Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones

3. Constatations de l'évaluation

Ce chapitre contient les constatations de l'évaluation relatives à la pertinence et au rendement de programme, dont l'efficacité, l'efficience et l'économie.

3.1. Pertinence du programme

Les questions de l'évaluation se rapportant à la pertinence portent sur la nécessité continue du Programme et la mesure dans laquelle il est harmonisé aux priorités, aux rôles et aux responsabilités du Ministère et du gouvernement fédéral. Les principales constatations sont résumées ci-après.

3.1.1. Nécessité continue du Programme

Les personnes autochtones sont toujours aux prises avec de grandes difficultés qui peuvent influer sur leur accès à un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux. D'après les études, les personnes autochtones continuent d'être surreprésentées dans le système de justice pénale et elles sont confrontées à des problèmes socioéconomiques, culturels et linguistiques considérables.

La proportion des délinquants incarcérés est plus élevée parmi les personnes autochtones que parmi les personnes non autochtones. Les statistiques montrent qu'en 2010‑2011, 27 % des adultes détenus dans des établissements provinciaux et territoriaux et 20 % des adultes détenus dans des établissements fédéraux étaient des personnes autochtones, une proportion environ sept à huit fois supérieure à la proportion de personnes autochtones (3 %) dans l'ensemble de la population adulte Note de bas de page 8 . L'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, rapport annuel de 2011 révèle que les personnes autochtones continuent d'être surreprésentées dans le système de justice et que le nombre de délinquants autochtones s'accroît Note de bas de page 9 . De 2001-2002 à 2010-2011, la population autochtone incarcérée dans des établissements fédéraux s'est accrue de 37 %. Le taux de femmes autochtones incarcérées a augmenté de façon constante, passant de 98 en 2001-2002 à 182 en 2010-2011 par 100 000 adultes, une augmentation de 86 % pour la dernière décennie. Le taux d'incarcération des hommes autochtones pour la même période a augmenté de 35 %. De 2001-2002 à 2010-2011, le nombre de personnes autochtones sous surveillance dans la collectivité s'est accru de 15 %.

De nombreuses études ont cerné les différences culturelles et les obstacles sociaux qui ont une incidence sur la capacité des personnes autochtones à accéder aux services juridiques et à les utiliser. Les personnes autochtones ont un plus grand besoin de services juridiques dans les domaines comme le droit pénal et le droit de la protection de l'enfant, mais elles ont aussi une plus grande difficulté à accéder à ces services. Les facteurs socioéconomiques et culturels comme les antécédents de faible taux d'alphabétisme dans les pensionnats, la pauvreté et l'isolement contribuent au manque de logement adéquat, de soins de santé, et de moyens de transport qui peuvent avoir une incidence considérable sur l'accès des personnes autochtones à la justice et aux services juridiques Note de bas de page 10 . Les études révèlent que des facteurs socioéconomiques comme la consommation abusive d'alcool et de drogues, les troubles de santé mentale, le manque d'information et de compréhension des clients, et l'insuffisance des ressources communautaires et de justice pénale contribuent de façon importante au récidivisme dans les infractions relativement mineures quant à l'administration de la justice Note de bas de page 11 .

Les personnes autochtones qui ne parlent ni l'anglais, ni le français peuvent être confrontées à d'importantes barrières linguistiques qui peuvent avoir une incidence sur leur capacité de communiquer avec les membres du personnel judiciaire, et de comprendre leurs droits et responsabilités pendant le processus judiciaire.

Les données du recensement de 2006 illustrent les inégalités considérables qui existent entre la population autochtone et non autochtone en matière d'éducation, d'emploi et de revenu. à titre d'exemple, en 2006, un tiers (33 %) des personnes autochtones adultes âgées de 25 à 54 ans au Canada (50 % des membres des Premières Nations âgés de 25 à 64 ans vivant dans les réserves) n'avaient pas terminé leurs études secondaires (comparativement à près de 13 % de la population non autochtone) Note de bas de page 12 . Le taux d'emploi chez les personnes autochtones du principal groupe d'âge actif (de 25 à 54 ans) se chiffrait à 66 % en comparaison de 82 % pour les non-Autochtones Note de bas de page 13 , et le revenu total médian des personnes autochtones âgées de 25 à 54 ans en 2005 se situait juste au-dessus de 22 000 $ (14 000 $ pour celles vivant dans les réserves), en comparaison de plus de 33 000 $ pour les non-Autochtones Note de bas de page 14 . Les études révèlent que les jeunes adultes sans diplôme d'études secondaires ou sans emploi sont plus susceptibles de commettre un crime menant à l'incarcération Note de bas de page 15 .

La Cour suprême du Canada a reconnu que l'histoire du colonialisme, le déplacement de populations et les pensionnats, de même que les circonstances socioéconomiques résultantes, contribuent au niveau supérieur d'incarcération des personnes autochtones. La Cour suprême a ordonné qu'on tienne compte de la situation des délinquants autochtones dans la détermination de la peine. Dans la décision relative à l'affaire R c. Ipeelee, la Cour suprême a ordonné au juge que « lorsqu'ils déterminent la peine infligée à un délinquant autochtone, les tribunaux doivent prendre connaissance d'office de questions telles que l'histoire de la colonisation, des déplacements de populations et des pensionnats et la façon dont ces événements se traduisent encore aujourd'hui chez les peuples autochtones par un faible niveau de scolarisation, des revenus peu élevés, un taux de chômage important, des abus graves d'alcool ou d'autres drogues, un taux élevé de suicide et, bien entendu, un taux élevé d'incarcération Note de bas de page 16  ».

L'alinéa 718.2e) du Code criminel prescrit que « toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones » doivent être examinées Note de bas de page 17 . Dans la décision R. c. Gladue de la jurisprudence, la Cour suprême du Canada a interprété la loi de la façon suivante : « pour déterminer la peine à imposer à un délinquant autochtone, le juge doit tenir compte des aspects suivants : a) les facteurs systémiques ou contextuels particuliers qui ont pu jouer pour que l'Autochtone en cause se retrouve devant les tribunaux; b) les diverses méthodes de détermination de la peine et les sanctions appropriées, compte tenu des circonstances et du patrimoine culturel ou des liens autochtones particuliers du délinquant Note de bas de page 18  ». Pour que le juge qui détermine la peine puisse tenir compte de ces considérations, il faut que l'information relative aux facteurs systémiques et contextuels liés aux circonstances des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, ainsi que les options de détermination de la peine, soient présentées au tribunal. Le Programme APA a été conçu pour jouer un rôle important dans la communication de ces renseignements aux membres du personnel judiciaire.

La demande de services est un solide indicateur du besoin persistant. En 2010-2011, près de 60 000 clients dans plus de 450 collectivités ont reçu des services d'un conseiller parajudiciaire. Le nombre déclaré de clients desservis a augmenté depuis 2008-2009, bien que cette hausse puisse être attribuable à des modifications apportées à la définition du client et aux procédés de collecte des données. Elle pourrait aussi découler du recul du nombre de conseillers parajudiciaires offrant des services. à titre d'exemple, bien que le nombre de clients servis ait chuté de presque 13,4 % entre 2005-2006 et 2010-2011, le nombre de conseillers parajudiciaires a chuté de 12,9 % pendant la même période. En 2005-2006, le Programme APA a servi 67 921 clients par l'entremise de 210 conseillers parajudiciaires (à temps plein et à temps partiel), c'est-à-dire une moyenne de 323 clients par conseiller parajudiciaire. En 2010-2011, le nombre de conseillers parajudiciaires a été réduit et se chiffrait à 183, pour une moyenne constante à 321 clients par conseiller parajudiciaire. Par conséquent, même si le niveau d'effort est demeuré constant par conseiller parajudiciaire, le nombre de conseillers parajudiciaires qui fournissent des services a chuté.

Comme l'illustre la figure 2 plus bas, la proportion relative de la demande de Services des conseillers parajudiciaires est demeurée inchangée pour les hommes, les femmes, les adultes et les jeunes au cours des trois dernières années (environ deux tiers des clients sont des hommes et un tiers des femmes; et environ trois quarts des clients servis sont des adultes, tandis qu'environ un quart de l'ensemble des clients sont des jeunes). Les conseillers parajudiciaires sondés ont fait remarquer que les services demandés par différents types de clients étaient similaires. Parmi les différences remarquables, on observe que les aiguillages aux services juridiques visaient plus fréquemment les clients masculins, alors que le soutien moral et les services de counseling non thérapeutique visaient plus fréquemment les femmes.

Figure 2: Nombre de clients ayant reçu les services d'un conseiller parajudiciaire au Canada, selon l'année, le sexe et la ventilation adultes/jeunes

Figure 2: Nombre de clients ayant reçu les services d'un conseiller parajudiciaire au Canada, selon l'année, le sexe et la ventilation adultes/jeunes
Figure 2 - Équivalent textuel

En 2008‑2009, le nombre total de clients atteignait 69 747. De ce nombre, 60 % étaient des hommes adultes, 25 % étaient des femmes adultes, 9 % étaient des jeunes hommes, et 5 % étaient des jeunes femmes.

En 2009‑2010, le nombre total de clients atteignait 58 643. De ce nombre, 61 % étaient des hommes adultes, 26 % étaient des femmes adultes, 8 % étaient des jeunes hommes, et 5 % étaient des jeunes femmes.

En 2010‑2011, le nombre total de clients atteignait 58 788. De ce nombre, 58 % étaient des hommes adultes, 28 % étaient des femmes adultes, 9 % étaient des jeunes hommes, et 6 % étaient des jeunes femmes.

Source : Rapport de synthèse national sur les mesures de rendement, ministère de la Justice du Canada

Le Sondage auprès des clients illustre que le besoin des Services des conseillers parajudiciaires demeure élevé parmi ceux qui ont reçu ces services par le passé et qui ont été déclarés coupables (environ la moitié des clients sondés en 2007 et en 2011 ont déclaré qu'ils avaient reçu des Services des conseillers parajudiciaires par le passé; 68 % des clients sondés en 2007 et 55 % des clients sondés en 2011 avaient été déclarés coupables par le passé). Le Sondage auprès des clients a permis de constater que les services reçus étaient différents selon le sexe, puisque les femmes étaient plus susceptibles de recevoir des services pour une première fois. Les clients ont déclaré qu'ils cherchaient le plus souvent des renseignements et de l'aide concernant les processus judiciaires (19 %), la façon de trouver un avocat (11 %), la préparation à la comparution (8 %), l'aiguillage vers d'autres ressources ou programmes de rechange ou programmes de justice réparatrice (8 %), ainsi qu'une orientation et de l'aide générale (13 %).

Presque tous les membres du personnel judiciaire (96 %) ont indiqué que les personnes autochtones qui comparaissent en cour continuent d'avoir besoin des services offerts par le Programme APA. Lorsqu'on leur a demandé quelle était la plus grande demande de services, les membres du personnel judiciaire ont nommé les cours de circuit (72 %), puis le siège de la cour (63 %), et des services extrajudiciaires et/ou dans les collectivités (44 %). Lorsqu'on leur a demandé d'évaluer la nécessité du Programme sur une échelle de 1 à 5, où 5 représente un besoin important, les principaux intervenants ont donné une note moyenne de 4,9 et les conseillers parajudiciaires ont attribué une note moyenne de 4,8. Les membres du personnel judiciaire, les principaux intervenants et les conseillers parajudiciaires ont observé que les clients avaient besoin d'un grand soutien concernant les renseignements relatifs au processus judiciaire, leurs droits et responsabilités, et l'aiguillage à des programmes de rechange et autres services. Environ un tiers des conseillers parajudiciaires ont ajouté qu'il est vraiment nécessaire d'aplanir les obstacles à l'accès à la justice auxquels se heurtent les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, comme les barrières linguistiques et culturelles, les obstacles financiers, la faible scolarité ou l'analphabétisme, l'accès limité aux ressources dans les collectivités ou emplacements isolés, les problèmes de consommation de drogue et d'alcool, les problèmes de santé mentale et les troubles d'apprentissage. Environ la moitié des conseillers parajudiciaires sondés ont insisté sur la nécessité de fournir des renseignements aux clients et aux tribunaux, ainsi que sur la nécessité de défendre les clients et de les mettre en contact, ainsi que leur famille, avec un plus grand nombre de services.

