Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones

Annexe D : Guide d’entrevue auprès des représentants du système judiciaire et des tribunaux

Guide d'entrevue auprès des représentants du système judiciaire et des tribunaux

Bonjour, je m’appelle ______________________ et je vous téléphone de la part de Ference Weicker, une entreprise d’experts-conseils en gestion.

Nous réalisons un sondage téléphonique au nom du ministère de la Justice du Canada auprès des représentants du système judiciaire et des tribunaux afin d’obtenir vos commentaires en ce qui a trait au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Dans le cadre de ce processus, nous menons des entrevues auprès de juges, d’avocats de la défense, de procureurs de la Couronne, d’adjoints judiciaires, de greffiers de la Cour et d’agents de probation ayant participé directement à des activités associées au Programme. Nous apprécierions que vous preniez le temps de répondre aux questions.

Les résultats de l’enquête fourniront des renseignements importants qui seront utilisés aux fins de l’évaluation nationale et du renouvellement du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Veuillez prendre note que les renseignements que vous nous fournirez resteront confidentiels et seront communiqués de façon sommaire seulement, en même temps que les réponses obtenues auprès d’autres personnes interviewées. L’entrevue durera 45 minutes environ.

Avez-vous le temps de répondre aux questions maintenant?

Personne-ressource

Nom :

Province/Territoire :

Numéro de téléphone :

Ville :

A. Connaissance du programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones

1. Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout, 3 signifie plus ou moins et 5 signifie très bien, dans quelle mesure connaissez-vous les services offerts dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones?

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Plus ou moins
  • 4.
  • 5. Très bien
  • S.O.

Si le répondant ne connaît pas du tout le programme, mettez un terme à l’entrevue.

2. Depuis combien de temps connaissez-vous les conseillers parajudiciaires autochtones?

  • Moins d’un an
  • 1- 2 ans
  • 2-5 ans
  • 5-10 ans
  • Plus de 10 ans

3a. Un des objectifs du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones consiste à aider les personnes autochtones qui sont en conflit avec le système de justice pénale à obtenir un traitement qui soit juste, équitable et approprié. Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie qu’il n’a pas du tout réussi, 3 signifie qu’il a plus ou moins réussi et 5 signifie qu’il a parfaitement réussi, dans quelle mesure le Programme atteint-il cet objectif selon vous?

  • 1. Pas du tout réussi
  • 2.
  • 3. Plus ou moins réussi
  • 4.
  • 5. Parfaitement réussi
  • S.O.

3b. Un autre objectif du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones consiste à servir de lien entre les intervenants du système de justice pénale et les peuples et collectivités autochtones, en établissant une fonction de liaison ,et en favorisant les communications et la compréhension, de sorte à assurer un traitement adapté sur le plan culturel. Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie qu’il n’a pas du tout réussi, 3 signifie qu’il a plus ou moins réussi et 5 signifie qu’il a parfaitement réussi, dans quelle mesure le Programme atteint-il cet objectif selon vous?

  • 1. Pas du tout réussi
  • 2.
  • 3. Plus ou moins réussi
  • 4.
  • 5. Parfaitement réussi
  • S.O.

4a. De quelles façons et dans quels domaines le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones donne-t-il de bons résultats? Veuillez fournir des exemples.

4b. Dans quels domaines ou à quels égards le Programme donne-t-il de moins bons résultats? Veuillez fournir des exemples.

B. Services des conseillers parajudiciaires

La question b1 s’adresse seulement aux juges, avocats de la défense, procureurs de la couronne et agents de probation.

Pour tous les autres participants, veuillez aller a la question b2

1. L’un des Services offerts par les conseillers parajudiciaires autochtones consiste à fournir des renseignements à des intervenants du système judiciaire tels que vous.

1a. Dans quelle mesure les renseignements fournis par les conseillers parajudiciaires autochtones sont-ils importants :

(Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie qu’ils n’ont aucune importance, 3 signifie qu’ils sont plus ou moins importants et 5 signifie qu’ils sont très importants)

1b. Dans quelle mesure êtes-vous satisfaits des renseignements fournis par les conseillers parajudiciaires autochtones concernant :

(Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout satisfaits, 3 signifie plus ou moins satisfaits et 5 signifie très satisfaits)

Renseignements concernant

A1 Les circonstances des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice en ce qui a trait au processus décisionnel en cour? (notamment e à la mise en liberté sous caution, au prononcé de la sentence, etc.)

