Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones

2. Aperçu du programme

Le présent chapitre donne un aperçu du Programme APA, notamment son objectif, son modèle de prestation, ses services, son budget, et ses résultats escomptés.

2.1. Objectif du Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones

Le Programme APA a pour objectif d'aider les personnes autochtones qui sont aux prises avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et culturellement adapté. Les objectifs du Programme APA sont les suivants :

  • aider les personnes autochtones à comprendre leur droit de se défendre elles-mêmes ou à obtenir les services d'un avocat, et à mieux comprendre la nature des accusations portées contre elles ainsi que les principes et le fonctionnement du système de justice pénale;
  • aider à accroître la sensibilisation et l'appréciation des intervenants de l'administration du système de justice pénale aux coutumes, valeurs, langues et conditions socioéconomiques des personnes autochtones;
  • régler les problèmes et combler les besoins spéciaux occasionnés par les obstacles à la communication qui existent entre les personnes autochtones et les intervenants de l'administration du système de justice pénale.

2.2. Modèle de prestation

Le financement fédéral du Programme APA est assuré au moyen d'ententes de contribution avec les provinces et territoires participants. Par ailleurs, la plupart de ces administrations ont conclu des ententes contractuelles avec des OPS qui fournissent des services de conseillers parajudiciaires aux personnes autochtones. Vingt OPS emploient près de 183 conseillers parajudiciaires pour fournir des services partout au Canada. Le Programme APA est guidé par un GTT qui sert de forum d'examen pour un éventail de questions liées aux politiques relatives aux programmes et aux opérations.

à l'heure actuelle, il existe six différents modèles de prestation au pays, selon le nombre d'organismes actifs dans la province ou le territoire et le type d'employeur. Tous les modèles comportent un réseau relativement restreint de conseillers parajudiciaires géographiquement décentralisés qui travaillent habituellement de façon autonome, en offrant des services et en créant des liens dans leurs collectivités locales.

Dans les trois territoires, le soutien financier fédéral aux Services des conseillers parajudiciaires aux personnes autochtones est assuré grâce à des Ententes sur les services d'accès à la justice. Ces ententes intègrent le soutien fédéral à l'aide juridique en matière civile, au Programme APA et à la vulgarisation de l'information juridique (VIJ).

Au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest, les conseillers parajudiciaires sont des employés du gouvernement provincial ou territorial. Au Nunavut, les Services des conseillers parajudiciaires sont offerts dans des cliniques de services juridiques. à l'heure actuelle, le Programme APA fonctionne dans chaque province et territoire à l'exception de l'Île-du-Prince-édouard et du Nouveau-Brunswick.

Le tableau qui suit contient un aperçu des rôles et responsabilités des principaux intervenants du Programme.

Tableau 5: Rôles et responsabilités des principaux intervenants du Programme APA
Principaux intervenants Rôles et responsabilités
Ministère de la Justice du Canada Le ministère de la Justice du Canada fournit un fonds de contribution pour financer la prestation des services du Programme APA au moyen d'ententes de contribution conclues avec les provinces et territoires participants.
Gouvernements provinciaux et territoriaux Les ministères provinciaux et territoriaux sont chargés d'établir le cadre général du Programme APA dans leur administration. Dans la plupart des administrations, la division des services judiciaires du ministère de la Justice administre le Programme. Dans certaines administrations, on fait également appel au ministère chargé des affaires autochtones pour assurer la cohérence des services offerts aux personnes autochtones. Les ministères provinciaux et territoriaux veillent à ce que l'aide financière soit suffisante, concluent des ententes contractuelles avec les OPS pour qu'ils fournissent des services d'aide parajudiciaire aux personnes autochtones en leur nom (dans les cas qui s'y prêtent), supervisent la prestation des services, et participent au besoin au GTT.
Organismes de prestation de services Les OPS fournissent directement des services par l'entremise des conseillers parajudiciaires qui assistent les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice selon les termes des contrats annuels avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le financement est calculé d'après un tableau des coûts admissibles. Dans la plupart des administrations, les Services des conseillers parajudiciaires sont fournis par des OPS autochtones aux termes d'un contrat avec le gouvernement provincial ou territorial. Au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest, les conseillers parajudiciaires sont des employés du gouvernement provincial ou territorial. Au Nunavut, les Services des conseillers parajudiciaires sont fournis dans des cliniques de services juridiques.
Conseillers parajudiciaires autochtones