Près de 80 % des principaux intervenants ont affirmé que depuis quelques années, les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice sont confrontées à un nombre croissant de difficultés, en partie en raison de la complexité croissante des enjeux, des modifications apportées au Code criminel, de la demande accrue pour les rapports Gladue, et de l'accès plus limité aux autres programmes. à titre d'exemple, environ un tiers des conseillers parajudiciaires ont fait remarquer que les difficultés d'accès aux services d'aide juridique dans certaines provinces et certains territoires, particulièrement dans les régions plus éloignées, exercent une pression croissante sur les Services offerts par les conseillers parajudiciaires. Par conséquent, les conseillers parajudiciaires remplissent de plus en plus de demandes d'aide juridique au nom de leurs clients.

3.1.2. Cohérence avec les priorités du gouvernement fédéral et du Ministère

Les objectifs du Programme APA sont généralement cohérents avec les priorités du gouvernement fédéral. Bien que les récents discours du Trône aient été centrés plus précisément sur des mesures législatives sur la loi et l'ordre, regroupées pour lutter contre le crime et protéger les intérêts des citoyens respectueux de la loi qui sont victimisés ou menacés, ils mentionnent aussi la nécessité d'aplanir les obstacles qui entravent la participation socioéconomique des personnes autochtones. à titre d'exemple, le discours du Trône de 2011 fait remarquer que :

« Les peuples autochtones du Canada occupent une place centrale au sein de notre histoire, et notre gouvernement s'est fixé comme priorité de renouer et d'approfondir nos relations. La contribution des Autochtones sera importante à notre prospérité. Des mesures concertées sont nécessaires pour surmonter les obstacles qui entravent la participation socio-économique de nombreux Autochtones. »

Le gouvernement du Canada a aussi reconnu l'incidence des injustices historiques à l'endroit des personnes autochtones. à titre d'exemple, dans la Présentation d'excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens (11 juin 2008), il est mentionné que « l'héritage des pensionnats indiens a contribué aux problèmes sociaux qui continuent d'exister dans de nombreuses collectivités aujourd'hui » Note de bas de page 19  .

Les objectifs du Programme APA sont conformes au résultat stratégique du ministère de la Justice qui vise à assurer « un système de justice canadien équitable, adapté et accessible ». Le Ministère joue un rôle important dans ce domaine en exécutant sa mission fondamentale qui consiste à établir, à maintenir et à perfectionner le cadre juridique canadien. Ce résultat stratégique est appuyé par l'activité de programme, Gouvernance du cadre juridique canadien, laquelle comprend quatre sous-activités, dont l'accès à la justice et la justice applicable aux personnes autochtones.

Dans l'architecture des activités de programmes du ministère de la Justice, le Programme APA relève de la sous-activité de la justice applicable aux personnes autochtones. On prévoit que, dans le cadre du Programme APA, les personnes autochtones aux prises avec le système de justice recevront un traitement juste, équitable et culturellement adapté, ce qui augmentera leur accès à la justice. Cet accès permet de faire en sorte que les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice comprennent ce qui leur arrive au tribunal, et que les membres du personnel judiciaire sont en mesure de tenir compte des faits de l'affaire et de la situation personnelle des personnes autochtones aux prises avec le système de justice. Les objectifs du Programme APA sont donc conformes à l'atteinte du résultat stratégique du Ministère que constitue un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

3.1.3. Harmonisation aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

En vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est habilité par la Constitution à adopter des lois relatives au droit pénal et à la procédure qui s'appliquent à tous les Canadiens. Le gouvernement fédéral a aussi juridiction concernant les « Indiens et les terres réservées pour les Indiens » et le droit pénal et la procédure en matière pénale en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi.

En vertu du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867, les gouvernements provinciaux sont responsables de l'administration de la justice civile et pénale, à savoir l'établissement de politiques et de procédures de poursuite dans le cadre de la plupart des infractions au Code criminel. Par conséquent, les provinces sont habilitées à élaborer des lois et des politiques dans ce domaine en ce qui a trait à la prestation des services juridiques à leurs citoyens. Dans les territoires, le Service des poursuites pénales du Canada est responsable d'intenter des poursuites dans le cadre des infractions au Code criminel.

Dans cette optique, la justice applicable aux personnes autochtones est une responsabilité partagée entre les différents ordres de gouvernement. En 2008, les ministres de la Justice des gouvernements FPT ont signé la Déclaration sur la collaboration touchant les services et programmes de justice applicable aux Autochtones, qui énonçait la volonté des gouvernements de collaborer pour mieux répondre aux besoins en matière de justice applicable aux personnes autochtones. Dans cette déclaration, les gouvernements FPT conviennent de travailler en collaboration pour offrir aux personnes autochtones des services et des programmes juridiques prévisibles, durables et équitables.

3.2. Rendement – Efficacité du Programme

3.2.1. Atteinte des résultats escomptés

Les conseillers parajudiciaires occupent une position stratégique au sein des tribunaux pour fournir rapidement des renseignements aux clients et aux membres du personnel judiciaire, contribuant ainsi à surmonter certaines des difficultés sous-jacentes et à créer un lien entre le système de justice officiel et les collectivités autochtones.

Lorsqu'on examine l'efficacité du Programme APA à faire en sorte que les personnes autochtones inculpées d'une infraction criminelle bénéficient d'un traitement juste, équitable et culturellement adapté dans le système de justice pénale, il est important de se rappeler que les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes autochtones dans le système de justice sont considérables et multidimensionnelles. Les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice se heurtent à des difficultés particulières, puisqu'elles sont à la fois délinquantes et victimes. Avec un budget de 5,5 millions de dollars pour financer les services dans 450 collectivités, il est déraisonnable de penser que le Programme peut surmonter complètement ces difficultés et instaurer un changement systémique durable étant donné son objectif restreint, sa portée et son étendue limitée (p. ex., le niveau d'engagement par client et par cas). Par ailleurs, il n'y a pas de mesure objective et quantitative en place pour évaluer l'impartialité, l'équité et la sensibilité culturelle. Bien que des données sur le nombre de personnes qui reçoivent les Services des conseillers parajudiciaires soient accessibles, des données comparables sur des éléments de données agrégées précis ne sont pas accessibles.

Par conséquent, l'examen de l'efficacité du programme est fondé sur les perceptions et les expériences des intervenants clés : les clients de l'APA qui ont reçu des services, les membres du personnel judiciaire, les conseillers parajudiciaires, les OPS, les représentants du gouvernement œuvrant dans le système, et d'autres intervenants des collectivités autochtones. Cette section examine d'abord les perceptions concernant les progrès réalisés vers l'atteinte de l'objectif du Programme et elle présente ensuite les principales constatations concernant l'incidence sur les clients, les tribunaux et les collectivités.

Pour la plupart des intervenants du système, le Programme est perçu comme étant plus ou moins efficace pour aider les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice pénale afin qu'elles bénéficient d'un traitement juste, équitable et culturellement adapté. Lorsqu'on leur a demandé d'évaluer la mesure dans laquelle le Programme réalisait ce résultat, sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout réussi, 3 signifie plus ou moins réussi et 5 signifie tout à fait réussi, les notes moyennes étaient de 3,6 parmi les membres du personnel judiciaire, de 4,0 parmi les conseillers parajudiciaires et de 4,3 parmi les représentants des OPS. Comme l'illustre la figure 3, le Programme atteint ces résultats en facilitant la communication, le partage des renseignements et la compréhension entre les clients et les tribunaux, en favorisant le lien entre les clients et les autres ressources dans la collectivité, et en jetant des ponts entre le système de justice officiel et les collectivités autochtones.

Figure 3 : Incidences observées des services APA sur les clients, le système de justice et les collectivités

Figure 3: Incidences observées des services APA sur les clients, le système de justice et les collectivités
Figure 3 - Équivalent textuel

Au centre de la figure se trouve le Programme APA qui veille à un traitement équitable, juste et culturellement adapté, à des décisions plus éclairées et à des résultats plus pertinents (détermination de la peine, mise en liberté sous caution, service communautaire, etc.). À gauche, on peut lire que le Programme APA se charge des réunions, de l'aiguillage, de la traduction et des autres services de soutien aux clients. Cela mène ensuite aux incidences observées sur les clients, notamment : compréhension accrue du système de justice pénale et confiance accrue dans le système; compréhension accrue de la nature et des retombées des accusations; sensibilisation accrue aux droits et aux obligations; sensibilisation accrue aux ressources juridiques, aux programmes de justice alternative et aux services sociaux; aplanissement des obstacles à la communication entre les clients et les membres du personnel judiciaire (soutien moral, langues, alphabétisation, troubles d'apprentissage); décisions plus éclairées. Le Programme APA procure aussi à ses clients un accès accru aux ressources juridiques, aux programmes de justice alternative et aux services sociaux dans la collectivité.

À droite, on indique que le Programme APA offre du dialogue, des mémoires, des rapports, de la traduction et du soutien au tribunal pour les tribunaux. De là, nous allons aux incidences observées sur les tribunaux, notamment : compréhension accrue de la situation des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice parmi les membres du personnel judiciaire; compréhension accrue des facteurs culturels et sociaux susceptibles d'influer sur le processus décisionnel; recensement des programmes et services de justice alternative et réparatrice, et de l'accessibilité des ressources sociales dans la collectivité; efficience et efficacité accrues du système judiciaire. Le Programme APA sert aussi de liaison entre les membres du personnel judiciaire, les personnes autochtones et les collectivités autochtones en se chargeant de défendre les droits de ses clients et de favoriser la communication et la compréhension.

Entre les incidences observées sur les clients et sur les tribunaux, le diagramme montre que le Programme APA facilite la communication, le partage des renseignements et la réduction des lacunes dans la compréhension.

En outre, le Programme APA offre des tribunes communautaires, des partenariats, la liaison entre les comités et l'aiguillage dans les collectivités. Viennent ensuite les incidences observées sur les collectivités, notamment : compréhension accrue du système de justice pénale – système judiciaire perçu comme étant plus juste, plus pertinent et plus accessible pour les collectivités; capacités communautaires accrues de cerner et de régler les problèmes dont les tribunaux ou le système de justice communautaire sont susceptibles d'être saisis; collaboration, coordination et aiguillage accrus dans les programmes de justice communautaire et de services sociaux.

Source : Entrevues avec les principaux intervenants et les membres du personnel judiciaire, Sondage auprès des conseillers parajudiciaires et des clients

Les paragraphes qui suivent résument la nature des incidences constatées du Programme APA sur les clients, les tribunaux et les collectivités.

