Évaluation du programme d’aide juridique

6. Recommandations et réponses de la direction

Enjeu no 1 : Rôle du GTP FPT

Presque tous les répondants clés estiment que le GTP FPT est une tribune utile pour établir des relations et échanger des renseignements, des idées et des pratiques exemplaires. Cependant, des répondants clés ont exprimé la nécessité d’examiner le rôle et la structure de gouvernance du groupe.

Au cours de la période visée par l’évaluation, le GTP FPT a élaboré une analyse de rentabilisation FPT de l’aide juridique en matière criminelle; il a consacré beaucoup de son temps à cette initiative et à la négociation des ententes. Peu nombreux sont les représentants des provinces et des territoires qui estiment que le GTP FPT a tenu suffisamment de discussions stratégiques.

Certains répondants clés estiment qu’on devrait accroître la consultation avec le GTP FPT concernant les répercussions éventuelles de nouvelles lois ou de nouveaux règlements sur la demande en matière d’aide juridique. Des membres du GTP FPT estiment qu’une de ses fonctions importantes devrait être de mettre de l’avant les questions qui engagent des coûts et de discuter de leurs répercussions.

De plus, les résultats d’entrevue indiquent que les membres du GTP FPT considèrent que le groupe de travail est un forum adéquat pour tenir des discussions sur le fonctionnement et traiter de questions relatives à la prestation d’aide juridique partout au pays. Des représentants des régimes d’aide juridique estiment que le GTP FPT a pris peu de mesures pour aider les régimes à faire face à leurs contraintes et à discuter des pratiques exemplaires.

Par conséquent, il faut réexaminer et clarifier le rôle et les responsabilités du GTP FPT concernant son rôle de soutien aux sous-ministres de la Justice. Dans le même ordre d’idée, il sera essentiel d’examiner s’il y a des moyens grâce auxquels tous les membres du GTP FPT pourraient tirer meilleur parti de leur participation au groupe de travail. Des changements significatifs au mandat du GTP FPT exigeront l’approbation des sous-ministres de la Justice.

Recommandation no 1 :

Clarifier le rôle et les responsabilités du GTP FPT.

Réponse de la direction :

D’accord.

Le mandat du GTP FPT est précisé dans les ententes de contribution négociées avec chaque province et territoire relativement à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et en matière criminelle; il explique en outre le rôle et responsabilités du GTP approuvés par les ministres FPT responsables de la Justice. Le PAJ veillera à ce que, dans le cadre de la révision de ce mandat avec le groupe de travail, ce dernier détermine les modifications qu’il convient d’apporter, avant de présenter les ajouts ou les changements convenus aux sous-ministres et ministres FPT pour approbation dans le cadre des nouvelles ententes de financement. Par ailleurs, le PAJ veillera à ce que les activités du GTP continuent de donner lieu à des discussions d’ordre opérationnel et stratégique à l’échelle FPT. Il conviendra ainsi de prévoir du temps pour la discussion de questions plus vastes de politique en matière de justice touchant l’aide juridique, déterminées en collaboration avec le coprésident PT.

Enjeu no 2 : Défis pour améliorer l’efficacité et l’économie du PAJ

L’augmentation du coût de et de la demande pour l’aide juridique, de même que les préoccupations soulevées sur la capacité des provinces et des territoires à continuer d’accroître leur contribution, sont des constatations relevées dans l’évaluation qui indiquent que le système d’aide juridique fait face à de sérieuses contraintes. Il faut cibler et mettre en place des pratiques efficaces et économiques afin d’atténuer ces pressions.

Les représentants des régimes d’aide juridique ont indiqué qu’ils avaient pris diverses mesures pour améliorer l’efficacité et l’économie de leur prestation de services d’aide juridique, notamment le recours accru à des avocats commis d’office et l’élargissement des services offerts par ceux-ci. Il serait avantageux de continuer d’explorer ces mesures.

On ne sait pas bien si le PAJ permet d’obtenir de façon économique le résultat consistant à améliorer la capacité de l’aide juridique. On peut parler de capacité accrue dans la mesure où le nombre de demandes présentées et approuvées a augmenté. En même temps, le coût total par demande a augmenté.

Recommandation no 2 :

Amorcer des discussions sur l’efficacité opérationnelle avec les partenaires provinciaux, territoriaux et du régime d’aide juridique pour veiller à ce que les contributions fédérales pour l’aide juridique soient allouées de manière à mettre de l’avant la priorité d’efficacité et d’économie.

Réponse de la direction :

D’accord.

