logique du PAJ tient compte de ces objectifs étant donné que ses principaux extrants visent la signature d’ententes avec les administrations, la réception des demandes et le versement des paiements. Les coûts du PAJ pour ce qui est de la négociation, du contrôle et de l’administration des ententes en matière d’aide juridique et de l’appui du GTP FPT sont les principaux indicateurs de cette efficience.

Entre 2007-2008 et 2009-2010, les coûts de prestation des services du PAJ représentaient 0,8 % du financement de base total, du volet IR, du volet ADTPF et du volet SPAT. Autrement dit, pour chaque tranche de 1 000 $ de financement fédéral attribué aux administrations, un montant de 8 $ était affecté à l’administration du Programme. Il est difficile de déterminer si le PAJ est réalisé de façon efficiente étant donné qu’il n’y a pas de données comparables. Cette constatation peut servir de point de repère en vue des évaluations futures du PAJ.

Des représentants des régimes d’aide juridique ont indiqué avoir pris diverses mesures pour améliorer l’efficience et/ou l’économie de leurs services. Les informateurs clés ont offert des exemples des types de modifications apportées :

  • utilisation accrue d’avocats commis d’office et élargissement de leur mandat (efficience);
  • efficience administrative grâce à l’amélioration des sites Web et des centres d’appels, ce qui a permis de réduire le coût du processus de demande (économie/efficience);
  • prestation de services juridiques grâce à des lignes téléphoniques/centres d’appels juridiques (efficience).

Il n’était pas du ressort de la présente évaluation d’évaluer l’efficacité de ces mesures, puisqu’elles relèvent des provinces et des territoires. Cependant, ces mesures semblent indiquer une efficience accrue par rapport à la réalisation des résultats escomptés du PAJ.

Les informateurs clés n’ont pas proposé d’autres solutions de rechange plus efficientes pour offrir de l’aide juridique, mais plusieurs d’entre eux ont formulé diverses suggestions quant à la façon d’améliorer l’efficience et l’efficacité du système d’aide juridique, incluant :

  • Une collaboration accrue avec les services de santé, les organismes qui viennent en aide aux toxicomanes, et d’autres organismes qui s’occupent des problèmes sous-jacents (p. ex., toxicomanie, santé mentale) contribuant à la criminalité.
  • Nommer plus souvent des avocats commis d’office et, surtout, élargir leur mandat de façon à inclure des services allant au-delà de la comparution devant les tribunaux.
  • Envisager une façon d’offrir une aide non juridique, notamment l’assistance parajudiciaire, les travailleurs des services d’approche et les lignes d’information. Par exemple, les travailleurs des services d’approche et les lignes d’information juridique peuvent renvoyer les gens à d’autres services, aider les accusés à naviguer dans le système et les diriger vers un avocat, et leur offrir des renseignements juridiques de base.
  • Avoir recours à d’autres intervenants, notamment la Couronne, les tribunaux et la police, pour améliorer l’efficience étant donné que le système d’aide juridique n’est qu’un élément constitutif du système de justice pénale et qu’on ne peut pas réellement améliorer l’efficience sans la collaboration d’autres intervenants dont les mesures influencent la demande en matière d’aide juridique et le coût de celle-ci.

4.3.2. Économie

4.3.2.1 Coût par demande

Le résultat attendu dans le cadre du PAJ est la capacité accrue d’offrir des services relatifs à chaque élément constitutif. Si l’on tient compte du nombre de demandes d’aide juridique approuvées comme indicateur de capacité, on constate une augmentation de la capacité. Cependant, les dépenses totales partageables en ce qui a trait à l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et à l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires ont augmenté entre 2005-2006 et 2009-2010 : le montant consacré à chaque demande est passé de 995 $ environ à 1 134 $ par demande présentée et de 1 231 $ à 1 373 $ par demande approuvée. Cette augmentation est attribuable à de nombreux facteurs, notamment la complexité accrue des dossiers, l’augmentation des honoraires/salaires des avocats pour assurer la compétitivité avec le secteur privé, et les conséquences de lois et de politiques et pratiques de poursuite. Il s’agit là de quelques-uns des facteurs à l’origine de l’augmentation du temps nécessaire pour régler les dossiers.

4.3.2.2. Accusés non représentés

Tel qu’indiqué précédemment, les informateurs clés et les professionnels du système de justice pénale estiment que ’absence de modification des lignes directrices en matière d’admissibilité financière des régimes d’aide juridique a contribué à l’augmentation du nombre d’accusés non représentés.

Les professionnels du système de justice pénale interviewés au cours de l’évaluation étaient tous d’accord pour dire que l’aide juridique est plus économique que l’absence de représentation. Il n’y a pas de données quantitatives ou de données de suivi à l’appui, mais les professionnels du système de justice interviewés estiment que le traitement est plus long si l’accusé n’est pas représenté; il y a plus de cas de renvoi; le juge, l’administrateur du tribunal et la Couronne consacrent plus de temps à venir en aide aux personnes non représentées; et il y a plus de comparutions devant les tribunaux.

4.3.2.3. Financement du volet ADTPF et du volet relatif aux immigrants et aux réfugiés de l’aide juridique

Dans le cas des volets qui sont surtout sous la responsabilité du gouvernement fédéral, le financement fédéral est considéré essentiel pour maintenir la capacité.