Incidences sur les clients

Les services du Programme APA sont jugés réceptifs aux besoins des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice. Les clients ont déclaré avoir demandé l'aide des conseillers parajudiciaires pour des problèmes divers, notamment pour obtenir de l'information sur les processus judiciaires, des conseils et de l'aide sur la façon de trouver un avocat et de se préparer pour le tribunal, des aiguillages vers des programmes, et de l'information sur la déjudiciarisation ou des programmes de justice alternative. Plus de 90 % des clients autochtones étaient satisfaits ou très satisfaits de l'information reçue, et 82 % des clients qui ont été dirigés vers des ressources juridiques étaient satisfaits ou très satisfaits de l'aiguillage.

L'information et le soutien dispensés par les conseillers parajudiciaires aident les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice à comprendre leurs droits, leurs obligations, et le processus judiciaire, et à prendre des décisions plus éclairées concernant leur situation juridique et la recherche de mesures de rechange ou de programmes de justice réparatrice. Comme l'illustre le tableau ci-après, les clients sondés ont répondu qu'ils obtiennent le plus souvent des renseignements concernant les accusations, le processus judiciaire, la préparation au tribunal, la recherche d'un avocat, la demande de représentation juridique, la signification de leur stratégie de défense, et les ressources dans la collectivité.

Tableau 7: Type de renseignements obtenus par les clients de l'APA sondés
Type de renseignements obtenus par les clients de l'APA sondés Pourcentage de clients sondés
Accusations 73%
Processus judiciaire 72%
Préparation au tribunal 69%
Comment obtenir un avocat 63%
Comment faire une demande d'aide juridique 62%
Signification de la stratégie de défense 54%
Ressources accessibles dans la collectivité 46%
Processus de justice alternative ou déjudiciarisation 36%

Source : Sondage auprès des clients du Programme APA, 2011

Mise à part l'information sur le processus judiciaire, les clients ont aussi obtenu des conseils et du soutien concernant la communication avec l'aide juridique et les avocats. Environ la moitié des clients ont répondu que les Services des conseillers parajudiciaires leur avaient permis de mieux comprendre les renseignements qu'ils avaient obtenus du personnel judiciaire (45 %), du juge (57 %), et de leur avocat (49 %). Presque les deux tiers des clients sondés (59 %) ont répondu que le Programme APA leur avait permis de mieux comprendre le système de justice, et 39 % étaient satisfaits ou très satisfaits de l'issue de leur cause (49 % ne connaissaient pas l'issue de leur cause au moment du sondage). Presque tous les clients (95 %) ont répondu qu'ils recommanderaient les Services des conseillers parajudiciaires à une personne dans une situation similaire en raison du soutien, des conseils et de la relation de confiance que les conseillers parajudiciaires avaient réussi à établir.

La plupart des conseillers parajudiciaires (70 %) ont répondu que leurs services répondaient aux besoins de leurs clients en matière de justice en les aidant à comprendre la nature des accusations portées contre eux, à comprendre leur droit de se défendre eux-mêmes ou à obtenir les services d'un avocat, et à être mieux informés sur les ressources juridiques, les ressources sociales et les solutions de rechange (p. ex., les programmes de déjudiciarisation, les groupes d'aînés, les cercles de détermination de la peine, et les comités autochtones pour les jeunes). D'autres n'ont pas répondu ou ont fait remarquer qu'on pourrait en faire davantage pour veiller à informer tous les clients et pour accroître le niveau de soutien en augmentant le nombre de conseillers parajudiciaires et en améliorent l'accessibilité des programmes et des services. Le diagramme suivant illustre la note moyenne que les conseillers parajudiciaires ont accordée à l'efficacité du Programme d'obtenir des résultats pour ses clients dans divers domaines.

Figure 4 : Notes attribuées par les conseillers parajudiciaires à l'efficacité du Programme d'obtenir des résultats pour les clients

Figure 4: Notes attribuées par les conseillers parajudiciaires à l’efficacité du Programme d'obtenir des résultats pour les clients
Figure 4 - Équivalent textuel

Voici les notes moyennes attribuées par les conseillers parajudiciaires à l'efficacité du Programme pour ce qui est d'obtenir des résultats pour ses clients dans divers domaines sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie qu'il n'a pas réussi, 3 signifie qu'il a plus ou moins réussi, et 5 signifie qu'il a parfaitement réussi :

  • Les clients des conseillers parajudiciaires reçoivent des renvois aux ressources juridiques ainsi qu'à des ressources communautaires autochtones, sociales, en éducation, à l'emploi, en santé et autres, au besoin (note moyenne de 3,9);
  • Les Services des conseillers parajudiciaires permettent une plus grande sensibilisation au fonctionnement du système de justice pénale (note moyenne de 3,8);
  • Les clients des conseillers parajudiciaires sont en mesure de comprendre leur droit de se défendre eux-mêmes ou d'obtenir les services d'un avocat (note moyenne de 3,8);
  • Les clients des conseillers parajudiciaires sont en mesure de comprendre la nature des accusations portées contre eux (note moyenne de 3,8);
  • Les clients des conseillers parajudiciaires sont en mesure de prendre des décisions éclairées quant aux mesures de rechange qui s'offrent à eux (p. ex., les programmes de déjudiciarisation et les cercles de détermination de la peine) (note moyenne de 3,6);
  • Les clients des conseillers parajudiciaires qui ont des démêlés avec la justice reçoivent des renseignements au sujet de leur cas avant de comparaître devant les tribunaux (note moyenne de 3,6).

Source : Sondage auprès des conseillers parajudiciaires autochtones, 2012

Les principaux intervenants ainsi que les membres du personnel judiciaire ont affirmé que les services APA répondaient généralement aux besoins des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, dans la mesure où ces services sont accessibles (les membres du personnel judiciaire ont attribué une note moyenne de 3,4 et les principaux intervenants ont attribué une note de 3,6, la principale contrainte étant l'accessibilité des services). Ils ont expliqué que les conseillers parajudiciaires ont la confiance des clients, des tribunaux et des collectivités et qu'ils sont efficaces pour recueillir des renseignements, créer des liens, donner des conseils et faire l'aiguillage.

Lorsqu'ils ont été invités à évaluer l'ampleur de l'incidence du Programme APA pour la mesure dans laquelle il aide les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice à prendre des décisions plus éclairées concernant les accusations portées contre elles et l'adoption des mesures de rechange, les membres du personnel judiciaire lui ont octroyé une note moyenne de 3,8, sur une échelle de 1 à 5, où 5 signifie incidence considérable. Près des deux tiers des clients sondés ont répondu qu'ils ont été aiguillés vers des ressources juridiques (63 %) et un peu plus d'un tiers (39 %) ont été aiguillés vers des ressources communautaires par les conseillers parajudiciaires.

Les conseillers parajudiciaires expliquent aux clients les processus judiciaires, les accusations et la signification de leur stratégie de défense dans un langage simple et facile à comprendre. Certains conseillers parajudiciaires (10 %) ont affirmé que, sans leur aide, les clients plaideraient coupables plus souvent sans comprendre les retombées des accusations. Les conseillers parajudiciaires aident aussi les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice à comprendre leurs droits et leurs obligations. à titre d'exemple, ils aident les clients à faire une demande d'aide juridique et ils expliquent les conséquences du défaut de comparaître. Grâce à leurs explications et à leur présence au tribunal, les conseillers parajudiciaires peuvent offrir soutien moral et réconfort aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, ce qui rend les comparutions en cour moins intimidantes et crée un climat de plus grande confiance dans le système de justice.

Les conseillers parajudiciaires dirigent les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice vers d'autres programmes et services en veillant à ce qu'elles disposent des renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées quant aux mesures de rechange qui s'offrent à elles et aux autres programmes et services accessibles qui répondent à leurs besoins. Lorsqu'on leur a demandé d'évaluer la mesure dans laquelle les Services des conseillers parajudiciaires créent un lien entre les clients et les programmes dans le système de justice, les principaux intervenants ont donné une note moyenne qui correspondait à 4,6 parmi les représentants des OPS, à 4,3 parmi les représentants FPT, et à 4,1 parmi les intervenants (y compris les représentants des SJA). Ils ont expliqué que les conseillers parajudiciaires informent les clients sur les mesures de rechange (y compris le counseling communautaire, la justice communautaire, et les agences de services à l'emploi) et conseillent les clients au sujet des programmes à leur disposition les mieux adaptés à leurs besoins. à titre d'exemple, les conseillers parajudiciaires aident les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice à remplir les documents nécessaires pour soumettre une demande d'admission à un programme de déjudiciarisation et ils arrangent les ententes de service communautaire, de placement dans un programme de réadaptation, de consultation en matière de toxicomanie, ou une place dans les refuges locaux. Plus de la moitié (54 %) des conseillers parajudiciaires sondés ont affirmé qu'il y avait des programmes et services conçus pour répondre aux besoins de leurs clients autochtones dans les collectivités et les provinces et territoires où ils fournissent leurs services. De ce nombre, presque tous (97 %) ont répondu qu'ils dirigeaient leurs clients vers ces programmes et services.

Incidences sur le système de justice

Les services offerts par le Programme APA sont jugés réceptifs aux besoins du système de justice, selon les membres du personnel judiciaire qui ont souligné l'importance des renseignements que leur fournissent les conseillers parajudiciaires concernant les aspects suivants :

  • Les circonstances des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice susceptibles d'influer sur le processus décisionnel au tribunal, comme les détails de la situation d'emploi, de la situation familiale (nombre de personnes à charge, état matrimonial, etc.) et de la santé (toxicomanie ou problèmes de santé mentale) qui peuvent aider les intervenants du système de justice à évaluer les risques et à déterminer les plans les plus pertinents en matière de service communautaire, de détermination de la peine et de mise en liberté sous caution (les membres du personnel judiciaire ont accordé une note de 4,5 à l'importance des renseignements sur les circonstances des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, sur une échelle de 1 à 5, où 5 signifie très importants).
  • Les facteurs culturels et sociaux susceptibles d'influer sur le processus décisionnel comme les aptitudes linguistiques, le niveau d'alphabétisation, et les liens avec la collectivité (note moyenne d'importance de 4,4).
  • Les programmes et services de justice alternative ou réparatrice accessibles (note moyenne d'importance de 4,3) et l'accessibilité des ressources juridiques et sociales dans la collectivité (note moyenne d'importance de 4,0) qui permettent aux intervenants du système de justice d'examiner les solutions possibles autres que l'incarcération pour les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice.
  • Les autres considérations pertinentes à la détermination de la peine (note moyenne d'importance de 3,5). Les suggestions fournies par des conseillers parajudiciaires expérimentés et respectés concernant la détermination de la peine sont prises en considération par certains membres du personnel judiciaire; toutefois, d'autres considèrent que ces suggestions sont moins importantes étant donné qu'elles portent sur des questions juridiques qui, à leur avis, ne relèvent pas des conseillers parajudiciaires.

Les membres du personnel judiciaire conviennent dans une grande mesure que les conseillers parajudiciaires offrent des services utiles au tribunal, à d'autres intervenants du système de justice et aux clients, et qu'ils contribuent à accélérer le traitement des questions juridiques. Dans les administrations où les Services des conseillers parajudiciaires ne couvrent pas tous les sièges du tribunal, les membres du personnel judiciaire trouvaient que les conseillers parajudiciaires n'étaient pas accessibles quand ils avaient besoin d'eux. La question de la demande insatisfaite en raison de l'absence d'un conseiller parajudiciaire résident est traitée de façon plus approfondie plus loin dans le rapport.