Pour aider les personnes autochtones qui sont inculpées d'une infraction criminelle à obtenir un traitement juste, équitable et culturellement adapté, les conseillers parajudiciaires :

  • offrent aux personnes autochtones inculpés d'une infraction et aux membres de leur famille de l'information opportune et exacte dès que possible au début du processus de justice pénale;
  • dirigent les personnes autochtones faisant l'objet d'une inculpation vers des ressources juridiques appropriées, et ce, aux principales étapes du processus judiciaire (p. ex., arrestation, procès, détermination de la peine), dans la mesure du possible et en fonction des disponibilités;
  • dirigent les personnes autochtones inculpés d'une infraction vers des services sociaux, d'éducation, d'emploi, de santé et communautaires autochtones, et d'autres ressources appropriées afin qu'ils puissent obtenir de l'aide pour régler les problèmes sous-jacents qui jouent un rôle dans les accusations portées contre eux, et, s'il y a lieu, recommandent la prestation de certains services aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, et s'assurent, dans la mesure du possible, que ces services sont fournis;
  • aident, selon les besoins, d'autres Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale;
  • favorisent et facilitent la réalisation d'initiatives de justice communautaire utiles, et renforcent les capacités communautaires permettant de cerner et de régler les problèmes dont les tribunaux ou le système de justice communautaire sont susceptibles d'être saisis;
  • servent de « pont » entre les intervenants du système de justice pénale, d'une part, et les personnes autochtones et les collectivités autochtones, d'autre part, en soutenant les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, en assurant la liaison et en favorisant les communications et la compréhension entre ces deux groupes.
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial Sur le plan stratégique, le Programme APA est dirigé par un Groupe de travail FPT, qui sert de tribune d'orientation pour la surveillance continue des enjeux intergouvernementaux entourant le Programme.
Groupe de travail tripartite Le GTT est composé de deux représentants fédéraux, un représentant provincial-territorial et un directeur d'un OPS de chacune des administrations. Le GTT, qui relève du groupe de travail FPT, a pour mandat de servir de tribune pour l'étude d'un éventail de problèmes liés au Programme APA et aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale.

Les Services des conseillers parajudiciaires aux Autochtones ciblent les groupes suivants :

  • les personnes autochtones faisant l'objet d'une inculpation et, dans les territoires où il y a des conseillers parajudiciaires pour les affaires civiles et pénales, celles qui sont parties à des causes civiles;
  • toutes les personnes autochtones peu importe leur âge, leur état civil ou leur lieu de résidence au Canada;
  • les intervenants du système de justice, dont les membres du personnel judiciaire (aide juridique, avocats de la défense, procureurs de la Couronne, greffiers et adjoints judiciaires), les magistrats (les juges et les juges de paix), les policiers, les agents de libération conditionnelle ou de probation, ainsi que les organismes responsables du transport et/ou de la détention des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice;
  • d'autres intervenants, dont la collectivité autochtone, les organismes autochtones et les responsables des initiatives de justice communautaire, les organismes d'aiguillage, de même que les familles des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice (accusés), des coaccusés, des victimes autochtones et des témoins autochtones.