Importance

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Intégralement
  • S.O.

Taux de satisfaction

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Intégralement
  • S.O.

Information non reçue

A2 (si 3 ou plus) Pourquoi ces renseignements sont-ils importants?

A3 De quelle façon le conseiller parajudiciaire vous fournit-il ces renseignements? (de façon verbale ou écrite?)

B1 Les ressources juridiques et sociales disponibles dans la collectivité?

Importance

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Intégralement
  • S.O.

Taux de satisfaction

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Intégralement
  • S.O.

Information non reçue

B2 (si 3 ou plus) Pourquoi ces renseignements sont-ils importants?

B3 De quelle façon le conseiller parajudiciaire vous fournit-il ces renseignements? (de façon verbale ou écrite?)

C1 Indiquez les programmes et les services de mesures de rechange ou de justice réparatrice, le cas échéant.

Importance

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Intégralement
  • S.O.

Taux de satisfaction

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Intégralement
  • S.O.

Information non reçue

C2 (si 3 ou plus) Pourquoi ces renseignements sont-ils importants?

C3 De quelle façon le conseiller parajudiciaire vous fournit-il ces renseignements? (de façon verbale ou écrite?)

D1 Renseignements concernant les facteurs sociaux et culturels pertinents pour le processus décisionnel

Importance

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Intégralement
  • S.O.

Taux de satisfaction

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Intégralement
  • S.O.

Information non reçue

D2 (si 3 ou plus) Pourquoi ces renseignements sont-ils importants?

D3 De quelle façon le conseiller parajudiciaire vous fournit-il ces renseignements? (de façon verbale ou écrite?)

E1 Facteurs à prendre en considération en ce qui a trait au prononcé de la sentence (notamment la réponse des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice et les renseignements en ce qui a trait à la gamme de peines appropriées)

Importance

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Intégralement
  • S.O.

Taux de satisfaction

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Intégralement
  • S.O.

Information non reçue

E2 (si 3 ou plus) Pourquoi ces renseignements sont-ils importants?

E3 De quelle façon le conseiller parajudiciaire vous fournit-il ces renseignements? (de façon verbale ou écrite?)

F1 Autres renseignements pertinents par rapport au processus judiciaire? Veuillez préciser.

2. Nous avons élaboré une série d’énoncés concernant les conseillers parajudiciaires autochtones. Veuillez indiquer, dans chaque cas, si vous êtes fortement en désaccord, plus ou moins en désaccord, ni l’un ni l’autre, plus ou moins d’accord ou tout à fait d’accord. (Sur une échelle de 1 à 5)

2a. Les Conseillers parajudiciaires autochtones

  • 1. Fortement en désaccord
  • 2. Plus ou moins en désaccord
  • 3. Ni l’un ni l’autre
  • 4.Plus ou moins d’accord
  • 5. Tout à fait d’accord
  • S.O.

(si tel n’est pas le cas, savez-vous pourquoi?)

2b. Les conseillers parajudiciaires autochtones traitent rapidement les questions (ou les processus) juridiques concernant les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice

  • 1. Fortement en désaccord
  • 2. Plus ou moins en désaccord
  • 3. Ni l’un ni l’autre
  • 4.Plus ou moins d’accord
  • 5. Tout à fait d’accord
  • S.O.

2c. Les conseillers parajudiciaires autochtones offrent des services utiles au tribunal

  • 1. Fortement en désaccord
  • 2. Plus ou moins en désaccord
  • 3. Ni l’un ni l’autre
  • 4.Plus ou moins d’accord
  • 5. Tout à fait d’accord
  • S.O.

2d. Les conseillers parajudiciaires autochtones offrent des services utiles à d’autres intervenants du système judiciaire et à leurs clients (shérifs, greffiers de la cour, commis à l’audience, etc.)