Le diagramme suivant illustre les niveaux moyens de satisfaction des membres du personnel judiciaire concernant les Services des conseillers parajudiciaires.

Figure 5 : Niveaux moyens de satisfaction des membres du personnel judiciaire

Figure 5: Niveaux moyens de satisfaction des membres du personnel judiciaire
Figure 5 - Équivalent textuel

Voici les niveaux moyens de satisfaction des membres du personnel judiciaire concernant les Services des conseillers parajudiciaires sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie fortement en désaccord, 3 signifie ni d'accord ni en désaccord, et 5 signifie fortement d'accord :

  • Les conseillers parajudiciaires autochtones offrent des services utiles au tribunal (note moyenne de 4,4);
  • Les conseillers parajudiciaires autochtones offrent des services utiles aux autres intervenants du système judiciaire et à leurs clients (shérifs, greffiers de la cour, commis à l'audience, etc.) (note moyenne de 4,1);
  • Les conseillers parajudiciaires autochtones traitent rapidement les questions (ou les processus) juridiques touchant les personnes autochtones inculpées d'une infraction (note moyenne de 3,9);

Les conseillers parajudiciaires autochtones sont disponibles lorsque j'ai besoin d'eux (note moyenne de 3,8).

Source : Sondage auprès des membres du personnel judiciaire, 2011

La plupart des conseillers parajudiciaires ont répondu que leurs services répondaient aux besoins des tribunaux en matière de renseignements concernant leurs clients (67 %) et au besoin de renseignements et d'aiguillage (60 %) relatifs aux services communautaires et mesures de rechange qui aident les membres du personnel judiciaire à former des arguments. Pour leur part, les membres du personnel judiciaire ont mentionné leur satisfaction quant à la qualité et au type de renseignements fournis par les conseillers parajudiciaires (tous les sous-groupes ont attribué une note moyenne de 4 ou plus, sur une échelle de 1 à 5, où 5 signifie très satisfait).

Comme l'illustre le diagramme ci-après, les notes moyennes attribuées par les membres du personnel judiciaire variaient quelque peu entre les différents domaines d'incidence du Programme sur le système de justice. à titre d'exemple, les membres du personnel judiciaire ont mentionné les plus hauts niveaux d'incidence du programme ayant trait au renforcement de la communication entre les professionnels du système de justice et les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, et dans l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des tribunaux dans les échanges entre celles-ci. Les niveaux d'incidence du programme ont été estimés un peu moins importants quant au rôle des conseillers parajudiciaires dans la sensibilisation aux circonstances sociales et culturelles des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice, et dans leur contribution à la transmission des renseignements sur l'accessibilité ou la capacité des services ou solutions de justice alternative. Certains membres du personnel judiciaire ont mentionné qu'ils connaissaient souvent les questions culturelles et sociales pertinentes à l'affaire ou qu'elles figuraient dans Gladue et dans d'autres rapports préparés par d'autres personnes que les conseillers parajudiciaires. Les incidences perçues du Programme parmi les membres du personnel judiciaire varient d'une administration à l'autre. Les différences entre les administrations, comme la capacité limitée de répondre à la demande, les ressources limitées, l'absence d'autres programmes et soutiens, et le roulement élevé des conseillers parajudiciaires, ont été souvent citées comme des facteurs pouvant freiner l'incidence du programme.

Figure 6 : Incidences du Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones sur le système de justice

Figure 6: Incidences du Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones sur le système de justice
Figure 6 - Équivalent textuel

Voici les notes moyennes de l'incidence du programme sur le système de justice attribuées par les membres du personnel judiciaire selon une échelle de 1 à 5, où 1 signifie aucune incidence, 3 signifie une certaine incidence, et 5 signifie une incidence considérable :

  • Transmission améliorée de l'information aux membres du personnel judiciaire quant à la disponibilité et à la capacité en matière de processus et d'options de déjudiciarisation au sein d'une collectivité donnée et les avantages possibles pour les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice (note moyenne de 3,2);
  • Sensibilisation des membres du personnel judiciaire aux facteurs culturels et enjeux sociaux (c.‑à‑d. les pensionnats) lors de leurs démêlés avec les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice ou lors de la détermination de la peine (note moyenne de 3,3);
  • Transmission améliorée de l'information au sujet du système judiciaire à la collectivité et aux autres fournisseurs de services (note moyenne de 3,4);
  • Amélioration de l'efficience et de l'efficacité des contacts entre les tribunaux et les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice (note moyenne de 3,5);

Amélioration des communications et de la compréhension entre les professionnels du système judiciaire et les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice grâce à la prise en charge des difficultés linguistiques et d'alphabétisation (note moyenne de 3,8).

Source : Sondage auprès des membres du personnel judiciaire, 2011

Le tableau qui suit résume les exemples présentés par les membres du personnel judiciaire pour appuyer leurs notes concernant l'incidence, et il illustre comment ils utilisent les renseignements et les services fournis par les conseillers parajudiciaires.

Tableau 8: Exemples des incidences du Programme APA sur les membres du personnel judiciaire
Incidence dans les domaines (nombre de répondants) Exemples
Amélioration des communications et de la compréhension entre les professionnels du système judiciaire et les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice grâce à la prise en charge des difficultés linguistiques et d'alphabétisation (n=73)
  • Les conseillers parajudiciaires informent le tribunal (juge, avocats) du niveau de capacité linguistique des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice. Ils fournissent des services d'interprétation et de traduction et ils aident les personnes autochtones à remplir les documents et les demandes d'aide juridique et d'accès à des programmes sociaux. Si les conseillers parajudiciaires sont incapables de fournir des services d'interprétation, ils prennent des dispositions pour obtenir un interprète au tribunal.
  • Les Services des conseillers parajudiciaires améliorent la communication et la compréhension des processus judiciaires, de l'accusation et des peines possibles, et peuvent ainsi réduire les craintes et l'intimidation chez la personne autochtone lorsqu'elle comparaît au tribunal, et accroître sa collaboration.
  • Les conseillers parajudiciaires encouragent les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice à communiquer tous les renseignements pertinents concernant leur situation. Selon certains intervenants du système de justice, bon nombre de délinquants se montreraient réticents à divulguer des détails sur leurs antécédents devant le tribunal sans la participation des conseillers parajudiciaires.
Amélioration de l'efficience et de l'efficacité des contacts entre les tribunaux et les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice (n=79)
  • Les conseillers parajudiciaires recueillent efficacement tous les renseignements pertinents sur les clients et leur situation. Ils ont la possibilité de faire connaissance et d'établir un rapport avec les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice Ce lien permet ensuite aux conseillers judiciaires d'obtenir rapidement plus d'informations des personnes autochtones de façon à apporter un point de vue déterminant sur les antécédents des personnes susceptibles d'influer sur le processus décisionnel.
  • Les membres du personnel judiciaire comptent sur les conseillers parajudiciaires pour obtenir les renseignements sur les mesures de rechange et autres services accessibles dans la collectivité. L'accessibilité de ces renseignements épargne du temps au tribunal et accélère le processus.
  • Les conseillers parajudiciaires aident les avocats à organiser les réunions avec les clients et à préparer les dossiers (notamment rassembler l'information et vérifier les faits), régler les problèmes linguistiques de façon à accélérer le processus, et informer l'avocat de l'absence ou de la maladie d'une personne, et demander un ajournement.
  • Les conseillers parajudiciaires font des rappels aux personnes autochtones et procèdent à un suivi en plus de lui communiquer l'information, notamment les dates et les heures de procès, afin de réduire les arrestations et les accusations susceptibles de découler d'un défaut de comparution.
Transmission améliorée de l'information au sujet du système judiciaire à la collectivité et aux autres fournisseurs de services (n=40)
  • Les conseillers parajudiciaires servent d'interlocuteur entre le système de justice et la collectivité plus large grâce à l'établissement de relations, en particulier avec la personne autochtone et sa famille, afin de créer un climat de confiance dans le système au sein de la collectivité autochtone.
  • Les conseillers parajudiciaires font connaître le système de justice dans la collectivité en organisant des forums communautaires et en participant à des comités et à des groupes de travail dans lesquels ils parlent du rôle des conseillers parajudiciaires et de l'objet du Programme. Les conseillers parajudiciaires contribuent à établir des comités de justice et des cercles de détermination de la peine, à approcher les membres du personnel judiciaire, y compris la GRC, afin de partager et de rassembler davantage d'information, à donner des exposés et des présentations dans les écoles, et à annoncer les événements communautaires importants et les instances de la cour.
Sensibilisation des membres du personnel judiciaire aux facteurs culturels et enjeux sociaux (c.-à-d. les pensionnats) lors de leurs démêlés avec les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice ou lors de la détermination de la peine (n=73)
  • Les conseillers parajudiciaires fournissent des renseignements sur les circonstances des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice susceptibles d'influer sur le processus décisionnel au tribunal (p. ex., au sujet de la mise en liberté sous caution, de la détermination de la peine, etc.). Les fonctionnaires judiciaires ont souligné le fait que cette information est très importante pour répondre aux exigences de la Cour suprême du Canada visant à ce que les tribunaux tiennent compte de toutes les circonstances des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice pendant le processus décisionnel. Les circonstances individuelles et les détails relatifs à la situation d'emploi, la situation familiale (nombre de personnes à charge, état matrimonial, etc.), les liens avec la communauté, la santé (toxicomanie ou problèmes de santé mentale), et le niveau d'alphabétisation aident les fonctionnaires judiciaires à évaluer le risque et à déterminer le plan le plus approprié en matière de service communautaire, de détermination de la peine et de mise en liberté sous caution.
  • Les conseillers parajudiciaires présentent au tribunal des renseignements pertinents concernant les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice qui n'émergeraient pas normalement (notamment les antécédents familiaux, un historique de détresse, etc.) et soulèvent des enjeux que d'autres pourraient ne pas avoir envisagés, notamment les difficultés de transport, etc., qui peuvent faciliter l'horaire et l'efficience du processus judiciaire.
  • Dans les provinces ou territoires où les conseillers parajudiciaires participent aux rapports Gladue, les renseignements servent à aider les membres du personnel judiciaire à avoir une meilleure idée des enjeux culturels et sociaux et de la collectivité locale.
Transmission améliorée de l'information aux membres du personnel judiciaire quant à la disponibilité et à la capacité en matière de processus et d'options de déjudiciarisation au sein d'une collectivité donnée et les avantages possibles pour les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice (n=57)
  • Les conseillers parajudiciaires informent le tribunal des ressources et options juridiques et sociales accessibles dans la collectivité, notamment le détail des dates de début, les capacités, les listes d'attente et les mises à jour de programme. L'information est perçue comme importante en ce sens qu'elle offre des options pour la détermination de la peine en dehors de l'incarcération, elle simplifie le processus visant à obtenir que la personne autochtone se tourne vers les ressources appropriées, et aide les tribunaux à œuvrer vers une approche holistique de la justice et du soutien communautaire.
  • Les conseillers parajudiciaires parlent au nom des personnes autochtones pour indiquer au tribunal si celle-ci a participé à un programme social ou culturel autochtone par le passé ou si des programmes de rechange pourraient lui être profitables.
  • Les conseillers parajudiciaires recommandent d'autres mesures telles que les cercles de détermination de la peine et les programmes et services de justice alternative ou réparatrice, qui comportent des solutions adaptées à la culture comme l'isolement, les cercles de guérison, les services aux aînés, etc., ainsi que des programmes de réadaptation et des conseils.