L’aide juridique relative aux immigrants et aux réfugiés est fournie par l’entremise des régimes d’aide juridique. Le mécanisme actuel de prestation de l’aide juridique relative aux immigrants et aux réfugiés est considéré économique, puisque si le gouvernement fédéral mettait un terme à sa contribution, certaines administrations participantes interrompraient probablement leur propre contribution, ce qui ralentirait la capacité d’autres organisations (p. ex., sociétés d’établissement des immigrants) de traiter le volume de cas. L’efficacité de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés pourrait également être touchée de façon négative.

Si le système actuel de l’ADTPF n’était pas en place, les provinces ne pourraient pas combler cette lacune et le gouvernement fédéral devrait trouver une autre façon d’embaucher des avocats dans les poursuites intentées par celui-ci. Une telle situation comprendrait une hausse des coûts administratifs de l’ADTPF; le mécanisme de prestation actuel est donc plus économique que la solution alternative.

4.3.2.4. Économie de la structure tarifaire de l’aide juridique

Les taux de l’aide juridique sont probablement plus économiques que ceux du secteur privé. Il est difficile d’établir une comparaison nationale des taux de l’aide juridique avec ceux en vigueur dans le secteur privé étant donné que la structure tarifaire de l’aide juridique varie considérablement selon l’administration, et qu’il n’y a pas de données exhaustives sur les taux applicables dans le secteur privé. La revue Canadian Lawyer est l’unique ressource accessible au public pour les taux du secteur privé; elle a des limites étant donné que son enquête est menée auprès de ses abonnés qui y ont participé. L’échantillon est petit, ce qui fait que les résultats devraient être interprétés avec circonspection.

À titre d’exemple, les administrations visitées ont fourni une estimation en fonction de leurs taux ou d’autres calculs, selon les besoins. Tel qu’indiqué au tableau 9, le coût de l’aide juridique représente entre la moitié et un cinquième des taux en vigueur dans le secteur privé.

Tableau 9 :  Comparaison des taux moyens de l'aide juridique avec ceux du secteur privé (en $)
Description Nouvelle-Écosse Ontario Manitoba Alberta
Secteur privé Aide juridique Secteur privé Aide juridique Secteur privé Aide juridique Secteur privé Aide juridique
Délits mineurs de nature criminelle (procès d'une journée) 1 847 815 3 812 1 179 3 094 1 410 3 094 909
Audiences de mise en liberté sous caution 664 105 1 205 224 883 390 883 252
Infractions criminelles (procès d'une journée) 3 017 2 084 4 476 1 684 3 785 2 790 3 785 1 912
  • Source : Les régimes d’aide juridique ont fourni des données comparatives en fonction de leurs structures tarifaires.
  • Dans le secteur privé, ce sont les résultats de l’enquête menée par Canadian Lawyer en 2010 qui ont été utilisés. Le taux moyen a été utilisé aux fins de la comparaison. Les taux utilisés étaient ceux de la région de l’Atlantique pour la Nouvelle-Écosse et ceux de la région de l’ouest pour le Manitoba et l’Alberta. L’Ontario a sa propre structure tarifaire aux fins de l’enquête. La taille de l’échantillon était la suivante pour chaque région : Atlantique (n=69); Ouest (n=242); Ontario (n=312). Source : Todd, 2010.
  • Hypothèses avancées pour établir des comparaisons :
  • La Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse (CAJNE) n’a pas de structure tarifaire respectant les catégories prévues dans le tableau. Elle calcule les coûts moyens en fonction des meilleures données disponibles. Dans le cas des procès d’une journée pour délits mineurs, la CAJNE calcule le coût moyen (employé et certificat) dans les cas d’agression. Dans les cas d’audiences de mise en liberté sous caution, le coût estimatif moyen est fondé sur deux régions urbaines. Dans le cas des procès d’une journée pour infraction criminelle, la CAJNE utilise le coût de la représentation pour toutes les affaires susceptibles de poursuites en justice (procès/pas de procès); ce montant moyen inclut les sorties de fonds.
  • Dans le cas d’Aide juridique Ontario, le taux choisi aux fins de la comparaison était le taux de niveau 3 étant donné qu’environ 70 % de l’aide juridique est confié à des avocats de niveau 3. La structure tarifaire en vigueur le 1er avril 2011 a été utilisée.
    Dans le cas de la Société d’aide juridique du Manitoba, les infractions de la catégorie C ont été utilisées pour les procès d’une journée en cas de délits mineurs de nature criminelle. L’estimation des cas de mise en liberté sous caution suppose que la demande n’est pas contestée (deux heures supplémentaires ou 160 $ en cas de contestation). Dans le cas des procès d’une journée pour infraction criminelle, les infractions de la catégorie A sont incluses dans le tableau. Les infractions de la catégorie B ont un coût estimatif de 2 120 $.
  • Dans le cas de la Société d’aide juridique de l’Alberta, les procès d’une journée pour infraction criminelle mineure sont fondés sur les taux de niveau 1 et comprennent les frais de préparation et de procès; le procès d’une journée est fondé sur la moyenne pour les infractions de niveau 2 et niveau 3 et incluent les frais de préparation et de procès.

[20] Il n’y a pas de données sur l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador.

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