2.3. Activités du Programme

Les services fournis par les conseillers parajudiciaires dans le cadre du Programme APA sont énumérés ci-dessous

Services fournis par les conseillers parajudiciaires

  • Services extrajudiciaires
    • Effectuer l'admission des clients Note de bas de page 5 (entrevues, évaluations, documentation, situation des clients)
    • Aider les clients à obtenir les soins indiqués, surtout s'ils sont sous garde
    • Préparer l'instruction de l'affaire, y compris les: documents, les statistiques, les dossiers et les rapports d'audience
    • Fournir des renseignements sur la nature de l'accusation, les droits, les procédures judiciaires, les rôles et responsabilités, les mesures de rechange, les options de justice réparatrice, et la détermination de la peine
    • Aider les clients à obtenir les documents d'information et les formulaires et les expliquer aux clients
    • Aider à coordonner et à préparer les demandes de mise en liberté sous caution pour les clients
    • Fournir des renseignements aux « personnes qui se portent garantes du client »
    • Faciliter les contacts avec les services de traduction et d'interprétation
    • Fournir l'information aux clients sur la décision du tribunal ou ses instructions
    • Fournir des renseignements généraux ou de l'aide aux victimes autochtones d'actes criminels (là où il n'y a pas de conflit d'intérêts)
    • Faire le suivi auprès du personnel du système de justice pénale sur l'issue de l'affaire
    • Faire le suivi auprès des clients ou des OPS sur les services fournis (si les délais s'y prêtent)
    • Favoriser les échanges entre les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, le personnel judiciaire, les juges et les autres intervenants
    • Fournir des services de counseling généraux et du soutien moral

  • Aiguillage
    • Se renseigner sur les ressources, le soutien et les contacts pour les clients
    • Aiguiller les personnes qui s'adressent à eux et qui ne sont pas des clients vers les services appropriés
    • Expliquer les ressources et le soutien à la disposition des clients et fournir le nom de personnes-ressources
    • Aiguiller les clients vers les services d'aide juridique et de caution
    • Aider les clients à se prévaloir des ressources et du soutien disponibles

  • Services judiciaires
    • Aider les clients lors de leur comparution devant le tribunal
    • être présent lors des audiences (sauf s'il y a interdiction)
    • Assurer un soutien judiciaire aux clients et au personnel judiciaire
    • Fournir des renseignements sur la procédure judiciaire pertinente aux clients et aux membres du personnel judiciaire, pour agir de ce fait à titre d'« ami de la cour » afin de fournir des renseignements au tribunal sur les ressources communautaires et les options accessibles de détermination de la peine
    • Apporter l'éclairage voulu sur les différences culturelles en les interprétant
    • Négocier avec le procureur de la Couronne pour le compte de clients sans représentation
    • Donner son avis au moment de l'ajournement, de la détention préventive, et (dans certaines administrations) de la peine demandée par la poursuite, des contrôles et des demandes de mise en liberté sous caution

  • Mesures de rechange/ services de justice réparatrice
    • Faciliter le recours aux mesures de rechange et aux services de justice réparatrice, y compris le règlement des différends et (dans certaines administrations) y participer

  • Partenariats et défense d'intérêts
    • Participer aux activités des comités inter-organismes et communautaires de justice
    • Déceler les lacunes et recenser les besoins, les réussites et les enseignements
    • Créer des réseaux et des partenariats avec la collectivité et les organismes du système de justice
    • Appuyer les initiatives de développement communautaire (de justice, sociales, de santé, autres)
    • Mener des recherches sur les enjeux systémiques touchant les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice et le système de justice ou y collaborer
    • Prendre part aux échanges communautaires, provinciaux et nationaux sur les politiques et les enjeux en matière de justice applicable aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice
    • Défendre les intérêts des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice en matière de politiques, de services et de processus

  • Éducation et formation des conseillers parajudiciaires et des membres de la collectivité
    • Assurer la formation des conseillers parajudiciaires
    • Faire des présentations, diriger des ateliers et donner de la formation aux intervenants du système de justice pénale et des systèmes de rechange, y compris le placement d'étudiants et les foires aux carrières.
    • Aider à faire comprendre le système de justice pénale classique et les autres systèmes dans les collectivités autochtones
    • Assurer des services d'éducation du public (présentations et explication des buts du Programme)