Certains membres du personnel judiciaire ont mentionné d'autres incidences du Programme APA sur le système de justice, notamment une confiance et une participation accrues des personnes autochtones dans le système de justice (6 %) et une crédibilité accrue du système de justice (10 %). Ils ont expliqué que la présence des conseillers parajudiciaires au tribunal crée un climat de confiance, plus ouvert et plus inclusif, et tisse des liens plus solides.

Incidences sur les collectivités

Le Programme influe sur les collectivités en servant de pont ou de lien entre le système de justice officiel et les personnes autochtones et leur collectivité. Plus de la moitié des principaux intervenants ont mentionné que les conseillers parajudiciaires ont influé sur les collectivités en sensibilisant davantage les membres du personnel judiciaire à l'accessibilité des programmes et services communautaires, tout en aidant les collectivités à mieux comprendre le système de justice pénale et en leur donnant la capacité de répondre aux besoins des clients aux prises avec le système de justice. Des membres du personnel judiciaire qui connaissent les programmes destinés aux personnes autochtones, la plupart (78 %) ont déclaré que les conseillers parajudiciaires avaient une bonne connaissance de ces services dans leur collectivité et qu'ils contribuaient à la réussite des services en présentant l'information au tribunal pour lui permettre de faire l'aiguillage, d'établir des relations de travail étroites avec les fournisseurs de service, et d'instaurer un climat de confiance et de respect parmi les collectivités, leurs clients et les membres du personnel judiciaire. Environ 10 % des membres du personnel judiciaire ont mentionné que les conseillers parajudiciaires réussissent leur mandat parce qu'ils ont des liens directs avec les collectivités et des relations avec les familles, ce qui facilite la communication et l'éducation du public relativement au système de justice en permettant aux conseillers parajudiciaires d'expliquer ce qui se passe au tribunal et d'agir comme vecteur de communication et d'information. Certains répondants ont aussi mentionné que les conseillers parajudiciaires sont accessibles et proactifs, et qu'ils aident les membres de la famille en leur communiquant de l'information quant à l'état de la personne détenue. Le diagramme suivant présente les notes moyennes accordées à la réussite du Programme pour ce qui est de servir de lien entre les intervenants du système de justice pénale et les personnes autochtones et leur collectivité.

Figure 7 : Efficacité du Programme à atteindre l'un de ses objectifs

Figure 7: Efficacité du Programme à atteindre l’un de ses objectifs
Figure 7 - Équivalent textuel

Voici les notes moyennes attribuées par les principaux intervenants à la capacité du programme de servir de lien entre les intervenants du système de justice pénale et les personnes autochtones et leur collectivité, sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout, 3 signifie un peu, et 5 signifie très réussi :

  • Les représentants des organismes de prestation de services ont attribué une note moyenne de 4,4;
  • Les représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux/territoriaux ont attribué une note moyenne de 4,2;
  • Les autres intervenants ont attribué une note moyenne de 4,0;
  • Les membres du personnel judiciaire ont donné une note moyenne de 3,6.

Source : Entrevues avec les principaux intervenants, 2012 et Sondage auprès des membres du personnel judiciaire, 2011

Les conseillers parajudiciaires sont actifs dans les collectivités autochtones et travaillent en étroite collaboration avec les services destinés aux personnes autochtones et autres programmes sociaux servant celles-ci dans les collectivités où ces services existent. Les rapports annuels dressent la liste de plus de 600 groupes de travail, partenariats, comités externes, organismes de service aux Premières Nations et gouvernements locaux qui ont participé avec les conseillers parajudiciaires à différentes fonctions. La participation varie, allant du rôle de responsable au simple rôle de présentateur de renseignements sur le système de justice et les besoins des personnes autochtones dans le système de justice.

Les conseillers parajudiciaires participent à diverses initiatives et partenariats relatifs à la toxicomanie et au traitement, aux ressources destinées aux jeunes Autochtones, aux programmes alternatifs des conseils scolaires, aux refuges, aux services de logement aux personnes autochtones, aux sociétés d'amitié, aux conseils tribaux et aux bandes, au Comité des opérations Gladue, ainsi qu'aux comités de direction et de gestion autochtones et de justice applicable aux personnes autochtones. Lorsqu'on leur a demandé d'évaluer l'incidence du Programme APA pour ce qui est de contribuer à transmettre des renseignements à propos du système judiciaire à la collectivité et à d'autres fournisseurs de services, les membres du personnel judiciaire lui ont octroyé une note moyenne de 3,4 sur une échelle de 1 à 5, où 5 signifie une incidence considérable.

Au tribunal, les conseillers parajudiciaires contribuent à accroître la sensibilisation aux services communautaires, particulièrement les services conçus précisément pour les personnes autochtones. Cinquante-neuf pour cent des membres du personnel judiciaire interviewés connaissaient les autres services axés sur les personnes autochtones à la disposition de celles qui ont des démêlés avec la justice. Les types de services mentionnés comprennent les services juridiques et judiciaires (services juridiques aux personnes autochtones et aux Premières Nations, comités de justice et conseillers parajudiciaires, et tribunal autochtone dont les procédures se déroulent dans la langue locale et qui est composé de juges, d'avocats et de greffiers de la cour autochtone, d'agents autochtones des services de probation et de réinsertion sociale); les services de santé et de traitement de la toxicomanie (services de traitement de la toxicomanie dans les réserves, et autres services dédiés aux bandes, notamment les services de soins de santé et de santé mentale aux personnes autochtones, les programmes de traitement de la toxicomanie et de réadaptation, les centres de traitement de la toxicomanie et de réadaptation, comme le Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones, et les travailleurs des services d'approches); les services de formation axée sur les compétences et sur l'emploi (formation professionnelle des personnes autochtones, conseils en matière d'emploi et programmes de préparation à l'emploi); et enfin, les services de traduction et d'interprétation à l'intention des personnes autochtones.

Dans certaines collectivités, la collaboration s'accroît entre le Programme APA et d'autres programmes sociaux ou liés à la justice. Environ les deux tiers des principaux intervenants ont signalé une évolution quant au degré d'interaction entre le Programme APA et les autres programmes de justice offrant des services aux personnes autochtones. De ce nombre, la plupart ont mentionné que le degré d'interaction et la collaboration ont augmenté au fil du temps, à mesure que le Programme accroît sa crédibilité et sa reconnaissance auprès du tribunal et dans les collectivités. Cette évolution est largement attribuée aux efforts, aux compétences et au degré de participation des conseillers parajudiciaires dans la collectivité. La collaboration accrue a permis d'obtenir une meilleure compréhension des besoins des personnes autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice, en plus d'accroître la participation de la collectivité dans le processus judiciaire.

Toutefois, dans certaines collectivités, il y peu d'autres programmes accessibles. à titre d'exemple, seulement la moitié environ des conseillers parajudiciaires sondés (54 %) ont mentionné l'accessibilité d'autres programmes et services conçus pour répondre aux besoins des clients autochtones dans les collectivités, provinces ou territoires qu'ils servent. Environ 20 % des membres du personnel judiciaire ont mentionné le manque généralisé de services accessibles aux personnes autochtones, particulièrement les services liés à la justice destinés aux personnes autochtones. Les autres facteurs pouvant restreindre le degré d'interaction et de collaboration entre les conseillers parajudiciaires et les autres programmes liés à la justice sont le temps limité dont disposent les conseillers parajudiciaires dans la collectivité, les pressions et les priorités concurrentielles, ainsi que le roulement parmi les conseillers parajudiciaires.

La plupart des principaux intervenants (80 %) ont mentionné que le Programme APA avait généralement contribué à la réussite des programmes de justice communautaire financés par le gouvernement fédéral, lorsqu'ils sont accessibles, en y aiguillant les clients et en les encourageant à y participer. Le Programme a aussi créé des liens plus forts avec les services liés à la justice (probation, libération conditionnelle, aide juridique, VIJ, etc.). Les clients sont souvent aiguillés vers les services d'aide juridique et autres services sociaux publics, notamment les services de promotion de la famille ou les services de justice familiale, les programmes de justice pour les jeunes, les sociétés de services juridiques ou l'aide juridique, les programmes de médiation, les programmes de mesure de rechange et de justice réparatrice, les services de probation, et les intervenants en justice communautaire. Certains principaux intervenants ont ajouté que les conseillers parajudiciaires dirigent aussi les clients, le cas échéant, vers les ressources de soins de santé et en santé mentale, comme les travailleurs de soins de santé, les programmes en matière de santé mentale, les programmes de guérison et de bien-être, les programmes prénataux, les fournisseurs de soins à domicile et les centres de sensibilisation et de traitement, notamment les centres de conseils (tels que programmes de désintoxication, conseillers en orientation scolaire, consultation aux endeuillés), ainsi que les programmes de logement, y compris les refuges et les programmes pour les sans-abris.

La plupart des principaux intervenants ont mentionné des possibilités d'accroître la collaboration entre le Programme APA et les SJA, et quelques représentants provinciaux et des OPS ont suggéré l'intégration des deux programmes, du moins en partie. Cette collaboration accrue pourrait signifier un plus grand partage des ressources, une planification conjointe, et une prestation conjointe de certains services dans certaines provinces ou territoires. On a fait remarquer que, en réponse à la demande insatisfaite de Services des conseillers parajudiciaires dans certaines provinces ou territoires, les intervenants en justice communautaire des SJA peuvent fournir des renseignements, aider les clients avec leur dossier et faire l'aiguillage.

En règle générale, les principaux intervenants ont fait remarquer que les rôles et responsabilités respectifs des intervenants en justice communautaire des SJA et des conseillers parajudiciaires sont clairement délimités (p. ex., les conseillers parajudiciaires travaillent devant les tribunaux tandis que les intervenants des SJA travaillent à l'extérieur du tribunal), bien que certains ont fait remarquer que cette distinction peut s'estomper dans les régions mal desservies, par exemple où la demande de services est élevée mais l'accessibilité des conseillers parajudiciaires est limitée, ou dans les régions où un intervenant assume les deux postes (lorsque l'intervenant travaille à temps partiel comme conseiller parajudiciaire et à temps partiel comme intervenant en justice communautaire pour les SJA).

Fonds de projet quadriennal

L'évaluation du Programme effectué en 2008 a fait ressortir l'importance d'améliorer l'accès à la formation pour les conseillers parajudiciaires en poste et les nouveaux employés. Au niveau provincial et territorial, une petite partie du budget du programme sert aux activités de formation. De 2008‑2009 à 2011‑2012, cet écart de financement était comblé partiellement par la somme de 2,25 millions de dollars provenant du ministère de la Justice dans le cadre du Fonds de projet.

Le Fonds de projet donnait aux OPS l'occasion de soutenir leurs conseillers parajudiciaires et d'entreprendre des projets pilotes innovateurs. Plus de 60 % des projets finançaient la formation et l'échange d'information pour les conseillers parajudiciaires. Une autre proportion de 24 % finançait les projets pilotes ou les études de faisabilité pour explorer des méthodes de prestation innovatrices ou des plans d'expansion, et 15 % des projets finançaient les objectifs du GTT, notamment la recherche et la collecte des données.