  • 1. Fortement en désaccord
  • 2. Plus ou moins en désaccord
  • 3. Ni l’un ni l’autre
  • 4.Plus ou moins d’accord
  • 5. Tout à fait d’accord
  • S.O.

3. Avez-vous des suggestions pour améliorer les Services offerts par les conseillers parajudiciaires autochtones?

4. À votre avis, à quel niveau la demande est-elle la plus élevée en ce qui a trait aux Services des conseillers parajudiciaires aux personnes autochtones? (Cochez toutes les réponses applicables)

  • Circuit
  • Base
  • En dehors des tribunaux/dans la collectivité
  • Autre (veuillez préciser)

C. Répercussions et conséquences

1. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est conçu de façon à atteindre une vaste gamme d’objectifs. Quelles sont, selon vous, sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie aucune, 3 signifie minimes et 5 signifie énormes, les répercussions du Programme pour ce qui est :

1a. De faire en sorte que les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice bénéficient d'un traitement juste et équitable de la part des tribunaux?

  • 1. Aucune
  • 2.
  • 3. Minimes
  • 4.
  • 5. Énormes
  • S.O.
(si 3 ou plus) De quelle façon? (Obtenez des exemples concrets)

1b. D'aider les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice à prendre des décisions plus éclairées concernant les accusations portées contre elles?

  • 1. Aucune
  • 2.
  • 3. Minimes
  • 4.
  • 5. Énormes
  • S.O.

(si 3 ou plus) De quelle façon? (Obtenez des exemples concrets)

1c. D'aider les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice à prendre des décisions plus éclairées quant aux mesures de rechange par suite des renseignements fournis par les conseillers parajudiciaires autochtones (p. ex., programmes de déjudiciarisation, processus de justice communautaires)?

  • 1. Aucune
  • 2.
  • 3. Minimes
  • 4.
  • 5. Énormes
  • S.O.

(si 3 ou plus) De quelle façon? (Obtenez des exemples concrets)

2. Quelles sont, selon votre expérience, sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie aucune, 3 signifie minimes et 5 signifie énormes, les répercussions du Programme d’assistance parajudiciaire au Autochtrones pour ce qui est :

2a. D'aider les représentants du système judiciaire et des tribunaux à mieux tenir compte des facteurs culturels et des enjeux sociaux (p. ex., pensionnats indiens) au moment de la détermination de la peine concernant les personnes autochtones?

  • 1. Aucune
  • 2.
  • 3. Minimes
  • 4.
  • 5. Énormes
  • S.O.

(si 3 ou plus) De quelle façon? (Obtenez des exemples concrets)

2b. De contribuer à communiquer des renseignements aux intervenants du système judiciaire en ce qui a trait à la disponibilité et à la capacité de processus et d'options de rechange au sein d'une collectivité donnée et aux avantages possibles pour les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice?

  • 1. Aucune
  • 2.
  • 3. Minimes
  • 4.
  • 5. Énormes
  • S.O.

(si 3 ou plus) De quelle façon? (Obtenez des exemples concrets)

2c. De contribuer à transmettre des renseignements à propos du système judiciaire à la collectivité et à d'autres prestataires de services?

  • 1. Aucune
  • 2.
  • 3. Minimes
  • 4.
  • 5. Énormes
  • S.O.

(si 3 ou plus) De quelle façon? (Obtenez des exemples concrets)

2d. D'améliorer l'efficacité et l'efficience des contacts entre les tribunaux et les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice?

  • 1. Aucune
  • 2.
  • 3. Minimes
  • 4.
  • 5. Énormes
  • S.O.

(si 3 ou plus) De quelle façon? (Obtenez des exemples concrets)

2e. D'améliorer les communications et la compréhension entre les professionnels du système judiciaire et les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice en contribuant à relever les défis associés à la langue et à l'alphabétisation?

  • 1. Aucune
  • 2.
  • 3. Minimes
  • 4.
  • 5. Énormes
  • S.O.

(si 3 ou plus) De quelle façon? (Obtenez des exemples concrets)

3. Quelles sont les autres répercussions (intentionnelles ou non) du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones selon vous?

D. Rôles des conseillers parajudiciaires

1. Depuis que vous recevez des Services des conseillers parajudiciaires autochtones, est-ce que les défis auxquels font face les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice ont changé selon vous?