2.4. Budget du Programme

Les frais du Programme sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux aux termes d'ententes de contribution bipartites. De 1993 à 2000, les fonds fédéraux consacrés au Programme APA ont été fixés à 4,5 millions de dollars par an. Une augmentation budgétaire d'un million de dollars en financement permanent a été approuvée dans le budget de décembre 2001. Depuis 2002, le financement annuel accordé au Programme par le gouvernement fédéral est demeuré à 5,5 millions de dollars aux termes de deux ententes successives (pour quatre ans, de 2004-2005 à 2007-2008, et ensuite de 2008-2009 à 2012-2013).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux respectifs se partagent les coûts de prestation de programme. Dans les trois territoires, le financement fédéral des Services des conseillers parajudiciaires est accordé en vertu des Ententes sur les services d'accès à la justice plus générales qui combinent des éléments d'aide juridique, du Programme APA et du Programme VIJ en une seule entente. Sur le budget annuel total de 5,5 millions de dollars, la somme de 4 836 363 $ est théoriquement répartie entre les provinces, et la somme de 588 637 $ est allouée aux territoires pour des Services des conseillers parajudiciaires dans le cadre des Ententes sur les services d'accès à la justice. Un montant annuel de 75 000 $ est réservé au financement des projets du GTT à l'appui du Programme APA (composante 2).

Tableau 6: Financement du Programme APA – Répartition théorique annuelle
Exercices 2008‑2009 à 2012‑2013
Répartition Financement
Alberta 1,009,010 $
Colombie-Britannique 993,737 $
Manitoba 435,313 $
Terre-Neuve-et-Labrador 98,312 $ Note de bas de page 6
Nouvelle-Écosse 110,685 $
Ontario 1,039,597 $
Québec 529,694 $
Saskatchewan 620,015 $
Répartition provinciale totale (composante 1) 4,836,363 $
Répartition territoriale Note de bas de page 7 588,637 $
Projets du GTT à l'appui du Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones (composante 2) 75,000 $
Contribution totale du gouvernement fédéral 5,500,000 $

* Source : Conditions générales du Programme APA de 2010

En plus des 5,5 millions de dollars, le ministère de la Justice a fourni 2,25 millions de dollars au début de 2008-2009 jusqu'en 2011-2012, à titre de financement ponctuel du Fonds de projet quadriennal. Les ressources du Fonds de projet ont été distribuées au cas par cas. Des contributions pouvant atteindre 40 000 $ par administration pouvaient être versées à une province ou à un territoire, à un OPS de conseillers parajudiciaires, ou à un OPS d'accès à la justice qui entreprenait l'administration de projets comportant :

  • des événements et initiatives ponctuels ou annuels du Programme APA (plutôt que des projets et programmes permanents) dont bénéficiait directement le Programme APA et qui permettaient de développer des liens, de la confiance et des partenariats entre le système de justice traditionnelle et les collectivités autochtones (p. ex., formation, sensibilisation, recherche, innovations et projets pilotes);
  • des activités visant l'amélioration des rapports relatifs au Programme APA;
  • la conception, l'élaboration et la tenue à jour des systèmes de gestion de collecte des données du Programme APA.

2.5. Résultats escomptés

Les activités essentielles du ministère de la Justice du Canada relatives à la gestion du Programme APA sont les suivantes :

  • Négociation et surveillance des ententes de contribution avec les provinces et les territoires : le gouvernement fédéral signe des ententes pluriannuelles de contribution avec les provinces et les territoires qui, à leur tour, concluent des ententes avec des tiers responsables de la prestation de services APA dans leur administration respective. Cette activité permet principalement de financer les ententes de contribution.
  • Création du forum tripartite : le Programme APA est guidé par le GTT, qui sert de tribune permettant d'étudier les questions touchant le programme et son fonctionnement.