Tableau 9: Utilisation du Fonds de projet quadriennal par type de projet
(2008-2009 à 2011-2012)
Type de projet Nombre total de projets financés % du nombre total de projets financés Montant du financement
Formation et ressources pour les conseillers parajudiciaires 24 51% 1 071 161 $
Recherche 4 9% 173,553 $
Pilote (élaboration et expansion de programme) 7 15% 480,00 $
Collecte des données et Intranet 3 6% 120,000 $
Étude de faisabilité, détermination et évaluation des besoins 4 9% 183,600 $
Conférence, constitution des équipes et échange de renseignements 5 10% 92,849 $
TOTAL 47 100% $2,121,163 $

Les projets de formation nationaux appuyés par le GTT, un programme de formation des chefs d'équipe en C.-B., la formation en ligne des conseillers parajudiciaires au Québec, et la formation conçue pour améliorer le renforcement des compétences et l'autonomie parmi les conseillers parajudiciaires du Yukon sont des exemples de projets de formation.

Le Fonds de projet finance aussi d'autres activités de renforcement des capacités comme la recherche et la conception d'un Programme d'assistance parajudiciaire pour les jeunes en Saskatchewan; l'embauche d'un conseiller parajudiciaire au service des jeunes à Halifax; un projet conjoint de développement des services pour offrir des services liés à la justice dans les régions éloignées des T.N.-O.; et d'autres projets pilotes et projets d'évaluation pour cerner les besoins et les pratiques exemplaires.

Les principaux intervenants (OPS, représentants provinciaux et territoriaux, et représentants du gouvernement fédéral) ont mentionné que le Fonds de projet joue un rôle important en finançant la formation, en comblant les lacunes dans les services, et en contribuant à accroître la sensibilisation aux services et à faire la promotion du Programme. Lorsqu'on leur a demandé d'évaluer l'incidence du Fonds de projet sur le Programme, les principaux intervenants ont donné une note moyenne de 4,2 sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie aucune incidence et 5 signifie une incidence considérable. L'une des forces principales du Fonds est sa flexibilité, qui permet aux provinces et aux territoires d'utiliser les fonds pour une vaste gamme d'initiatives comme la formation sur les sujets d'intérêt particulier (communication, protection de l'enfance, enjeux familiaux, gestion de la colère, Gladue), l'élaboration de manuels de formation, la création de bases de données, la mise à jour de la technologie, la recherche stratégique et la mise à l'essai de pratiques prometteuses. Environ les deux tiers des principaux intervenants ont affirmé qu'il y avait un besoin constant de financement pour la formation et le renforcement des capacités; par conséquent, ils appuient fortement le maintien du Fonds. Sans le financement continu (le Fonds de projet a expiré le 31 mars 2012), on craint que les progrès réalisés ne durent pas.

3.2.2. Facteurs influant sur l'efficacité du Programme

Gouvernance du Programme

Depuis l'évaluation de 2008, le Programme a considérablement amélioré sa structure de gouvernance. La création du Groupe de travail FPT, l'ajout d'un troisième coprésident au GTT, et l'insistance accrue sur l'élaboration et la mise en œuvre des plans de travail annuels ont amélioré la structure de gouvernance et renforcé la collaboration. Les représentants fédéraux et provinciaux ont affirmé que la création du Groupe de travail FPT a amélioré la communication et la collaboration parmi les partenaires FPT en servant de voie de communication officielle et de tribune efficace pour faire participer les partenaires provinciaux et territoriaux au processus décisionnel, pour échanger des renseignements et des idées, et pour créer des liens solides.

Selon les membres du GTT qui ont été interviewés, l'ajout du troisième coprésident au GTT pour représenter les OPS a amélioré la communication et la collaboration en permettant la représentation des OPS et en leur donnant voix aux discussions et à l'établissement de l'ordre du jour, en permettant d'avoir une perspective plus vaste du Programme, et en améliorant la sensibilisation aux problèmes qui se posent aux OPS. Le GTT, qui rend compte au Groupe de travail FPT, constitue une importante tribune d'examen d'un éventail de questions d'orientation visant l'élaboration d'approches innovatrices, le partage de renseignements, de ressources et de pratiques exemplaires, de recherche, et d'examen des besoins en matière de services et de leurs incidences. Certains membres ont suggéré que, bien que d'importants progrès ont été réalisés, d'autres efforts sont nécessaires pour faciliter une plus vaste participation et améliorer le degré de collaboration (p. ex., faciliter une communication plus régulière et veiller à ce que toutes les voix soient entendues), pour améliorer la productivité des réunions, et pour accroître la priorité relative des questions liées à la prestation des services, à la politique et aux collectivités.

Les membres ont précisé que le GTT avait réussi à établir des priorités et à accomplir les activités énoncées dans ses plans de travail, et lui ont accordé une note moyenne de 4,2 (sur une échelle de 1 à 5, où 5 signifie dans une large mesure). Les priorités sont fixées en collaboration et mises à jour deux fois par année. Grâce au GTT, les gouvernements FPT et les OPS ont collaboré à une vaste gamme d'enjeux et d'initiatives comme l'élaboration d'un cadre stratégique de formation, l'élaboration d'un outil de formation et la mise en œuvre d'un sondage sur la formation, la définition des compétences de base des conseillers parajudiciaires, la mise en place des Camps nationaux du perfectionnement de la formation en 2009 et en 2010, l'élaboration d'une stratégie de renouvellement du Programme, et les efforts pour améliorer la collaboration avec d'autres initiatives de justice applicable aux personnes autochtones.

Mesure de rendement et rapports

L'évaluation de 2008 du Programme APA a permis de cerner un certain nombre de problèmes relatifs à la mesure de rendement et aux rapports. On a remarqué dans l'évaluation que seules quelques provinces ou territoires avaient produit des rapports de rendement annuel pour 2006-2007, et on a recommandé une plus grande normalisation et efficacité des communications (p. ex., mettre en œuvre des méthodes communes de collecte de données, veiller à ce que les conseillers parajudiciaires comprennent les définitions et la nature des données qu'ils recueillent, et rationaliser la collecte des données, les rapports et les exigences administratives applicables aux conseillers parajudiciaires). L'évaluation a recommandé que le ministère de la Justice continue de collaborer avec le GTT en vue d'élaborer des définitions claires et cohérentes des éléments de données nationaux dans la stratégie de mesure de rendement, ainsi que de créer des gabarits pour les rapports.

Depuis l'évaluation de 2008, des progrès considérables ont été réalisés en matière de renforcement du système de rapports. Les membres du GTT ont joué un rôle important dans l'amélioration du système de rapports pour le Programme APA. Les difficultés liées aux rapports sont maintenant cernées et mieux comprises par les représentants FPT. Toutes les administrations produisent maintenant des rapports annuels sur une série d'indicateurs de rendement (une exigence pour le financement). Après une série de discussions bilatérales avec les administrations et les OPS, ainsi qu'une multitude de réunions du GTT en 2010 et en 2011, une définition commune du client a été approuvée en octobre 2011 : client/affaire désigne une personne accusée qui reçoit des services, n'importe quand pendant un exercice financier, à l'égard d'une accusation ou d'un ensemble d'accusations qui font actuellement l'objet d'un procès (mais dont la date de fin n'est pas forcément la même). En mai 2012, le GTT a décidé « qu'aucun Système national de base de données ne sera élaboré à court ou à moyen terme. L'information sur les exigences nationales en matière de données continuera d'être partagée dans les rapports annuels provinciaux et territoriaux au moyen d'un formulaire provisoire révisé de données agrégées qui sera approuvé par le GTT Note de bas de page 20  ». La normalisation des rapports des autres éléments de données a été envisagée, notamment le nombre de clients/personnes qui ont des démêlés avec la justice (accusés) après avoir été condamnés antérieurement, les clients/personnes non accusés, l'information sur l'infraction/l'accusation, l'information sur les services aux clients (accusés), et la mise en œuvre.

Certains problèmes importants liés au système de rapports persistent et ils ont été cernés par les principaux intervenants. Ce sont notamment les différences dans les processus de collecte des données, dans les systèmes de base de données et dans les capacités techniques des administrations (p. ex., de nombreux systèmes dépendent toujours de la tenue manuelle de dossiers); les différences entre les exigences locales et nationales (p. ex., les OPS recueillent des données à leur usage ainsi que pour répondre aux besoins d'autres bailleurs de fonds, ce qui rend difficile l'adoption d'une démarche normalisée « unique » applicable aux données); le temps et les coûts liés à la collecte et à la communication des données; et l'engagement à l'égard de la collecte des données et l'intégralité des données déclarées (p. ex., la difficulté d'encourager les conseillers parajudiciaires à accorder la priorité à la collecte des données, compte tenu de leurs autres priorités).

L'évaluation a permis de cerner d'autres problèmes de rapports, notamment l'absence de données complètes sur le nombre de clients Note de bas de page 21 servis par le Programme et l'absence de données sur les types de services fournis par les conseillers parajudiciaires (ces données permettraient au Programme et aux évaluateurs de mieux déterminer la mesure dans laquelle certains services sont fournis et de comparer la nature des interventions d'une administration à l'autre au fil du temps, pour en faire ressortir les différences). Par ailleurs, certaines mesures du rendement sont très chronophages à l'étape de la collecte, difficiles à regrouper et très peu utiles pour l'examen national du rendement du Programme. On pense notamment aux mesures du rendement relatives aux partenariats (4e mesure de rendement), à la formation commune dispensée aux conseillers parajudiciaires (5e mesure de rendement) et aux réponses au sondage sur la formation (6e mesure de rendement). à titre d'exemple, dans la 4e mesure de rendement, les administrations doivent rendre compte du nom et de l'objet des partenariats, des comités externes, des conseils, des groupes de travail, des commissions et des réseaux officiels auxquels participent les conseillers parajudiciaires au cours de la période visée par le rapport. Ces données sont très détaillées, difficiles à interpréter (elles comprennent les situations où des conseillers parajudiciaires participent de façon très limitée et celles où ils peuvent jouer un rôle important), et elles sont liées de façon indirecte aux questions principales de l'évaluation. L'information concernant ces indicateurs pourrait être recueillie plus efficacement au moyen de sondages effectués tous les cinq ans.

Évolution du rôle des conseillers parajudiciaires

Les conseillers parajudiciaires font l'objet de pressions considérables exercées par les membres du personnel judiciaire et les clients pour l'expansion de la portée des services fournis. Soixante-deux pour cent des membres du personnel judiciaire ont mentionné des lacunes importantes qui pourraient être comblées par les conseillers parajudiciaires, recommandant l'expansion des services existants (p. ex., l'ajout d'un plus grand nombre de conseillers parajudiciaires), un soutien accru aux membres du personnel judiciaire (p. ex., aide pour les audiences sur la mise en liberté sous caution, le procès, le processus de détermination de la peine ou le processus décisionnel et pour les personnes accusées d'infractions punissables); des services de soutien accru pour les témoins, les victimes, le droit familial et la comparution des jeunes; une participation accrue à l'aiguillage vers les services dans la collectivité et l'éducation du public, l'élaboration de solutions de rechange dans la détermination de la peine, et la préparation des rapports Gladue.