Le financement du PAJ pour l’aide juridique en matière criminelle représente à l’heure actuelle environ 29 % des dépenses nationales partageables totales dans ce volet; ce pourcentage devrait diminuer, alors que la contribution fédérale demeure stable et que les coûts d’aide juridique en matière criminelle continuent d’augmenter. Dans un contexte de contribution fédérale statique aux dépenses d’aide juridique en matière criminelle, le PAJ se propose de passer en revue les possibilités visant à explorer la façon dont l’investissement fédéral permettrait d’optimiser l’efficacité et l’efficience de l’aide juridique en matière criminelle tout en réduisant à leur minimum les dépenses fédérales. Ces activités donneront lieu à des discussions avec l’ensemble des provinces et des territoires.

Enjeu no 3 : Défis pour établir les niveaux des services d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

La demande de services d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés fluctue de façon imprévisible d’année en année, mais d’après les données disponibles, elle a généralement augmenté. Le financement actuel pour l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux immigrés ne permet pas de tenir compte des arrivées imprévues ou d’autres pointes concernant la demande. La formule de financement actuelle est fondée sur les données de la CISR et de la CFC concernant la demande en matière de services juridiques dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés pour l’exercice précédent, auxquelles on applique une formule de pondération. Compte tenu de la volatilité de la demande en matière d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, certains répondants estiment que le fait de calculer la contribution fédérale en fonction de la demande de l’année précédente est une approche trop rigide, car il est difficile pour les administrations de gérer les hausses imprévues pendant l’année où les coûts sont engagés.

Recommandation no 3 :

Examiner la formule de financement pour l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés et envisager des méthodes pour augmenter sa souplesse.

Réponse de la direction :

D’accord.

L’approche adoptée pour distribuer les ressources fédérales de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a été élaborée en consultation avec le Sous-comité du GTP chargé des immigrants et des réfugiés (qui compte des représentants de chacune des six administrations participantes), et a été approuvée par les sous-ministres et ministres FPT, comme en témoignent les ententes de contribution signées. L’approche s’inspire des statistiques tirées de sources fédérales fiables publiées l’année précédente (la CISR et la CFC) se rapportant à sept variables pondérées qui tiennent compte des diverses étapes du processus actuel de détermination du statut de réfugié. Bien que ces statistiques ne puissent être fournies à l’avance à l’heure actuelle, ni pendant un exercice donné (ce qui permettrait pourtant de calculer les paiements trimestriels), il est néanmoins possible d’explorer d’autres avenues pour répondre à cette préoccupation. Compte tenu des changements à venir au système de protection des réfugiés en vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le PAJ et CIC procéderont à la révision et à l’examen de l’approche de financement pour les immigrants et les réfugiés, en collaboration avec le GTP, pour approbation par les sous-ministres et ministres FPT.

Enjeu no 4 : Défis en matière de disponibilité des données

Il est nécessaire d’examiner les données requises pour évaluer l’efficacité, l’efficience et l’économie de la contribution fédérale aux services d’aide juridique. Comme l’aide juridique relève à la fois des autorités fédérales, provinciales et territoriales, il est essentiel de déterminer quelles données sur l’aide juridique sont pertinentes au PAJ et doivent donc être recueillies auprès des provinces, des territoires et des régimes d’aide juridique. Il faut recueillir les données qui évaluent précisément l’efficacité du PAJ dans l’atteinte des résultats escomptés, et les données sur l’efficacité et l’économie des dépenses liées à la contribution fédérale à l’aide juridique.

Recommandation no 4 :

Relever des indicateurs précis pour mesurer l’efficacité et l’économie du PAJ, et recueillir des données pertinentes auprès des provinces, des territoires et des régimes d’aide juridique en matière de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie du PAJ afin de contribuer aux évaluations futures.

Réponse de la direction :

D’accord.

Le PAJ recueille des données statistiques et financières détaillées se rapportant aux ententes de contribution relatives à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et en matière criminelle, à partir des trousses de demandes finales vérifiées et présentées tous les ans par les provinces et les territoires. L’information contenue dans ces trousses de demandes finales se rapporte plus particulièrement aux activités financées en vertu des ententes négociées pour l’aide juridique en matière criminelle et pour les immigrants et les réfugiés. Par ailleurs, le PAJ fournit, dans le cadre d’un protocole d’entente, des ressources à Statistique Canada à l’appui de l’Enquête nationale sur l’aide juridique réalisée par le CCSJ. Grâce à cette enquête, le CCSJ recueille tous les ans des données agrégées sur l’aide juridique directement auprès des provinces et des territoires. Ces derniers ont en outre élaboré chacun leur propre méthode de gestion de l’information en vue de répondre à leurs besoins spécifiques. Tout changement apporté à ces méthodes provinciales-territoriales devra donc tenir compte des retombées financières pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, le PAJ œuvrera avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec le CCSJ, en consultation avec la Division de l’évaluation et la Division de la recherche du Ministère, à l’établissement d’une liste des données supplémentaires et/ou différentes qu’il conviendrait éventuellement de retenir, et ce afin de faciliter les travaux du PAJ et les évaluations ministérielles ultérieures du Programme.
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