Les services fournis en vertu des ententes de contribution permettent de soutenir les personnes autochtones inculpées d'une infraction et de leur donner des conseils non juridiques, et de donner des renseignements et des conseils au système de justice officiel (membres du personnel judiciaire, avocats d'office, avocats de l'aide juridique, juges, etc.) afin d'accroître la sensibilisation et la compréhension des enjeux relatifs aux personnes autochtones dans le système de justice. En retour, ces services contribuent à :

  • Augmenter la connaissance par les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice de leurs droits, de leurs obligations et des ressources à leur disposition. Les conseillers parajudiciaires offrent des conseils non juridiques et soutiennent de façon non menaçante les personnes autochtones inculpés d'une infraction. Le service individuel permet d'allouer le temps nécessaire pour communiquer efficacement avec les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice et de s'assurer que ces derniers ont bien compris leurs droits et leurs obligations, ainsi que les ressources et programmes communautaires qui sont à leur disposition.
  • Améliorer la communication entre le client et les membres du personnel judiciaire dans le cadre des procédures judiciaires. Le conseiller parajudiciaire est le lien entre les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice et les membres du personnel judiciaire, et il facilite la communication nécessaire qui permettra d'améliorer les processus judiciaires en sensibilisant les membres du personnel judiciaire aux enjeux complexes relatifs à bon nombre de personnes autochtones qui comparaissent devant les tribunaux.
  • Accroître les liens entre les collectivités autochtones, le système de justice communautaire et le système judiciaire officiel. La position stratégique du conseiller parajudiciaire dans le système judiciaire et dans la collectivité autochtone lui donne l'occasion de faciliter les liens nécessaires entre la collectivité autochtone et le système de justice. Ces efforts devraient atténuer la désaffection des collectivités autochtones à l'égard du système de justice et améliorer les liens avec les programmes évolutifs de justice communautaire. Par ailleurs, une fois qu'ils seront mieux sensibilisés, on prévoit que les membres du personnel judiciaire réagiront d'une manière plus respectueuse de la culture. Cette sensibilité est particulièrement importante lorsqu'on considère les décisions du tribunal qui ont fait jurisprudence (p. ex., Gladue, etc.) et comment cette jurisprudence s'applique aux personnes autochtones qui comparaissent devant les tribunaux.

En dehors de la prestation directe des Services des conseillers parajudiciaires, mais dans le cadre du Programme APA, le GTT offre un milieu de collaboration transparent qui contribue à l'élaboration des politiques du Programme. L'échange d'idées et de pratiques exemplaires entre les administrations, l'apprentissage commun des enjeux d'intérêt mutuel (p. ex., investissements dans des bases de données, etc.) et l'examen des préoccupations communes devraient améliorer la prestation des services et l'élaboration des politiques dans ce domaine. La collaboration des intervenants du Programme APA au GTT donne l'occasion de rassembler diverses perspectives en matière de politique sur la justice applicable aux personnes autochtones. On prévoit donc que ce dialogue permanent aura une incidence positive sur l'élaboration de politiques sur la justice applicable aux personnes autochtones.

Comme l'indique le modèle logique (figure 1), le Programme est conçu pour faire en sorte que, au fil du temps, les personnes autochtones inculpées d'une infraction criminelle reçoivent un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux pour ainsi accroître leur accès à la justice.

Figure 1 : Modèle logique du Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones

Figure 1: Modèle logique du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Figure 1 - Équivalent textuel

Voici les activités du Programme APA :

  • Négocier et surveiller les ententes de contribution avec les provinces et les territoires;
  • Soutenir le forum tripartite.

Voici les extrants :

  • Ententes de contribution financées;
  • Soutien du secrétariat au GTT.

Voici les résultats immédiats :

  • Fournir soutien et conseils aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, ce qui produit le résultat intermédiaire suivant : Sensibilisation accrue des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice à leurs droits et obligations et aux ressources à leur disposition;
  • Fournir renseignements et conseils au système de justice.

Ces deux résultats immédiats regroupés produiront le résultat intermédiaire suivant :

  • Communication accrue au cours de la procédure entre les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice et le personnel judiciaire.

Le troisième résultat immédiat s'énonce ainsi : Collaboration tripartite au Programme et à la politique d'assistance parajudiciaire. Les autres résultats intermédiaires :

  • Liens plus étroits entre les collectivités autochtones, le système de justice communautaire et le système de justice officiel;
  • Collaboration accrue des intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Le résultat ultime visé par le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones est que les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice aient droit à un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux.

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