Environ la moitié des conseillers parajudiciaires ont affirmé que le rôle a changé depuis qu'ils ont commencé à prendre part au Programme. Parce qu'ils sont aussi intervenants en justice communautaire à temps partiel pour les SJA, et en raison de leur rôle d'agent de liaison, les conseillers parajudiciaires sont perçus par leurs clients comme les personnes-ressources pour tous leurs besoins, notamment pour les aider à déterminer leurs buts, leurs compétences et les programmes de formation, ou pour prendre la défense des personnes autochtones dans les tribunaux de la famille. Les conseillers parajudiciaires font l'objet de pressions afin qu'ils passent plus de temps avec les clients en raison de la complexité croissante du processus, de la demande de détermination de peines plus sévères, et de l'évolution du système qui ne sont pas accompagnées d'un nouvel investissement dans d'autres services juridiques et sociaux Les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice dépendent de plus en plus des conseillers parajudiciaires pour comprendre le processus et prendre des décisions. Les clients ont cerné les domaines dans lesquels ils aimeraient obtenir plus d'aide : compréhension des accusations et communication avec les avocats et les juges (26 %); renseignements supplémentaires sur le processus judiciaire (22 %); aiguillage accru vers d'autres programmes (13 %); encadrement et aide générale (12 %); et renseignements accrus sur la façon de se trouver un avocat (12 %). On a aussi suggéré, par exemple, que les conseillers parajudiciaires pourraient jouer un rôle plus actif dans l'aiguillage des femmes et des jeunes vers des conseillers, des programmes éducatifs, et des services de traitement pour les personnes agressées sexuellement, de médiation familiale et de défense des droits.

Les principaux intervenants ont souligné les pressions pour l'expansion des services dans une gamme de domaines dont les documents de VIJ (89 %), les questions de justice familiale (particulièrement la protection de l'enfant, 86 %), les données Gladue (comme l'aide à la collecte de renseignements pour les listes de vérification et la préparation de demandes de considérations Gladue, 75 %) et les services adaptés aux tribunaux spécialisés (60 %). La plupart des administrations appuient la participation des conseillers parajudiciaires dans les questions de justice familiale, bien qu'elles puissent envisager des démarches de mise en œuvre différentes (consultation, projet pilote et prestation de services). On a aussi suggéré que les conseillers parajudiciaires pourraient participer aux groupes d'aînés et aux cercles de détermination de la peine; aider à la préparation des rapports présentenciels et des plans postpénitenciers plus détaillés; aider à l'élaboration d'autres solutions en matière de détermination de la peine et davantage de choix en matière de règlement, de programmes de déjudiciarisation et de cercles de guérison pour les personnes autochtones; et travailler en collaboration plus étroite avec les collectivités et autres comités liés à la justice pour améliorer la connaissance des autres services et l'aiguillage vers ces services.

De la même façon, environ un tiers des conseillers parajudiciaires ont eux-mêmes relevé des lacunes dans des collectivités données, des segments (p. ex., les jeunes), et des services (p. ex., les questions de justice familiale, les données Gladue et la VIJ). Dans la plupart des administrations, on trouve des sièges du tribunal et des collectivités qui n'ont pas accès aux Services des conseillers parajudiciaires. Le financement des déplacements des conseillers parajudiciaires sur les cours de circuit est limité et il est difficile de couvrir de grandes régions géographiques avec les ressources existantes. Certains conseillers parajudiciaires ont expliqué qu'on leur demandait de consacrer plus de temps au réseautage et à la promotion des services (p. ex., en faisant de la sensibilisation dans les écoles, les collèges, les centres de traitement et les organismes des Premières Nations, en siégeant sur les conseils et les comités, en participant à des ateliers et fonctions communautaires, ou au moyen de bulletins et de courriels).

Selon les principaux intervenants et les conseillers parajudiciaires, le rôle des conseillers parajudiciaires varie d'une administration à l'autre selon le degré d'expérience et les compétences des conseillers, les attentes du tribunal, les différences dans les services fournis entre les administrations (p. ex., droit de la famille) et le milieu des programmes. à titre d'exemple, certains conseillers parajudiciaires jouent un rôle plus actif que d'autres dans des domaines comme la promotion et la coordination des liens avec les programmes autochtones et les programmes de justice communautaire, et la production de renseignements détaillés sur les circonstances de la vie de leurs clients (cette information sert souvent à déterminer les conditions, aux audiences sur la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine). Dans certaines administrations, le rôle du conseiller parajudiciaire a changé et comprend des services de droit de la famille et la prestation de services aux tribunaux spécialisés, comme les tribunaux de violence familiale et de traitement de la toxicomanie.

En règle générale, on s'attend à ce que les conseillers parajudiciaires possèdent une gamme de compétences de plus en plus vastes pour offrir un nombre croissant de services à une clientèle grandissante. à titre d'exemple, on s'attend désormais à ce que les conseillers parajudiciaires possèdent une bonne connaissance du Code criminel, qu'ils aident les clients confrontés à des problèmes complexes, facilitent la traduction et la communication, défendent les clients, servent les tribunaux, et participent aux activités de la collectivité. Les principaux intervenants, dont les membres du personnel judiciaire, maintiennent qu'il est déraisonnable de demander aux conseillers parajudiciaires de fournir un large éventail de services à un nombre croissant de clients étant donné la demande déjà existante de services, le nombre relativement restreint d'conseillers parajudiciaires, la formation limitée dispensée, et la complexité des problèmes déjà présentés par les clients.

3.3. Rendement – Efficience et économie

3.3.1. Coût du Programme pour le gouvernement fédéral

Le budget du Programme APA est demeuré à 5,5 millions de dollars annuellement depuis sa dernière augmentation en 2002, même si le nombre de délinquants autochtones a augmenté considérablement. La forte demande combinée à des ressources limitées exige une grande modération dans la prestation du Programme. Selon les principaux intervenants, les demandes croissantes à l'endroit des conseillers parajudiciaires au moment où les ressources sont fixes a favorisé une plus grande efficience. Lorsqu'on leur a demandé de noter l'efficience du Programme APA sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout efficace et 5 signifie très efficace, les représentants des OPS, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, et les représentants du gouvernement fédéral ont attribué une note moyenne de 4,1. L'efficience était attribuée à l'absence de gaspillage dans les activités (p. ex., la plupart des ressources sont investies dans le personnel de première ligne); à la détermination, à l'engagement, à l'expérience, aux compétences et au professionnalisme des conseillers parajudiciaires; à la crédibilité et à la visibilité des conseillers parajudiciaires, et à la relation qu'ils établissent avec les clients, les membres du personnel judiciaire et les collectivités; à la flexibilité de la conception qui permet d'offrir des services adaptés aux besoins des clients; au degré de collaboration et de coordination avec d'autres programmes et ressources dans la collectivité et à l'échelle de la province; et à l'utilisation accrue des technologies.

La mesure dans laquelle le financement fédéral permet d'obtenir des fonds d'autres sources, surtout les gouvernements provinciaux et territoriaux, contribue aussi à son efficience. Le ratio de levier financier a augmenté, passant de 0,99 $ par 1 $ en contributions fédérales budgétisées en 2005-2006 à 1,18 $ en 2010-2011 (en fonction du budget total du Programme dans chaque administration).

Les frais généraux fédéraux peu élevés associés au Programme APA contribuent aussi à l'efficience du Programme. Les coûts de fonctionnement et d'entretien associés à l'administration du Programme pour le fédéral ont totalisé 193 798 $ en 2010-2011, ce qui est l'équivalent de seulement 4 % du budget du Programme.

Le coût budgétisé du Programme pour le gouvernement fédéral (en fonction des montants alloués à chaque province et chaque territoire et du nombre de clients et de conseillers parajudiciaires déclarés) est équivalent à approximativement 88 $ par client servi (en fonction du nombre total national de 58 788 clients servis en 2010-2011) et à 29 600 $ par conseiller parajudiciaire Note de bas de page 22 .Le coût moyen de la prestation du Programme a augmenté de 11 % par client (le coût était de 79 $ par client en 2005-2006), et de 16 % par conseiller parajudiciaire au cours de la période de cinq ans (les coûts moyens étaient de 25 634 $ par conseiller parajudiciaire en 2005-2006).

Tableau 10: Comparaison du coût du Programme APA par client et
par conseiller parajudiciaire en 2005-2006 et 2010‑2011
Contributions au Programme 2005/06 2010/11
Contribution fédérale allouée aux administrations 5,383,098 $ 5,425,000 $
Budget total du Programme 9,960,466 $ 11,259,041 $
Financement mobilisé par dollars de financement fédéral 0.99 $ 1.18 $
Estimation du nombre de clients servis 67,921 58,788
Coût approximatif par client pour le gouvernement fédéral 79 $ 88 $ Note de bas de page 23
Coût total approximatif du Programme par client 146.65 $ 191.52 $
Nombre de conseillers parajudiciaires (à plein temps et à temps partiel) 210 183
Coût par conseiller parajudiciaire pour le gouvernement fédéral 25,634 $ 29,645 $
Coût total approximatif du Programme par conseiller parajudiciaire 47,431 $ 61,525 $

Comme il a été mentionné précédemment dans le rapport, le niveau d'efforts par conseiller parajudiciaire (mesuré en fonction du nombre moyen de clients servis par conseiller parajudiciaire) est demeuré constant entre les deux évaluations. Toutefois, comme l'illustre le tableau 12, les coûts par conseiller parajudiciaire ont augmenté durant cette période. Le coût moyen du Programme pour le gouvernement fédéral varie largement d'une administration à l'autre, allant de 14 527 $ à 53 106 $ par conseiller parajudiciaire et de 58 $ à 222 $ par client. Les variations entre les administrations peuvent être fonction des facteurs comme l'équilibre entre les conseillers parajudiciaires à plein temps et à temps partiel, la taille de la région géographique servie (et le temps et les coûts associés au déplacement), le niveau de la demande de service et les besoins des groupes de clients, la gamme de services fournis (p. ex., si les conseillers parajudiciaires interviennent auprès du tribunal de la famille ou du tribunal de la jeunesse), la mesure dans laquelle le financement fédéral permet d'obtenir des fonds provenant d'autres sources, et l'accessibilité d'autres ressources, de mesures de rechange et de programmes communautaires qui complètent le Programme.

Les dépenses de programme sont composées principalement des salaires et des avantages sociaux (représentant 72 % du budget du Programme pour les provinces), ce qui signifie que la plus grande partie du budget du Programme est investie directement dans la prestation du programme. Les données indiquent aussi qu'une très petite partie du budget du Programme au niveau de l'administration est investie dans les activités de formation (1 %). En l'absence du Fonds de projet, des ressources limitées sont accessibles pour la formation.

Les facteurs qui peuvent influer sur l'efficience du Programme dans une administration donnée sont notamment l'accessibilité des mesures de rechange, des programmes communautaires, et d'autres ressources de soutien pour compléter le Programme, ainsi que le degré de collaboration avec ces mesures, programmes et ressources; la mesure dans laquelle les conseillers parajudiciaires sont établis et reconnus dans les collectivités et les tribunaux (laquelle est étroitement liée aux compétences et à l'expérience des conseillers parajudiciaires); le territoire géographique desservi (et les frais et le temps de déplacement connexes); et l'ampleur et la portée des services fournis (p. ex., les besoins des clients et la participation des conseillers parajudiciaires aux tribunaux familiaux et aux tribunaux de la jeunesse). Certains de ces facteurs présentent des difficultés considérables pour l'économie du Programme, comme il est expliqué plus bas.

3.3.2. Enjeux associés à l'économie du Programme

L'économie est centrée sur le lien entre les intrants (ressources allouées à un programme) et l'atteinte des résultats escomptés, tandis que l'efficience est centrée sur les liens entre les intrants et les extrants (p. ex., services fournis). Les activités du Programme sont sobres et efficaces puisque les administrations ont été en mesure de maintenir la plupart des services fournis, et même de les élargir, en conservant le même niveau de ressources. Toutefois, on s'inquiète qu'au fil du temps, les limites des ressources associées au Programme restreindront sa capacité d'atteindre les résultats escomptés.

