Évaluation du programme d’aide juridique

Annexe C: Méthode de comparaison des lignes directrices en matière d’admissibilité financière et des indicateurs économiques

Méthode de comparaison des lignes directrices en matière d’admissibilité financière et des indicateurs économiques

La méthode suivante a été utilisée pour calculer le pourcentage de changement des lignes directrices en matière d’admissibilité financière (LDAF) aux fins de l’aide juridique en 2001 et en 2010 dans chaque province pour laquelle des données étaient disponibles :

  • Lignes directrices en matière d’admissibilité pour une famille de quatre personnes.
  • Admissibilité calculée comme suit : [(LDAF2010LDAF2001) / LDAF2001] * 100, où LDAF2001 = lignes directrices de la province visée en 2001 pour une famille de quatre personnes et LDAF2010 = lignes directrices de la province visée en 2010 pour une famille de quatre personnes.

Bon nombre de lignes directrices provinciales en matière d’admissibilité financière visaient des familles de une à sept personnes ou plus, mais ce n’était pas le cas pour toutes les provinces. Vous trouverez ci-après une liste des différences :

  • Colombie-Britannique 2001 – lignes directrices distinctes pour les affaires criminelles et toutes les autres affaires. Les lignes directrices applicables aux affaires criminelles ont été utilisées aux fins du calcul.
  • Saskatchewan 2001 – lignes directrices établies en fonction d’une famille monoparentale ou biparentale, selon le nombre d’enfants. Les familles de quatre personnes incluaient deux enfants.
  • Ontario 2001 – familles formées d’une à quatre personnes ou plus. Les familles de quatre personnes ou plus ont été utilisées aux fins du calcul.
  • Québec, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador – lignes directrices distinctes selon le nombre d’adultes et le nombre d’enfants. Par conséquent, deux valeurs étaient prévues pour une famille de quatre personnes : la première pour une famille monoparentale comptant trois enfants et la deuxième pour une famille biparentale comptant deux enfants. Dans chaque cas, la limite la plus élevée a été choisie, ce qui fait qu’on a utilisé les lignes directrices concernant une famille biparentale comptant deux enfants dans tous les cas.

Le taux d’inflation pour chaque province a été calculé comme suit :

Taux d’inflation = [(IPC2010 – IPC2001) / IPC2001] * 100

où IPC2001 = IPC moyen pour 2001 pour la province visée et IPC2010 = IPC moyen pour 2010 pour la province visée.

Le pourcentage de changement en ce qui a trait au salaire réel de chaque province a été calculé comme suit :

ΔSALR = [(SALR2010 – SALR2001) / SALR2001] * 100

où ΔSALR = pourcentage de changement du salaire réel pour la province visée, SALR2001 = salaire réel moyen pour 2001 pour la province et SALR2010 = salaire réel moyen pour 2010 pour la province visée.

Le pourcentage de changement en ce qui a trait au salaire minimum pour chaque province a été calculé comme suit :

ΔSALM = [(SALM2010 – SALM2001) / SAML2001] * 100

où ΔSALM = pourcentage de changement du salaire minimum pour la province visée, SALM2001 = salaire minimum pour la province visée en date du 1er janvier 2001, et SALM2010 = salaire minimum pour la province visée en date du 31 décembre 2010.
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