  • Oui
  • Plus ou moins
  • Non

1a. (si oui ou plus ou moins) De quelle façon ces défis ont-ils changé?

2. D’après vos observations sur les services fournis par les conseillers parajudiciaires autochtones, dans quelle mesure réussissent-ils à adapter les services offerts en fonction des besoins des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice? Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout, 3 signifie partiellement et 5 signifie entièrement.

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Partiellement
  • 4.
  • 5. Entièrement
  • S.O.

3. Y a-t-il des lacunes en ce qui a trait aux services de cour offerts actuellement aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice qui pourraient être comblées par les conseillers parajudiciaires autochtones?

  • Oui
  • Non
  • Ne sait pas/Aucune réponse

3a. (si oui) En quoi consistent ces lacunes?

3b. Quels services nouveaux ou additionnels proposeriez-vous pour combler ces lacunes?

3c. Pensez-vous que les conseillers parajudiciaires autochtones ont besoin de compétences et de connaissances supplémentaires pour offrir ces nouveaux services et combler les lacunes actuelles?

4. Est-ce que vous aimeriez obtenir d’autres services améliorés ou différents de la part des conseillers parajudiciaires autochtones?

  • Oui
  • Non
  • Ne sait pas/Aucune réponse

4a. (si oui) Veuillez indiquer en quoi consistent ces services.

5. Quel type de formation recommanderiez-vous pour améliorer les compétences des conseillers parajudiciaires autochtones afin de les aider à offrir des services améliorés aux tribunaux?

6. Quels sont, selon vous, les facteurs pouvant avoir une incidence sur la rétention des conseillers parajudiciaires autochtones?

  • Satisfaction au travail
  • Accès à la formation
  • Rémunération (salaires et avantages sociaux)
  • Stress en milieu de travail
  • Conditions de travail (physique)
  • Conciliation travail-famille
  • Manque de reconnaissance
  • Discrimination
  • Ne sait pas
  • Ne s’applique pas
  • Autre (veuillez préciser)

E. Liens avec d’autres initiatives

1. Y a-t-il, dans votre administration, d’autres services destinés spécifiquement aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice?

  • Oui
  • Non
  • Ne sait pas/Aucune réponse
Si votre réponse est non, allez a la section F

1a. (si oui)Veuillez énumérer d’autres services destinés spécifiquement aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice.

1b. Selon vous, les conseillers parajudiciaires autochtones ont-ils démontré une connaissance des autres services destinés spécifiquement aux personnes autochtones dans votre communauté en les suggérant aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice ou en dirigeant ces dernières vers ces services?

  • Oui
  • Non
  • Ne sait pas/Aucune réponse

1c. (si oui ou non) Pourquoi le pensez-vous?

2. Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout, 3 signifie plus ou moins et 5 signifie énormément, dans quelle mesure les conseillers parajudiciaires autochtones contribuent-ils au succès des autres services disponibles aux personnes autochtones ?

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Plus ou moins
  • 4.
  • 5. Énormément
  • S.O.

F. Besoins en matière du programme et taux de satisfaction connexe

1. Est-ce que les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice qui comparaissent en cour continuent d’avoir besoin des services offerts dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones?

  • Oui
  • Non
  • Ne sait pas/Aucune réponse

2. Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout, 3 signifie plus ou moins et 5 signifie très satisfaits, dans quelle mesure êtes-vous satisfaits du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones? ()

  • 1. Pas du tout
  • 2.
  • 3. Plus ou moins
  • 4.
  • 5. Très satisfaits
  • S.O.

3. Avez-vous d’autres commentaires au sujet du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones?

G. Poste

Êtes-vous :

  • Un juge qui préside?
  • Un juge d’une cour provinciale?
    • base
    • circuit
  • Un juge de paix?
  • Un juge de la Cour du Banc de la Reine?
  • Un juge de la Cour suprême?
  • Un avocat de la défense?
  • Un procureur de la Couronne?
  • Un adjoint judiciaire/greffier de la cour?
  • Un agent de probation?
  • Autre (veuillez préciser)

Nous vous remercions de votre participation.

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