Plus précisément, le Programme sera éventuellement confronté à des difficultés considérables. Il y a de fortes pressions pour augmenter le niveau et la portée des services, ce qui accroît le stress des conseillers parajudiciaires et pourrait ne pas être entièrement conforme aux résultats escomptés. Le stress associé au poste de conseiller parajudiciaire ainsi que des salaires comparativement faibles, du moins dans certaines administrations, augmentent le risque de roulement du personnel et constituent des contraintes pour l'embauche de nouveaux travailleurs. Par ailleurs, le financement limité accessible pour la formation et autre soutien complique le soutien des travailleurs en place et la préparation des nouveaux travailleurs pour leur poste.

Réponse à la demande de services

Les différences qui existent dans les besoins de la clientèle, les Rôles des conseillers parajudiciaires et le modèle de prestation du Programme signifient que la nature des difficultés peut varier d'une administration à l'autre. Dans certaines administrations, particulièrement celles qui couvrent une vaste surface géographique et qui nécessitent davantage de ressources pour les déplacements, il est particulièrement difficile de répondre à la demande de service dans les collectivités éloignées et isolées et de couvrir tous les sièges du tribunal. Près de la moitié des principaux intervenants (48 %) ont indiqué que le Programme ne répondait pas à la demande de service. Lorsqu'on leur a demandé si tous les sièges du tribunal dans leur administration avaient accès au service, la moitié des représentants provinciaux ont répondu non et le reste ont répondu oui, pour la plupart. Les conseillers parajudiciaires de nombreuses administrations font l'objet de pressions importantes de la part des clients, des tribunaux et des collectivités pour l'expansion de l'ampleur et de la portée des services. Au fil du temps, la gamme de services fournis par les conseillers parajudiciaires a eu tendance à s'élargir alors que les autres programmes faisaient l'objet d'une réduction. Cette situation découle en partie du fait que les conseillers parajudiciaires obtiennent de l'expérience et de la confiance, qu'ils sont de plus en plus reconnus et appréciés par les membres du personnel judiciaire, et qu'ils tissent des liens plus solides avec les collectivités et les autres programmes. Ce rôle accru a amélioré les services fournis de même que la coordination entre les programmes, et a ajouté de la crédibilité au Programme. Toutefois, ce rôle exerce aussi des pressions accrues sur les conseillers parajudiciaires.

La flexibilité du Programme, particulièrement sa capacité d'adapter ses services aux besoins des clients, les aptitudes des conseillers parajudiciaires, et l'accessibilité des autres ressources sont fréquemment désignées comme les points forts du Programme. Toutefois, certains principaux intervenants et membres du personnel judiciaire affirment que, étant donné les pressions et les ressources limitées accessibles, il serait avantageux pour le Programme de définir plus étroitement le rôle des conseillers parajudiciaires. à titre d'exemple, lorsqu'on leur a demandé de formuler des recommandations concernant le perfectionnement des compétences des conseillers parajudiciaires, environ un quart des membres du personnel judiciaire ont mentionné que le mandat du Programme pourrait faire l'objet d'une refonte, outre la nécessité d'établir plus clairement les limites des rôles et responsabilités des conseillers parajudiciaires. La plupart des principaux intervenants (75 %) ont affirmé que le Programme ne dispose pas des ressources dont il a besoin pour atteindre ses objectifs. De ce nombre, environ 10 % ont affirmé que les objectifs du Programme sont trop ambitieux et que les attentes placées sur les conseillers parajudiciaires sont trop élevées (p. ex., le Programme est trop limité et les problèmes trop complexes pour qu'il puisse contribuer au traitement juste, équitable et culturellement adapté du système de justice).

Bien qu'un modèle flexible présente certains avantages évidents, il peut aussi poser certaines difficultés supplémentaires associées à la prestation de services uniformes, la concentration sur les principales priorités et les résultats escomptés, la mesure des résultats, la définition d'une identité claire, et la formation et l'orientation des nouveaux travailleurs. Par conséquent, certains principaux intervenants et fonctionnaires ont suggéré que le Programme établisse des priorités claires concernant la prestation des services et les groupes cibles de ces services. D'autres ont fait remarquer que le rôle du Programme vis-à-vis des autres services dans la collectivité devrait être défini plus clairement. L'amélioration du degré de coordination avec les autres programmes et ressources pourrait accroître l'efficacité de tous les programmes liés à la justice. La crédibilité du Programme au sein du système de justice pourrait être renforcée en définissant le rôle des conseillers parajudiciaires de façon plus officielle devant les tribunaux et aux instances.

Sauf la précision de la portée des services, d'autres stratégies possibles ont été suggérées pour répondre aux pressions d'expansion des services, soit élargir la couverture en augmentant le nombre de conseillers parajudiciaires dans les régions où la demande est élevée et en créant un plus grand nombre de postes à temps partiel; accroître l'utilisation de la technologie (p. ex., vidéoconférence); travailler en collaboration avec les collectivités et d'autres ressources pour fournir des services; et améliorer le degré de coordination avec les autres services accessibles dans la collectivité et l'administration (p. ex., aide juridique, SJA) au moyen de la planification conjointe, de l'échange accru des ressources, de l'élaboration de protocoles officiels d'aiguillage, de la communication accrue, et du renforcement des capacités de la collectivité.

Difficultés liées au maintien en poste du personnel et au recrutement

Plus de 40 % des principaux intervenants ont mentionné les contraintes liées aux ressources, et particulièrement l'incidence de ces contraintes sur les conseillers parajudiciaires, comme étant une faiblesse importante du Programme. Ils ont fait remarquer que dans certaines administrations, les contraintes de ressources entraînent un manque de personnel (lequel accroît les pressions sur les conseillers parajudiciaires individuels), des salaires et des avantages sociaux qui ne sont pas concurrentiels par rapport aux autres postes dans la collectivité, et des difficultés autant pour maintenir en poste les travailleurs existants que pour en attirer de nouveaux. étant donné l'importance des compétences, de l'expérience, des relations et de la crédibilité des conseillers parajudiciaires individuels pour l'atteinte des résultats escomptés, le roulement peut avoir une incidence considérable sur l'efficacité du Programme.

Certaines administrations ont éprouvé des difficultés persistantes à recruter des conseillers parajudiciaires possédant les compétences et l'expérience pertinentes en respectant les niveaux salariaux actuels. Les principaux intervenants ont fait remarquer que ces difficultés ont prolongé le délai nécessaire pour combler les postes (particulièrement dans les petites collectivités, dans les régions éloignées, et dans les administrations où l'économie est forte), ont réduit la qualité des services et l'accès à ces services, et ont contribué au surmenage et à la frustration parmi les conseillers parajudiciaires (une situation qui, en retour, contribue au roulement et à d'autres difficultés de recrutement et de maintien en poste du personnel).

Formation et autre soutien

Le financement limité pour la formation et d'autres formes de soutien complique le perfectionnement des travailleurs en place et la préparation des nouveaux travailleurs pour leur poste. Environ deux tiers des principaux intervenants et des membres du personnel judiciaire, et environ 20 % des conseillers parajudiciaires ont insisté sur la nécessité de dispenser une formation continue aux conseillers parajudiciaires sur une vaste gamme de sujets, notamment la formation sur les questions juridiques comme les changements apportés au Code criminel, la politique, la structure du système juridique, le processus de détermination de la peine et les principes de l'arrêt Gladue, en plus de la documentation juridique, la défense des droits, l'éthique et le professionnalisme. Il y a aussi un besoin de formation sur les compétences propres à l'emploi comme la collecte des données, l'aiguillage, la défense des droits, la négociation, la communication, l'art aratoire, les compétences de sensibilisation, les présentations, la formation quant à la gestion des conflits, et la formation relative à l'utilisation des nouvelles technologies (technologie du tribunal comme la diffusion vidéo en continu). Les conseillers parajudiciaires doivent être mieux préparés pour défendre les droits de leurs clients et pour leur offrir un soutien concernant les problèmes fréquemment observés dans les collectivités autochtones tels que la toxicomanie, la violence familiale et le bien-être des enfants, comment traiter avec les victimes, la sensibilisation aux particularités culturelles, la gestion de l'abus de substance et le traumatisme (notamment le traumatisme intergénérationnel). On a relevé un besoin de présence plus marquée pour les travailleurs sociaux en toxicomanie et les intervenants des services d'approche dans le tribunal. Les autres sujets de formation suivants ont été mentionnés : une formation communautaire centrée sur les enjeux comme l'évaluation des besoins, les services communautaires, le réseautage, le rôle des conseillers parajudiciaires vis-à-vis d'autres représentants des programmes liées à la justice, le travail avec la collectivité pour régler les problèmes comme la consommation de drogue et la toxicomanie, et les enjeux émergents (p. ex., drogues ou crime).

Le besoin de formation découle de l'évolution du rôle des conseillers parajudiciaires, du degré de roulement, et des changements dans le milieu opérationnel (des changements au système judiciaire aux changements technologiques comme l'utilisation accrue de la vidéoconférence). On a laissé entendre que certains besoins en matière de formation pourraient être satisfaits par une utilisation accrue de la formation à distance et par la formation conjointe dispensée en collaboration avec d'autres programmes (comme les SJA). Les conseillers parajudiciaires pourraient aussi tirer parti des échanges sur les expériences, les stratégies et les pratiques exemplaires; de la création de relations plus étroites avec d'autres fournisseurs de services, notamment les programmes liés à la justice et les collectivités au moyen de réunions individuelles, de réunions conjointes dans la collectivité, de conférences nationales et de la sensibilisation; et de la participation à des activités de renforcement des capacités ou à l'examen des résultats de ces activités, à savoir conférences, projets pilotes, recherche et évaluations.

Résumé des effets sur le Programme

Bien que le coût varie considérablement d'une administration à l'autre, le Programme APA a été généralement efficace quant aux coûts par client. Toutefois, les ressources limitées combinées à la demande de services et aux attentes changeantes et croissantes à l'endroit des conseillers parajudiciaires, particulièrement parmi les membres du personnel judiciaire, font qu'il est de plus en plus difficile d'atteindre les résultats escomptés et de relever les défis permanents. Les limites de ressources restreignent le degré d'interaction entre les clients, les conseillers parajudiciaires et les membres du personnel judiciaire, les organismes communautaires et les autres principaux intervenants. La demande croissante de services améliorés exerce des pressions sur les conseillers parajudiciaires, particulièrement dans les administrations où les salaires et les avantages sociaux ne sont pas concurrentiels. Les salaires peu élevés signifient que les conseillers parajudiciaires recherchent d'autres possibilités d'emploi et que le Programme doit utiliser ces fonds de formation limitée pour former de nouvelles recrues. Le niveau de rémunération cause aussi des difficultés dans le recrutement de nouveaux conseillers parajudiciaires. Le faible coût du Programme limite l'accessibilité de la formation, qui est nécessaire pour soutenir les modifications importantes aux rôles et responsabilités des conseillers parajudiciaires. Le niveau de ressources restreint aussi la capacité des conseillers parajudiciaires de se déplacer pour servir des clients dans les collectivités éloignées, bien que ce service peut maintenant être offert au moyen de la vidéoconférence. En résumé, bien que le budget fixe contribue à l'efficience générale, avec le temps, il diminue aussi la capacité du Programme de répondre à la myriade de demandes des clients, des membres du personnel judiciaire et d'autres partenaires.

Date de modification :